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4 ÉTAPES POUR METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE DANS SON ENTREPRISE Vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords de branche Certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. L'organisme assureur y est très souvent désigné. Ces socles obligatoires de garanties s’imposent alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée. 01 Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise En complément ou en l'absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’entreprise peut opter pour un accord d’entreprise, un référendum ou encore une décision unilatérale de l’employeur pour mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite la modifier ou la renégocier. 02 Définir les caractéristiques des garanties et des prestations Il faut préciser - éventuellement dans le cadre d’une négociation avec les représentants des salariés en cas d’accord d’entreprise - les principales caractéristiques du régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé : catégorie(s) de salariés affiliés, conditions tarifaires, part employeur / part salariale, calcul des prestations et conditions d’ouvertures des droits... 03 Choisir l’organisme assureur Bien choisir son organisme de prévoyance est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties et services proposés, action sociale, conseil et information, but non lucratif ou non… sont autant de critères importants. 04 ACCORD D’ENTREPRISE REFERENDUM DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE www.ctip.asso.fr

[Infographie] 4 étapes pour mettre en place un contrat de prévoyance dans son entreprise

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4 ÉTAPES POUR METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

DANS SON ENTREPRISE

Vérifier ce que prévoient la convention collective et les accords de branche

Certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. L'organisme assureur y est très souvent désigné. Ces socles obligatoires de garanties s’imposent alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée.

01

Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise

En complément ou en l'absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’entreprise peut opter pour un accord d’entreprise, un référendum ou encore une décision unilatérale de l’employeur pour mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite la modifier ou la renégocier.

02

Définir les caractéristiques des garanties et des prestations

Il faut préciser - éventuellement dans le cadre d’une négociation avec les représentants des salariés en cas d’accord d’entreprise - les principales caractéristiques du régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé : catégorie(s) de salariés affiliés, conditions tarifaires, part employeur / part salariale, calcul des prestations et conditions d’ouvertures des droits...

03

Choisir l’organisme assureur

Bien choisir son organisme de prévoyance est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…).

Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties et services proposés, action sociale, conseil et information, but non lucratif ou non… sont autant de critères importants.

04

ACCORD D’ENTREPRISE

REFERENDUM

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

CONVENTIONCOLLECTIVE

www.ctip.asso.fr