Emprunt Obligatoire Public Etat du Sénégal

03

ABREVIATIONS ET DEFINITIONS

ASER : Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

DC/BR : Dépositaire Central / Banque de Règlement

DGCPT : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine

FMI : Fonds Monétaire International

FRPC : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance

ISPE : Instrument de Soutien à la Politique Economique

MCA : Millenium Challenge Account

MCC : Millenium Challenge Corporation

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

PCE : Facilité de Protection des Chocs Exogènes

SCA : Stratégie de Croissance Accélérée

SGI : Société de Gestion et d’Intermédiation

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

3

SOMMAIRE

ABREVIATIONS ET DEFINITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

AVERTISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

I. ATTESTATION ET POLITIQUE D’INFORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

I.1- Attestation de l’émetteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

I.2 Politique d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

II. MOT DU MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES . . . . . 9

III. PRESENTATION DE L’OPERATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

III.1 Cadre et objet de l’opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

III.2 Caractéristiques de l’Emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

III.3 Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

III.4 Mécanismes de sûretés et de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

III.5 Syndicat de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

III.6 Ordres de souscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

III.7 Règlement et livraison des titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

III.8 Règles d’allocation des ordres de souscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

III.9 Déclaration des résultats de l’émission obligataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

III.10 Service financier de l’emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

III.11 Tribunaux compétents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

IV. PRESENTATION DE L’EMETTEUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

IV.1 Environnement économique du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

IV.2 Programme d’infrastructures du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

IV.3 Qualité de signature du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

IV.4 Récentes interventions de l’Etat du Sénégal sur les marchés financier et monétaire 33

IV.5 Présentation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor . . . 36

ANNEXES : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

- Arrêté Ministériel portant autorisation de l’opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

- Communiqué de S&P relatif à la notation du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

4

AVERTISSEMENT

La note d’information relative à cette opération a été établie par le Consortium formé par

les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) BICI BOURSE – IMPAXIS

SECURITIES – CGF BOURSE, en collaboration avec le Ministère de l’Economie et des

Finances du Sénégal. Elle engage la responsabilité de ses signataires.

L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’indentification n’implique ni approbation

de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers

présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La note d’information

donnant lieu à enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et

l’identification n’est attribuée qu’après vérification que cette note d’Information est

complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et

cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le

risque de non remboursement des échéances des titres.

5

IATTESTATION ET POLITIQUE

D’INFORMATION

6

7

I.1 Attestation de l’émetteur

Nous soussignés, Abdoulaye DIOP, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des

Finances du Sénégal, agissant au nom de l’Etat du Sénégal, attestons que les données

et informations contenues dans la présente note d’information sont conformes à la

réalité et qu’elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

Le Ministre d’Etat,Ministre de l’Economie et des Finances

Abdoulaye DIOP

I.2 Politique d’information

Le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor, Monsieur MamadouSARR, assurera la politique d’information.

Responsable de l’information et de la communication financière :

Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

Contacts :Avenue Georges Pompidou x Rue Saint MichelBP 202 Dakar Sénégal

Monsieur Mamadou SARR

Directeur Général Tel. : (221) 33 849 91 52E-mail : [email protected]

Cheick Tidiane DIOP

Coordonnateur DGCPTTel. : (221) 33 849 91 54E-mail : [email protected]

Waly NDOUR

Trésorier GénéralTel. : (221) 33 849 91 57 / (221) 33 822 56 03E-mail : [email protected]

8

Souleymane SENE

Trésorerie Générale Tel. : (221) 33 849 91 57E-mail : [email protected]

Edward ROCHE

Conseiller Technique Tel. : (221) 33 849 91 57E-mail : [email protected]

IIMOT DU MINISTRE D’ETAT,

MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DESFINANCES

9

Sur le fondement de l’autorisation qu’il a reçue du Parlement, le Gouvernement du Sénégal lance, à partir du 14 octobre 2010, un emprunt par l’émission d’obligations du Trésor pour un volume global desoixante quinze milliards (75 000 000 000) de FCFA sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA. En cette circonstance, je voudrais situer le contexte de cette opération en abordant brièvement, en guised’introduction à cette note qui présente en détail les principales caractéristiques, trois questions essentielles que sont :

• la destination des ressources à lever, • la situation économique et budgétaire du Sénégal, • les raisons du choix d’une émission d’obligations sur le Marché Financier Régional.

La présente opération s’inscrit dans la recherche, avec l’appui de structures spécialisées, de financementsdestinés à couvrir les besoins d’investissements en matière d’infrastructures. Il s’agit, par la présenteémission de mobiliser une tranche de 75 milliards de FCFA en obligations du Trésor par un Appel Publicà l’Epargne pour assurer des dépenses relatives à des actions prioritaires identifiées dans les divers instruments de politique économique du Gouvernement que sont notamment :

• le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté de deuxième génération (DSRP II),• la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA), • le Programme Triennal d’Investissements Publics (PTIP) et le budget d’investissements.

Naturellement, tout investisseur est intéressé par la solvabilité de son débiteur. A cet égard, je voudraisaffirmer que cette opération se déroule dans un contexte où la solvabilité du Sénégal reste bonne. En effet, les fondamentaux économiques et budgétaires restent solides, en dépit des tensions que nousobservons sur certains secteurs, comme on peut en juger par les indicateurs ci-après :

• un taux de croissance appréciable sur la période 2003-2010, en moyenne de 4,3%, il est estimé à 4% en 2010 ;

• de bonnes perspectives de croissance plus forte avec la reprise attendue au niveau mondial etune programmation budgétaire prudente ;

• une dette publique largement soutenable avec un ratio d’endettement qui s’est établi en 2010à 34,8% alors que la norme communautaire est de 70% au maximum ;

• une bonne mobilisation des recettes fiscales qui s’élèvent à 1 084,6 milliards FCFA et connaitront une hausse de 13% pour se situer à 1 226,3 milliards FCFA en 2010, grâce aux performances exceptionnelles des services de recouvrement ;

• un taux de pression fiscale en amélioration continue, estimé à 19,3% nettement au-dessus duminimum de 17% fixé dans les critères de convergence de l’UEMOA ;

• une confiance renouvelée de la communauté internationale des bailleurs attestée, notamment,par la signature d’un programme sans décaissement avec le FMI dont toutes les revues jusqu’àce jour ont été concluantes.

Le recours, pour cet emprunt, à une émission d’obligations sur le Marché Financier Régional de l’UEMOAtraduit la confiance en la capacité et l’expertise des acteurs de cette place financière à contribuer significativement à la mise en œuvre de la nouvelle politique monétaire de couverture, par le marché, desbesoins de financement des Etats. Egalement, ce recours participe à une stratégie de diversification desinstruments d’endettement, offrant ainsi une diversité de produits permettant à chaque investisseur, enfonction de ses préférences, de trouver des opportunités de placement de ses excédents de trésorerie.

J’exhorte donc tous les investisseurs à saisir cette opportunité de placement sécurisé et rentable et decontribution à l’effort de construction des économies nationale et communautaire en souscrivant massivement.

Abdoulaye DIOPMinistre d’Etat,

Ministre de l’Economie et des Finances

10

IIIPRESENTATION DE L’OPERATION

11

III.1- Cadre et objet de l’opération

III.1.1- Cadre de l’opération

Depuis le début des années 2000, les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire OuestAfricaine (UEMOA) interviennent sur les marchés de capitaux de la zone pour lever des ressour-ces comme alternative à l’abandon, par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest(BCEAO), des avances statutaires dans le cadre des changements intervenus dans sa politique monétaire.

Ainsi, le Sénégal intervient sur lesdits marchés depuis 2003 en émettant des obligations et desbons du Trésor : soit par adjudication, soit par appel public à l’épargne. Au 30 juin 2010, le mon-tant cumulé des fonds levés est de 680,7 milliards FCFA; soit une moyenne annuelle de 85,1milliards FCFA sur la période. Ces ressources levées, particulièrement, celles faisant l’objet d’ap-pel public à l’épargne sont destinées à financer des projets d’investissement entrant dans lecadre des actions prioritaires de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté et de la Stratégie deCroissance Accélérée.

Pour 2010, le programme d’émission de titres publics porte sur un montant de 220 milliardsFCFA y compris le présent appel public à l’épargne de 75 milliards FCFA dont la structuration etle placement ont été confiés au Consortium chef de file formé par les Sociétés de Gestion etd’Intermédiation (SGI) BICI BOURSE, IMPAXIS SECURITIES et CGF BOURSE.

III.1.2- Objet de l’opération

Les fonds à collecter sont destinés à financer des investissements prioritaires se rapportantnotamment à :

• la réalisation, la réhabilitation, l’entretien et l’assainissement d’infrastructures routières pour un montant global de 56,6 milliards FCFA. Ce programme vise :

- l’amélioration de la mobilité urbaine avec en particulier la remise en état duréseau routier (volet réhabilitation, assainissement, et entretien de routes) etla réalisation de voies de contournement à Rufisque en vue de rendre plusfluide la circulation entre Dakar et le futur Aéroport de Diass;

- l’amélioration du désenclavement de la région Sud (réhabilitation du pontEmile Badiane reliant Ziguinchor au reste du pays) ;

- l’ouverture de corridors d’intégration en direction de la sous région (routeMédina Gounass - Frontière avec la Guinée Conakry) et de la région septentrionale Est (route Linguère - Matam).

• la mise en place d’infrastructures de connectivité au nouvel aéroport de Diass et à lazone économique spéciale intégrée pour un montant de 13,7 milliards FCFA. Cesinvestissements concoureront à rendre fonctionnelles la nouvelle plateforme aéroportuaire de Diass, dont la mise en service est prévue en fin 2011, ainsi que la zone économique qui lui est mitoyenne.

Ces grands projets, normés aux standard de dernière génération, participent de la mise enœuvre de la politique d’aménagement du territoire qui vise à contribuer au décongestionnementde Dakar par l’émergence de pôles d’activités économiques (industrielles, commerciales et deservices, en particulier dans les domaines de la maintenance aéronautique et de la logistique)bénéficiant d’un cadre fiscal incitatif.

• la réalisation d’un important programme d’électrification rurale pour un montant de 3 milliards FCFA.

