Vos contacts CCIP-DFC…

n Service juridique :Hélène Clédat, 01 55 65 66 30hcledat@ccip.fr

Marie-Pierre Kiffer, 01 55 65 67 40mmkkiiffffeerr@@cccciipp..ffrr

n Conseil aux entreprises01 55 65 68 50

n Plus d’information :www.taxes-formation.ccip.fr

L’échéance est fixée au 28 février :

à cette date, les entreprises devront

s’être acquittées de leurs formalités

à l’égard de la taxe d’apprentissage

et des contributions qui y sont asso-

ciées. L’objet de ce dossier est de

vous accompagner dans cet exercice

qui requiert assurément quelque

minutie. Il reprend les principaux

sujets abordés lors du dernier Rendez-

vous formation & compétences et

complète les informations disponibles

en ligne comme les slides de présen-

tation ou l’indispensable Guide prati-

que de la taxe d’apprentissage 2011.

Nos équipes sont à votre disposition,

n’hésitez pas à les solliciter.

L e s D o s s i e r s d e s R e n d e z - v o u s

f o r m a t i o n & c o m p é t e n c e s

CCIP - Délégation formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011

Bonnes PratiquesL’Essentiel

Les premières pistes envisagées par legouvernement pour relancer l’alter-

nance devraient être connues à la fin du pre-mier trimestre. La réflexion ouverte en 2009par Laurent Wauquiez, alors secrétaired’État à l’Emploi, est aujourd’hui conduitepar Xavier Bertrand, ministre du Travail, del’Emploi et de la Santé, et Nadine Morano,ministre en charge de l’Apprentissage et dela Formation professionnelle. Tous deuxrecueillent ainsi depuis décembre 2010 lespropositions des parties prenantes, partenai-res sociaux, conseils régionaux, réseauxconsulaires. « L’ACFCI, Assemblée desChambres françaises de commerce et d’industrie,f igure parmi les partenaires sollicités pour faireremonter les propositions sur le développementde l ’apprentissage », confirme Jean-François

Mazaltarine, directeur adjoint de laDélégation formation et compétences(DFC) de la Chambre de commerce et d’in-dustrie de Paris (CCIP). « À ce titre, la CCIPparticipe à cette réflexion globale, qui dépasse leseul champ de la taxe d’apprentissage. »

Alternance en repli

En l’occurrence, la refonte de l’alternancepilotée par les deux ministres vise à répondreà la volonté exprimée en novembre 2010 parle président de la République, NicolasSarkozy, de doubler le nombre des jeunes enalternance. L’objectif affiché fin 2010 parXavier Bertrand était de 800 000 jeunes enformation alternée à l’horizon 2015, contreenviron 600 000 à l’heure actuelle, (suite)

Les entreprises, comme chaque année, ont jusqu’au 28 février pourdéclarer et verser la taxe d’apprentissage et les autres contributions.Les modalités en demeurent pour l’essentiel inchangées, hormis lesrègles de calcul de l’effectif annuel moyen précisées par une instruc-tion fiscale du 22 mars 2010. L’année 2011 devrait en revanche voirl’annonce puis la mise en œuvre de mesures visant à développer l’al-ternance.

Taxe d’apprentissage :des évolutions attendues en 2012

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(retour) parmi lesquels 400 000 en appren-tissage. Une ambition toutefois inscritedans un contexte marqué par les consé-quences de la crise économique. Depuis2009, les entrées en alternance sont en repli,les contrats de profes-sionnalisation tout par-ticulièrement. Et ce endépit des dispositifsd’aides à l’embaucheprévus par le Plan d’ur-gence pour l’emploi desjeunes, lancé en avril2009 et supprimé le 1er

janvier 2011. « Les aides, qui concernent lescontrats d’apprentissage et de professionnalisa-tion perdurent pour tous les contrats conclusjusqu’au 31 décembre 2010 », précise à cetégard Raphaël Faucquembergue, responsa-ble du Département marketing opération-nel de la CCIP-DFC.

