Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc

Jeudi 2 octobre 2014

Organisé par le

Crédit Agricole Atlantique Vendée

Les Bonnes Pratiques

du Crédit Documentaire

14h00 | 15h00

Le crédit documentaire

1. Pourquoi un crédit documentaire ?

2. Le fonctionnement et circuit du crédit documentaire

3. Les avantages du crédit documentaire et l’intervention

des banques

4. Les nouvelles Pratiques Bancaires Internationales

Standard (PBIS 745) ; les conséquences pratiques pour

le traitement des crédits documentaires ?

5. Le cout d’un crédit documentaire

3

L ’éloignement des acheteurs, leurs cultures

différentes, la variété des législations, la

multiplicité des intermédiaires… sont autant

de facteurs qui rendent délicates les

négociations contractuelles

La méfiance et les risques sont accrus

Par le biais du crédit

documentaire ou d’une

garantie de paiement

Par le biais de garanties bancaires

en sa faveur

Au travers du réseau bancaire

Exigences de garanties réciproques pour se prémunir contre ces risques

Pour l’Exportateur

Défaut de paiement de l’acheteur

?

Pour l’Importateur

Non exécution des obligations de l’exportateur

Au titre d’une offre

Au titre du contrat

Le crédit documentaire, pourquoi ?

4

Le crédit documentaire, pourquoi ?

Quels sont les risques pour l’acheteur et le vendeur ?

Vendeur Acheteur

Non conformité des marchandises Les marchandises ne correspondent pas aux termes du contrat, et ne peuvent être installées ou vendues en l’état

Défaut de paiement Le vendeur n’est pas payé

Non transfert de fonds Le vendeur ne reçoit pas le règlement (problèmes de réglementation, l’impossibilité pour la banque centrale de récupérer les devises…)

Non respect des délais de paiement Le vendeur est dans l’incertitude de la date du règlement

Résiliation de la commande Le contrat est annulé alors que le vendeur a commencé la production

Impossibilité de retirer les marchandises ou de les dédouaner Les marchandises ne sont pas disponibles dans les délais prévus, et ne peuvent être installées ou vendues

Non respect des délais de livraison Les marchandises ne sont pas disponibles dans les délais prévus, et ne peuvent être installées ou vendues

5

Les points clés à retenir

les risques côté vendeur • Litige commercial

• Défaillance

• Règlementation pays

• Non transfert

Les risques côté acheteur • Non respect du contrat commercial

• Non conformité des marchandises

• Non respect des délais de livraison

• Impossibilité de retirer les marchandises, de

dédouaner la marchandise

Les garanties du crédit documentaire

côté acheteur • Garantir à l’acheteur l’expédition des

marchandises commandées dans les

délais et au prix convenus

Les garanties du crédit documentaire

côté vendeur •Garantir au vendeur le paiement de ses

marchandises expédiées / ou le paiement de sa

prestation

5

Le crédit documentaire répond à la fois aux attentes de l’acheteur et du vendeur.

Crédit

documentaire

Attentes Vendeur

UNE ASSURANCE : certitude de

respecter la réglementation du pays

de son acheteur

UNE GARANTIE : couverture du

risque commercial, éventuellement

des risques pays et banque de

l’acheteur

UNE SECURITE : assurance d’être

payé selon les conditions

contractuelles

UNE GESTION DE TRESORERIE :

maîtrise de sa trésorerie

Attentes Acheteur

UNE GARANTIE : réalisation du

contrat

UNE ASSURANCE : réception des

documents nécessaires au

dédouanement

UNE SECURITE : obtention des

marchandises commandées au prix

convenu et dans les délais prévus

UNE GESTION DE TRESORERIE :

possibilité de paiement à vue, ou à

échéance

6


Il est régi par les Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale

Engagement conditionnel

Transaction distincte de la vente ou

du contrat

RUU 600 de l’ICC

Engagement de paiement

• donné par la banque émettrice

• au profit du bénéficiaire

• notifié au bénéficiaire (éventuellement

confirmé)

• promesse donnée par la banque

émettrice en faveur du bénéficiaire de

régler sa créance contre remise de

documents prouvant l‘expédition de

marchandises ou l’exécution de

prestations.