12

Emetteur : Etat du Sénégal

Dénomination : Etat du Sénégal 6,75% 2010 – 2015

Nature de l’opération : Emprunt obligataire par appel public à l’épargne

Objet de l’opération : Financement d’infrastructures prioritaires

Montant de l’émission : 75 000 000 000 FCFA

Valeur nominale : 10 000 FCFA

Prix d’émission : 10 000 FCFA

Nombre de titres à émettre : 7 500 000 obligations

Forme des titres : Les titres seront sous forme dématérialisée, inscrits en compte auprès du DC/BR et tenus dans les livres des SGI de l’UEMOA ou des Banques Teneurs de Comptes ou des Compensateurs agréés.

Durée de l’emprunt : 5 ans

Date de jouissance : La date de jouissance des titres sera le premier jour ouvrable suivant la date de clôture de l’opération.

Taux d’intérêt : Le taux d’intérêt nominal est de 6,75 % par an

Paiement des intérêts et :Remboursement du capital

Période de souscription :

Cotation :

Fiscalité :

Personnes concernées :

Mécanisme de Sûretés :

Les intérêts seront payables annuellement à partir de la première date anniversaire de la date de jouissance des titres.Le remboursement du capital sera annuel, après une annéede différé, à raison du paiement du quart (1/4) dudit capital.Ce paiement sera assuré par le DC/BR via les SGI et les banques teneurs de comptes agréés par le CREPMF.

La période de souscription est prévue du 14 octobre au 15novembre 2010. Elle pourra être raccourcie, prolongée oudéplacée en cas de besoin par l’Emetteur.

Les obligations seront inscrites à la cote de la BRVM dans lestrois mois qui suivent la clôture de l’opération. Cette inscription permettra d’assurer la liquidité des obligations à la BRVM.

Les obligations d’Etat sont exonérées d’impôts dans le paysde l’émetteur. Les revenus liés à ces obligations sont doncexonérés de tout impôt pour l’investisseur au Sénégal et soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeursmobilières en vigueur dans les autres pays au moment dupaiement des intérêts et du remboursement du capital.

L’émission obligataire est ouverte aux personnes physiqueset morales des pays membres de l’UEMOA ainsi qu’auxinvestisseurs institutionnels régionaux et internationaux.

Compte de centralisation du Trésor Public de l’Etat du SénégalCompte de provision pour le remboursement de l’emprunt

13

III.2- Carastéristiques de l’emprunt

Les principales caractéristiques de l’emprunt se présentent comme suit :

14

Les SGI BICI BOURSE, IMPAXIS SECURITIES et CGF BOURSE sont les arrangeurs et co-chefsde file du placement de l’opération. A ce titre, elles structurent et placent les obligations suivantles règles en vigueur sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA.

Rue Gourgas, Abidjan Plateau01 BP 1298 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire

Tél : (225) 20 20 16 68Fax : (225) 20 21 47 22

13D, Rue des écrivains Point EBP 45545 – Dakar Fann Sénégal

Tél : (221) 33 869 31 40Fax : (221) 33 864 53 41

12, rue Saint-Michel, Imm. Coumba Castel BP 11516 Dakar – SénégalTél : (221) 33 849 03 99Fax : (221) 33 823 38 99

Toutes les SGI de la zone UEMOA agréées par le CREPMF.

• Consortium Arrangeur et Co-chefs de file

• Membres du syndicat de placement

III.3- Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt

Le tableau d’amortissement indicatif du présent emprunt se présente comme suit :

III.4- Mécanismes de sûretés et de paiement

Outre leur qualité de supports de dette souveraine, les titres bénéficient d’autres garanties desécurisation tenant aux mécanismes de sûretés et de paiement des échéances.

III.4.1- Mécanisme de sûretés

Le mécanisme de sûretés sera axé autour de deux comptes du Trésor sénégalais ouverts dansles livres de la BCEAO à Dakar, à savoir :

• un compte de centralisation ;

• un compte de provision.

Le compte de centralisation est le compte du Trésor Public sénégalais ouvert dans les livres dela BCEAO à Dakar et qui reçoit toutes les recettes (fiscales et non fiscales) de l’Etat du Sénégal.Lesdites recettes permettent de couvrir largement le remboursement de l’emprunt. Ce comptea été utilisé lors des précédentes émissions.

Le compte de provision est un compte qui sera ouvert par le Trésor Public sénégalais dans lecadre de la présente opération et qui sera alimenté par des prélèvements du compte de centralisation.

Les recettes fiscales de l’Etat du Sénégal ont connu un léger repli de -0,2% sur la période 2008-2009 passant de 1 087,2 milliards FCFA à 1 084,2 milliards FCFA. Les recettes fiscales estiméesà fin 2010 se chiffrent à 1 226,3 milliards FCFA soit une hausse de 13%.

15

Nov. 2011

Nov. 2012

Nov. 2013

Nov. 2014

Nov. 2015

TOTAL

Echéances Capital en débutde période

Annuités Capital en fin de période

-

5 062 500 000

5 062 500 000

3 796 875 000

2 531 250 000

1 265 625 000

17 718 750 000

5 062 500 000

23 812 500 000

22 546 875 000

21 281 250 000

20 015 625 000

92 718 750 000

-

18 750 000 000

18 750 000 000

18 750 000 000

18 750 000 000

75 000 000 000

75 000 000 000

75 000 000 000

56 250 000 000

37 500 000 000

18 750 000 000

75 000 000 000

56 250 000 000

37 500 000 000

18 750 000 000

-

Total Intérêts Principal

Les recettes fiscales sont principalement composées d’impôts indirects se décomposantcomme suit :

Les projections sur la durée de l’emprunt se présentent comme suit :

Source : Direction de la Prévision et des Etudes Economiques * réalisation ** estimation *** projection

La contribution des impôts directs dans les recettes fiscales se détaille comme suit :


III.4.2- Mécanisme de paiement

L’emprunt sera remboursé par le débit du compte de provision ouvert par le Ministère del’Economie et des finances dans les livres de la BCEAO à Dakar.

Le Trésor Public du Sénégal s’engage à pourvoir à l’alimentation progressive du compte de provision par le débit du compte de centralisation et ainsi disposer de la provision nécessaire pour couvrir la prochaine annuité au moins quinze (15) jours avant chaqueéchéance.

La BCEAO, sur ordre de la DGCPT, débitera de ce compte de provision les fonds relatifs à chaque échéance et effectuera un virement vers le compte de règlement du DC/BR. Le DC/BRsera crédité au plus tard la veille ouvrée de la date de paiement.

16

Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***

Taxes sur biens et services

(y compris la TVA de porte) 558 545,9 558,7 639,5 659,9 702 740 786,1 835,3

Droits de porte 185,3 190,1 163,8 172,5 188,2 195,1 203 212,2 221,1

743,3 736 722,5 812 848,1 897,1 943 998,3 1056,4

(En milliards FCFA)

(En milliards FCFA)

Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***

Impôts sur les sociétés 78,7 86,7 78 103,5 108,1 115,5 125,8 134,7 144,5

Impôts sur le revenu 120,6 151,3 173,6 185 195,2 213,3 227,7 247,5 262,5

IRVM/IRCM 20,3 23,4 21,7 29 25,5 27,1 28,9 30,9 33,2

Taxe sur la plus value immobilière 2,2 1,6 1,8 2,2 2 2,2 2,3 2,5 2,6

CFCE 9,7 9,6 10 11,3 13,5 14,4 15,4 16,3 17,7

231,5 272,6 285,1 331 344,3 372,5 400,1 431,9 460,5

(En milliards FCFA)


Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***

Impôts directs 231,5 272,6 285,1 331 344,3 372,5 400,1 431,9 460,5

Impôts indirects 743,3 736 722,5 812 848,1 897,1 943,5 998,3 1 056,4

Droits d'enregistrement

et de timbre 40,8 45,2 45,1 48,2 54,1 57,6 61,4 65,7 70,7

Fonds de sécurisation des

importations de produits pétroliers 25,8 33,4 31,9 35 37,7 40,3 43 45,9 49

1 041,4 1 087,2 1 084,6 1 226,2 1 284,2 1 367,5 1 448 1 541,8 1 636,6

III.5- Syndicat de placement

III.5.1- Co-chefs de file du placement

L’Etat du Sénégal a mandaté le Consortium de SGI formé par :

• BICI BOURSE

• IMPAXIS SECURITIES

• CGF BOURSE

Ce consortium agira en tant que Chef de file chargé du placement de cet emprunt obligataireet de son introduction au compartiment obligataire de la BRVM.

III.5.2- Membres du syndicat de placement

L’ensemble des SGI agréées par le CREPMF sont membres du syndicat de placement. Lessouscriptions seront reçues aux guichets des établissements suivants :

17

PAYS SGI TELEPHONE

BENIN ACTIBOURSE SA : (229) 21 31 53 43AFRICABOURSE : (229) 21 31 88 36BIBE FINANCE & SECURITIES : (229) 21 32 48 75SGI BENIN : (229) 21 31 15 41

BURKINA FASO CORIS BOURSE : (226) 50 31 23 23SBIF : (226) 50 33 04 91

COTE D’IVOIRE AFRICAINE DE BOURSE : (225) 20 21 98 26ATLANTIQUE FINANCES : (225) 20 31 59 75BIAO FINANCES & ASSOCIES : (225) 20 20 06 53BICI BOURSE : (225) 20 20 16 68BNI FINANCES : (225) 20 20 99 02CITICORP SECURITIES WEST AFRICA : (225) 20 20 90 70EDC INVESTMENT CORPORATION : (225) 20 31 92 24HUDSON & CIE : (225) 20 31 55 00PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT : (225) 20 25 75 90SOGEBOURSE : (225) 20 20 12 65

MALI SGI MALI : (223) 20 29 29 72

NIGER SGI NIGER : (227) 20 73 78 18

SENEGAL BLACKPEARL FINANCE : (221) 33 889 05 05CGF BOURSE : (221) 33 849 03 99IMPAXIS SECURITIES : (221) 33 869 31 40

TOGO SGI TOGO : (228) 222 30 86

III.6- Ordres de souscriptionLes ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer auprès des guichets des établissements membres du syndicat de placement. La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date de début des souscriptions, le versement de la provision correspondante auprès de l’agent placeur.