Bonus-malus

Parmi les perspectives envisagées pourrelancer l’alternance figure la hausse duseuil de 3 % des contrats favorisant l’inser-tion professionnelle dans les effectifs desentreprises de 250 salariés et plus. « Les tauxde 4 ou 5 % ont été évoqués dans les échanges

avec les partenaires sociaux », rapporteHélène Clédat, juriste à la CCIP-DFC.Par ailleurs, « les pouvoirs publics évoquent unsystème de bonus-malus affectant la pénalitéimposée aux entreprises qui ne respectent pas ce

quota de 3 % ». Le minis-tre de l’Emploi a en effetrappelé, courant janvier,l’hypothèse d’une modu-lation des pénalités selonque l’entreprise s’appro-che plus ou moins del’obligation légale. Àl’heure actuelle, les

entreprises qui n’atteignent pas le quotadoivent s’acquitter de la contribution sup-plémentaire à l’apprentissage (CSA) fixée à0,1 % de la masse salariale brute.Concrètement, cela correspond à une majo-ration de 20 % de leur taxe d’apprentissage.

Effectif annuel moyen

Enfin, Xavier Bertrand s’est prononcé enfaveur d’une prime ou exonération de char-ges compensée pour les organisations quidépassent le quota de 3 %, à l’instar deNadine Morano qui dit privilégier des dis-positifs d’incitation plutôt que decontrainte. Des incitations qui pourraient,

selon la ministre, intéresser les entreprisesde 50 à 250 salariés actuellement non sou-mises à ce quota.Aussi, si l’année 2010 n’a pas connu d’évo-lutions significatives de la législation rela-tive à la taxe d’apprentissage, « celles-ciinterviendront vraisemblablement en 2012 »,avance Marie-Pierre Kiffer, juriste à laCCIP-DFC. À quelques semaines del’échéance fixée au 28 février pour le calculet le versement de la taxe d’apprentissage,Marie-Pierre Kiffer rappelle par ailleurs lesrègles nouvelles pour déterminer l’effectifannuel moyen de l’entreprise, contenuesdans l’instruction fiscale du 22 mars 2010.L’effectif est observé au dernier jour de cha-que mois, et son cumul annuel moyen cor-respond à l’addition des effectifs mensuelsdivisée par douze.« Ce calcul s’impose dès 250 salariés, afin dedéterminer précisément le nombre de contratsfavorisant l ’insertion professionnelle, donc lequota alternance. Sont comptabilisés lescontrats de professionnalisation, d’apprentis-sage, de Volontariat international en entre-prise (VIE) ou sous Convention industrielle deformation par la recherche (Cifre) », poursuitHélène Clédat. Avec un quota en deça de3 %, l’entreprise sera redevable de la CSA.n

Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011

CCIP - Délégation formation & compétences - février 2011

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Marie-Pierre Kiffer Hélène Clédat Marie-Pierre Tapiero

“Recruter un apprenti concourt à

la dynamique RH de l’entreprise,

au développement de

sa gestion des compétences,

et garantit un collaborateur opéra-

tionnel”

Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011

CCIP - Délégation formation & compétences - février 2011

Est redevable de la taxe d’apprentissagetoute entité juridique domiciliée en

France, employant au moins un salarié, quiexerce une activité commerciale, industrielleou artisanale relevant de l’impôt sur les socié-tés ou soumise aux bénéfices industriels etcommerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur lerevenu. « Ces trois conditions sont cumulatives »,rappelle Marie-Pierre Kiffer. Obligation fis-cale instaurée en 1925, la taxe d’apprentissageconcourt au financement des formations pre-mières à vocation technologique et profes-sionnelle - formations initiales s’entend - dontl’apprentissage. En sont exonérés l’État, lescollectivités territoriales, les professions libéra-les, en sont notamment affranchies les entre-prises exclusivement dédiées à la formationpremière et, celles qui ont employé au moinsun apprenti dans l’année et dont la massesalariale est inférieure à 6 fois le SMICannuel, soit 96 741 euros en 2010.

Trois contributions

Dès lors qu’elles sont soumises à la taxe d’ap-prentissage, les entreprises acquittent égale-ment la Contribution au développement del’apprentissage (CDA) instituée en 2005. Leproduit de la CDA alimente les Fonds régio-naux de l’apprentissage et de la formationprofessionnelle (FRAFP). Sur une assiette decalcul constituée par la masse salariale brute,le taux de base de la taxe d’apprentissage estfixé à 0,5 % et celui de la CDA à 0,18 %. Parailleurs, les entreprises de 250 salariés et plusqui ne respectent pas leur obligation légaled’employer au moins 3 % de personnes encontrat favorisant l’insertion professionnelleparmi leurs effectifs sont redevables de laContribution supplémentaire à l’apprentis-sage (CSA), au taux de 0,1 % qui n’est pasaffectable. Ce sont les Organismes collecteursde la taxe d’apprentissage (OCTA) quirecueillent obligatoirement les versements desentreprises, taxe d’apprentissage, CDA et

CSA. La CCIP intervient ainsi commeOCTA par délégation de la Chambre régio-nale de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France.