7

Les 3 phases :

La négociation commerciale

L’ouverture et la réception du Crédit

Utilisation et règlement

10

Le Crédit Documentaire : La négociation commerciale


La Négociation commerciale est la phase la plus Importante, notamment en

ce qui concerne l’élaboration

- des conditions de paiement

Détermine le mode de réalisation du crédit documentaire

- des conditions de vente

Détermine le choix de l’incoterm

11

INCOTERMS® – La clé du contrat commercial

Selon la pratique internationale, le principal objet des

INCOTERMS est de déterminer en quel point le vendeur

aura rempli ses obligations de façon qu'on puisse dire

qu'il a LIVRE LES MARCHANDISES au sens juridique, à

l'acheteur

Vendeur

FONCTION

PRINCIPALE AcheteurFRAIS

RISQUES

13

FONCTIONS SECONDAIRES

IMPORT

LICENCEEXPORT

LICENCE

Acheteur ?

Vendeur ?Obligation de fournir les licences

d’exportation et d’importation

Devoir d’emballer

les marchandises

Etendue de la protection

Par l’assurance

Devoir de payer les

opérations de vérification

Nature et type des

documents

Devoir d’ aviser l’autre partie y

compris toute information

relatives à la sécurité


14


Les incoterms ne traitent pas :

du transfert de propriété et autres

droits de propriété

Qui doivent être

réglés par

d’autres

dispositions du

contrat de vente

ou sur la base du droit

applicable

des violations du contrat et des

conséquences de ces infractions

des exonérations de responsabilité

15

INCOTERMS® – Les limites

INCOTERMS® 2010 – 11 Incoterms et 2 categories

EXWEx Works...(ex factory

ex mill, ex plantation,

ex warehouse,...)

FCA FOB

FAS

CFR

CIF

Free Carrier...

(named point)

Free On Board...

(named port of

shipment)

Free Alongside Ship...

(named port of

shipment)

Cost and Freight...

(named port of

destination)

Cost, Insurance and

Freight... (named port

of destination)

CPT

CIP

DAP

DDP

Carriage Paid To...

(named point of

destination)

Carriage and

Insurance Paid to...

(named point of

destination)

Delivered At Place...

(named place of

destination)

Delivered Duty Paid...

(named place of

destination)

"Tout mode de transport" "Maritime seulement »

DATDelivered At

Terminal... (named

place of destination)

16

Une autre option est la réalisation par négociation, cela signifie que le crédit documentaire est payable chez la

banque émettrice tout en offrant au bénéficiaire la possibilité d’obtenir une avance de fonds.

1 Réalisable par paiement à vue

2 réalisable par acceptation

4 réalisable par négociation

3 réalisable par

paiement différé

immédiatement

à l’échéance de la traite

Le règlement peut être

effectué :

à l’échéance de l’engagement

offre la possibilité au bénéficiaire d’obtenir une

avance de fonds

Le règlement interviendra selon les modalités convenues à condition que, pour tous les modes de réalisation, les

documents présentés soient strictement conformes.

Si un crédit documentaire est réalisable par paiement à vue, cela signifie un règlement immédiat. Si un crédit

documentaire est réalisable par acceptation, ou par paiement différé, cela signifie un règlement à terme.

Le crédit documentaire : le fonctionnement

21


Crédit notifié :

Pas d’engagement

Pour la banque

notificatrice

Vendeur

Acheteur

CONTRAT

Que fait l’Acheteur ?

Donneur d’ordre

Demande d’ouverture à sa banque

Banque émettrice

Que fait la banque émettrice ?

elle doit analyser le risque sur son client

elle peut prendre des garanties :

gage marchandises

blocage des fonds

elle émet un crédit documentaire irrévocable

Banque notificatrice

ou confirmante

Crédit confirmé :

1 – analyse du

risque sur :