III.7- Règlement et livraison des titres

A la signature du bulletin de souscription, il sera de la responsabilité des agents placeurs derecevoir du souscripteur la provision correspondant à l’ordre d’achat.A la date de jouissance, les obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par leConsortium à travers les SGI et teneurs de comptes.

III.8- Règles d’allocation des ordres de souscriptionDans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le Syndicat de placement seraitinférieure à 75 milliards FCFA, l’Etat du Sénégal s’engage à maintenir l’émission à hauteur dessommes collectées.

Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le Syndicat de placement à ladate de clôture de l’opération serait supérieure à 75 milliards FCFA, l’Etat du Sénégal devra :

• soit informer le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, deson intention d’augmenter le montant de l’émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente note d’information ;

• soit procéder, avec le Consortium chef de file du placement, à une réduction des souscriptions en retenant en priorité les souscriptions des personnes physiques. Sur les titresrestant, les souscriptions des investisseurs institutionnels seront réduites au prorata des montants demandés par cette catégorie d’investisseurs.

III.9- Déclaration des résultats de l’émission obligataireDans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de jouissance des titres, un rapportsur les résultats de l’émission obligataire sera transmis par le Consortium au CREPMF en vuede l’enregistrement de l’opération. En outre, un communiqué destiné au public sera émis par leConsortium.

III.10- Service financier de l’empruntLe paiement des intérêts et le remboursement des obligations à chaque date d’échéance ducapital seront assurés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor(DGCPT) par virement au profit du DC/BR pour le compte des différents adhérents (SGI et Banques Teneurs de Comptes) qui se chargeront de payer les souscripteurs.

III.11- Tribunaux compétentsLa présente émission est régie par le droit sénégalais. Tout litige relatif à son interprétation ouson exécution sera soumis, à défaut d’un règlement amiable, aux tribunaux de Dakar, seulscompétents.

18

IVPRESENTATION DE L’EMETTEUR

19

Années 2005 2006 2007 2008 2009

Taux de croissance réel 5,6% 2,5% 4,9% 3,2% 2,2%

Taux d’inflation* 1,7% 2,1% 5,9% 5,8% -0,9%

Solde extérieur courant hors dons/ PIB nominal -9% -12,6% -14,7% -8,3% -8,3%

Taux d’endettement 45,6% 20,7% 23,8% 24,1% 32,6%

Taux de pression fiscale 18,5% 18,8% 19,3% 18,3% 18,0%

Position Nette du Gouvernement - PNG (milliards FCFA) -35,7 11,1 96,2 27,8 111,6

Recettes fiscales (en milliards de FCFA) 850,8 921,9 1041,4 1087,2 1084,6

PIB au prix du marché (en milliards FCFA) 4592,7 4893,6 5408,3 5950,2 6023,2

PIB par tête (en milliers FCFA) 424,5 441,5 475,9 510,8 504,4

IV.1- Environnement économique du SénégalLes principaux instruments de politique économique du Sénégal sont :

• le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté de deuxième génération (DSRP II)qui fixe le cadre de la politique économique. La mise en œuvre de la stratégie de réductionde la pauvreté nécessite la réalisation de taux de croissance élevés, une bonne maîtrise del’inflation et une gestion financière et monétaire rigoureuse. A cet effet, le Gouvernementpoursuit la diversification de l’économie et met l’accent sur le renforcement de la productivitéet la compétitivité. Dans le cadre de la réalisation des objectifs de croissance, plusieurs axes de développement ont été identifiés : énergie, infrastructures et intégration économique ;

• la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) qui a pour objectif de renforcer le DSRP. La SCA a identifié cinq niches industrielles prometteuses qui seront le socle d’unecroissance économique rapide : l’agro-industrie, la pêche, le tourisme, le textile, et les technologies de l’information et de la communication.

A partir de ces instruments, l’Etat planifie son action prioritaire au travers de ProgrammesTriennaux d’Investissements Publics (PTIP) et de budgets d’investissements.

IV.1.1- Bilan économique et financier du Sénégal

La situation économique et financière du Sénégal reste marquée ces dernières années par l’im-pact des récentes crises ; d’abord énergétique et alimentaires (2007), ensuite financière (2008)et enfin économique (2009). Ainsi, l’activité économique a été morose en 2009 avec un taux decroissance de 2,2%, dans un contexte marqué par un environnement économique mondialdéfavorable.

• Données macroéconomiques du SénégalL’évolution des principaux agrégats macroéconomiques se présente comme suit :

Source : DPEE * déflateur du PIB pour 2009

Il ressort de ces données :• des recettes fiscales qui enregistrent sur la période 2005-2009 une hausse de 27,5 %malgré le repli constaté en 2009. Le taux de progression moyen est de 7,7% par angrâce aux performances exceptionnelles des services de recouvrement ;

• un taux de pression fiscale, plutôt stable de l’ordre de 18,6% en moyenne ces cinqdernières années, qui se situe au-dessus du minimum de 17% fixé dans les critèresde convergence de l’UEMOA ;

20

• un taux d’inflation erratique sur la période 2007 à 2008, à l’image de celui des autrespays de l’Union, qui commence cependant à s’inscrire dans une tendance favorable àpartir de 2009.

Sous l'effet des différents chocs (la flambée des cours mondiaux du pétrole et des produits alimentaires et l'intensification de la crise financière internationale), la croissance économiqueau Sénégal a fléchi, ressortant à 2,2% en 2009 et 3,2 % en 2008 contre 4,9 % en 2007. Le tauxd'inflation, mesuré par l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), s'est établi à -0,94% en 2009 après des niveaux de 5,8% en 2008 et 5,9% en 2007. En 2009, la croissancedu PIB a été soutenue par les performances du secteur primaire à la faveur de la bonne tenuede l’agriculture et dans une moindre mesure par le secteur secondaire. Le secteur tertiaire, traditionnellement très dynamique, a subi, notamment, les contrecoups de l’environnementinternational défavorable et l’effet de la baisse de la demande intérieure.

Au plan des finances publiques, l’exercice budgétaire de 2009 a été marqué par une maîtrise desdépenses publiques dans un contexte de baisse des recettes budgétaires. Ces dernières se sontrepliées de 2,6%, passant de 1 152,1 milliards FCFA en 2008 à 1 121,9 milliards FCFA en 2009 ;tandis que les dépenses publiques et les prêts nets passaient de 1 578,5 milliards FCFA à 1 608 milliards FCFA, soit une hausse de 1,9% en liaison avec l’augmentation des dépenses d’investissement atténuée par le repli des charges courantes. Globalement, le déficit public estestimé à 4,9% du PIB contre 4,6% en 2008. Le solde budgétaire de base1 (hors PPTE et IADM)est ressorti en déficit de 2,9% du PIB contre 0,8% du PIB en 2008.

Concernant les échanges extérieurs, ils ont été marqués en 2009 par un excédent de la balancedes paiements de 96,3 milliards FCFA, après le déficit de 88,4 milliards FCFA enregistré l’annéeprécédente. Cette situation s’explique par l’amélioration du déficit de la balance courante reflétant une baisse des importations plus importante que celle des exportations, conjuguée àla bonne tenue du compte de capital et d’opérations financières. Le déficit de la balance courante (y compris dons) s’établit à 7,7% du PIB en 2009, contre 14,2% du PIB en 2008. Horsdons, il est estimé à 8,3% du PIB.

La situation monétaire fait ressortir en 2009 une progression de 13% des avoirs extérieurs nets,une augmentation de 9% du crédit intérieur, liée essentiellement à la hausse de la Position Nettedu Gouvernement (PNG) de 83,9 milliards FCFA et une expansion de la masse monétaire de11,0%.

• Estimations pour l’année 2010

i. Les finances publiques

La politique budgétaire poursuivie est axée sur un soutien accru à la demande globale, la préservation des dépenses prioritaires, tout en assurant la viabilité de la dette. La gestion budgétaire de l’année 2010 devrait être marquée par un bon comportement du recouvrementdes recettes budgétaires et une hausse maîtrisée des dépenses publiques. En effet, les recettesbudgétaires sont attendues en progression de 13,1% contre un repli de 2,6% en 2009, tandisque les dépenses publiques devraient enregistrer une augmentation de 6,1% contre 1,9% en2009. Au total, le déficit budgétaire devrait ressortir à 274,8 milliards FCFA, soit 4,3% du PIB,reflétant une amélioration de 0,6 point par rapport à l’année 2009. Quant au déficit budgétaire de base (hors PPTE et IADM), il devrait s’établir à 104 milliards FCFA, soit1,6% du PIB en 2010.1 Le solde budgétaire de base se définit comme étant égal au solde des Recettes défalquées des dépenses totales et prêts nets (hors dépenses encapital sur ressources extérieures et prêts rétrocédés). Il doit être positif, conformément au pacte de convergence de l’UEMOA. Cependant, avec l’avènement des initiatives d’allègement de la dette des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) en 2001 et de la Dette Multilatérale (IADM) en 2006, le critère a été corrigé pour tenir compte des dépenses PPTE et IADM en vue d’encourager l’excéution des dépenses dans les secteurs sociaux. Ainsi, le solde budgétaire de base est calculé, hors PPTE et IADM.

21

ii. La situation monétaire

L’évolution de la situation des institutions monétaires en 2010 amène à projeter une stabilité desavoirs extérieurs nets, une augmentation du crédit intérieur de 12,6% et une expansion de la massemonétaire de 8,6%.

La position extérieure nette des institutions monétaires est estimée à 858,6 milliards FCFA en 2010,soit au même niveau qu’en 2009. Ce montant des avoirs extérieurs nets devrait permettre decouvrir un peu plus de 3 mois d’importations de biens et services en 2010 contre 4 mois en 2009.

