S'installer en profession libérale

Embed Size (px)

DESCRIPTION

L’UNASA, premier réseau national d’Associations de Gestion Agréées, propose un Guide d’installation en profession libérale. Ce guide accompagne tous les créateurs en libéral dans l’ensemble de leurs démarches : de l’étude de marché à l’inscription au CFE, du choix du mode d’exercice et du régime fiscal à sa protection sociale. Informations concrètes, données chiffrées, adresses des différents organismes, ce guide est actualisé chaque année par l’UNASA. (http://www.unasa.fr)

Citation preview

  • 1. Guide dinstallation en profession librale 2 ditoDITOVous tes jeune diplm(e) et vous souhaitez vous installer en profession librale, vous tes salari(e) ou la recherche dunemploi et vous vous interrogez sur ce mode dexercice de votre pro-fession : cest vous que ce guide sadresse.Vous y trouverez lessentiel des informations ncessaires pour crer votre Cabinet ou votre activit.Il sagit dun guide pratique qui aborde les diffrentes tapes de linstallation en profession librale. Il ne remplace pas les conseilsdun expert mais vous permet didentifier les principaux choix quisoffrent vous et dengager avec ce dernier un dialogue construc-tif.Mais au fait, quest-ce quune profession librale ?Il nexiste pas de dfinition juridique. Les critres qui per-mettent de considrer quune profession est librale sont dordresocial (activit non salarie) et fiscal (imposition au titre des bn-fices non commerciaux). La Commission Nationale des ProfessionsLibrales (CNAPL) donne la dfinition suivante : Est considrecomme librale, toute personne physique ou morale, exerant, entoute indpendance, titre individuel ou sous forme sociale, uneactivit civile par nature, qui sanalyse en une prestation de services caractre intellectuel exigeant un niveau lev de connaissancesspcialises et qui implique que la personne physique ou morale exer-ce son art ou sa science dans le respect des rgles dthique, de confi-dentialit et de responsabilit professionnelle.Laccs aux professions librales est en principe libre. Mais, en pratique, de nombreuses professions sont rglementes et subor-donnent laccs leur activit la possession dun diplme ou duntitre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-fessionnelles dont vous relevez.Ce guide est jour au 13 juillet 2011

2. Guide dinstallation en profession librale 3 sommaire Premires dmarches et formalits Ltude de march..........................................5 Les aides la cration....................................6 Le financement..............................................9 Le centre de formalits des entreprises......12 La dclaration de dbut dactivit...............14 Votre local professionnel.............................17 Vos assurances..............................................19 La clientle...................................................20 Vos dmarches demployeur........................22 La gestion de votre cabinet Le mode dexercice de votre activit..........23 Le nouveau statut de lEIRL..................24 Le choix de votre rgime fiscal....................25 Vos obligations comptables.........................30 Ladhsion une association agre...........31 Le rgime de lauto-entrepreneur ..............33Votre protection sociale Vos cotisations sociales................................35 Cotisations des premires annes.....36 Le calcul de vos cotisations .........................38 Allocations familiales, CSG...............38 Assurance maladie............................41 Assurance vieillesse...........................44 3. Guide dinstallation en profession librale 4 crerPremiresdmarches & formalits 4. Guide dinstallation en profession librale 5 crerLtudede marchCest dcid. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libral.Sachez quune installation russie passe par une bonne prparation,notamment par une tude de march pralable. Choix du lieuobtenues notamment auprs : zones dattractivit par profession,etc. www.ars.sante.fr de votre Ordre ; d e x e rc i c e de vos syndicats professionnels ;veauDes Plates-formes NoudAppui aux ProfessionnelsIndpendamment des considrations de la DGCIS (chiffres-clefs desde Sant (PAPS) sont ouvertesdordre personnel, le choix de votreactivits librales) cf p. 55 http://www.pme.gouv.fr (espace pra-depuis le 1er juillet 2011. Les PAPSimplantation doit se faire en fonc-tique, publications et tudes)ont notamment pour objectif din-tion des critres suivants :former et de faciliter lorientation- la dmographie professionnelle de lAPCE (fiches profession- des professionnels de sant, en(nombre de professionnels en exer-nelles) cf p. 55 www.apce.com exercice ou en formation.cice dans votre secteur dactivit, de lUnion Nationale deswww.region.paps.sante.frorganisation, rputation...); Associations Agres (statistiquespar ex. : www.lorraine.paps.sante.frsur les revenus des professionnels- la population locale (nombre,libraux en France) : www.unasa.fr la Caisse Nationale publie desge, catgories socio-profession-statistiquesetdes tudesnelles, volution); de lINSEE www.insee.fr(dmarches et conseils sur lins-- les conditions conomiques localesLINSEE a dvelopp un outil dai-tallation des professionnels de(emploi, vitalit du tissu industriel de au diagnostic dimplantation sant) cf p. 55 www.ameli.fret commercial, ples dattraction,locale (ODIL) qui permet uneliaisons routires et ferroviaires) ; visualisation cartographique des des Chambres dpartementalesdonnes sociodmographiques etdes Professions Librales- les conditions spcifiques lies conomiques dune zone et une www.cnpl.orgvotre secteur dactivit :impression de dossiers relatifs une . environnement sanitaire etclientle potentielle et la concur-des chambres de commerce etsocial (hpitaux, pharmacies, labo- dindustrie www.acfci.cci.frrence.ratoires...) pour les professions de des mairies, prfectures, etc.sant ;http://creation-entreprise.insee.fr . environnement juridique (tri- des caisses dassurance maladie : des tablissements financiersbunaux) pour les professions juri-spcialiss dans les professions lib-diques ; les ARS (agences rgionales derales ; . environnement administratifsant) proposent des application(prfecture, direction dpartemen-CartoS@nt et CartoS@nt ProSachez galement que vous pouveztale de lquipement...) pour les vous donnant des informations sur bnficier dallgements fiscaux etprofessions techniques. la consommation des actes desociaux si vous vous installez danssoins, les densits et lactivit certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)Ces informations peuvent tre moyenne des professionnels, les 5. Guide dinstallation en profession librale 6 crerLes aides lacrationOutre certaines exonrations fiscales et sociales lies la localisation devotre activit, des avantages peuvent vous tre accords pour faciliter ledmarrage de votre activit.Prt la crationavec lappui dun rseau qui vous aide monter votre dossier (liste desexonration pendant 12 mois, dansla limite dun revenu gal 120 %dentreprise (PCE)rseaux agrs sur www.oseo.fr).du SMIC (19 656 en 2011).Son taux est identique celui du prtNB : Quelle que soit la catgorie deLe PCE sadresse toutes les entre-bancaire dans la limite dun taux bnficiaire, les cotisations de retrai-prises (individuelles et socits), enplancher publi mensuellement.te complmentaire, la CSG et laphase de cration, ou ayant t cresCRDS restent dues.depuis moins de 3 ans, quel que soitPour en savoir plus :leur secteur dactivit, et nayant paswww.pce.oseo.frBnficiaires : les demandeursencore bnfici dun dun prt ban-demploi, les personnes remplissantcaire gal ou suprieur 2 ans.Seuls les programmes nexcdant pas Aide aux chmeursles conditions daccs aux contratsnouveaux services-emplois jeunes,45 000 peuvent en bnficier.crateurs (ACCRE)les bnficiaires de revenus de soli-darit (ATA, ASS, RSA), les salarisIl finance la trsorerie de dpart, lesLACCRE consiste en une exonra-repreneurs de leur entreprise en dif-investissements immatriels (fraistion de charges sociales pendant un ficult, les titulaires dun contratcommerciaux, publicit) et les alasan. Ainsi, les demandeurs demploidappui au projet dentreprisede dmarrage. Sont ligibles tous lesqui crent ou reprennent une activi-(CAPE), sils remplissent lune desprojets de cration dentreprise, yt, notamment librale, peuvent seconditions ci-dessus, les personnescompris par rachat de clientle.voir accorder, pendant 12 mois bnficiaires du complment "libreIl accompagne obligatoirement uncompter du dbut de leur activit,choix dactivit", les personnesconcours bancaire plus de 2 ans une couverture sociale gratuite et unecrant leur activit dans une zone(financement de matriel, vhicule...)exonration des cotisations socialesurbaine sensible (ZUS).dun montant au moins gal 2 fois dues au titre de leur nouvelle activi- noter : Les artistes-auteurs dbu-le montant du PCE. Les caractris-t. tant leur activit ne peuvent pastiques de ce concours (taux, dure, bnficier de lACCRE car ils ne peu-garantie) sont librement fixes par le Les cotisations concernes parvent tre considrs comme crantpartenaire bancaire.lexonration sont les cotisationsou reprenant une activit cono-dassurances sociales (maladie, mique ou librale au sens des dispo-Il ne ncessite ni garantie ni cautionmaternit, invalidit, dcs, veuvage,sitions relative cette aide. (lettre dupersonnelle.vieillesse de base) et dallocations17 octobre 2008, Ministre du Budget)Dun montant compris entre 2 000 et familiales.7 000 et dune dure de 5 ans, avec Formalitsun diffr de remboursement de 6 Tous les bnficiaires de lACCRE,y compris les demandeurs demploi La demande doit tre dpose auprsmois, le PCE est obtenu soit directe-indemniss, bnficient dune du centre de formalit des entreprisesment auprs de votre banque, soit(CFE) comptent (cf p. 12) : 6. Guide dinstallation en profession librale 7 crer- au moment du dpt de la dclara-est un moyen daccs, de maintien ouIl doit tre coupl avec un prt ban-tion de cration dactivit; de retour lemploi. caire dont le montant et la dure doi- vent tre suprieurs ou gaux au- et au plus tard, le 45e jour suivant Sont notamment concerns : les montant et la dure du Prt tauxce dpt.demandeurs demploi, les bnfi- zro. ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),Les auto-entrepreneurs indiquent sur Modalits de remboursement : men- les salaris repreneurs de leur entre-la dclaration de dbut dactivit, le sualits constantes ou progressives. prise, etc.dpt de la demande dAccre. Nature de laideCirculaire DGEFP n2008-20 du 4La rponse est donne par lUrssaf dcembre 2008dans le mois qui suit la demande. Le Il sagit dun dispositif qui se dcom-silence gard par lUrssaf au-del depose en trois phases avant et/ou aprswww.emploi.gouv.fr/nacre/ce dlai vaut dcision implicite dac- la cration ou la reprise de lentrepri-ceptation. se : Pour toute information complmen- - une aide au montage du projetLe formulaire et la notice de deman- taire, veuillez vous adresser votre (phase 1) Direction rgionale des entreprises, dede dAccre est disponible sur le site - un appui la structuration finan-la concurrence, de la consommation,Service-Public.fr cire (phase 2) via notamment undu travail et de lemploi (Direccte).http://vosdroits.service-prt taux zro;public.fr/pme/R17122.xhtml - un suivi de lentreprise (phase 3)Pour lIle-de-France : www.idf-nacre.frouwww.guichet-entreprise Aide au montage de projet et auA noter : ce formulaire peut gale-dveloppement de lentreprisement tre retir auprs des CFE, qui Des organismes labelliss et conven-sont dsormais comptents pour tionns par lEtat et la Caisse desrecevoir les demandes dAccre. Dpts accompagnent le parcours du crateur avant la cration/reprise deAides aux salarisSituation spcifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27) son entreprise, dans le montage de crateurs son projet, puis dans la recherche deLes micro-entrepreneurs, bnfi- Vous pouvez cumuler un emploi sala- financements et la ngociation avecciaires de lAccre, crant leur activit ri avec une activit indpendante, les banques. compter du 1er mai 2009, bnfi- ou obtenir un cong non rmunr Cet accompagnement se poursuitcient doffice du rgime micro-socialdun an pour cration dentreprise jusqu trois ans aprs la cration dede lauto-entrepreneur ds le dbut(renouvelable une fois). lentreprise.de leur activit, avec application deSans perdre vos droits aux presta- Le crateur/repreneur a le libre choixtaux rduits de cotisations sociales.tions, vous pouvez tre exonr(e) de de lorganisme conventionn qui lac-(cf p. 33) cotisations sociales personnelles pen- compagne. Il conclut avec lui unPour ces bnficiaires, lexonrationdant un an (maladie, allocations contrat daccompagnement cra-au titre de lACCRE sapplique jus-familiales, assurance vieillesse de base tion/reprise dentreprise Nacre quiqu la fin du 11e trimestre civil sui-et invalidit-dcs). Restent dues la organise son parcours.vant celui du dbut dactivit.CSG, la CRDS et les cotisations das- Il sera possible de recourir dessurance vieillesse complmentaire. experts spcialiss pour optimiser la Lexonration porte sur la partie des prparation et le dveloppement derevenus infrieure ou gale 120 % Dispositif NACRElentreprise cre/reprise. du SMIC (19 656 en 2011). Le parcours prvoit un appui syst- Pour tre exonr(e) des cotisations,Dans le cadre de la rforme des aidesmatique pour obtenir un partenariat vous devez avoir effectu au mini-dtat la cration/reprise dentre-avec une banque.mum lquivalent de 910 heures chezprise, lavance remboursable Edenvotre employeur pendant les 12 mois Aide financireet les chques conseils ont t rem- prcdant le dbut de votre activitplacs au 1er janvier 2009 par le par- Un prt taux zro Nacre, qui rem- indpendante et conserver une acti-cours Nacre : Nouvel accompagne- place lavance remboursable Eden, vit salarie au moins gale 455ment pour la cration et la reprisepeut tre accord pour aider la cra- heures pendant les 12 mois suivant ladentreprise.tion/reprise de lentreprise. cration de votre activit. Ce prt dun montant de 1 000 Bnficiaires10 000 , est un prt sans intrtVous devez effectuer une demandeLe dispositif Nacre sadresse aux per- dune dure maximale de 5 ans. Il est dexonration auprs de vos orga-sonnes sans emploi ou rencontrantattribu aprs expertise du projet de nismes de protection sociale dans lesdes difficults pour sinsrer durable-cration ou de reprise dentreprise 90 jours du dbut dactivit.ment dans lemploi, pour lesquellesdans le cadre du parcours daccom-(circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004)la cration ou la reprise dentreprise pagnement Nacre. 7. Guide dinstallation en profession librale 8 crerpatronales de scurit sociale des prime dexercice forfaitaire.Aides de Ple emploisalaris employs dans ces zones.Pour en bnficier, le professionnelUne rduction des droits dede sant doit conclure une conven-Si vous percevez lallocation daide aution avec la collectivit territorialemutation sur lacquisition duneretour lemploi (ARE), deux possi- comptente et prendre lengagementclientle est galement prvue (cf p.bilits soffrent vous (ces deux dexercer cette activit dans la zone21).mesures ne sont pas cumulables) : (art. 44 octies du CGI)concerne pour une priode mini- Laide la reprise ou la cra-male de 3 ans. Pour en savoir plustion dentreprise www.ville.gouv.frRenseignez-vous auprs des AgencesPle emploi peut vous verser une Rgionales de Sant (ex URCAM)Pour consulter la liste des ZFU :(aides, listes des ZRR,...)aide ds que vous dmarrez votre http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.phpactivit. Cette aide correspond lamoiti des allocations qui vous res-www.ars.sante.frtent la date o vous dbutez votreactivit. Cette aide est verse en deuxfois ; le premier versement la dateZones de Exonration de CET desde dbut dactivit, le second, sixprofessionnels de santmois aprs. revitalisationLes collectivits territoriales ont laPour bnficier de cette aide vous rurale (ZRR)facult de prendre une dlibrationdevez avoir obtenu lACCRE.en vue dexonrer de CET (contribu-Le maintien des allocations avec lation conomique territoriale) :rmunration de son activit de cra- Exonration dimpt - les mdecins et les auxiliaires mdi-teur nest pas possible.Les activits non commer-caux qui sinstallent ou se regrou- veauNou ciales qui sinstallent ou pent dans une commune de moins Le maintien partiel des alloca- qui reprennent une activit dans ces de 2 000 habitants ou situe danstions zones compter du 1er janvier 2011une ZRR;Vous pouvez continuer percevoir et jusquau 31 dcembre 2013 bn-une partie de vos allocations pen-ficient dune exonration totale - les vtrinaires ruraux investis dundant la phase de dmarrage de ladimpt sur les bnfices dune duremandat sanitaire pour les levagesreprise ou de la cration de lactivit,, de 5 ans, suivie dune priode dexo-de bovins, dovins et de caprins, condition que vos nouvelles rmu- nration partielle de 3 ans. Le mon- quelle que soit la localisation de leurnrations ne dpassent pas 70 % dutant de laide est plafonn. installation.salaire sur lequel ont t calculesUne exonration de CET (contribu-vos allocations.tion conomique territoriale) est ga- La dure dexonration ne peut niCet accompagnement est possible lement prvue pour une dure com-tre infrieure 2 ans, ni suprieuretant que vous avez droit aux alloca-prise entre 2 et 5 ans. 5 ans.tions dans la limite de 15 mois maxi- (art. 44 quindecies du CGI) (art. 1464 D du CGI)mum. Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.pole-emploi.frwww.territoires.gouv.fr Aides linstallation ou Jeunes artistesZones franchesau maintien des profession- de la crationnels de sant plastiqueurbaines (ZFU)Les collectivits territoriales et leursLa cration dune activit dans une groupements peuvent attribuer desaides afin de favoriser linstallation Pour leurs cinq premiers exercicesZFU ouvre droit :dactivit compter du 1er janvierou le maintien de professionnels de- une exonration dimpt sur les sant dans des zones dficitaires en 2006, les jeunes artistes de la crationbnfices pendant 14 ans (5 ans matire doffre de soins.plastique bnficient dun abatte-dexonration totale et 9 ans dexo- ment de 50 % plafonn nration dgressive). Le montant de Ces aides peuvent prendre la forme 50 000 par an sur leur bnfice pro-laide est plafonn;dune prise en charge des frais din-venant de la cession ou de lexploi-vestissement ou de fonctionnementtation de leurs oeuvres dart origi-- une exonration dimpts locaux lis lactivit de soins, dune mise pendant la mme priode, applicablenales. (art. 93, 9 du CGI)disposition de locaux ou dun loge-de plein droit, sauf dlibration ment, du versement dune prime contraire des collectivits locales.linstallation ou pour les profession-- une exonration des cotisations nels exerant titre libral dune 8. Guide dinstallation en profession librale 9 crer Le financementLors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel un crdit bancaire, ne serait-ce que pour faire lacquisition dematriel, dun local ou dune clientle (cabinet individuel ou parts desocit) ou encore pour faire face aux dpenses courantes de dmarrage etvous assurer un revenu alimentaire pendant la priode o les honorairesne seront pas suffisants.Le p l a n d eDtermination de votre besoin fonds de