- banque émettrice

- pays bque émettrice

2 – prise d’engagement

Notification avec ou sans confirmation

bénéficiaire

MT 700


14

l’ouverture et la réception d’un crédit documentaire

27 : Sequence of Total : 1/1

40A : Form of Documentary Credit : IRREVOCABLE

20 : Documentary Credit Number : 5878im 2592588

31C : Date of Issue : 1301013

40E : Applicable Rules : UCP LATEST VERSION

31D : Date and Place of Expiry : 141021 in France

51a : Applicant Bank : Bank japonaise

50 : Applicant : AchBuy LABORATOIRE - BP 588 – Osaka – JAPON

59 : Beneficiary : VenSell LABORATOIRE - IMMEUBLE DES MIROIRS - 75000 PARIS

32B : Currency code, Amount : EUR 1,045,450.00

39B : Maximum Credit Amount : NOT EXCEEDING

41A : Available with : CREDIT AGRICOLE

By DEFFERED PAYMENT

AT 60 DAYS AFTER SHIPMENT DATE

43P : Partial Shipments: NOT ALLOWED

43T : Transhipment : NOT ALLOWED

exemple : réception d’un crédit documentaire

15

44A : Place of receipt : FRANCE

44B : Place of delivery : Osaka

44C : Latest Date of Shipment : 140930

45A : Description of Goods and/or Services : 3 appareils « Obstetric Ultrasonography UHS 224 » AS PER CONTRACT NUMBER XX DATED INCOTERMS CIP OSAKA

46A : Documents Required

1/ SIGNED COMMERCIAL INVOICE IN 3 ORIGINALS AND 3 COPIES INDICATING

CONTRACT NR….. and dated

2/ 3/3 ORIGINALS OF CLEAN ON BOARD OCEAN BILLS OF LADING MADE OUT TO

ORDER AND BLANK ENDORSED, MARKED FREIGHT PREPAID, NOTIFY APPLICANT

AND INDICATING L/C NR.

3/ FULL SET OF INSURANCE POLICY/CERTIFICATE FOR 110 PERCENT OF THE

INVOICE VALUE SHOWING CLAIMS PAYABLE IN JAPAN, IN CURRENCY OF THE

DRAFT, BLANK ENDORSED, COVERING ALL RISKS AND WAR RISKS.

4/ CERTIFICATE OF ORIGIN ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE

5/ INSPECTION CERTIFICATE ISSUED BY VERITAS OR SGS

exemple : réception d’un crédit documentaire

16

47A : Additional Conditions

A/ ALL DOCUMENTS MUST BE ISSUED IN ENGLISH OR FRENCH LANGUAGE

B/ ALL DOCUMENTS MUST INDICATE THIS L/C NUMBER.

71B : Charges

ALL BANKING CHARGES OUTSIDE THE

ISSUING BANK ARE FOR BENEFICIARY’S

ACCOUNT

48 : Period for Presentation

DOUMENTS TO BE PRESENTED WITHIN

21 DAYS AFTER THE DATE OF ISSUANCE

OF THE TRANSPORT DOCUMENTS BUT

WITHIN THE VALIDITY OF THIS CREDIT.

49 : Confirmation Instructions

CONFIRM

78 : Instructions to the Paying/Accepting/Negotiating Bank

WE WILL UNDERTAKE TO REIMBURSE YOU AT MATURITY AS PER YOUR INSTRUCTIONS

UPON RECEIPT YOUR SWIFT INFORMING THE DOCUMENTS ARE IN COMPLIANCE WITH

THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS CREDIT

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Vendeur

Acheteur

Donneur d’ordre

Banque émettrice

Examen des documents :

1) Si conformes

- paiement à vue : débit du cpte du D/O et

si réalisable à ses caisses paiement au

présentateur.

- paiement à usance : engagement de

paiement à usance au présentateur.

2) Si non conformes refus des documents

au présentateur (MT 734) et, demande

d’accord au donneur d’ordre, si elle en a

convenance.

Banque notificatrice

ou confirmante

si crédit réalisable à ses caisses :

1) Crédit non confirmé examen des documents

Pas d’obligation d’honorer ou de négocier

2) Crédit confirmé examen des documents

Doit honorer ou négocier

bénéficiaire

Que fait le bénéficiaire ?