L’encours du crédit intérieur passerait de 1 603,6 milliards FCFA à fin 2009 à 1 801,6 milliards FCFAen décembre 2010, soit une hausse de 198 milliards FCFA attribuable à la fois à l'accroissement descrédits à l’économie de 4% et à la dégradation de la Position Nette du Gouvernement de 132 milliards FCFA.

iii. La dette publique

Au 31 août 2010, l’encours de la dette publique se présente comme suit :

Source : DGCPT/TG & DDI

Selon les estimations pour fin 2010, l’encours de la dette publique totale devrait se situer à 2 208,5 milliards FCFA contre 1 963,7 milliards FCFA en 2009, soit une évolution de 12,5%. Cet encours représenterait ainsi 34,8% du PIB contre 32,6% du PIB en 2009, soit une progressionde 2,2 points. Toutefois, il demeure en dessous de la norme de 70% retenue dans le cadre duPacte de convergence de l’UEMOA. Il devrait être composé de 1 789,1 milliards FCFA au titre dela dette extérieure et de 419,5 milliards FCFA portant sur la dette intérieure, représentant respectivement 28,2% et 6,6% du PIB.

Le service de la dette publique extérieure devrait représenter 6,8% des recettes budgétaires et 5,7% des exportations de biens et services, contre des plafonds respectifs de 30% et 20%retenus dans le cadre de l’analyse de viabilité de la dette publique.

22

31/12/2009 31/08/2010Dette extérieureCrédit multilatéraux 973,8 985,8Crédits bilatéraux 559,5 586,7Dette commerciale 1 0,1Eurobond 90 90

1 624,3 1 662,6Dette intérieureBons du Trésor 128,5 102,4Obligations du Trésor par adjudication 103,6 128,1Obligations par appel public à l’épargne 52,6 41,3Découvert statutaire 24,4 20,5Autres titres d’Etat 0,7 0,3Autres emprunts bancaires 40 32,5

349,8 325,1Dette publique totale 1 974,1 1 987,7

iv. Les critères de convergence de l’UEMOA

Le Sénégal respecte globalement les critères de convergence de l’UEMOA. Sur les huit (8) critères de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques établie au sein del’Union, le Sénégal en a respecté six (6) en 2009 contre cinq (5) en 2008. Les prévisions de2010/2011 mettent en évidence une amélioration tendancielle de ces deux critères.

Source : DPEE* déflateur du PIB pour 2009 et 2010

• Critères de premier rang

Solde budgétaire de base sur PIB nominal (norme supérieure ou égale à zéro) : Avec des soldes de -2,2% en 2008 et -4% en 2009, le Sénégal ne respecte pas ce critère du fait du maintien (dans l’optique de politiques contracycliques) d’un niveau important d’investissementpublic en dépit du ralentissement noté dans la progression du recouvrement des recettes (avec un taux de pression fiscale en recul, en liaison avec la morosité de l’activité économique,subissant les contrecoups de la crise financière de la période).

Taux d’inflation moyen (norme inférieure ou égale à 3%) : après s’être écarté de la norme en2008 (+5,8%), en raison notamment du renchérissement des prix des produits énergétiques etalimentaires, le Sénégal, qui importe la quasi-totalité de ses produits de consommation, à denouveau respecté cette norme en 2009 (-0,9%) avec la hausse des cours mondiaux, en particulier prix des produits énergétiques et alimentaires.

Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal (norme inférieure ou égale à 70%) :le ratio de la dette publique intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal qui est passé de24,1% du PIB en 2008 à 32,6% du PIB en 2009, reste bien en dessous de la norme de 70% duPIB fixée par l’Union. Cette hausse s’explique par le niveau conséquent des financementscontractés en faveur d’importants investissements, notamment dans les infrastructures routières (en particulier pour l’Autoroute à péage pour laquelle un financement Eurobond de 200 millions de dollars a été mobilisé).

Non accumulation d’arriérés de paiements intérieurs et extérieurs : conformément aux règles envigueur dans le cadre de la surveillance multilatérale de l’UEMOA, le Sénégal n’a pas accumuléd’arriérés de paiements aussi bien sur sa dette intérieure que sur sa dette extérieure.

23

2008 2009 2010 2011 NormePremier rangSolde budgétaire de base/PIB nominal -2,2% -4% -2,6% -1,8% >=0Solde budgétaire de base hors PPTE&IADM/PIB nominal -0,8% -2,9% -1,6% -1,1% >=0Taux d'inflation annuel moyen * 5,8% -0,9% 1,4% 2% <= 3%Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal 24,1% 32,6% 34,8% 36,6% <=70%Non accumulation d'arriéré de paiement 0 0 0 0Second rangMasse salariale/Recettes fiscales 32% 33,6% 32,3% 32,4% <= 35%Investissement financés sur ressources intérieures/ Recettes fiscales 28,9% 34% 35,8% 34,7% >= 20%Solde extérieur courant hors dons/PIB nominal -14,7% -8,3% -8,3% -8% >= -5%Pression fiscale 18,3% 18% 19,3% 19% >=17

• Critères de second rang

Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (norme inférieure ou égale 35%) : le ratiode la masse salariale rapportée aux recettes fiscales s’établit à 32% en 2008 et à 33,6% en 2009, en deçà de la norme de 35% fixée par l’UEMOA.

Ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales (norme supérieure ou égale 20%) : le ratio des dépenses en capital financées sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales a haussé assez fortement entre 2008 où ilse situait à 28,9% et 2009 où il s’établit à 34% alors que le seuil fixé dans le cadre des critèresde convergence de l’UEMOA est de 20%. Ce bon ratio traduit la mise en œuvre de la stratégiede réduction de la pauvreté et l’accroissement des investissements publics dans les secteurssociaux (santé, éducation, hydraulique, agriculture…) ainsi que l’important programme d’infrastructures financé par l’Etat du Sénégal.

Ratio du solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal (supérieure ou égale -5%) : c’est ledeuxième critère non respecté par le Sénégal avec un taux de -8,3% en 2009 contre -14,7% en2008. Cette amélioration est liée à celle de la balance commerciale, imputable en grande partieà la détente sus évoquée des cours mondiaux des produits d’importation.

Taux de pression fiscale (norme supérieure ou égale 17%) : ce critère est respecté par leSénégal. Le taux de pression fiscale se situe en 2009 à 18 % avec une estimation à 19,3% en 2010.

IV.1.2- Activité économique du Sénégal

L'économie mondiale devrait renouer avec la croissance, en dépit des incertitudes qui pèsentnotamment sur les plans de relance économique, la faiblesse de la consommation et de lademande dans les pays avancés. Globalement la croissance du Produit Mondial Brut est prévueà 4,6% en 2010 après un repli de 0,6 % une année auparavant.

Ce regain de croissance au niveau mondial, devrait se refléter au plan intérieur par un redressement de l’activité économique. En effet, l’environnement international favorable conjugué aux efforts consentis par le Gouvernement en vue de redynamiser l’activité économique, devrait se traduire par un redressement de la demande extérieure et intérieure, enparticulier l’investissement privé. Globalement, le taux de croissance du PIB réel devrait s’établir à 4% en 2010 contre 2,2% en 2009. Cette bonne tenue de l’activité reflèterait celle dessecteurs primaire (+3,6%) et secondaire (+4,4%), ainsi que le redressement du secteur tertiaire (+4%) qui a été sensiblement affecté en 2009 par la morosité de l’environnement économique interne et mondial.

L’inflation mesurée par le déflateur du PIB devrait se situer à 1,4%. Pour ce qui est des prix àla consommation, ils sont restés globalement stables à fin juin 2010 (+0,1%) et devraient enregistrer une hausse d’environ 1% en 2010, soit en dessous du seuil communautaire fixé à 3%.

24

• Le secteur primaire

Dans le secteur primaire, l’activité économique devrait progresser de 3,6%, après deux annéesde fortes hausses (18,6% en 2008 et 10% en 2009), tirée notamment par le sous-secteur agricole dont le dynamisme devrait se poursuivre avec une croissance de 3,7%, contre 36,8%en 2008 et 15,4% en 2009. Cette performance serait liée en partie à la mise à disposition adéquate d’intrants de qualité dans le cadre de la consolidation de la Grande Offensive Agricolepour la Nourriture et l’Abondance (GOANA III). En effet, un programme de distribution de 10 150 tonnes a été mis en place, soit une nette amélioration par rapport à l’année précédente(9 998 tonnes). Au niveau des engrais, le programme subventionné porte sur une quantité de55 000 tonnes contre 51 000 tonnes en 2009.

• Le secteur secondaire

Au niveau du secteur secondaire, le redressement entamé en 2009 devrait se poursuivre en2010 et l’activité économique devrait progresser de 4,4%, après 4,8% enregistré l’année précédente. Cette hausse s’est reflétée au niveau de l’emploi moderne dans le secteur qui a affiché globalement une croissance de 1,3% entre décembre 2009 et juin 2010.

La consolidation de la performance du secteur secondaire est imputable notamment aux industries extractives, aux industries chimiques, aux BTP, aux sous-secteurs des matériaux deconstruction mais également à la métallurgie.

• Le secteur tertiaire

A l’instar du secteur secondaire, le secteur tertiaire devrait également s’inscrire dans une tendance haussière, suite au ralentissement de 2009 dû à la morosité de l’activité dans les sous-secteurs du transport, des services d’hébergement et de la restauration et des servicesaux entreprises. En effet, en 2010, le secteur devrait croître de 4% contre une hausse de 0,8%en 2009, en dépit du ralentissement observé dans le sous-secteur des postes et télécommunications.Cette bonne tenue de l’activité s’est accompagnée d’une progression de l’emploi dans le secteur moderne de 5,8% entre fin 2009 et juin 2010 tirée par les services financiers.

• Les échanges extérieurs

En 2010, les échanges avec l’extérieur devraient se solder par une légère dégradation ducompte courant de 29,5 milliards FCFA, attribuable à la détérioration de la balance commerciale.Exprimé en pourcentage du PIB, le déficit du courant hors dons est évalué à 8,3%, soit au dessus du plafond communautaire fixé à 5%. Le renforcement du compte de capital et des opérations financières devrait toutefois permettre d’équilibrer la balance des paiements en 2010après un excédent de 96,3 milliards FCFA en 2009.

25

IV.1.3- Les perspectives de croissance à court et moyen termes

En 2011, les perspectives macroéconomiques tablent sur une croissance du PIB de 4,4%, portée par le secteur secondaire dont l’activité serait tirée notamment par les industries extractives, les industries chimiques, le raffinage de pétrole, les matériaux de construction et lesous-secteur du BTP. Dans le tertiaire, l’activité serait soutenue par le commerce et le transport.L’inflation, mesurée par la variation du déflateur du PIB serait de 2%.