Deux composantes

La taxe d’apprentissage se décompose en deuxéléments distincts : le quota d’apprentissage,soit 52 % du montant de la taxe, finance exclu-sivement l’apprentissage à raison de 22 %reversés au Fonds national de développementet de modernisation de l’apprentissage(FNDMA) et 30 % librement affectés parl’entreprise, selon qu’elle a ou non accueilli desapprentis. Avec 48 %, le hors quota, égalementappelé barème, permet aux entreprises de

contribuer au financement de tous les établis-sements de formation première à vocationtechnologique et professionnelle, autrementdit CFA, sections d’apprentissage, lycées pro-fessionnels, établissements d’enseignementsupérieur… Les versements relevant dubarème sont nécessairement ventilés dans troiscatégories recouvrant cinq niveaux de forma-tion. « C’est sur ce barème que l’entreprise peutdéduire les frais de stage si elle le souhaite », pré-cise Marie-Pierre Tapiero, chargée de missionà la CCIP-DFC. Enfin, conclut Marie-PierreKiffer en rappelant l’échéance du 28 février2011, « la consultation du comité d’entreprise surl’affectation de la taxe d’apprentissage s’imposeaux entreprises de 50 salariés et plus ». n

Stratégie

Assujettissement, calcul et répartition : ce que vous devez savoir

GrDF inscrit la taxe d’apprentissage dans sa politique RSE

« La répartition de notre taxe d’apprentissage estaujourd’hui mature », confie Isabelle Barré, respon-

sable formation et apprentissage de GrDF (en

photo). La taxe d’apprentissage est un exercice rela-

tivement récent pour le distributeur de gaz naturel,

filiale à 100 % du GDF Suez, cet assujettissement

relevant auparavant de Gaz de France.

« De fait, nous avons engagé en 2008 une réflexionsur une stratégie de répartition », rapporte ainsi la

responsable formation et apprentissage. GrDF réa-

lise alors un « benchmark des Organismes collec-teurs de taxe d’apprentissage (OCTA) » et arbitre en

faveur de la CCIP, « qui répondait à nos critères ets’est révélée à l’écoute de nos problématiques ». L’intention de GrDF est d’associer la démarche à sa

politique de responsabilité sociale. « Notre projet est d’accompagner les jeunes dans la for-mation, l’emploi et le monde du travail, de diversifier nos recrutements, et aussi d’asseoirla notoriété de GrDF à travers la taxe d’apprentissage », poursuit Isabelle Barré. « C’est unedécision d’entreprise, portée par le comité exécutif ». Les collaborateurs de GrDF et les services de la CCIP ont élaboré une gestion de processus

« lisse », selon les termes d’Isabelle Barré, au moyen d’un accompagnement complet et

optimisé. « Nous avons notamment bénéficié d’une formation. »GrDF qui comptait 1 % d’alternants en 2008 « en accueille aujourd’hui plus de 4 % ».Surtout, l’organisation « s’est ouverte à tous les diplômes, du niveau I au niveau V ». Tous

les alternants ne sont pas recrutés, GrDF embauche une quarantaine d’apprentis par an, «mais nous leur assurons à tous une formation de qualité ». Pour leur part, les versements

sont concentrés « sur un certain nombre de centres de formation d’apprentis (CFA), avec unbonus pour ceux dont nous accueillons 5 apprentis et plus », ainsi que sur quelques établis-

sements d’enseignement supérieur.

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CIP

Le 22 mars 2011Tout savoir sur l’alternance

Le 21 juin 2011Comment manager la génération Y ?