roulement sera en fait galen fonds de roulement la somme qui vous sera ncessai- financementre pour financer les dpenses cou-Dans la mesure o vous paierez pra- rantes de votre Cabinet et les reve-Ltablissement dun plan de finan- tiquement comptant vos fournis- nus personnels souhaits pendantcement vous permettra de dgagerseurs et que vous ne percevrez destoute la priode durant laquelledans le temps les ressources quihonoraires de vos clients quaprsvous ne toucherez pas (ou peu)vous seront ncessaires pour faireun certain laps de temps (variabledhonoraires.face vos besoins et dadapter vos selon les professions), le besoin enbesoins en fonction de vos res-sources. Plan de financement sur 3 ansPour cela, il suffit de comparer vosBESOINS1re2me3mebesoins (frais dtablissements, anne anne anneimmobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursements- Frais dtablissement- Investissements :divers) et les ressources dont vous. achat dune clientledisposez (capital, autofinancement,. localaides diverses). . amnagements . matrielLa diffrence Besoin _ Ressources . autresvous donnera le montant de lem-- Besoin en fonds de roulementprunt ncessaire que vous devrez- Remboursement dempruntscontracter ( moyen ou long terme)TOTAL DES BESOINSPour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et,RESSOURCESventuellement, des travaux et/ou - Capitaux propressur les prix dacquisition et sur les - Autofinancement : bnfice non prlev ___frais annexes.+ amortissements ( partir de la 2e anne)- Aides et subventionsDemandez conseil un Expert- - Crdits moyen et long termescomptable.TOTAL DES RESSOURCES 9. Guide dinstallation en profession librale 10 crer Sources de financementLes garanties bancaires Prts entre particulierset dons manuels La banque peut vous demander desIl existe actuellement plusieurs Si vous empruntez un parent ou garanties, cest--dire la possibilitsources de financement: un ami plus de 760 , avec oupour elle de se payer sur vos biens si sans intrt, vous devez en faire la vous nacquittez plus les rembourse-- lautofinancement : cest lap- dclaration au service des imptsments.port personnel de votre pargne ouElle doit vous indiquer prcisment sur un imprim n 2062, en mmeun prt familial ou un don (voir temps que la dclaration de vosle montant des garanties quelle sou-encadr ci-contre) ; revenus, lanne suivant la conclu-haite prendre. sion du prt.Vous avez le droit de proposer en- les crdits : garantie vos biens professionnels Par ailleurs, si lon vous donne une .crdits court terme (dcouvert, somme dargent importante ou unen priorit. La banque peut estimerescompte, loi Dailly): bien mobilier, vous avez srementque cest insuffisant et vous deman-Attention, ils sont chers (taux din-intrt _ bien que le don manuel der des garanties sur vos biens per-trt levs) et alatoires. chappe limpt tant que son exis- sonnels ou la caution dune autre .les crdits moyen ou longtence nest pas connue du fisc _ depersonne.terme (emprunts bancaires):dclarer ce don (sur un imprim n Si vous ne pouvez pas rembourserNhsitez pas mettre les banques 2735) et dacquitter les droits cor- votre emprunt, la banque pourra respondants (identiques aux droits faire jouer les garanties que vous luien concurrence. de succession) spontanment. avez donnes. Dans ce cas, elle devraComparez les taux effectifs globaux Vous bnficierez ainsi, notam-respecter lordre de priorit que vous(TEG) et tenez compte des frais ment, des abattements de droit lui aviez indiqu.annexes (de souscription, de tenue commun (soit en 2011, 159 325 de compte, dassurance). en ligne directe, 15 932 entre Les personnes qui se- le crdit-bail ou leasing : cest la frres et surs, ...). portent cautionmise votre disposition dun mat-Dans tous les cas, constituez et conservez les preuves des origines Une autre personne (un parent, unriel neuf moyennant lengagement des fonds que vous recevez. Ellesami...) peut se porter caution en votrede votre part de le louer pendant pourront ainsi tre opposes lad- faveur, cest--dire quelle sengage une certaine dure. Vous choisissez faire face vos remboursements si ministration fiscale en cas delibrement le matriel et en avez la vous tes dfaillant. besoin.jouissance pendant la dure duPour la banque, cest une garantiecontrat. lexpiration du contrat, tout fait acceptable si elle juge que Les dons familiaux de sommesvous pouvez soit lacheter un prixla personne qui se porte caution a dargent sont exonrs de droits defix au dpart, soit prolonger lamutation titre gratuit dans la suffisamment de moyens pour cou-location (dun an maximum), soit limite dun plafond fix 31 865 , vrir votre emprunt.restituer le matriel lou.depuis le 1er janvier 2011, et sousAfin dassurer la protection des per- certaines conditions. Lexonrationsonnes qui se portent caution, la loiCette formule peut tre intressante : nest pas limite dans le temps. Ellea prvu deux obligations :- la caution doit faire prcder sa- dans la mesure o elle ne vous se cumule avec les abattements de droit commun et avec lexonration signature dune mention manuscritedemande aucun apport personnel, temporaire des dons familiaux pour indiquant la limite financire et lasi ce nest le premier loyer; cration ou reprise dentreprise.dure du cautionnement;- pour un matriel justifiant un- le crancier professionnel est tenurenouvellement frquent. Une dclaration n 2731 doit tre dpose au service des impts dans de faire connatre la caution per-Mais elle est gnralement plus sonne physique, avant le 31 mars de le dlai dun mois (art. 790 G bischre que lemprunt classique.chaque anne, le nouveau montant du CGI)de la garantie, dduction faite desPensez souscrire une assurance http://vosdroits.service-remboursements dj effectus ainsigarantissant le remboursement despublic.fr/F14203.xhtml que le terme de lengagement.annuits restant dues en cas de dis-(loi pour linitiative conomique du 1er aot 2003)www.notaires.frparition du bien.Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr 10. Guide dinstallation en profession librale 11 crer BUDGET ANNUEL DE TRSORERIE Janvier FvrierMarsAvrilMai Juin Juillet Aot Septem Octo- Novem Dcem- bre bre brebreA Soldes de trsorerie (banqueet caisse) de dbut de moisRecettes dexploitation (1)HonorairesGains diversAutres recettesApports personnelsEmpruntsCessions dimmobilisationsB Total des encaissementsDpenses dexploitation (1)AchatsFrais de personnelImpts et taxesLoyers et charges locativesLocation de matriel et mobilierTravaux, fournitures etservices extrieursFrais de voiture et dedplacement (2)Charges sociales personnellesFrais de rception, de repr-sentation et de congrs (2)Frais divers de gestionFrais financiersPertes diversesAutres dcaissements (1)Dpenses et prlvementspersonnelsAcquisitions dimmobilisa-tionsRemboursement dempruntAvance de trsorerie SCMC Total des dcaissementsD Soldes de fin de mois avantdcision ( A + B _ C )Dcision de :- dcouvert financer ( E )- placement faire ( F )Soldes de fin de mois aprsdcision ( D + E _ F ) (3) (1) TTC toutes taxes comprises(2) si frais rels (3) reporter dans le haut de la colonne du mois suivantLe budget de trsorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos dcaissements afin de demander,le cas chant, des dcouverts ou des crdits court terme pour financer les soldes ngatifs de trsorerie. Il vous permet ga-lement de connatre le montant et la dure des placements que vous pouvez effectuer en cas dexcdent.Le modle de budget annuel de trsorerie donn ci-dessus est trs facile mettre en place. Bien entendu, lutilisation duntableur est conseill. 11. Guide dinstallation en profession librale 12 crer Les centresde formalitsdes entreprisesLes Centres de Formalits des Entreprises (CFE) ont t institus pour simplifiervos dmarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques lensemble des formalits de dbut dexercice, de modification dactivi-t et de cessation dactivit. Pour le statut de lauto-entrepreneur, cf page 33. Limmatriculation doit tre faitenes sont notamment les suivantes : La demande dimmatriculation peut auprs du CFE dans les 8 jours dearchitecte, gomtre-expert, expert-tre dpose sur place, envoye par votre inscription lOrdre ou de la comptable, vtrinaire. (dcret 2010- courrier ou effectue par Internet : date dagrment ncessaire lexer- 210 du 1er mars 2010, modifi par un arrt www.cfe.urssaf.fr cice de votre profession ou du dbut du 4/10/2010, JO du 20).Votre dossier CFE vaut dclaration dexercice de votre activit si cetteauprs de lensemble des organismes dernire nest pas rglemente.Le CFE comptent est celui du lieudestinataires :dexercice de votre activit. Vous NB : le CFE est dsormais habilit pouvez obtenir ses coordonnes en - le service des impts ; recevoir les dossiers de demandesconsultant lannuaire des CFE : - lINSEE qui vous dlivrera votre dautorisation ou dinscription un numro SIRET et votre code NAFhttp://annuaire-cfe.insee.fr/ Ordre de certaines professions. ce (nomenclature des activits fran- AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp jour, les professions librales concer-aises), ancien code APE (ActivitPrincipale Exerce);UN SEUL CFE COMPTENT SELON VOTRE ACTIVIT- la Caisse Rgionale dAssuranceOU FORME DACTIVIT Maladie (sauf si vous tes praticienou auxiliaire mdical : dans ce cas, Votre activit CFE local comptent Formulaire de dbut vous devez vous immatriculer direc- dactivit (cf p. 14)tement auprs de votre CPAM) ;- lUrssaf lorsque le CFE comptent Activit libraleURSSAF PoPL nest pas tenu par lUrssaf; individuellewww.cfe.urssaf.fr- et la Caisse Nationale dAssurance Activit librale Greffe du Tribunal Vieillesse des Professions