marchandise

documents

documents

documents


20

l’utilisation et le règlement

Page 24

Importateur Exportateur

Arrivée marchandises

Banque Émettrice 8

9

1

10

11

12 13

7 6

3

5 4

Départ marchandises

2

CONTRAT

COMMERCIAL

0

Banque désignée

Le crédit documentaire en 13 actes Le crédit documentaire en 13 actes

23

Page 25

Le crédit documentaire en 13 actes

Acte 1 : La demande d'ouverture de crédit documentaire

Acte 2 : L'ouverture de crédit documentaire

Acte 3 : La notification du crédit documentaire

Acte 4 : Expédition/Embarquement des marchandises

Acte 5 : Émission du document de transport

Acte 6 : Remise des documents à la banque désignée

Acte 7 : Levée des documents par la banque désignée et paiement des documents

au bénéficiaire

Acte 8 : Transmission des documents à la banque émettrice

Acte 9 : Remboursement de la banque désignée

Acte 10 : Levée des documents

Acte 11 : Enregistrement du débit au compte du client (peut être simultané à l’acte 9)

Acte 12 : Remise des documents au client

Acte 13 : Prise de la marchandise

24

Les raisons et avantages d’un crédit Documentaire

Le crédit documentaire apporte au vendeur :

-une réponse à la réglementation du pays de l’acheteur : en

effet si le vendeur bénéficie d’un crédit documentaire, la

banque émettrice a contrôlé préalablement le respect de la

réglementation des changes et douanière, elle se sera assuré

qu’une licence d’importation a été obtenue si nécessaire.

- une garantie sur risque commercial et du risque politique

(confirmation)

- un financement de la fabrication

- une gestion de trésorerie

Les raisons et avantages d’un crédit Documentaire Le crédit documentaire apporte à l’acheteur :

-Une facilité de paiement : évite le paiement d’avance

-Une sécurité de l ’envoi de la marchandise conforme à la

commande, au prix convenu et dans les délais convenus

-Des modalités de paiement : des délais de paiement

-Des modalités de financement : possibilité de revendre les

marchandises avant leur paiement

-La sécurité d’obtenir les documents qui lui permettent le

dédouanement

29

Les banques, par leur engagement et leur prise de risques, sont

les acteurs indispensables de la mise en place du crédit

documentaire et de son bon déroulement. Elles assument

également un rôle de conseil vis-à-vis de leurs clients respectifs

tout au long de la vie du crédit documentaire.


Pour les banques :

Les banques sont les acteurs principaux de la réalisation du crédit

documentaire.

Pour le vendeur :

Le crédit documentaire est un moyen de s’assurer le règlement de ses

marchandises et de sécuriser ses exportations.

Pour l’acheteur :

Le crédit documentaire est un moyen de paiement et une sécurisation de ses

importations.


- répond aux attentes de l’acheteur et du vendeur

- repose sur les banques

Le crédit documentaire : les avantages & l’intervention des banques

26

Article 2 des RUU :

« présentation conforme : signifie une présentation qui

est en conformité avec les termes et conditions du crédit, les dispositions

applicables des règles et usances uniformes et les pratiques bancaires

internationales standard »

Les nouvelles Pratiques Bancaires

Internationales Standard (PBIS 745)

pour l’examen des documents

Les conséquences pratiques pour le traitement

des crédits documentaires ?

30

30

Le Crédit documentaire :

┫les conséquences pratiques pour le traitement

des crédits documentaires

– rappels préliminaires

– pourquoi doit-on prendre en compte les PBIS ?

corriger les mauvaises pratiques

impacts opérationnels : risques opérationnels, juridique..

sources d’améliorations : réduction des litiges…

31

┫ Rappels préliminaires :

1993 : apparition de la notion de « pratiques bancaires

internationales standard » pour l’examen des documents avec

les RUU 500

2002 : publication de la brochure PBIS 645 après une très

longue période de gestation

2007 : « mise à niveau » suite à l’adoption des RUU 600

(PBIS 681)

2013 : première révision des PBIS

32

32

┫Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?

Les PBIS sont le 3ème critère pour la détermination de la

conformité des documents (cf. Article 2 des RUU 600)

Les PBIS 745 s’appliquent depuis Avril 2013

10 ans d’Opinions Officielles et de Recommandations de la

Commission Bancaire d’ICC qui reflètent toute la jurisprudence en

la matière:

33

33


Des évolutions commerciales : changement de nom du

bénéficiaire

Des évolutions technologiques : originaux / copies, documents

scannés, signature…: fonction, volonté d’émettre un original,

acceptation d’un original pourvu qu’il ne soit pas indiqué copie

Des évolutions liées à la mondialisation des échanges : utilisation

des documents des producteurs, langue des documents : le

bénéficiaire du crédit documentaire n’est pas le producteur, il va

utiliser le document émis par le producteur (l’exemple de certificats

comme le certificat d’origine).

