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LA CLOTURE DE LIQUIDATION
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Clôture de liquidation=
dernière étape de la radiation
Faire une AGO et approuver les comptes
Déposer le PV au service des impôts *
Faire paraître une annonce légale
Compléter et déposer le dossier au CFE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de liquidation.
Lors de cette AGO, les associés approuvent également la gestion du liquidateur et le décharge de son mandat.
DEPOT DU PV AU SERVICE FISCAL
C’est-à-dire seulement si les comptes de liquidation font apparaître un bénéfice à répartir entre associés.
Le procès verbal de l’assemblée générale doit être enregistré au service des impôts seulement si il existe un boni de liquidation.
PUBLICATIONDE L’ANNONCE LEGALE
Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité.
Elle mentionne que la société donne quitus au liquidateur et que les comptes ont été approuvé.
Sa publication doit se faire dans le département du siège social.
Annonce légale de liquidation
DEPOTDU DOSSIER AU CFE
Compléter un formulaire M4.
Joindre les pièces suivantes :
o Deux exemplaires du procès verbal de
l’assemblée générale
o L’attestation de parution de l’annonce légale
o Deux exemplaires des comptes de clôture
oUn imprimé M4
Télécharger un imprimé M4
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