Librales au sein dune socitde commerce (1)Mo (sauf si vous tes avocat, limmatri- civile ou dune socitwww.infogreffe.frculation seffectuant par le barreau). dexercice libral (SEL) Agent commercial (2)Greffe du tribunal Voir toutefois p. 44, Qui doit saf-de commerce (1)PoPL filier ? Activit libraleChambre de commerce Le CFE vous dlivre alors un rcpis- au sein dune socitet dindustrieMos de dpt de dclaration. forme commerciale www.cfenet.cci.fr Artistes, auteurs Service des impts Poi(1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement(2) y compris les ngociateurs immobiliers indpendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007) 12. Guide dinstallation en profession librale 13 crerLe service de formalits en ligneou artisanale - code(s) NAF de lInseeMis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet- - conditions dinstallationentreprises.fr vous permet aujourdhui : - dmarches et formalits accomplir dans lordre chronologique auprs des autorits comptentes iden- de prendre connaissance des rglementations appli- tifies avant et aprs la crationcables aux activits, en consultant les fiches labores - rglementation de la professionpar lAPCE ; ces fiches vous permettront de connatre - convention collectivelensemble des conditions et dmarches ncessaires - textes de rfrencelaccs et lexercice de nombreuses activits rgle- - sources dinformationsmentes. Leur liste, non exhaustive, senrichira rgu-lirement de nouveaux contenus. didentifier le CFE qui traitera votre dossierPour chacune delles, vous trouverez les informationssuivantes : de dposer par internet votre demande dimmatri-- dfinition de lactivit culation,- nature de lactivit : librale, commerciale, agricole de suivre ltat davancement de votre dossier. La dclaration de dbut dactivit (PO PL)Votre dossier de dbut dactivit se compose dun for- Vous pouvez galement dclarer en ligne sur lemulaire unique PO PL destin au CFE. siteIl comprend notamment la dclaration sociale qui sera http://www.cfe.urssaf.fradresse aux organismes de scurit sociale des tra-vailleurs non salaris (voir page suivante).ntion Que votre dclaration soit envoye par AtteCe formulaire peut tre tlcharg sur le site : courrier ou tltransmise par internet, vous devrez joindre une copie de pice didentit ou tlcharger unhttp://vosdroits.service-justificatif didentit.public.fr/pme/R13747.xhtml 13. Guide dinstallation en profession librale 14 crerveau Nou 14. Guide dinstallation en profession librale 15 crerQuelques dfinitions et consignes de remplissageChoix dun statut pour le conjoint mari ou pacs3 15. Aide aux Chmeurs crateurs ou repreneurs dEntreprise : La demande dACCRE peut tre dpose dans les 45 jours qui suivent la dclaration. (cf p. 6 et 7) 16. Le choix dun statut pour le conjoint ou le pacs qui exerce de manire rgulire une activit professionnelle 4 dans lentreprise est obligatoire. Ce choix dtermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint ou du pacs. Voir prcisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51 et guide Le statut du conjoint sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf4bis 17. EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir lintercalaire PEIRL PL/ACveau Nou Voir prcisions sur cette question page 24dclaration relative au lieu dexercice ou ltablissement 18. Date de dbut dACTIVIT : Le choix de la date laquelle vous allez commencer votre activit peut avoir des incidences en matire fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activit en dbut danne si vous vous bnficiez de lexonration de la contribution conomique territoriale (ex taxe professionnelle) pour6une anne civile complte. En dbutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bnficierez de lexonration de la CET que pour un trimestre dactivit.(cf p. 29) 19. Activit(s) exerce(s) : indiquez les diffrentes activits exerces. Prcisez celle que vous considrez comme la plus importante. Elle dterminera votre code NAF (activit principale exerce) attribu par lINSEE. 7 20. ORIGINE DE LACTIVIT : en cas de reprise, indiquez les coordonnes du prdcesseur ainsi que le numro unique didentification (SIREN). 21. EFFECTIF SALARI : La dclaration dun salari lors de votre immatriculation ou ultrieurement dclenche lattribution dun numro URSSAF employeur et lenvoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez vous inscrire une Caisse de Retraite obligatoire pour les salaris (souvent assortie dun rgime de prvoyan-8ce). Noubliez pas que vous devez, pralablement toute embauche, faire une dclaration pralable lURSSAF, sur laquelle seront mentionns votre tat civil, celui du salari, la date et lheure de lembauche . Des exonra- tions de charges sociales ainsi que des aides sont prvues pour les premires embauches (voir page 22)dclaration sociale 22. Choix de lorganisme dassurance maladie : nomettez pas dindiquer le code ou lintitul de lOrganisme Conventionn (OC), compagnie dassurance ou mutuelle qui sera charg de lencaissement des cotisations et du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise votre disposition par la Caisse dassurance maladie auprs du Centre des Formalits des Entreprises - CFE (voir page suivante). Cas particuliers : Si vous dbutez une activit en qualit dagent commercial ou autres, telles que propritaire dauto-cole et professions rattaches par dcret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magntiseur,9expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur le plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. Si vous dbutez une activit de mdecin, chirurgien dentiste, auxiliaire mdical sous convention vous fai- sant relever du rgime spcial des praticiens et A.M. conventionns grs par les caisses primaires dassurance maladie, vous ntes pas concern par le choix prvu la ligne 5 du cadre 9.Option(s) fiscale(s) Sur le choix dun rgime dimposition des bnfices et dun rgime dimposition la TVA, reportez-vous aux pages 25 27 et/ou sur le site www.impts.gouv.fr Le livret fiscal du crateur dentreprise (rubrique professionnels > vos proccupations > cration dactivit)10 Le guide pratique N 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis 974 dans le champ Numro dimprim). NB : Le choix peut tre modifi jusquau dpt de la premire dclaration pour les bnfices et dans les 3 mois de votre cration en matire de TVA. 23. Guide dinstallation en profession librale 16 crerChoix de lorganisme conventionn dassurance maladieSous rserve du cas particulier Vous devez choisir un orga- G Organismes conventionnsdes praticiens et auxiliaires nisme conventionn laidepar la CAMPL dIle-de-Francemdicaux conventionns (p.de limprim que vous adres-43), les professions libralessez la caisse rgionale, parlintermdiaire du CFE. RAM PL Paris Ile-De-Francerelvent pour lassurancemaladie-maternit du rgime (OC 11)social des indpendants (RSI).3, boulevard Ney - BP 1045075871 PARIS cedex 18Limmatriculation une caisseTl : 0811 012 012de base du RSI doit tre faitewww.ramgamex.frdans les 30 jours du dbut devotre activit. Elle est norma- PREVADIES-CAMPI (exlement effectue par linter- FMP) www.prevadies.frmdiaire de votre CFE.Centre de Gestion CAMPICS 51567Il existe deux caisses de base75739 PARIS CEDEX 15du RSI spcifiques aux profes-Tl : 01 44 84 16 11sions librales, une pour largion parisienne, une pour laprovince. Ces deux caissesUne fois ces formalits accom-devraient fusionner.plies, vous recevrez une noti- G Organismes conventionnsfication de situation compor- par la CAMPLP :tant votre premier appel deG Caisse dAssurance Maladiecotisation. Aprs paiement dedes Professions Librales dIle RAM (Runion des Assureurs la cotisation, vous recevrezde France (CAMPL Ile de Maladie des professions lib-votre carte dassur socialFrance) rales) www.ramgamex.fr sur laquelle seront mention-22, rue Violet, 75730 PARIS 14, rue Charles Pathnes les personnes bnfi-cedex 15 - Tl. : 01 45 78 32 00 18934 BOURGES cedex 9ciaires et les dates limites dou-www.plidf.le-rsi.frTl : 0811 013 030 verture des droits. Il vousappartient enfin de signaler, leDpartements concerns : PREVADIES-CAMPI (explus souvent par le biais duVille de Paris, Essonne, Hauts-FMP) www.prevadies.frCFE, lorganisme conven-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Centre de Gestion CAMPItionn auquel vous tes affiliVal-de-marne, Val-dOise,CS 51567 tout changement dans votreYvelines, Seine-et-marne 75739 PARIS CEDEX 15 situation(changement Tl : 01 44 84 16 11 dadresse, dactivit profes-G Caisse dAssurance Maladiesionnelle, mariage, divorce,des Professions Librales - MUTUELLE DE LESTconcubinage, naissance ouProvince (CAMPLP)PROFESSIONS LIBRALESadoption denfant, dcs dun44, boulevard de la Bastille,www.mutest.frayant-droit, etc.)75578 PARIS cedex 12 11, Bd WilsonTl. : 01 53 33 56 5667082 STRASBOURG cedex - Notez que vous pourrez chan- Tl : 0 810 67 68 57 ger dorganisme convention-www.plp.le-rsi.fr n (si vous tes jour de vosDpartements concerns :cotisations) en dnonant LES MUTUELLES DU SOLEILautres que ceux cits ci-dessus votre adhsion, par lettre www.lesmutuellesdusoleil.frrecommande, 3 mois au 33 Chemin de lArgileCes deux caisses de base ontmoins avant lexpiration de BP 80003pass convention avec un cer- chaque priode annuelle, en 13361 MARSEILLE cedex 10tain nombre dorganismesindiquant le nouvel organis- Tl : 0 969 320 322(socit mutualistes, compa-me choisi.gnies dassurances, ...) chargsdencaisser vos cotisations etde rgler vos dpenses mala-die. 24. Guide dinstallation en profession librale 17 crer V otre local professionnelAvant daffecter un local des fins professionnelles, en tout ou partie, vousdevez vous assurer que laffectation