Formation les institutions représentatives du personnel juris paye

JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.frSiret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 1/4

Acquérir les bases sur le fonctionnement DP, CE, CHSCT

Objectifs de la formation

� Présenter les différentes instances représentatives et leur fonctionnement � appréhender les difficultés éventuelles de cette gestion

1.1. Quelles sont les instances représentatives dans une entreprise ?

- La représentation élue - la représentation désignée - les seuils et les élections

Nous vous expliquerons leur rôle de manière détaillée en quoi consiste la représentation désignée.

1.2. Le CE, le CCE, le Comité européen

- Le Comité d’Entreprise (CE)• son champ d’application• sa composition : le mandat, les heures de délégation• ses modalités de fonctionnement• les attributions du CE

- Le Comité Central d’Entreprise• sa composition, la désignation et la répartition des sièges entre

établissements• ses modalités de fonctionnement et ses attributions

- Le Comité de Groupe, le Comité Européen

Nous nous arrêterons sur le Comité Central d’Entreprise.

1.3. Les délégués du personnel

- Leur nombre, leur mandat, les heures de délégations ; - leurs attributions

Nous vous donnerons des précisions sur le mandat des délégués du personnel.

1.4. La délégation unique

- la mise en place par l’employeur - son fonctionnement

Nous ferons un zoom sur les rouages de cette instance.

Public concernéResponsables et membres des services des Ressources Humaines

BénéficesdelaformationCette formation «Droit du Travail» permet :

Connaître le rôle et les attributionsdesdifférentesInstances Représentatives

Mettre en place les outils et les tableaux de bord des relations sociales et de les suivre

Définirlesdroitsetlesdevoirsde l’employeur envers les représentants

Durée2 jours (14 heures)

Prix1295 €uros HT

LieuParis

Votre partenaire expert de la rémunération salariale

Les institutions représentatives du personnel


1.5. Le CHSCT

- Sa composition, la désignation des membres et son statut - sa mission et son fonctionnement

Nous ferons un zoom sur les compétences des différents membres.

1.6. La représentation désignée

- La section syndicale : sa nature juridique et sa constitution - le représentant de section syndicale - les délégués syndicaux : leur nombre, leur désignation, les conditions - la gestion des heures de délégation - les moyens d’action

Nous verrons en détail les fonctions de chaque organes.

1.7. Le cumul des mandats

Nous analyserons les risques encourus.

1.8. Les salariés protégés

- La durée de la protection, les modalités de licenciement ; - le délit d’entrave

Nous ferons un zoom sur le risque de contentieux.

Informations complémentaires

• Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pause-café sont inclus dans le prix de la formation

• Nous pouvons également dispenser cette formation en intra-entreprise directement dans vos locaux

La formation intra-entreprise, c’est la garantie d’une formation personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez.

Moyens pédagogiques

Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une

approche progressive et la validation des connaissances

acquises.Formationinterentreprises:effectifforméde6à12per-

sonnes.

Il est demandé aux participants de se munir d’une calculatrice

Moyens de suivi et d’appréciation des résultats

Succession d’exercices pratiques corrigés.

Délivrance d’une attestation de formation au stagiaire àl’issuedela

formation. Evaluation par le stagiaire du contenu, de la pédagogie, de

l’organisation et de l’animation de la formation.

Les institutions représentatives du personnel

Public concernéResponsables et membres des services des Ressources Humaines

BénéficesdelaformationCette formation «Droit du Travail» permet :

Connaître le rôle et les attributionsdesdifférentesInstances Représentatives

Mettre en place les outils et les tableaux de bord des relations sociales et de les suivre

Définirlesdroitsetlesdevoirsde l’employeur envers les représentants

Durée2 jours (14 heures)

Prix1295 €uros HT

LieuParis

Acquérir les bases sur le fonctionnement DP, CE, CHSCT


Durée : jour(s) soit heures Lieu* : Paris Autre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date de la formation :

Nature (cocher la case correspondante)

Règlement par l’OPCA désigné ci-dessus, JURIS PAYE agissant pour le

compte de l’entreprise pour percevoir directement en son nom les sommes

exposées par l’entreprise au titre du présent bon de commande. En cas de

décision négative ou partielle de l’OPCA, le prix total indiqué ci-dessus ou

ladifférenceconstatéeentrecemontantetceluiprisenchargeparl’OPCA

estdûparl’entrepriseetpayéàréceptiondefacture.

Cachet de l’entreprise Faità:............................................................................Nom et qualité du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature :

Paiement par L’OPCA suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postale : . . . . . . . . . . . . . . .Ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personne gérant le dossier de l’entreprise

Prénom et nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secteurd’activité:................................CodeAPE:...............Effectif:...............................................Responsable de la formation : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Au sein de l’entreprise, le dossier est suivi par : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Civilité Nom Prénom Fonction E-mail

Inscrit les participants suivants :

à la formation intitulée : les institutions représentatives du personnel

Prix et facturation :

Actiond’adaptationdusalariéaupostedetravailouliéesàl’évolutionouaumaintiendansl’em-ploi dans l’entreprise

Action de développement des compétences du salarié

Les objectifs et le programme sont détaillés en annexe du présent bon de commande. Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive.

