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1 La protection juridique des majeurs Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » Mis en application le 01/01/2009 Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

La protection juridique des majeurs

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La protection juridique des majeurs

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection

juridique des majeurs »

Mis en application le 01/01/2009

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Capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile

Responsabilité

Réparation de tous les dommages

18 ans

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Protection légale

Ne veut pas dire restriction des principes

fondamentaux des droits de l’homme et du citoyen

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Historique

18 octobre 1966: réglementation de la gestion des prestations sociales

3 janvier 1968: réforme de la protection du malade mental et de ses biens Loi « De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi »

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Historique

Loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades

Loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi du 5 mars 2007 : après 40 ans, enfin une réforme des mesures de protections

Code civil (Livre 1, Titres 11 et 12)

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Les grands changements

De nouvelles mesures Disparition des notions de prodigalité,

d’intempérance et d’oisiveté Certificat médical circonstancié Protection de la personne renforcée La saisine d’office est limitée La durée des mesures est limitée Prise en compte des droits et des libertés

individuelles Volonté de réduire les coûts Priorité aux familles (1 ou 2 tuteurs)

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Un des objectifs

Replacer la personne au cœur du dispositif de protection juridique pour une meilleure prise en compte de ses volontés et de ses besoins

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Pour qui?

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (art. 425 du Code Civil)

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Les principes

Nécessité

Subsidiarité

Proportionnalité

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Les mesures de protection juridique

La sauvegarde de justice

La curatelle

La tutelle

Code Civil

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Sauvegarde de justice

Mesure provisoire1 an renouvelableAltération temporaireProcédure en cours de curatelle ou de

tutelleConservation des droits civiquesMandataire spécial possible pour certains

actesAnnabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

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curatelle

5 ans renouvelable Besoin d’assistance et de conseil continus dans

les actes de la vie civile Jugement du Juge des Tutelles Curatelle simple Curatelle à capacité étendue ou restreinte Curatelle renforcée En fonction des facultés, actes que peut faire la

personne seule

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tutelle

5 ans renouvelablesReprésentation continue dans les actes de

la vie civileSuppression ou maintien du droit de voteJugement du Juge des Tutelles

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Les formes de tutelle

Tutelle avec conseil de familleAdministration légaleTutelle en géranceTutelle d’Etat

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Qui peut saisir le juge des tutelles ?

La personneSon conjoint, son partenaire (PACS), son

conjoint si vie communeUn parent, un alliéUne personne entretenant avec le majeur

des liens étroits et stablesLe Procureur de la République: d’office ou

à la demande d’un tiers

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Comment ?

Requête

Certificat médical circonstancié : médecin agréé (liste)

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La procédurePersonne

sollicitant l’ouverture de la mesure

JUGE DES TUTELLES

Audition(avocat possible)

Jugement d’ouverture

Notification

Procureur de la République

Refus de la mesure

Avis au Procureur de la république

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Ouverture

Inventaire des biens

Gestion des comptes

Publicité en marge de l’acte de naissance

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Fin de la mesure

Rétablissement des facultés personnellesDécèsMain levéeChangement de mesure

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Le contrôle

Compte-rendu de gestion de la mesure de protection

Annuel

Fait par la personne exerçant la mesure

Au Greffier en chef

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Le renouvellement

Requête envoyée par le TI à compléter et retourner

Certificat médical du médecin traitant : renouvellement ou diminution de la mesure

Certificat médical circonstancié

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Protection de la personne

Volonté d’une prise en compte de la personne La personne prend seule les décisions la

concernant : actes strictement personnels Recueil du consentement éclairé Si pas de consentement : certificat médical

Droit à l’information : situation personnelle et actes

Actes : vote, mariage, divorce, testament, donation, assurances, logement…

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Protection des biens

Actes de conservation et d’administrationActes de disposition (autorisation du

conseil de famille ou du Juge des tutelles)Protection du logement et des objets

personnelsProtection des comptes bancaires et des

livrets

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Le coût

Coût de gestion En fonction des ressourcesDotation globale de financementSi mandataire judiciaireNe concerne pas les familles

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Les autres mesures

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Code de l’Action Sociale et des Familles)

Conseil Général

Mesure d’accompagnement judiciaire (Code Civil)

Juge des Tutelles

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Le mandat de protection future

Organiser par avance sa représentation dans les actes concernant ses biens et/ou sa personne

Dans le cas où la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts

Altération médicalement constatée + mandat pour l’application

Acte notarié ou acte sous seing privé

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Le mandat de protection future (suite)

Fait par la personne elle-même; un parent d’un mineur ou d’une personne avec un handicap dont elle assume la charge matérielle et effective

Contrat désignant le(s) mandataire(s) futurSignature du mandant et du mandataireChangements possibles à tout moment

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Les acteurs

Le Juge des Tutelles Le Procureur de la République Les professionnels du droit (avocat, notaire) La collectivité publique (conseil général) Greffier du Tribunal d’Instance Le médecin « agréé » La famille (en priorité) Les mandataires judiciaires (physique ou moral) Conseil de famille Subrogé tuteur/curateur Tuteur/curateur ad hoc

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Curateur et tuteur familial

Pas de formationInformation et soutien techniqueListe des personne proposant cette

formation auprès du Procureur de la République

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Mandataire judiciaire

Inscription sur une liste Personne morale ou physique Condition de moralité, d’âge, de formation et

d’expérience professionnelle Certificat national de compétences Information aux familles Contrôle de l’activité par le Préfet Remise au protégé d’une notice d’information et

une charte des droits de la personne protégée

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Juge des tutelles

Tribunal d’instanceVeille à la protection du patrimoineCompétent pour mesures judicaires, la

MAJ et la MPFPeut nommer plusieurs personne pour

l’exercice de la mesureSurveillance des mesures

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Information

Information sur les dispositions de la réforme sur demande

Après du greffe du TIListe des intervenants

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