professionnelle est juridiquement pos-sible. Savez-vous par exemple quune transformation dun local dhabita-tion en local professionnel peut tre soumise autorisation ?Certaines professions ont lobligation dhabitation situs :Exercice dune activit profes-davoir un local professionnel rpon- sionnelle votre domicile - dans les villes de Paris, des dpar-dant des critres spcifiques. tements des Hauts-de-Seine, de la Villes de moins de 200 000 habitantsPour les mdecins, par exemple, lar-Seine-Saint-Denis et du Val de Marne;et dans les ZFUticle 71 du Code de dontologie- dans les villes de plus de 200 000Vous pouvez exercer votre activit pro-indique que le mdecin doit disposer, habitants (Lille, Lyon, Marseille,fessionnelle chez vous, ds linstant oau lieu de son exercice professionnel, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes,aucune disposition contractuelle oudune installation convenable, de locaux Strasbourg, Rennes et Montpellier).lgislative ne sy oppose (ex.: clause duadquats pour permettre le respect du(CCH, art. L 631-7 ) bail ou du rglement de copropritsecret professionnel et des moyens tech-interdisant lexercice dune activit pro-niques suffisants en rapport avec lafessionnelle dans le local). La possibilit de dcider de la mise ennature des actes quil pratique ou de la uvre de ce rgime dautorisation Villes de plus de 200 000 habitants,population quil prend en charge... pour tout ou partie dune communedpartements des Hauts-de-Seine, de dont la population est infrieure ce Seine-Saint-Denis et du Val-de-MarneQue vous soyez propritaire ou loca-taire, vous devez, pralablement seuil reste toutefois possible sur pro-Vous serez dispens dautorisation pra-votre installation, vous assurer que position du maire. (CCH, art. L 631-9) lable sauf :laffectation du local un usage pro-- si vous dsirez recevoir de la clientlefessionnel nest pas interdite par la dans un local situ en tage (CCH, art. noter : le rgime dautorisation neloi ou par le rglement de copropri- L 631-7-2 L 631-7-4 modifis); sapplique pas dans les zonest auquel est ventuellement soumis franches urbaines. - si lactivit professionnelle est exercelimmeuble. (totalement ou partiellement) par une Pour faciliter le dmarrage dactivitspersonne noccupant pas les locaux Si vous envisagez dexercer dans des et la cration dentreprise, la loi LMEtitre de rsidence principale (un salari,locaux lous, vrifiez que le bail ne du 4 aot 2008 a supprim cettepar exemple);soit pas usage exclusif dhabitation. autorisationpralable pour les- si le local appartient un organisme locaux qui sont situs en rez-de-HLM; chausse. Elle a galement prvu la Transformationpossibilit dexercer une activit pro-Cela tant, lactivit ne pourra treexerce que si aucune disposition lgis- fessionnelle, y compris commerciale,dun local dans les HLM situs au rez-de-chaus-lative ou stipulation contractuelle dubail ou du rglement de coproprit ne se, sous rserve de lautorisation duDepuis le 10 juin 2005, les change- sy oppose, si lactivit noccasionne ni maire dlivre aprs avis de lorga- nuisances ni danger pour le voisinage,ments dusage de locaux seffectuent nisme HLM. ou si elle ne provoque aucun dsordrelibrement lexception des change-pour limmeuble.ments dusage des locaux 25. Guide dinstallation en profession librale 18 crerEn outre, le bail ne sera pas soumis austatut des baux commerciaux.Protgez vos biens personnelsLes bauxCaractristiques de lautorisationVous pouvez rendre insaisissable votre professionnelsrsidence principale par une dclara-Lautorisation pralable au change- tion effectue auprs dun notaire,ment dusage est dlivre par leLes baux usage exclusivementpublie au bureau des hypothques.maire de la commune dans laquelle professionnel sont rgis par larticleCette protection contre la saisie deest situ limmeuble, aprs avisvotre logement nest toutefois valable57-A de la loi Mhaignerie duconforme, Paris, Marseille et Lyon, que pour les dettes dorigine profes- 23.12.1986 et par les articles 1708 etdu maire darrondissement concer- sionnelle.suivants du Code civil. Ils sont par-n. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 )le nouveau statut de tiellement rglements en ce qui veauNou lEIRL, lentrepreneurconcerne la forme (obligatoirementLautorisation est accorde titreindividuel responsabilit limite, crite) et la dure du contrat (aupersonnel. Elle cesse de produire qui est entr en vigueur au 1er janvier moins gale 6 ans).effet lorsquil est mis fin, titre dfi-2011, vous permet de protger vos Les autres conditions de la locationnitif, pour quelque raison que ce soit, biens personnels des cranciers profes- sont dtermines librement par les lexercice professionnel du bnfi- sionnels en dterminant un patrimoi-parties ou, dfaut, par le Code civil.ciaire. ne daffectation. (cf p. 24)Contrairement la dclaration din- veauLindice des loyers desToutefois, lorsque lautorisation est Nouactivits tertiaires (ILAT) pourrasaisissabilit qui dsigne le patrimoi-subordonne une compensation, ne protg, la dclaration daffectationbientt tre utilis pour la rvision dule titre est attach au local et non loyer dun bail professionnel ou usagedsigne le patrimoine saisissable parde bureau. (Art. 63, loi n 2011-525 dula personne. Les locaux offerts enles cranciers professionnels (local pro-17-5-11, JO du 18)compensation sont mentionns dans fessionnel si vous avez fait le choix delautorisation qui est publie au laffecter votre patrimoine profes- Les baux usage mixte (dhabita-fichier immobilier ou inscrite au livre sionnel, matriel, droit au bail,...) tion et professionnel) sont soumisfoncier.aux mmes rgles que les baux dha- www.eirl.frbitation. Ils relvent donc de la loiLacquisition du droit au bail ou duMermaz du 6 juillet 1989, modi-Cabinet professionnel nemporte pas fie par la loi du 21.7.1994.celle de lautorisation. Aussi, vousUn bail crit est ncessaire. La duredevrez subordonner votre changede consentement lobtention deRglement dedu bail est de 3 ans pour les bailleurslautorisation administrative sous lacopropritpersonnes physiques et de 6 ans pourles bailleurs personnes morales. Laforme dune condition suspensive.fixation des loyers est rglemente.Avant dexercer toute activit pro-Lautorisation peut tre subordonneLe locataire bnficie dun droit aufessionnelle dans un immeuble une compensation sous la forme de renouvellement au bail, sauf en cassoumis au statut de la coproprit,la transformation concomitante en dabandon de lusage dhabitation envous devez vous assurer que lehabitation de locaux ayant un autre cours de location. Le bailleur a, dansrglement de coproprit ne com-usage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2) ce cas, le droit de refuser le renou-porte pas de clauses restrictives.vellement du bail.Par exemple, pour Paris, un arrtIl est frquent, en pratique, queprfectoral fixe les conditions de dli-lacte de coproprit contienne une Option pour un bail commercialvrance des autorisations et les moda- clause selon laquelle limmeuble estlits de compensation.Si le statut des baux commerciaux ne usage dhabitation bourgeoise. www.paris.pref.gouv.fr sapplique pas automatiquement auxDans ce cas, les tribunaux consid- professions librales, les parties ontTransformation avec travaux rent que lexercice dune professiontoutefois la possibilit de soumettrelibrale nest pas interdit, sauf si la conventionnellement leur bail ceLorsque le changement dusage faitclause prcise que la destination destatut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi-lobjet de travaux, la demande de limmeuble est exclusivementfie par la loi 2008-776 du 4-8-2008)permis de construire ou la dclara- bourgeoise et rserve lhabita-tion de travaux vaut demande de tion. noter : le statut des baux commerciauxchangement dusage. sapplique aux baux des locaux consentisPour la pose de votre plaque pro- aux artistes admis cotiser la caisseLes travaux soumis permis nefessionnelle, rfrez-vous gale- de scurit sociale de la maison des artistesseront excuts quaprs obtentionment au rglement de coproprit. et reconnus auteurs duvres graphiques etde lautorisation.plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6) 26. Guide dinstallation en profession librale 19 crer V os assurances tes responsable des dgts causs AssuranceVotre responsabilitlimmeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultezprofessionnelleprofessionnelle votre bail.obligatoireVotre responsabilit peut tre engage Votre automobile : pensez contracter loccasion de lexercice de votre profes- une assurance pour lusage profes- sion.Vous pouvez tre condamn(e) sionnel de votre vhicule et vrifiez Cette responsabilit peut tre pnaledes dommages-intrts dun mon-(notamment en cas de violation du que le contrat porte votre nom.tant lev lorsque vous avez com-secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans lexcution de Votre mobilier de bureau : sil estmis des fautes prjudiciables vos votre prestation ayant entran un pr- rcent, dclarez-le pour sa valeur clients ou des tiers.neuf dorigine, actualis, selon fac- judice vos clients ou des tiers. Vous vous exposez galement des tures, rabais non compris. Sil estAfin dviter que la victime ne puis-sanctions disciplinaires en cas din- ancien ou prcieux, signalez-le se tre indemnise du fait de votreexcution des obligations mises votre votre assureur et fournissez-lui pho-ventuelle insolvabilit, la loi vouscharge par la loi ou votre organismetos et description.oblige _ dans la plupart des cas _ professionnel. Vos obligations contractuelles sont Pensez galement aux frais de recons-contracter une asssurance profes- gnralement des obligations de titution darchives et aux pertes dho-sionnelle garantissant le paiement moyens (ou de prudence et de diligen- noraires et frais de relogement en casdes dommages-intrts auxquels ce), cest--dire que vous vous engagez dincendie ou de dgt des eaux.vous pouvez tre condamn(e).seulement employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos Pour vos assurances sociales, voirSont notamment tenus dassurer connaissances) et qui sont ncessaires chapitre sur la protection sociale lobtention du rsultat souhait parleur responsabilit :vos clients mais ne garantissant pas ce- les professionnels de santrsultat.