Objectifs et programmeMoyens pédagogiques

Prix unitaire HT Nombre d’inscrits Prix total HT TVA Montant total TTC

Taux Montant

1295 € 20,00%

Adressedefacturationsidifférente:

Bon de commande d’une action de formation

Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes :

Dans le cas où votre OPCA prend en charge le règlement, merci de nous faxer l’attestation de prise en charge comportant votre n° d’adhérent et votre n° de dossier.

50 % à la commande — 50 % à réception de la facture (secteur privé)

Règlement intégral en fin de prestation (secteur public)

Règlement intégral à la commande (hors France métropolitaine)

Règlement intégral en fin de prestation (règl. OPCA)

30 % à la commande — 70 % à réception de la facture (particulier)

Autre, merci de préciser :


Les présentes conditions générales de vente, complétées par les fichesdescriptivesdesformationsetleboncommande,décriventlesmodalitésetlesconditionsd’inscriptionauxoffresdeformationJURIS PAYE.Lefaitdes’inscrireàuneformationauprèsdeJURIS PAYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, enparticulierlesStagiairesparticipantàlaFormation.

I. DEFINITION :Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitionsduprésentarticle.- Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées parles employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformémentàunprogrammepré-établienfonctiond’objectifspédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit undispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.- Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique.- Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.- Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.- Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant appelàJURIS PAYE.- Règlement intérieur : document écrit par lequel JURIS PAYE détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actionsde formationd’unedurée totalesupérieureàcinqcents(500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail.- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisitionde perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

II. OFFRE :L’offredeformationJURIS PAYE est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site “www.juris-paye .fr” constituent les moyens de présentation des offres JURIS PAYE.Les informations issuesdusitemisesà jourrégulièrement priment sur celles du catalogue papier.

III. FORMATION DU CONTRAT :L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès lasignatureet l’envoipar leclientà JURIS PAYE du bon de commandedumentcomplétéfigurantenfindecatalogueoud’undocument écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie).Toutemodificationultérieuredel’accordneseraeffectivequ’aprèssignature d’un avenant.De convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande ou du document (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

IV. COMMANDE :Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’àréception d’un bon de commande dument complété et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :- le titre, la référence, les dates et lieu de la formation - le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,-l’adresseàlaquelledoiventêtreenvoyéslesdocumentsdestage,- l’adresse de facturation.JURIS PAYE adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notammentlaformationcommandée,lesconditionsfinancièresetles modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la convocation pourra tenir lieu d’accusé de réception.Encasdefinancementparunorganismeparitairecollecteuragréé(OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit êtrecommuniquéeàJURIS PAYE avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisésàfactureràl’OPCApourlecompteduclient.Sicettepriseenchargen’estpasparvenueàJURIS PAYE avant le début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par JURIS PAYE pour refacturationultérieureàl’OPCA.

V. CONVOCATION :Dans le cas d’une Formation Inter-entreprises, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu,horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, àl’avance,auclient,lequelsecharge,àsontour,detransmettrelesélémentsàchacundesesstagiaires.Danslecasd’uneFormationIntra-entreprise,uneconfirmationderéalisationestadresséeauclient.Cetteconfirmationvautaccuséde réception de la commande.

VI. REGLEMENT INTERIEUR :Latransmissionparleclientà JURIS PAYE du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de JURIS PAYE. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du CodeduTravail,leRèglementintérieurs’imposeàl’ensembledesstagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dansdeslocauxextérieursmisàdisposition.

VII. REPORT ET ANNULATION :JURIS PAYE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduitepédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURIS PAYE par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel, et doit être confirmé(e) par courriel avec accusé de lecture adressé à[email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :JURIS PAYE, 4 square Jules Guesde 91 000 Evry.Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de

réception JURIS PAYEducourrielmentionnéàl’alinéaprécédent,nedonnelieuàaucunfrais.Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par les JURIS PAYE du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation,montantnon imputablesur lacontributionfinancièreobligatoirede formation.Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assisteràlaFormationàlaquelleilestinscrit,ilpeutêtreremplacépar un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et coordonnéesdecenouveauStagiairedoiventêtreconfirmésparécritàJURIS PAYE.JURIS PAYEestlibred’apportertoute(s)modification(s)qu’ellejugeutile(s) à sesprogrammeset prestationsde Formation. Elles seréserveledroitdemodifierlelieudedéroulementdelaFormation,le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige.Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURIS PAYE s’engage à assurer dans lesmeilleurs délais la continuité de laFormation. JURIS PAYEs’obligeenoutreàremplacer leformateurdéfaillantparunepersonneauxcompétencestechniquesetqualificationséquivalentes et veillent à ce que le changement de formateurn’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou s’engagentàreporterlaFormationdanslesmeilleursdélais.