La gestion budgétaire devrait se dérouler dans un environnement macroéconomique favorableavec la consolidation de la croissance observée en 2010. La stratégie de mobilisation des recettes sera articulée autour des grands axes suivants : l’élargissement de l’assiette et laréforme foncière. Les recettes budgétaires sont projetées en hausse de 6% tandis que lesdépenses totales et prêts nets devraient progresser de 3,9%. Ainsi, le solde global base ordonnancement ressortirait en déficit de 280,9 milliards FCFA (soit 4,2% du PIB), soit uneamélioration de 0,1 point de PIB ; quant au solde de base (hors PPTE et IADM), il est projeté endéficit de 73,5 milliards FCFA (soit 1,1% du PIB).

Les échanges avec le reste du monde devraient se traduire par un solde excédentaire de labalance des paiements de 50,9 milliards FCFA à la faveur de la bonne tenue du compte de capital et des opérations financières. Le déficit de la balance courante (hors dons) est attenduà 8% du PIB, soit en amélioration de 0,3% par rapport à 2010.

Le secteur monétaire devrait être marqué par une augmentation des avoirs extérieurs nets et ducrédit intérieur. Reflétant l’évolution de ses contreparties, la masse monétaire devrait s’inscrireen hausse.

Les perspectives relativement favorables qui se dessinent pour le moyen terme sont égalementconfortées par les opportunités offertes notamment en termes de renforcement des infrastructuresroutières et hydrauliques et de consolidation de la position extérieure en devises par la signature d'une convention de dons d'environ 270 milliards FCFA dans le cadre du MilléniumChallenge Account (MCA), les actions visant le renforcement du secteur agricole ainsi que l'intensification des travaux sur les projets d'infrastructures structurants (Autoroute à péage etAéroport International Blaise Diagne de Diass).

L'activité devrait aussi tirer profit de l'exécution des plans d'actions prévus dans le cadre de laStratégie de Croissance Accélérée (SCA). La croissance du PIB ressortirait en moyenne autourde 4,5% sur la période 2011-2015.

26

• la densification et l’amélioration du réseau routier comprenant la réhabilitation etla construction de routes régionales ainsi que la construction d’une autoroute à péage ;

• la construction d’un nouvel aéroport international ;

• l’aménagement d’une zone économique spéciale intégrée ;

• l’électrification des zones rurales.

• Le réseau routier

Le système routier sénégalais était caractérisé par un déséquilibre. Ce déficit infrastructurel aété sensiblement comblé dans la région de Dakar par, notamment :

• la réhabilitation de la branche Est de la route nationale 1/Seven up - Fass Mbao, le nivellement des carrefours de Thiaroye et Diamagueune ;

• l’élargissement des voies : Route des Niayes - Front de Terre - Pikine Rue 10 ;

• l’autoroute Malick Sy - Pikine ;

• la réalisation des échangeurs de Patte d'oie, Cambéréne et Pikine ;

• l’élargissement des voies Malick Sy - Pikine ;

• la réalisation des ponts de Colobane et de Hann ;

• le prolongement de l’autoroute jusqu'à la gare ferroviaire ;

• le prolongement de la VDN : Route de l'aéroport, échangeur CICES - TronçonCICES-Aéroport Léopold Sédar Senghor ;

• l’échangeur CYRNOS - Avenue Malick Sy et carrefours Cabral, Bakou ;

• la construction de l’autoroute à péage Dakar - Diamniadio (34 Km) desservantindirectement le nouvel aéroport international situé à 42 km de Dakar (Diass).

IV.2- Programme d’infrastructures du Sénégal

L’objectif principal des grands projets de l’Etat est de faire duSénégal un pôle d’attraction de l’investissement en accord avecune économie dynamique et moderne, ouverte sur le monde.Ainsi, le Sénégal a-t-il pris conscience de son déficit infrastructurel et entrepris un programme intensif de modernisation et de renforcement des infrastructures etd’aménagement du territoire, notamment :

27

Autoroute à péage

Après les infrastructures réalisées dans la région de Dakar, l’amélioration du trafic routier sepoursuit par la réalisations des grands chantiers prévus dans les autres régions du Sénégal,notamment :

• la route reliant Kédougou à Kita au Mali ;

• la voie de contournement de Rufisque en vue de fluidifier la circulation entreDakar et le futur Aéroport de Diass ;

• les corridors Dakar - Conakry et Dakar - Bamako ;

• les corridors Médina Gounass - Frontière avec la Guinée Conakry et Linguère - Matam ;

• le pont sur la Falémé ;

• la réhabilitation du pont Emile Badiane reliant Ziguinchor au reste du pays.

• Les aéroports

Le Sénégal est doté de trois aéroports ouverts au trafic international :

• Aéroports Léopold Sédar Senghor (Dakar),

• Cap Skirring (Casamance),

• Saint-Louis

Ces derniers sont desservis par des vols réguliers tout au long de l’année. Le Sénégal disposeaussi d’aéroports et d’aérodromes ouverts au trafic intérieur.

Les infrastructures aéroportuaires du Sénégal connaitront une nette amélioration par laconstruction d’un nouvel aéroport à Diass : l’Aéroport International Blaise Diagne situé à 42 kmde la capitale pour remplacer l’actuel Aéroport International Léopold Sédar Senghor de Dakar - Yoff.

Cette construction est prévue sur une superficie de 2 000 ha (contre 800 ha actuellement), ellecomprend la réalisation de deux pistes de 4 000 m x 45 m, dimensionnées pour les gros porteurs existants et projetés ; d’une capacité initiale de trois millions de passagers par anextensible par modules, et d’une capacité d’accueil de 80 000 mouvements d’avions par an.

Maquette aéroport de Diass - AIBD

28

• La zone économique spéciale intégrée

La zone économique spéciale intégrée est prévue sur un site de 5 500 ha à 35 kilomètres deDakar, à proximité du futur aéroport international Blaise Diagne. Il s’agit d’une zone de déploiement économique mise à la disposition des investisseurs locaux et étrangers. Cette zone aménagée et sécurisée regroupera les principaux équipements marchands nécessaires au développement économique.

Le premier des quatres (4) volets du développement de cette zone consiste en la viabilisationd’un espace de 650 ha et la construction de bâtiments industriels et administratifs et vise àaccueillir un millier d’entreprises. Il est prévu de mettre en place des infrastructures de connectivité au nouvel aéroport de Diasset à la zone économique spéciale intégrée.

• L’électrification rurale

L’électricité est perçue dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP)comme un puissant levier de lutte contre la pauvreté. En effet, l’électrification rurale contribueà la création de richesses et d’emplois en milieu rural, en particulier lorsqu’elle est développéedans un cadre multisectoriel en synergie avec les autres secteurs stratégiques tels que l’éducation, la santé, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’eau, la téléphonie rurale et les nouvellestechnologies de l’information et de la communication.

Le programme pluriannuel du Gouvernement vise à porter le taux d’électrification rurale de 12,5 % en2003 à au moins 62% en 2022. L’éxécution de ce programme a permis les réalisations suivantes :

• le programme spécial d'électrification rurale du nouveau département de Ranérou ;

• l’installation de 5 centrales solaires de 10 à 40 KWc dans les îles du Saloum ;

• la pose de 2 648 lampadaires solaires et l’électrification solaire de 662 centres communautaires ;

• l’électrification de 78 localités rurales par raccordement au réseau MT ou à partir degroupes électrogènes ;

• l’installation de 6 centrales solaires de 10 à 40 KWc dans les îles du Saloum ;

• l’électrification de 57 localités rurales.

La mise en œuvre du programme pluriannuel se poursuit et devrait s’étaler sur une période devingt ans, necessitant la mobilisation d’importants financements nationaux et internationaux.

29

IV.3- Qualité de signature du Sénégal

La qualité de la signature du Sénégal peut être appréhendée à travers, notamment, trois indicateurs :

i. ses relations avec les partenaires au développement ;

ii. sa notation par les agences spécialisées ;

iii. sa gouvernance financière.

IV.3.1- Relations avec les partenaires au développement

• Programme ISPE

Le Sénégal a bouclé, en septembre 2010, son premier programme économique et financierappuyé par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE). Ce programme sansdécaissement est destiné aux pays en phase de stabilisation avancée, affichant une croissanceraisonnable, un faible taux d'inflation de base et un niveau de réserves internationales adéquat,et qui ont commencé à assurer la viabilité de leur dette extérieure et intérieure nette.

L'IPSE a pour buts de :

• promouvoir le dialogue politique entre l'institution et le pays membre ;

• diffuser des bilans évaluatifs de la politique économique et financière du pays membre plusfréquemment que dans le cadre du processus ordinaire de consultations, appelé surveillance ;

• donner des signaux clairs sur l'efficacité de ces politiques.

L'ISPE est un programme qui doit être demandé par le pays, qui est censé s'y investir pleinement ;les caractéristiques de l’ISPE peuvent être résumées comme suit :

• les objectifs du programme et les réformes structurelles seront fondés sur la stratégie deréduction de la pauvreté du pays afin d'en garantir l'internalisation ;

• les programmes devront satisfaire aux mêmes normes de qualité élevées que les programmes appuyés par un accord financier du FMI ;

• l'ISPE aura un calendrier fixe de suivi de la mise en œuvre du programme; des réexamensauront normalement lieu tous les six mois ;

• le pays membre communique, en temps voulu, des informations en vue des évaluationsmenées par le FMI ;

• en cas de choc, un ISPE bien engagé permettra un accès rapide aux ressources de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC)via la facilité PCE ;

• la publication des documents relatifs à l'ISPE est facultative, mais présumée automatique.Il s'agit de la même politique que pour les documents ayant trait à la FRPC.

30

L'ISPE est à la disposition de tous les pays membres admis à bénéficier de la FRPC et qui ontnotamment établi une Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP). Au vu des résultats satisfaisants atteints lui permettant d’entretenir d’étroites relations avec le FMI, dont le conseilest toujours sollicité sur ses orientations de politique économique, le Sénégal va très certainement conclure un second programme ISPE.