- les avocats- les notaires Le client victime dune ngligence ou dune imprudence de votre part doit Garantie des- les experts-comptables apporter la preuve du manquement salaires lobligation de moyens. Le seul fait- les gomtres-experts quil nait pas obtenu le rsultat pour-- les architectes sauf lorsquils sont Toute personne physique exerant une suivi ne suffit pas dmontrer la faute.salaris dun autre architecte ouactivit professionnelle indpendanteassoci dune SA ou dune SARL est dsormais oblige dassurer ses sala- ris contre le risque de non paiementdarchitecture. des sommes qui leur sont dues en ex-Par ailleurs, la responsabilit des Autrescution du contrat de travail, en casavous, des huissiers et des notaires assurancesdouverture dune procdure collecti- ve. Le Code des assurances a en effet test garantie par la bourse commu-modifi par la loi de sauvegarde desPensez souscrire galement dsne de leur compagnie. votre installation une assurance pro-entreprises du 26 juillet 2005, qui tendtgeant vos biens : locaux, mobilier,aux professionnels libraux (qui nexer-Pour obtenir plus de renseignements : matriels, informatique, automobile. cent pas en socit) les procduresFdration franaise des socits d assurances -amiables et judiciaires. 26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - La cotisation AGS, prleve par le rgi-Cedex 09 - 01 42 47 90 00Vos locaux : si vous tes propritaireou copropritaire, assurez les mursme dassurance chmage, est la char-www.ffsa.fr pour leur valeur de reconstruction ge de lemployeur. Son taux est actuel-neuf. Si vous tes locataire ou occu-lement fix 0,3 % des salaires, dans lapant titre gratuit, assurez-vous limite de 4 fois le plafond de scuritcontre les risques locatifs car vous sociale. 27. Guide dinstallation en profession librale 20 crer La clientleLa clientle dun membre dune profession librale est forme des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attaches en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance quelles lui portent. Ellepeut tre cde condition que soit respect le libre choix du pra-ticien par le client. ou encore lexistence dun bail pro-Lvaluation defessionnel. La transmissionla clientle La valeur de la clientle est gn-dun cabinet ralement estime soit en fonction du chiffre daffaires soit du bnfi-La transmission dun Cabinet indi-Lvaluation de la clientle est unce.viduel porte gnralement sur lesdes points dlicats de la ngocia- Il est souvent fait rfrence lalments suivants :tion.moyenne des recettes des trois der- nires annes (ou des deux der-- engagement de prsentation laElle rsulte gnralement dun nires sil y a eu une volution clientle assorti dune interdictioncompromis entre les propositions importante des recettes), cettede concurrence limite dans ledu vendeur et les vtres. moyenne tant affecte dun coef-temps et dans lespace ;Le facteur principal retenir estconstitu par la confiance qui rgit ficient propre chaque profession.- le droit au bail des locaux profes-les rapports du professionnel avecsionnels, moins quils nappar-ses clients, confiance reposant sur cet gard, la consultation des ins-tiennent au vendeur, auquel casdes considrations dhabilet pro- tances professionnelles dont vouscelui-ci peut les donner lui-mme fessionnelle, de comportementrelevez et des revues spcialises (1) bail son successeur ;moral ou professionnel. Il sagitvous sera utile.- le matriel, le mobilier, les agen-donc de critres essentiellement En raison des nombreux facteurscements et installations du cabinet.subjectifs. subjectifs, il nexiste pas de barmeLengagement de prsentation se susceptible de recevoir une appli- manifeste en pratique par uneEn pratique, tenez compte de la cation gnrale et vous devez lar- rception commune de la clientlenotorit acquise par le profession- gement tenir compte des conditions durant un temps dtermin, par lanel, critre plus facilement mesu- dexercice de la profession. remise dune liste des clients etrable. Par exception, lvaluation des por- leurs dossiers, par lenvoi de lettresLe cas chant, apprciez les quali- tefeuilles des agents gnraux das- invitant la clientle reporter lats professionnelles des collabora- surances peut tre tablie partirconfiance quelle lui accordait surteurs qui sont, en gnral, en du barme labor en accord avec son successeur.contact avec le public.Enfin, tenez compte de facteursla profession. En contrepartie de ces obligations,objectifs tels que la localisation (1) notamment lvaluation des clientles, col-le vendeur reoit une indemnitgographique, la disposition de lection Le Plus UNASA, disponible auprs de qui correspond en fait la valeur de votre Association agre ou de lUNASA :locaux professionnels fonctionnels 01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr la clientle. 28. Guide dinstallation en profession librale 21 crerFiscalit de la transmission dun Cabinet libralVOUS TES LACQUREUR Cession au profit dun membre prcdente lorsque, la cession tant de la famille ou dun salari (CGI, intervenue pendant le dlai nor-Vous allez devoir payer des droits art. 732 ter) mal de dclaration, ces bnficesdenregistrement.nont pas t dclars avant la date Les transmissions familiales ou auxAinsi, quil sagisse de cession dede la cession (CGI, art. 1684, 2). salaris sont exonres de droits deCabinet individuel ou de cession Ce point est donc vrifier. mutation lorsque la valeur de lade parts de socit (SCP, SCM clientle nexcde pas 300 000 .socit de fait,...),. POUR LE VENDEUR Ce que vous pourrez dduire Le vendeur, quant lui, sera impo-Tarif applicable (CGI, art. 719) : Dans les deux cas, vous pourrez s au titre des plus-values profes- dduire fiscalement au titre des fraissionnelles.- 0 % sur la fraction de la valeur dtablissement les droits denregis- Les plus-values sur lments incor-taxable nexcdant pas 23 000 ; trement, les frais dactes, les com-porels (clientle, droit au bail) sont- 3 % sur la fraction de la valeur missions verses un intermdiaire,imposes actuellement 28,3 % sitaxable comprise entre 23 000 et les honoraires verss des conseilselles sont ralises plus de 2 ans200 000 ; ainsi que les frais dits de premier aprs lachat ou la cration des- 5 % sur la fraction de la valeur tablissement (frais de prospection,biens et/ou au taux progressif detaxable suprieure 200 000 de r e c h e r c h e s , dtudes ou de limpt sur le revenu si elles sontExemple : cession dune clientle pour publicit). ralises moins de 2 ans aprs.120 000 . Droits applicables: Pour ces derniers, vous aurez le choix Les plus-values sur lments cor-jusqu 23 000 nantde les dduire soit en totalit lanne porels (matriel, mobilier,...) sont(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 o vous les avez pays soit par frac- imposes soit au taux progressif de tions gales sur une priode maxima- limpt sur le revenu, soit 28,3 % le de 5 ans. selon quelles sont court ou Le prix de cession taxable com-Vous pourrez galement dduire les long terme.prend le montant du droit de pr-intrts de lemprunt ventuelle- Les plus-values professionnellessentation la clientle, le prix de ment contract pour lacquisition du peuvent toutefois tre exonres :rachat du mobilier et du matrielCabinet ou des parts de socit.professionnel et, ventuellement Enfin, vous pourrez amortir (cest-- si le vendeur a exerc depuis 5du droit au bail.dire dduire par fractions sur uneans au moins son activit librale dure dtermine) le mobilier et le et si la moyenne des recettes HT Acquisition dans certaines matriel achets en sachant que sides deux annes prcdant celle dezones gographiques (CGI, art. 722 ces derniers ne sont pas neufs, leurla ralisation de la plus-value sontbis) dure damortissement sera plus infrieures 90 000 (exo. dgres-Si vous faites lacquisition dune courte. sive entre 90 000 et 126 000 );clientle situe dans une zone deEn revanche, la valeur du droit de la valeur de la cession est inf-redynamisation urbaine (ZRU),prsentation la clientle, du droit rieure 300 000 (exonrationune zone franche urbaine (ZFU),au bail ou des parts de socit, ne dgressive entre 300 000 etune zone de revitalisation ruralepourra ni tre dduite ni tre amor-500 000 )(ZRR) et dans certaines communes tie.situes dans les territoires rurauxLexonration sapplique gale-de dveloppement prioritaire, le Responsabilit de lacqureur ment en cas de transmission titretarif est actuellement de :Vous devez savoir que vous pouvez gratuit (donation ou succession) et- 0 % sur la fraction de la valeur taxable tre rendu responsable solidairementen cas de transmission de parts denexcdant pas 23 000 ;avec votre prdcesseur du paiement socit de personnes.