34

34


La nécessité de corriger des mauvaises pratiques des

banques émettrices :

Documents couverts par l’article 14 (f) des RUU 600

Documents d’assurance : dans les pays anglo-saxons où

est né l’assurance, le document d’assurance doit être émis au

nom de l’assuré et non au porteur (ce n’est pas un document

translatif de propriété comme le connaissement maritime).

Clauses non documentaires

Exigence d’un B/L pour une expédition multimodale

Interdiction de documents de « transitaires »

les PBIS : aspect très clair les instructions du donneur

d’ordre doivent être précises.

35

35

┫ Pourquoi une prise en compte est-elle impérative?

L’interprétation correcte des RUU 600 :

• Non nécessité de rapprochement des documents, de

vérification des calculs

• Application des articles « transport »

• Expéditions fractionnées (Article 32 des RUU 600)

• Connaissement de charte-partie

36

36

┫ Impacts opérationnels

Les impacts concernant l’ouverture de crédit documentaire

« le donneur d’ordre supporte le risque de toute ambiguïté dans

ses instructions visant l’émission… »

« une banque émettrice, sauf dispositions expressément

contraires du donneur d’ordre, peut compléter ou préciser ces

instructions si elle le juge nécessaire ou souhaitable afin de

permettre l’utilisation du crédit… »

« une banque émettrice doit s’assurer que tout crédit ou

amendement qu’elle émet ne comporte pas d’ambiguïtés… »

37

37

┫ Impacts opérationnels


Points d’attention :

Emetteur et contenu des documents soumis à l’article 14 (f) des RUU

600

Termes imprécis, expressions non définies par les RUU 600

Exigence de documents de transport qui ne correspondent pas au «

routing » des marchandises

Conditions non documentaires

Délai de présentation et documents non couverts par les articles 19 à

25 des RUU 600

38

38

┫Les impacts opérationnels


Ce qu’il conviendrait de faire :

Réexamen des imprimés de demande d’ouverture de crédit

documentaire et des modèles mis à disposition sur les portails

import

Sensibilisation des donneurs d’ordre aux dispositions des

PBIS en matière d’émetteur et de contenu des documents…

Renforcement des conseils au moment de la réception de la

demande d’ouverture de crédit documentaire / d’amendement

39

39

┫Une source d’améliorations

Réduction des risques de litiges avec les correspondants

(élargissement significatifs des cas pris en compte, plus grande

précision des PBIS 745)

Occasion de relancer la discussion avec les donneurs d’ordre

et de corriger de mauvaises pratiques

40

40


5. Le cout d’un crédit documentaire :

Les commissions & frais d’un crédit documentaire

42


43

Absence

d’indication dans les

termes et conditions

du crédit

documentaire

Banque

notificatrice Bénéficiaire

Donneur

d’ordre

Banque

émettrice

RUU

En théorie et en l’absence de toute indication, les « Règles et Usances Uniformes 600 », prévoient que la totalité des commissions et frais du crédit documentaire sont à la charge du donneur d’ordre.

Quels sont les commissions et frais d’un crédit documentaire?

Le crédit documentaire : Les commissions et frais

39


44

Banque

notificatrice Bénéficiaire

Donneur

d’ordre

Banque

émettrice Pratique la plus

courante

La pratique la plus courante veut que le donneur d’ordre supporte les commissions et frais de la banque émettrice, et que le bénéficiaire supporte ceux de la banque notificatrice. Toutefois, toute autre répartition peut être négociée entre l’acheteur et le vendeur.

Quels sont les commissions et frais d’un crédit documentaire?

40

Le crédit documentaire : les bonnes pratiques

• Merci de votre attention

Conférence de clôture

à 18h

« La nouvelle gouvernance économique,

budgétaire et financière de l’Europe»

Animée par Jean-Claude TRICHET,

Président du Groupe des 30 (Washington)

et Président de la BCE de 2003 à 2011

Business

Icd2014 les bonnes pratiques du crédit doc