• Programme Millenium Challenge Account

Le Sénégal bénéficie d’un Accord de financement (Compact) du Millenium Challenge Accountdes Etats-Unis d’Amérique, d’un montant de 540 millions d’USD, signé à Washington le 16 septembre 2009. Le Millenium Challenge Account (MCA) est un fonds destiné à accélérerla croissance en vue de réduire la pauvreté.

Il s’agit d’une initiative de l’Administration américaine, gérée par le Millenium ChallengeCorporation (MCC), qui consiste en un partenariat avec les pays qui ont réalisé des performancesdans les trois domaines suivants :

• bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques ;

• création d’un environnement favorable à l’initiative privée ;

• engagement de l’Etat à faire des investissements conséquents dans le secteur social.

En cohérence avec la Stratégie de développement économique et sociale du Sénégal, notamment la Stratégie de Réduction de la pauvreté ; la Stratégie de Croissance Accélérée et lesprogrammes d’investissement en cours, MCA-Sénégal mise sur les potentialités économiquesrégionales et sur la capacité du secteur privé, dans toutes ses composantes, à relever le défi dela croissance économique et contribuer au recul de la pauvreté.

Les deux principaux domaines d’intervention de MCA-Sénégal sont les routes, l’irrigation et lagestion des ressources en eau. Ces interventions porteront dans les régions périphériques duNord et du Sud.

En termes d’avancement du Compact, il est à souligner que tout le dispositif institutionnel demise en œuvre est en place avec la création du « MCA-Sénégal », de la Cellule d’Appui au MCA-Sénégal et du Comité des Parties Prenantes du MCA-Sénégal regroupant les secteurspublic et privé, la société civile, les responsables locaux et les représentants des populationsbénéficiaires. De même, l’Agence fiduciaire et celle de passation des marchés ont été recrutéeset sont fonctionnelles.

Le Compact est entré en vigueur en fin septembre 2010 et les premiers appels d’offres portantsur les travaux devraient être lancés avant la fin de l’année. Il est à rappeler que tous les projets sont à exécuter dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

31

IV.3.2- Notation

Le Sénégal fait l’objet d’une notation par l’agence STANDARD AND POORS (S&P). En effet, le 16 mai 2010, cette agence a attribuée la note « B + à long terme avec une perspective négative ». Cette dégradation de la perspective de « stable » à « négative » s’inscrit dans uncontexte de morosité de l’activité économique observée sur les trois dernières années. En effet,la gestion des finances publiques a été marquée au cours de cette période par un ralentissementdes performances de recouvrement de recettes d’une part, et une pression à la hausse desdépenses publiques (liées aux programmes d’investissements) au détriment des dépensessociales d’autre part. Cet emballement de l’endettement public a impacté défavorablement surla viabilité et la soutenabilité de la dette publique.

Toutefois, il est à noter qu’à ce jour, le Sénégal n’a connu aucun défaut dans le paiement de sadette conventionnelle et que la récente mission des services du FMI effectuée, en septembre2010, a permis de noter des perspectives de croissance plus fortes que prévues ainsi qu’une gestion des finances publiques inscrite dans une trajectoire de baisse progressive et maîtriséedu déficit budgétaire.

IV.3.3- Gouvernance financière

Le Sénégal a entrepris un certain nombre de réformes touchant notamment au cadre règlementairedes Finances publiques et entrepris d’importants efforts en matière de reddition de comptes.

C’est ainsi que tous les projets de lois de règlement des années écoulées (y compris 2009) ontdéjà été élaborés et soumis à la Cour des comptes. La loi de règlement étant le document parlequel le Gouvernement présente au Parlement l’exécution des lois de finances.

La Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) joue un rôle déterminant dansla réalisation des grandes ambitions en matière de bonne gouvernance économique et financière. Saparticipation à cette œuvre de dimension nationale devra se traduire, entre autres exigences, par :

• la tenue d'une comptabilité claire, fiable et exhaustive ;

• la production en temps réel des comptes de gestion des comptables publics ;

• l’établissement du Compte Général de l'Administration des Finances, composantefondamentale du projet de loi de règlement à soumettre au Parlement.

C’est ainsi que la DGCPT s’est dotée d’un progiciel de gestion comptable et budgétaire : ASTER.Ce progiciel de gestion comptable, budgétaire et modulaire de l’Etat, hautement performant etadapté au nouveau cadre comptable des Etats de l'UEMOA a pour objectif d’améliorer la gestion des finances publiques. Outil indispensable pour assurer la tenue de la comptabilité del’Etat, ASTER permet de :

• suivre l’exécution budgétaire de façon rigoureuse ;

• produire en temps réel des documents de synthèse fiables et ainsi, améliorer la qualitécomptable ;

• faciliter le rapprochement des résultats avec les prévisions et affiner les projections.

La mise en exploitation du progiciel ASTER à partir de juillet 2010 permettra de renforcerl’exhaustivité des informations relatives aux comptes publics et d’améliorer leurs délais de production.Le Sénégal s’approche ainsi des meilleurs standards en la matière.

32

IV.4- Récentes interventions de l’Etat du Sénégal sur les marchés financier et monétaire

L’Etat du Sénégal est un acteur régulier du marché financier sur lequel il lève fréquemment desressources. Sur un programme d’émission de titres publics de 220 milliards FCFA au titre del’année 2010, l’Etat du Sénégal a sollicité les marchés financier et monétaire à hauteur de 201,1milliards ainsi détaillé:

• le marché monétaire pour un montant levé de 126,1 milliards FCFA ;

• le marché financier par la présente émission pour une sollicitation de 75 milliards FCFA.

IV.4.1- Interventions sur le Marché Financier Régional

Sur la période 2005-2010, les interventions de l’Etat du Sénégal totalisent un montant global de175,1 milliards FCFA (y compris la présente émission) et un encours de 41,3 milliards FCFA sedétaillant ainsi :

Source : DGCPT/TG

Le premier emprunt obligataire dénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2005-2010 » a été totalementremboursé à la date convenue, c'est-à-dire le 25 juillet 2010. Le succès de cette opération(souscrit à hauteur de 115 milliards FCFA pour 45 milliards FCFA retenus) a permis de démontrerla confiance des investisseurs en la signature de l’Etat du Sénégal.

Dans le but de renforcer les acquis visant l’amélioration du bien être des populations et de financerle complément du Programme d’Amélioration de la Mobilité Urbaine, l’Etat du Sénégal a procédé à une nouvelle émission obligataire par appel public à l’épargne sur le Marché FinancierRégional d’un montant de 75 milliards FCFA dénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2007-2012 ».Du fait de la crise enregistrée à la même période, l’emprunt a été clôturé avec un montant inférieur à celui qui était prévu lors du lancement, soit 55 166 210 000 FCFA.

L’Etat du Sénégal respecte scrupuleusement les engagements pris dans le cadre dudit empruntauprès des souscripteurs, et a honoré le paiement des deux premières échéances via le DC/BRà bonnes dates de valeur, à savoir, les 18 octobre 2008 et 2009.

Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Obligations par appel public à l’épargne 45 Néant 55,1 Néant Néant 75 (en cours)

Maturité 5 ans 5 ans 5 ans

Encours au 31 août 2010 0 41,3

(En milliards FCFA)

33

* échéances payées

IV.4.2- Interventions sur le marché monétaire

Sur la période 2005-2010, les interventions de l’Etat du Sénégal représentent un montant globalde 543,2 milliards FCFA levés et un encours de 230,5 milliards FCFA se détaillant comme suit :

Le tableau d’amortissement du dernier emprunt obligataire par appel public à l’épargnedénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2007-2012 » se présente comme suit :

Source : DGCPT/TG

Au 30 septembre 2010, le Trésor est intervenu à quatre reprises sur le marché monétaire pourun montant global de 126,1 milliards FCFA ainsi détaillé :

Source : DGCPT/TG

Il ressort de ce tableau que le taux de couverture (montant des soumissions proposées rapportéau montant mis en adjudication) a toujours dépassé les 100% traduisant un certain appétit pources titres.

11/02/2010 25,0 3 mois 94,716 378,86% 31,28

Bons 18/05/2010 30,0 1 an 49,710 164,7 % 33,41

15/06/2010 30,0 2 ans 30,049 100,16 % 30,049

Obligations 15/04/2010 30,0 3 ans 31,427 104,76 % 31,4

(en milliards de FCFA)

Dated’adjudication

Montant mis enadjudication

Maturité Montant dessoumissions

Taux de couverture

Montantretenu

Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Bons du Trésor par adjudication 35,1 50,7 67,2 63,2 86,1 94.7

Obligations du Trésor par adjudication Néant Néant 58,7 25,0 31,1 31,4

Maturité 10 ans 10 ans 5 ans 3 ans

(en milliards de FCFA)

34

Échéance Nombre de titres Intérêts nets Titres amortis Capital remboursé Annuités totales Fin de période

18-oct.-08* 5 516 621 3 034 141 550 0 0 3 034 141 550 55 166 210 000

18-oct.-09* 5 516 621 3 034 141 550 1 379 155 13 791 552 500 16 825 694 050 41 374 657 500

18-oct.-10 4 137 466 2 275 606 300 1 379 155 13 791 552 500 16 067 158 800 27 583 105 000

18-oct.-11 2 758 311 1 517 071 050 1 379 155 13 791 552 500 15 308 623 550 13 791 552 500

18-oct.-12 1 379 156 758 535 800 1 379 156 13 791 552 500 14 550 088 300 0

TOTAL - 10 619 496 250 5 516 621 55 166 210 000 65 785 706 250

IV.4.3- Interventions récentes sur le marché international

L’Etat du Sénégal a effectué avec succès le 15 décembre 2009, au niveau de la Bourse duLuxembourg, sa première émission obligataire sur les marchés financiers internationaux(Eurobond) par une levée de fonds de 200 millions dollars US.

Les principales caractéristiques de cet emprunt se présentent comme suit :

* soumissions primaires devant relever d’investisseurs internationaux hors USA

Malgré la petite taille de l’émission qui excluait les investisseurs des Etats-Unis, la durée trèscourte de la phase de pré marketing auprès des investisseurs (road show de deux jours àLondres) et le contexte de fin d’année et de période post défaut de Dubaï et dégradation de lanotation de la Grèce, l’opération a été souscrite à 108,35% par 49 investisseurs (avec 64% d’investisseurs rencontrés lors du road show) dont 10 détenant les 66% de l’enveloppe.