- 1 % sur la fraction de la valeur taxable de limpt sur le revenu affrent aux lorsque le vendeur part en retrai-comprise entre 23 000 et 107 000 ;bnfices raliss par ce dernier pen-- 3 % sur la fraction de la valeur taxable te, sous certaines conditions. dant lanne de la cession jusquaucomprise entre 107 000 et 200 000 ;- 5 % sur la fraction de la valeur taxable jour de celle-ci ainsi quaux bn-suprieure 200 000 fices de lanne 29. Guide dinstallation en profession librale 22 crerPour simplifiervos dmarchesdemployeurSi votre activit le requiert ou se dveloppe, vous pouvez tre amen(e) embaucher un ou plusieurs salaris. Voici quelques informations pour vousaider dans vos dmarches demployeur.Formalitsnique, au moyen dun formulaire le centre sen charge partir dunepapier, adress par tlcopie ouseule dclaration ;dembaucheLR/AR. Dans ce dernier cas, la lettre - un paiement auprs de votre erdevra tre envoye au plus tard leUrssaf pour les cotisations de pro-Nouveau : compter du 1 aot dernier jour ouvrable prcdant tection sociale obligatoire.2011, les formalits dembauche lembauche. Certaines dclarations annuellessont simplifies par le regroupe- sont galement effectues parUn accus rception de la dclara-ment de la dclaration pralable chaque centre (DADS, attestationtion mentionnant les informationslembauche et de la dclaration fiscale).enregistres doit tre adress parunique dembauche (DUE) en un Toutes les dclarations peuvent trelorganisme destinataire lem-seul document dont la porte estralises sur Internet.ployeur dans les cinq jourstendue.Il sadresse aux entreprises dont lef-ouvrables suivant celui de la rcep-La nouvelle dclaration permet de fectif nexcde pas 9 salaris ou qui,tion du formulaire de dclaration.satisfaire aux obligations suivantes :quel que soit leur effectif,Cet avis de rception doit tre emploient des salaris occasionnels- immatriculation de lemployeurconserv par ce dernier jusqu lac-au rgime gnral de scurit sociale ;complissement de la dclaration Pour en savoir plus :- immatriculation du salari la annuelle des salaires. www.letese.urssaf.frcaisse primaire dassurance maladie ;Une copie de la dclaration pra-Tl. : 0810 123 873- affiliation de lemployeur au rgi-me dassurance chmage :lable lembauche ou de laccus de- demande dadhsion un service rception doit tre remise au sala-de sant au travail ; ri.Info pratiques- demande dexamen mdical dem-bauche. Pour obtenir des informations surLe titre emploi la rglementation du travail et lesCette dclaration doit tre adresse :service entreprisemesures pour lemploi, consultez- en priorit par la voie lectro-le site du ministre du travail etnique (notamment au moyen dunVous pouvez bnficier du Titre notamment les fiches pratiquestlphone connect Internet) au emploi service entreprise (Tese), undu droit du travail :plus tt dans les huit jours prc- dispositif de simplification des for- www.travail-emploi-sante.gouv.frdant la date prvisible de lem-malits sociales lies lemploi de et/oubauche lUrssaf;salaris propos par le rseau Urssafwww.urssaf.fr www.due.fr et gr par 3 centres nationaux : http://entrepreneur.lesechos.fr www.net-entreprise.fr- une dclaration pour la DUE et leAllo Service Public : 3939contrat de travail ;- dfaut dutiliser la voie lectro- (0,06 /mn)- plus de bulletins de paie faire ; 30. Guide dinstallation en profession librale 23 grrLe mode dexercicede votre activitLe choix de la forme juri-- les groupements dits de les professionnels partagent nondique de votre activit a moyens (socits civiles de seulement les frais gnrs par leurde nombreuses moyens, contrats frais communs), activit mais galement les hono-dans lesquels les professionnels raires ou bnfices.consquences juridiques,partagent uniquement les fraisfiscales, voire dansgnrs par leur activit, par Une tude dtaille sur ce sujetcertains cas, sociales. exemple, les charges relatives aux dpasserait lobjet de ce guide.locaux lous en commun ou lesfrais relatifs du matriel commun; Tout projet dassociation doit faire lobjet dune tude approfondieChoix dune forme - les groupements dits dexerci-que seuls des professionnels com-ce (socits civiles profession-ptents (Avocats, Expert-comp-juridique nelles, socits de fait, socits tables, Notaires...) sont mme dedexercice libral, ...) dans lesquels mener bien.Le mode dexercice le plus courantdune profession librale est lacti- Statut de collaborateur libralvit indpendante.Le contrat de collaborateur libralIl est responsable des actes profes-Dans ce cas, vous disposez dune qui existe dj chez les avocats etsionnels quil accomplit, dans lestotale indpendance, limite seule-certaines professions paramdicales, conditions prvues par les textesment par le respect des rgles dea t tendu la plupart des profes-rgissant sa profession.dontologie de votre profession, etsions librales rglementes depuisvous vous trouvez labri dven- le 4 aout 2005 (sont exclus du dis- Pour tre valable, le contrat doit tretuels conflits entre associs. positif les officiers publics ou minis-conclu par crit et prciser obligatoi- triels, les commissaires aux comptesrement les points suivants :Vous pouvez cependant prfrer et les administrateurs judiciaires).- la dure de la collaboration et lesexercer votre profession au sein Cette forme dexercice distincte du ventuelles conditions de sondun groupement pour diverses rai- salariat permet aux jeunes de se pr- renouvellement ;sons : collaboration dans le travail,parer lexercice libral. - les modalits de rmunration dumeilleure organisation, mise encollaborateur ; la diffrence du collaborateur sala-commun du personnel, etc.- les conditions dans lesquelles il ri, le collaborateur libral exerce son peut satisfaire aux besoins de sa activit professionnelle en toute clientle personnelleLexercice en groupe peut tre envi- indpendance, sans lien de subordi- - et, enfin, les conditions et lessag sous plusieurs formes. Vous nation. Il peut ainsi se constituer une modalits de la rupture du contrat.devez, avant tout, faire un choixclientle personnelle en bnficiantfondamental : partagerez-vous ou des moyens du cabinet (salle dat-Les conditions et modalits dappli-non les honoraires ? tente, secrtariat) ou se prparer lacation de cette extension doivent reprise de structures existantes. Il faire lobjet dun dcret pour chaqueOn peut, en effet, distinguer deux relve du statut fiscal et social desprofession concerne.grandes catgories de structures professionnels libraux indpen-(loi n 2005-882 du 2 aot 2005, JOdexercice en commun de la pro-dants. du 3) www.pme.gouv.frfession librale : 31. Guide dinstallation en profession librale 24 grr LEIRLLe nouveau statutdes biens utiliss pour les besoinssalaires (art. 62 du CGI). En outre,dentrepreneur individuelde lactivit, tels les biens usageles bnfices de lEIRL rinvestis mixte, professionnel et personnel. dans lentreprise ne sont pas impo- responsabilit limitess dans les mains de lentrepre-vous permet de crer un Lacte constitutif de lEIRL consisteneur.patrimoine professionnel en un simple dpt dune dclara-distinct de votretion daffectation au greffe du tri- Rgime socialpatrimoine personnel,bunal de commerce (ou du tribunalLEIRL relve du rgime social dessans devoir pour autantde grande instance statuant en travailleurs non salaris. Lassiettecrer une socit. matire commerciale) pour les pro- de calcul des cotisations diffre fessionnels libraux et les auto-selon que lexploitant a, ou non,La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 entrepreneurs. exerc loption pour son assujettis-relative lentrepreneur individuel Pralablement la dclaration daf- sement limpt sur les socits. responsabilit limite (EIRL) vous fectation, vous devez faire procder Ainsi, les rgles dassujettissementpermet, depuis le 1er janvier 2011, lvaluation des biens affectsaux cotisations sociales des EIRLsi vous adoptez ce nouveau statut, (hors liquidits), dune valeur uni- relevant de lIR sont identiques de mettre votre patrimoine per-taire suprieure un montant fix celles des entreprises individuelles.sonnel labri de vos crancierspar dcret. Cette valuation est Pour les EIRL ayant opt lIS, ellesprofessionnels grce au mcanismeeffectue par un commissaire aux sont proches de celles prvues pourjuridique du patrimoine daffecta- comptes, un expert-comptable, uneles socits dexercice libral : assu-tion : vous pourrez sparer votreassociation de gestion et de comp- jettissement de la rmunration depatrimoine personnel et le patri-tabilit ou un notaire (pour les lexploitant et dune fraction desmoine affect votre activit pro-seuls biens immobiliers) dsign dividendes perus (part excdantfessionnelle, seul ce dernier tantpar vous.10 % du patrimoine affect ou 10%susceptible de servir de gage vosLaffectation dun bien immobilier du bnfice net si cette somme estcranciers professionnels, sansdoit tre faite par acte notari etsuprieure).cration dune personne morale.publie au bureau des hypo- thques. Adhsion une AGAAvant ce texte, vous disposiez de deuxoutils pour protger vote patrimoine per-Rgime fiscalLEIRL soumis lIR peut adhrer sonnel : Au plan fiscal, lentrepreneur indi- une Association de gestion agre.