Le 4 octobre 2011Marketing RH : enjeux et outils

À cliquer

Sur www.aef.info

Relance de l’alternance : le gouverne-ment « attend impatiemment les proposi-tions des partenaires sociaux » (FrançoisFillon)

Relance de l’alternance : « il ne fautpas supprimer brutalement les aidesconjoncturelles » (J.-F. Bernardin, prési-dent de l’ACFCI)

« La réforme de l’apprentissage est unsujet trop complexe pour pouvoir aboutiren trois mois » (Bertrand Martinot, DGEFP)

Le gouvernement envisage de releverà 4 % le quota de jeunes en alternancedans les entreprises

Sur le net

Guide pratique de la taxe d’apprentis-sage 2011

L’outil interactif pour vous informer,calculer et payer en ligne la taxe d’ap-prentissage

Au siège de la CCIP27, avenue de Friedland 75008 Paris

Participation gratuite.Inscriptions sur www.dfc.ccip.fr

Les Rendez-vous formation & compétences sont édités par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Délégation formation & compétences • Directeur de la publication : Patrice Jolivet • Rédactrice en chef : Véronique Delys • Comité éditorial : Carine Etchegorry, Virginie Naud, Aurélie Niox-Chateau • Maquette et réalisation : Verbatim - 137, ruede l’UIniversté, 75007 Paris - www.aef.info - CCIP - Délégation formation & compétences - 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 - www.dfc.ccip.fr

Le programme

L’année 2011 verra-t-elle des évolutions enmatière de gestion de la taxe d’apprentissage ?Il est en effet question de relever le quota de jeu-nes en formation en alternance dans les entrepri-ses. Le seuil actuel de 3 % passerait, j’insiste surce conditionnel, à 4 voire 5 % de l’effectif annuelmoyen. Par ailleurs, les CCI plaideraient pourl’instauration d’un système de « bonus-malus »pour les entreprises. En effet, la pénalité est uni-forme que l’entreprise ne prenne aucun jeune ouqu’elle frôle le quota des 3%. La règlementationsemble être contre productive sur ce point etpourrait conduire l’entreprise à se désinvestir del’alternance. C’est la raison pour laquelle un sys-tème de « bonus-malus » progressif pourraitencourager les entreprises à faire mieux en ter-mes de développement de l’alternance dans l’ob-jectif de favoriser l’emploi des jeunes.En tout état de cause, les entreprises doivent s’at-tendre à d’importantes évolutions en 2012, quiinflueront sur la taxe d’apprentissage dans sonensemble et par conséquent, changeront dans lapratique les règles de gestion et d’optimisation decette dernière.

En 2010, la décision de l’Etat de récupérer lagestion du produit de la CSA a-t-elle eu unimpact pour les entreprises ?Nos ressortissants sont pleinement convaincusde l’utilité du financement de l’apprentissage.Aussi, cette décision a trop souvent été perçuecomme une pénalité, car les entreprises concer-nées par cette contribution supplémentairesubissent le montant de son surcoût et perdent laliberté d’affectation du solde affectable aux éco-les.De fait, certaines déplorent de ne pouvoir flécherles reversements en direction des établissementsd’enseignement de leur choix. Rappelons quecette contribution prévue par la loi du 25novembre 2009 relative à l’orientation et à la for-mation tout au long de la vie est due par les

entreprises de 250 salariés et plus qui n’attei-gnent pas le seuil de 3 % que nous venons d’évo-quer. Le produit de la CSA est intégralementreversé au Fonds national de développement etde modernisation de l’apprentissage.

Si l’actualité de l’alternance est riche, lesmodalités de calcul et de versement de la taxed’apprentissage demeurent identiques.Quelles sont les attentes des participants à cesRendez-vous 2011 ?Incontestablement, la plupart maîtrisent trèsbien le contexte de la taxe d’apprentissage, etviennent confirmer l’état de leurs connaissances.À l’issue de la matinée, nous proposions en outrecette année des entretiens individuels, du « speedtaxing » en quelque sorte, qui ont permis auxparticipants d’approfondir l’un ou l’autre aspect,ce qui n’est pas forcément aisé dans le cadred’une rencontre collective, ou d’aller directementau coeur de leurs préoccupations avec un conseil-ler.

Comment la CCIP accompagne-t-elle lesentreprises dans la gestion de leur taxe d’ap-prentissage ?L’expertise de la CCIP est fondée sur la connais-sance du contexte réglementaire, la maîtrise desprocédures de traitement et la vision globale desexigences de nos clients à satisfaire jusqu’auxsolutions à déployer en fonction de leurs besoins.Faire confiance à la CCIP c’est dynamiser sa taxed’apprentissage avec la garantie d’un retour surinvestissement durable. n

Le mot de l’expertEntretien avec RaphaëlFaucquembergue, responsabledu Département marketingopérationnel de la CCIP-DFC ©

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Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011