Les chiffres relatifs aux interventions de l’Etat du Sénégal sur les marchés monétaire et financieret le niveau d’endettement global traduisent une double réalité :

• un niveau d’endettement modéré, voire faible ;

• l’existence d’une marge d’endettement additionnel.

Type du titre Regulation S*

Maturité Cinq (5) ans

Devise de transaction $ USD

Modalités de remboursement In fine ; intérêts semestriels

Taux d’intérêt nominal 8,75%

35

IV.5- Présentation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

L’émetteur est l’Etat du Sénégal, représenté par le Ministère de l’Economie et des Financeschargé de la mise en œuvre de la politique économique et financière définie par leGouvernement.

Le Ministère de l’Economie et des Finances comprend un certain nombre de services à voca-tion financière intervenant à divers degrés dans la mise en œuvre d’opérations du MarchéFinancier :

• la Direction Générale des Finances qui élabore le projet de Loi de finances ;

• la Direction Générale des Douanes qui liquide les droits de porte alimentant dans unenotable mesure les recettes budgétaires ;

• la Direction Générale des Impôts et Domaines qui assoit et recouvre les impôts directset indirects intérieurs assurant une bonne part des recettes budgétaires ;

• la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT).

Au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, c’est la Direction Générale de laComptabilité publique et du Trésor (DGCPT) qui est l’administration compétente pour, notamment, la mise en œuvre, la comptabilisation de l’opération et le suivi du service financierde l’emprunt (planification et mise en paiement des sommes échues).

IV.5.1- Missions de la DGCPT

La DGCPT est organisée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Sous l’autorité du Directeur Général du Trésor, la DGCPT est chargée de :

• l’élaboration, en collaboration avec les départements ministériels et les servicesconcernés, des règles et des procédures relatives aux opérations sur deniers publics(règles de comptabilité publique) ;

• l’exécution de toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, desbudgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets des collectivités locales ;

• l’exécution de toutes opérations de trésorerie et, plus spécifiquement :

- des opérations d’émission de titres publics (bons et obligations du Trésor)sur les marchés de capitaux ;

- du suivi et du remboursement de la dette publique, notamment intérieure(bons et obligations du Trésor) ;

- de la réalisation de l’équilibre permanent de la trésorerie ;

• la tenue de la comptabilité de l’Etat et de la production des comptes publics (Comptesde gestion et Compte général de l’Administration des Finances).

36

Au titre des missions ci-dessus énumérées, la DGCPT mène les actions suivantes :

• élaborer les textes portant réglementation de la comptabilité publique ;

• préparer les instructions et circulaires relatives à l’exécution des opérations descomptables publics ;

• veiller à l’équilibre permanent de la trésorerie de l’Etat et des collectivités locales ;

• contrôler et centraliser les opérations faites pour le compte du Trésor Public et desorganismes publics par les comptables spéciaux du Trésor ;

• contrôler la conformité des comptes des comptables supérieurs du Trésor avec ceuxde l’Ordonnateur ;

• gérer le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

• viser les états financiers des établissements publics qui sont destinés à la Cour des Comptes ;

• assurer, en cours d’année, le suivi de l’exécution des opérations financières, descomptables des établissements publics ;

• et impulser, cordonner et contrôler les activités des directions et services qui la composent.

IV.5.2- Directions de la DGCPT

La DGCPT est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Coordonnateur, deDirecteurs et de Conseillers.

Pour la conduite de ses missions, la DGCPT comprend un certain nombre de services qu’onpeut grouper en deux (2) grandes catégories : des services d’administration et de conception etdes services opérationnels. En outre, afin de mieux satisfaire les besoins de transparence et debonne gouvernance, une Direction du Contrôle Interne a été créée.

L’organigramme de la DGCPT se présente comme suit :

37

Directeur Général

Coordinateur

Directiondu Contrôle

Interne

TrésorerieGénérale

PaierieGénérale du

Trésor

RécetteGénérale du

Trésor

TrésoreriesPaieries

Régionales

Directionde la

ComptabilitéPublique

Directiondu Secteur

Parapapublic

Direction del’Administration

et duPersonnel

• Le Coordonnateur

Sous l’autorité du Directeur Général, le Coordonnateur est responsable de la coordination entreles différentes directions, les services rattachés et les services propres ainsi que de leurcontrôle interne. Il coordonne également les liaisons avec les autres directions du départementet les autres ministères en vue de l’exécution des actions, actes, décisions et directives dontl’application est à la charge de la Direction Générale. Il gère toutes les questions de fonctionnementet d’organisation des services notamment l’étude et l’analyse des dossiers soumis à l’examendu Directeur Général. Il peut également recevoir délégation de signature du Directeur Général.

• Les Conseillers

Les conseillers, membres du cabinet du Directeur Général, sont chargés des missions définiespar la note de service du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor. Ils l’assistentdans ses tâches de conseil auprès du Ministre et le secondent, en liaison avec les servicesconcernés, dans la préparation, le déroulement et le suivi des différentes réunions auxquelles ilest convoqué. Les conseillers sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et desFinances.

• Les Services d’administration et de conception

Les services d’administration et de conception comprennent :

• la Direction de l’Administration et du Personnel ;

• la Direction de la Comptabilité Publique ;

• la Direction du Secteur Parapublic ;

• la Direction du Contrôle Interne.

i. La Direction de l’Administration et du Personnel

La Direction de l’Administration et du Personnel est compétente pour l’administration et la gestion des moyens matériels et financiers ainsi que humains. A ce titre, elle est chargée,notamment de :

• préparer le projet de budget de la DGCPT et de le défendre lors des arbitrages budgétaires ;

• veiller à l’adéquation des effectifs avec les emplois par une gestion prospective ;

• gérer administrativement les carrières.

38

ii. La Direction de la Comptabilité publique

La Direction de la Comptabilité publique a pour attributions :

• l’organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ;

• l’élaboration de la réglementation applicable au contrôle et au paiement des dépenses publiques;

• la définition des règles et procédures relatives à la comptabilisation des opérations del’Etat, des collectivités locales et des services et organismes que la loi assujettit aurégime juridique de la Comptabilité publique ;

• la participation à l’élaboration de la réglementation relative aux établissements publics ;

• la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’exécution, aucontrôle et à la comptabilisation des opérations de recette, de dépense et de trésoreriedes établissements publics ;

• la participation à l’élaboration de la normalisation comptable ;

• la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’élaboration et laproduction de l’information financière publique, notamment des comptes publics.

iii. La Direction du Secteur parapublic

La Direction du Secteur parapublic exerce des fonctions de :

• conseil : à ce titre, elle est compétente pour soumettre des propositions et orientations depolitiques de nationalisation ou de privatisation d’entreprises en accord avec les orientationsdonnées par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;

• gestion des participations de l’Etat dans les toutes entreprises et autres entités relevantou non du secteur parapublic;

• suivi : à cet effet, elle surveille la représentation de l’Etat dans les conseils d’administrationet autres institutions d’administration, recueille et centralise les problèmes et difficultésrencontrées et propose des solutions ;

• statistiques et d’établissement de bases de données en collectant les informations envue de l’élaboration d’indicateurs de suivi des performances des entités du secteurparapublic. A cet effet, elle reçoit, des entités relevant de son champ de compétenceet dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, tous documents, informations et autres données utiles et tient un Observatoire desentités du secteur parapublic ;

• d’études sur les entreprises et entités relavant de son champ de compétence.

39

iv. La Direction du Contrôle interne

Cette Direction est chargée du contrôle préventif de la gestion des finances publiques, de l’amélioration et du respect des procédures comptables déjà existantes.

Elle est chargée des missions :

• de contrôle de la conformité des procédures et des opérations des comptables publicset des services avec les normes légales et règlementaires en vigueur ;

• d’amélioration continue de la qualité des comptes, produits par la Direction Généralede la Comptabilité publique et du Trésor, et des services rendus aux usagers ;

• de promotion au sein des services des meilleurs standards internationaux dans lesdomaines relevant du champ de compétence de la Direction Générale de laComptabilité publique et du Trésor.

• Services opérationnels

Les directions impliquées dans l’exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerieainsi que dans la production des états de synthèse sont les postes comptables supérieurs ci-dessous :

• la Trésorerie générale ;

• la Paierie générale du Trésor ;

• la Recette générale du Trésor ;

• les Trésoreries paieries régionales.

A ces postes comptables sont rattachés des postes comptables subordonnés que sont :

• les perceptions ;

• les recettes perceptions municipales ;

• l’Agence comptable centrale des postes diplomatiques et consulaires.

Ce dispositif permet de mailler le territoire et d’exécuter les opérations de l’Etat au niveau le plusfin de l’organisation administrative tout en rendant possible la centralisation et l’agrégation desdonnées financières aux fins de production de comptes exhaustifs.

40

i. La Trésorerie générale

La Trésorerie générale est placée sous l’autorité du Trésorier général, Agent comptable centraldu Trésor. Elle est chargée de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budgetgénéral, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor, des opérations de trésorerie etde toutes les opérations financières de l’Etat dont le Trésorier général est chargé. Elle contrôleet centralise les opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés ; elle coordonneet contrôle également les comptables publics hiérarchiquement subordonnés au TrésorierGénéral. Elle centralise la comptabilité de tous les comptables supérieurs en vue de l’établissement du Compte général de l’administration des finances.

