LA CLOTURE DE LIQUIDATION

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Clôture de liquidation=

dernière étape de la radiation

Faire une AGO et approuver les comptes

Déposer le PV au service des impôts *

Faire paraître une annonce légale

Compléter et déposer le dossier au CFE

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de liquidation.

Lors de cette AGO, les associés approuvent également la gestion du liquidateur et le décharge de son mandat.

DEPOT DU PV AU SERVICE FISCAL

C’est-à-dire seulement si les comptes de liquidation font apparaître un bénéfice à répartir entre associés.

Le procès verbal de l’assemblée générale doit être enregistré au service des impôts seulement si il existe un boni de liquidation.

PUBLICATIONDE L’ANNONCE LEGALE

Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité.

Elle mentionne que la société donne quitus au liquidateur et que les comptes ont été approuvé.

Sa publication doit se faire dans le département du siège social.

Annonce  légale  de  liquidation

DEPOTDU DOSSIER AU CFE

Compléter un formulaire M4.

Joindre les pièces suivantes :

o  Deux exemplaires du procès verbal de

l’assemblée générale

o L’attestation de parution de l’annonce légale

o Deux exemplaires des comptes de clôture

oUn imprimé M4

Télécharger  un  imprimé  M4

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