VIII. PRIX :Lesprixsontindiquésen€horstaxes.IlssontàmajorerdelaTVAau taux en vigueur.Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueurou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques.Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variationséconomiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas comprisdansleprixdustagesaufindicationcontrairefigurantsurle bon de commande ou la convention de formation.Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoires modifiantlecontenuouladurée.

IX. FACTURE :La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un acompte d’un montant de 50% du prix global. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, JURIS PAYE peut établir une convention de formation conformément aux dispositions du droit français.En dehors de ce cadre JURIS PAYE peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formationprofessionnelle continue.JURIS PAYE adresse une convention selon les termes de la commande :-àl’OPCA,organismegestionnairedesfondsdeformationduclient;- au client.

X. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD :Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiements’effectueparvirementbancaire.Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de:- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.Si JURIS PAYE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêtannuelégalàtroisfoisletauxdel’intérêtlégalenvigueuràl’échéanceprévue.Conformément aux dispositions légales fixant le montant del’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactionscommercialesprévueàl’articleL.441-6duCodedecommerce, JURIS PAYE se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par JURIS PAYE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JURIS PAYE pourra demander au client une indemnisation complémentairesurjustificatifs.

XI. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION JURIS PAYE :L’action JURIS PAYE s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentesconditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordrepublic,cetteactionpeuts’exercerdanslecadredesspécificationsde ses clients.Déroulement de l’action de formation :La formation est dispensée conformément aux objectifs définisdans le catalogue publié chaque année par JURIS PAYE ou dans le contenudelaformation,négociédegréàgré.L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectuésparleoulesintervenantschoisisparJURIS PAYE, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices nécessitant la pratique sur un logiciel de paye ou excel.Lavérificationdesconnaissancesainsiacquisespeutse traduirepar une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluationsontdéfiniespar JURIS PAYE et, le cas échéant, par les autorités

publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès auxépreuvesprévuessetraduitpar ladélivranced’uncertificat,d’uneattestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ciàeffectuerlestâchesetopérationsconstituantlesobjectifsdelaformation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formationetce,conformémentàl’articleL.6353-1alinéa2duCodedu travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte desstagiaires.

XII. LIMITES DE MISSION :Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux misàdispositionparleclient,cederniers’engageàcequ’ilssoiententouspointsconformesàlaréglementationapplicable.Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à laréglementation applicable. JURIS PAYE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formationesteffectuée.Dans ces conditions, la responsabilité de JURIS PAYE ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour lesdommagesquepourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objetsseraientàl’origine,etnotammentpourlespertesd’exploitationsusceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de JURIS PAYE. JURIS PAYE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptiblesd’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs JURIS PAYE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

XIII. SOUS-TRAITANCE :JURIS PAYEs’autoriseàfaireintervenirtoutsous-traitantdesonchoix, notamment mais non exclusivement une autre entité de JURIS PAYE, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.Dans ce cas, le client accepte que JURIS PAYE divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

XIV. CONFIDENTIALITE :Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de JURIS PAYE et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus àl’observance rigoureuse du secret professionnel.Laprésenteclausedeconfidentialitén’interditpasàJURIS PAYE de citer le client dans ses listes de référence.

XV. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :JURIS PAYE informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayantpourfinalitéletraitementdescommandes(inscription,éditiondedocuments administratifs). Ces données sont obligatoires aux finsdetraitementdelacommandeduclient.Enleurabsence,lacommande ne pourra être prise en compte. Lesdonnéesrelativesàlagestiondescommandessontdestinéesaux services habilités de JURIS PAYE.Conformémentà la loin°78-17du6janvier1978, leclientet le(s)stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectificationetd’oppositionpourmotiflégitimeautraitementdesdonnées les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de [email protected]

XVI. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION :Sur demande écrite du client, JURIS PAYE peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci.La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.

XVII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL :Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offred’emploi,service,consulting,etc.àl’undesmembresdupersonnelde JURIS PAYE, sauf accord écrit de celui-ci.

XVIII. CONVENTION DE PREUVE :Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiéelapersonnedontilsémanentetqu’ilssoientétablisetconservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

XIX. PROPRIETE INTELLECTUELLE :Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées parJURIS PAYE. Le contenu de ces supports reste la propriété de JURIS PAYE. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation àfinsdeformationdetiersinternesouexternes,sousquellesquemodalités que ce soit, sauf autorisation écrite de JURIS PAYE.Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo JURIS PAYE est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci; son éventuelrefusn’ayantpasàêtremotivé.

XX. JURIDICTION :APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POURLES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Conditions générales de vente

Business

Formation les institutions représentatives du personnel juris paye