t-interim et Ascento sont des divisionsde t-groep SA

Nouveau régime pour le travail étudiant 2012

Restructuration et simplification du systèmeLes 6 modifications principales

1. 50 jours par an, par étudiant

• Le nombre de jours est passé de 46 (23 en juillet, août, septembre et 23 le reste de l’année) dans l’ancienne règlementation à 50 jours de travail à partir de 2012.

• Plus aucune différence entre les 3 mois des vacances d’été et le reste de l’année.

• Les étudiants peuvent choisir librement le moment où ils souhaitent prester ces jours.

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2. Une seule cotisation de solidarité de 8,13 %

• À partir de 2012, une seule cotisation de solidarité sera due et sera d’application toute l’année :

– 5,42 % à charge de l’employeur– 2,71 % à charge de l’étudiant

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3. Contrat d’étudiant de 6 à 12 mois

• Règlementation jusque fin 2011 = max. 6 mois

• Règlementation à partir de 2012 = occupation étudiante avec un contrat de max 12 mois.

• Attention: en cas de dépassement de la période de 12 mois, on considère que l’étudiant est lié par un contrat de travail ordinaire

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4. Sanctions en cas de dépassement des 50 jours de travail

• Auprès d’un employeur :– L’étudiant travaille plus que les 50 jours autorisés auprès du même

employeur en payant des cotisations sociales réduites. l’étudiant et l’employeur payent des cotisations de sécurité sociale ordinaires pour l’intégralité de la période d’occupation (= régularisation rétroactive).

Sauf si à partir du 51e jour, l’étudiant est engagé en tant qu’étudiant avec un statut d’employé en payant des cotisations de sécurité sociale ordinaires.

• Auprès de plusieurs employeurs :– L’étudiant dépasse le nombre de jours maximal autorisé en payant des

cotisations sociales réduites après avoir travaillé pour le compte de plusieurs employeurs. Dans ce cas, il n’y a pas de “régularisation rétroactive” possible.

– A partir du 51e jour, les prestations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

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5. Contrôle par l’ ONSS

• L’ONSS a développé un «compteur étudiant » sur la base de la déclaration Dimona.

• Consultable par l’étudiant et l’employeur.

• Correction du compteur possible via une déclaration DMFA ou sur demande de l’étudiant auprès de l’ONSS.

t-interim behoort tot t-groep NV

6. Equilibre en matière d’allocations familiales

• Si les étudiants travaillent plus de 240 heures pendant le premier, le deuxième et le troisième trimestre , ils perdent le droit aux allocations familiales pour le trimestre concerné.

• La règle particulière pour le dépassement pendant le deuxième trimestre (perte des allocations aux trimestres 2 & 3) est supprimée.

• Pendant le troisième trimestre, il n’y a aucune limitation d’heures et/ou de revenus.

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