Elle assure la tenue du compte unique du Trésor et de ses comptes spéciaux ouverts à la BCEAOou dans les banques primaires. Elle gère les titres et valeurs détenus par l’Etat et centralise lesémissions et les remboursements des bons du Trésor. Elle comptabilise et gère les emprunts etles engagements de l’Etat. Elle gère les comptes spéciaux du Trésor, les comptes des correspondants du Trésor et les dépôts et consignations ouverts dans ses écritures.

ii. La Paierie générale

La Paierie générale du Trésor, placée sous l’autorité du Payeur général, est chargée de l’exécution des opérations de dépenses du budget général, des comptes spéciaux et des opérations de trésorerie dont le Payeur général du Trésor est chargé dans la région de Dakar.Elle contrôle et centralise les opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés eten fait de même pour les comptables publics hiérarchiquement subordonnés au Payeur Général du Trésor. Dans ce cadre, elle centralise les opérations des comptables directs duTrésor qui lui sont subordonnés en particulier celles de l’Agent comptable central des postesdiplomatiques et consulaires et les opérations effectuées pour le compte du Trésor par lescomptables spéciaux qui lui sont rattachés.

iii. La Recette générale du Trésor

Sous l’autorité du Receveur général du Trésor, la Recette générale du Trésor est chargée dansla région de Dakar de l’exécution des opérations de recettes du budget général et des opérationsde trésorerie. Elle est aussi chargée du contrôle et de la centralisation des opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés et de la coordination et du contrôle des comptables publics. Elle centralise les opérations des comptables de l’administration fiscale et des régisseurs de recettes et la gestion des dossiers de crédits en douane.

A cet effet, elle centralise les opérations des comptables directs du Trésor qui lui sont subordonnés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte descollectivités locales ; et les opérations effectuées pour le compte du Trésor par les comptablesspéciaux du Trésor. Elle gère les comptes des établissements publics nationaux et des correspondants du Trésor dont la liste est fixée par instruction ministérielle. Les perceptions et les recettes-perceptions municipales de la région de Dakar lui sont subordonnées.

41

iv. Les Trésoreries-paieries régionales

Sous l’autorité des Trésoriers-payeurs régionaux, les Trésoreries-paieries régionales sont chargées de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget général, descomptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie. Elles sont chargées de la gestiondes dossiers des crédits en douane ; du contrôle et de la centralisation des opérations descomptables secondaires qui leur sont rattachés ; de la coordination et du contrôle des comptablespublics; de la centralisation des opérations des comptables de l’administration fiscale et desrégisseurs de recettes.

Dans ce cadre, elles centralisent les opérations des comptables directs du Trésor qui leur sontsubordonnés au niveau régional, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuentpour le compte des collectivités locales et les opérations effectuées pour le compte du Trésorpar les comptables spéciaux du Trésor de leur ressort territorial.

IV.5.3- Organisation de l’émetteur pour solliciter les marchés

La compétence en matière de gestion de la trésorerie et en particulier d’intervention sur les marchésrevient à la Trésorerie générale. Outre la Trésorerie générale, participent à la gestion de la trésorerie et aux interventions sur le marché, la Division des Etudes économiques, desStatistiques et de la Prévision et deux conseillers techniques.

• La Trésorerie générale

La Trésorerie générale assure les fonctions suivantes :

• gère le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.Il s’agit d’un compte où est centralisée, directement ou via d’autres comptes, toute latrésorerie publique collectée quotidiennement permettant ainsi d’avoir une vue globaledes disponibilités ;

• assure la gestion du portefeuille (titres et valeurs) appartenant à l’Etat. A cet égard, elle décide, le cas échéant, d’escompter ou de mettre en pension les effets détenus envue de se procurer la liquidité nécessaire ;

• centralise les émissions et les remboursements de bons et obligations du Trésor ;

• et comptabilise les emprunts et les engagements de l’Etat.

A cet effet, la Trésorerie dispose de services et personnels dédiés spécialement aux opérationsde gestion de la dette publique et des interventions sur les marchés de capitaux pour principalement :

• le suivi de la trésorerie aboutissant à l’élaboration d’une situation quotidienne de la trésorerie ;

• la programmation des émissions avec les autres services concernés (BCEAO, Cabinetdu Ministre, etc.) ;

• le suivi des engagements et règlement des échéances ;

42

• La Division des Etudes Economiques, des Statistiques et de la Prévision

La Division des Etudes Economiques, des Statistiques et de la Prévision est chargée, notamment :

• de la conduite, pour la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, detoute étude relative aux finances publiques ;

• du suivi de l’évolution de la trésorerie de l’Etat, des collectivités locales, des établissementspublics et autres correspondants du Trésor ;

• de la conduite de toute étude permettant de connaître l’évolution prévisible de la trésorerieà court et moyen terme ; à ce titre, elle reçoit de la Trésorerie générale la situation descomptes du Trésor auprès de l’Institut d’émission et des banques primaires ;

• du suivi des mouvements de la trésorerie entre les comptables directs du Trésor envue de leur sécurisation et leur rationalisation ;

• de l’élaboration des prévisions de la trésorerie de l’Etat à court et moyen terme ;

• du suivi de la position de l’Etat vis à vis du système bancaire (Position Nette duGouvernement - PNG) et des crédits à l’économie, en relation avec l’Institut d’Emission.

• Les Conseillers techniques

Ils sont au nombre de deux :

• Le Conseiller Technique du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésorchargé notamment de suivre et d’étudier l’évolution des marchés domestique et international de capitaux, de connaître leurs tendances et règles afin d’opérer les meilleurs choix et de présenter ses recommandations au Directeur Général sur lesopérations envisagées.

• Le Conseiller Technique du Ministre de l’Economie des Finances chargé, entre autres,de la coordination des interventions sur les marchés de capitaux.

43

44

ANNEXES

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANTAUTORISATION DE L’OPÉRATION

45

COMMUNIQUÉ DE S&PRELATIF À LA NOTATION

DU SÉNÉGAL

48

RatingsDirect:Republic of Senegal Outlook To Negative On Vulnerable Public Finances; 'B+/B' RatingsAffirmed

CreditWire: S&P Revises Senegal Outlook To Neg On Vulnerable Finances

Overview• Senegal's economic and fiscal performance in 2009 was weaker than we anticipated.

• We expect spending needs to remain high, which is likely to translate into rapid debtaccumulation.

• We are revising the outlook on Senegal to negative from stable.

• We could lower the rating if the government does not address these risks and conductstructural reforms and if economic growth does not pick up.

Rating Action On May 27, 2010, Standard & Poor's Ratings Services revised its outlook on the Republic ofSenegal to negative from stable, on rising public finance risks. At the same time, the 'B+' long-term and 'B' short-term sovereign credit ratings were affirmed.

The recovery rating of '4' on Senegal's debt is unchanged. The 'BBB-' transfer and convertibility assessment, which applies to all countries of the West-African Monetary Union(WAEMU), is also unchanged.

Rationale The outlook revision reflects our opinion that risks to Senegalese public finances haveincreased anew in the context of a sluggish domestic economic recovery and pressing

spending needs. Economic and fiscal performances in 2009 were weaker than we anticipated.We expect Senegal's financing requirements to exceed those of similarly rated sovereigns in theperiod up to 2012, which will translate into higher debt accumulation. We forecast generalgovernment debt to converge with the 'B' median of 40% by 2012, from 21% of GDP in 2006.

Moreover, we expect Senegal's economic recovery to remain lackluster and below peers' in2010; we forecast real GDP growth of just above 3%, provided the domestic reform momentum does not slip, particularly in the energy sector. Already in 2009, the global recession exacerbated Senegal's still-weak economic performance and real GDP grew belowour expectations by a fragile 1.2%, from an already hesitant 2.5% in 2008. Industry and services suffered from depressed domestic and external demand. Uncertainties on the economic outlook persist with regards to future inflows of foreign direct investment, remittances, and tourism, and the possibility of a prolonged impact from the global downturn.

Primary Credit Analyst: Christian Esters, CFA, Frankfurt, (49) 69-33-999-242;[email protected]

Secondary Credit Analyst: Veronique Chayrigues, Paris, (33) 1-4420-6781;[email protected]

Additional Contact: Sovereign Ratings; [email protected]

Senegal (Republic of)

49

We believe that the past three years' low growth have increasingly constrained Senegal'salready limited fiscal flexibility. Low tax revenue growth, coupled with an expansionary 2010budget implemented to respond to these adverse economic conditions, have started totranslate into higher deficits. We now expect the general government deficit to widen to almost6% of GDP in 2010 (including grants), above the 'B' median (4%), from 5% in 2009. As a result,we forecast general government debt to continue edging up and to be close to 40% of GDP in2012. Although this level remains moderate and below the 48% Senegal recorded in 2004, thiswould be in line with the median for the countries that we rate in the 'B' category, reducingfuture flexibility.

The ratings on Senegal will also remain constrained by its low level of human development, withper capita GDP that we estimate at just above US$1,000 in 2010 and poor social indicators thatput ongoing pressure on infrastructure spending. On a more positive note, Senegal has a longtrack record of receiving donor support, which we expect to continue.

Recovery analysisThe US$200 mil notes due 2014 issued by the Republic of Senegal are rated 'B+', at the samelevel as the sovereign credit rating. The recovery rating is '4', indicating our expectation of average (30%-50%) recovery in the event of a payment default. For further details on the recovery analysis, see "Republic of Senegal Debut Bond Assigned 'B+'Rating; Recovery Rating '4'," published Dec. 8, 2009.

Outlook The negative outlook reflects the downside risk to Senegal's already weak public finances posedby a combination of a sluggish economic recovery and high spending needs. If the governmentdoes not adopt more active policies in addressing these risks and conduct structural reformsand if economic growth does not pick up, pressure on public finances may prompt us to lowerthe ratings on Senegal.

Conversely, Senegal's creditworthiness could stabilize if the authorities successfully enhancepublic finance management and if we consider that the structural reforms currently underwaywill meaningfully and lastingly contribute to reducing economic and fiscal vulnerability to external shocks.

Related Criteria And Research • Criteria For Determining Transfer And Convertibility Assessments, May 18, 2009 ;• Sovereign Credit Ratings: A Primer, May 29, 2008 ;• Introduction Of Sovereign Recovery Ratings, June 14, 2007 ;• Republic of Senegal Debut Bond Assigned 'B+' Rating; Recovery Rating '4', Dec. 8, 2009.

Ratings List Ratings Affirmed; CreditWatch/Outlook Action

To FromSenegal (Republic of)Sovereign Credit Rating B+/Negative/B B+/Stable/BTransfer & Convertibility Assessment BBB- Senior Unsecured B+ Recovery Rating 4

50

02

Business

Emprunt Obligatoire Public Etat du Sénégal