- la socit unipersonnelle (EURL);- la dclaration dinsaisissabilit qui vous viduel responsabilit limite rel-Pour lEIRL soumis lIS, on attendpermet de protger votre rsidence princi- ve de limpt sur le revenu (IR),les prcisions de ladministrationpale (cf p. 18). sauf sil opte pour son assujettisse-fiscale. (cf p. 31) ment limpt sur les socits (IS).Le statut de lEIRL est galement Pour en savoir plus : Loption dune EIRL pour lIS pr-ouvert aux auto-entrepreneurs. Il sente en pratique un intrt pourpeut tre adopt lors de la crationwww.eirl.fr les entrepreneurs dont le tauxde lentreprise ou en cours dactivi- moyen dimpt sur le revenu exc-t. de le taux dimpt sur les socits (15 % jusqu 38 120 de bnficesComposition du patrimoineaffectet 33,33 % au-del). Lassujettissement de lEIRL lISLe patrimoine affect se compose entrane la dduction des salairesobligatoirement de lensemble desverss lentrepreneur et leurbiens ncessaires lexercice de lac-imposition lIR selon les rglestivit professionnelle et, sur option, applicables aux traitements et 32. Guide dinstallation en profession librale 25 grr Le choix de votre rgime fiscalSi vous exercez uneActivits et Activits etprofession librale, uneprofession non commer- revenusrevenus desciale ou si vous tes titu-imposables enprofessions nonlaire dune charge oudun office, vous relverezBNCcommercialesde limpt sur le revenuimposables ladans la catgorie desBnfices Non TVACommerciaux (BNC) (1) Professions librales : mdecins,et vous serez soumis la vtrinaires, experts comptables,architectes, avocats, etc.Les activits librales entrent dansTVA sur les recettes pro-le champ dapplication de la TVA.venant dactivits nonexpressment exonres. Revenus des charges et offices :notaires, huissiers, greffiers des tri- Sont notamment soumis la TVA :Outre ces deux grandesbunaux de commerce.- les soins dispenss aux animaux;catgories dimpts, vousAutres professions non commer-- les travaux dtudes et depouvez tre soumis auxciales : exploitations lucratives etrecherche;autres taxes suivantes :autres sources de revenus ne se - les activits de conseil et dassis-Contribution conomiquerattachant pas une autre catgo-tance;territoriale, taxe foncire,rie de revenus : agents dassu- - les travaux dexpertise;taxe sur les salaires (sirances, exploitants dauto-cole, - les travaux danalyses (sauf ana-votre activit nest pasagents commerciaux, chefs dta-lyses de biologie mdicale);assujettie la TVA), par-blissement scolaire, produits de- les prestations des avocats;ticipation au finance-droits dauteur, produits perus- les oprations ralises par lesment de la formationpar les inventeurs, etc.auteurs et interprtes des uvresprofessionnelle continue,de lesprit (parfois, selon des moda-...lits particulires : retenue la sour-(1) vous pouvez galement relever ce), les traducteurs et interprtes,de limpt sur les socits (IS) si les guides et accompagnateurs, lesvous exercez :sportifs, les artistes du spectacle et- en socit dexercice libral (SEL)les dresseurs danimaux.- en socit civile professionnelle(SCP) ou sous le nouveau statutdentrepreneur individuel res-ponsabilit limite (EIRL) en casdoption lIS;- en socit forme commerciale(SARL, ...) pour certaines profes-sions. 33. Guide dinstallation en profession librale 26 grr R g i m e s d i m p o s i t i o n a u x B N C e t l a T VA Montant de Rgime Possibilits DlaiForme et vos recettesde plein droit doption doptionvaliditannuellesde loptionRgime micro BNCpour la dclaration au plus tard le 2me jour ouvr par souscription dequi suit le 1er maicontrle (DC) la dclaration 2035< 32 600 HT (voirpage suivante :validit : 2 ans (en 2011 *)conditions remplir)Franchise en base pour le paiement nimporte quel momentsur papier libre au( lexclusion desde TVAde la TVA de lanne centre des imptscharges et officesvalidit : 2 anset des socits)(cf p.27)- dclaration contrle(DC)- rgime simplifi TVAATTENTION : - pour rel normal(si recettes annuelles> 32 600 HT 234 000 HT)Si vous souhaitez bnficier des (en 2011 *) (en 2011 *) allgements fiscaux lis ladh-ou sion une association agre (cf- rgime rel normal p. 31), votre rgime doit obliga-TVA (si recettesannuellestoirement tre celui de la dcla- (+ charges et offices) > 234 000 HT)ration contrle, quel que soit leet socits (en 2011 *) cf p. 29 montant de vos recettes. * ces seuils sont actualiss chaque anne depuis 2010 Loption pour la dclaration contrle nentrane pas la perte de franchise en base de la TVA;en revanche, loption pour le paiement de la TVA place de plein droit le redevable sous la dclaration contrle. noter : Sur limprim remis par le CFE, vous pouvez choisir le rgime dimposition dont vous souhaitez relever, enremplissant le cadre option(s) fiscale(s) (cf page 15).En fonction du chiffre daffaires que vous prvoyez de raliser, vous pouvez vous placer, ds la cration, sous le rgi-me dimposition le plus adapt votre situation.Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le rgime dimposition qui sera appliqu par ladministration est le suivant :- si vous tes une personne physique : le rgime micro BNC pour limposition du bnfice et la franchise en base deTVA;- si vous tes une socit : le rgime de la dclara-tion contrle et la franchise en base de TVA.Vous pouvez modifier votre choix initial jusqula date de dpt de votre premire dclarationde rsultats pour les bnfices et dans les troismois de votre cration en matire de TVA.ATTENTION : si vous renoncez la franchise enbase de TVA, votre option ne peut prendre effetque le premier jour du mois au cours duquel elleest demande. 34. Guide dinstallation en profession librale 27 grr Rgime simplifi lorsque les recettes nexcdent pas 32 600 HT (1)Obligations dclaratives et En revanche, si vous tes soumis En contrepartie, vous devez tenir un comptables simplifies la TVA et si vous souhaitez bnficier registre des achats et un livre-jour-de ce rgime micro-BNC, vous devez nal des recettes, appuyes de toutesSi vos recettes professionnelles nex-obligatoirement bnficier de la fran- pices justificatives et dlivrer voscdent pas 32 600 HT (1) par an (en chise en base de TVA (cf ci-dessous) clients des factures rgulires por-2011), vous tes dispens(e) du dpttant la mention :dune dclaration professionnelle.TVA non applicable,Auto-entrepreneurIl vous suffit de porter directement learticle 293 B du CGISi vous relevez de la caisse dassu-montant brut de vos recettes sur la rance vieillesse CIPAV (cf p.33 et Cependant, vous pouvez parfoisdclaration des revenus (imprim n 47) ou du rgime dassurance avoir intrt renoncer cette fran-2042 C) la rubrique REVENUSvieillesse du RSI (cf p. 33 et 54),chise. En effet, lexonration entra-NON COMMERCIAUX PROFES- vous pouvez opter pour le prlve- ne linterdiction de rcuprer la TVASIONNELS - Rgime dclaratif sp-ment libratoire de vos chargespaye aux fournisseurs sur les inves-cial ou micro-BNC. sociales (18,3 %) et fiscales (2,2 %), tissements et les dpenses. Or cestsoit un versement unique deUn abattement forfaitaire pour justement la cration dune activi-20,5 % sur votre chiffre daffairesfrais de 34 % sera calcul par lad- t que ces montants sont levs.(ou 23,5 % pour ceux relevant duministration. Cet abattement estRSI). Pour bnficier du prlve-Vous avez donc intrt opter dscens reprsenter lensemble de vos ment fiscal libratoire en 2011, votre immatriculation au CFE (carcharges (frais gnraux divers, frais votre revenu fiscal de rfrence en dbut dactivit, vous tes placfinanciers, charges sociales person-pour 2009 ne doit pas excderde plein droit sous le rgime de lanelles, amortissement). 26 030 par part de quotientfranchise) si votre budget prvision-familial.nel rvle que la TVA sur les inves-Vous devez galement tenir un livre-Attention ! veillez bien comparertissements et les dpenses sera dura-journal des recettes, appuy deles avantages et les inconvnients blement plus leve que la TVA duetoutes pices justificatives.avant dopter pour ce rgime. (cf p. sur les recettes (souvent nulles auSont toutefois exclus de ce rgime33 et 34)dbut).notamment les officiers publics et En pratique, Il vous suffit dadresserministriels et les membres de soci-loption pour le paiement de la TVAts ou groupements. Franchise en base de TVA au centre des impts dont vousPour renoncer ce dispositif, il vous dpendez. Si vous tes assujetti la TVA, voussuffit dopter pour la dclaration Loption reste valable jusquau 31 bnficiez dune franchise qui vouscontrle, par le dpt de la dclara- dcembre de lanne suivant celle de dispense du paiement de la taxetion n 2035 au plus tard le 2e jour loption. Sauf dnonciation, elle se lorsque vous avez ralis moins deouvr qui suit le 1er mai de chaquerenouvelle par tacite reconduction 32 600 HT de recettes (1)(2) au coursanne. Loption vous permet notam- pour deux ans. de lanne civile prcdente.ment de bnficier davantages fis-En cas de dpassement de ce seuil, le Notez bien cependant quen optantcaux si vous tes adhrent dune rgime de la franchise est maintenu pour le paiement de la TVA, vousassociation agre (cf p. 32) et dependant 2 annes conscutives lors- perdez le bnfice du rgime micro-pouvoir imputer sur votre revenu quau cours de chacune de ces BNC et vous vous trouvez plac(e) deglobal les dficits constats dans leannes, la limite en cause ne dpas-plein droit sous le rgime de la dcla-cadre de votre activit. se pas 34 600 HT(3). Si vous dpas- ration contrle au titre de lexerciceLoption est formule pour une dure sez ce seuil au cours dune de cesau cours duquel la franchise nestminimale de 2 ans, avec maintien annes, vous tes redevable de la TVA plus applicable et au titre de lexerci-ventuellement de la franchise deds le 1er jour du mois du dpasse- ce suivant.TVA. ment.(1) ce seuil est ractualis chaque anne. noter : en cas de cration ou de cessation dactivit en cours danne, ce seuil doit treajust au prorata du temps dexercice de lactivit au cours de lanne civile en fonction dunombre de jours par rapport 365.(2) Les avocats, les auteurs et les artistes-interprtes bnficient quant eux dune franchisespcifique de 42 300 HT (en 2011).(3) ou 52 000 pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprtes (en 2011) 35. Guide dinstallation en profession librale 28 grr- pour les socits (SCP, EURL...),NB : certaines professions, comme les pro-La facturationdoit apparatre le numro dimmatri- fessionnels de la sant, ont des obligations spcifiques en matire daffichage des prix.culation au registre du commerce et voir avec votre Ordre, votre organisme oudes socits (RCS).syndicat professionnel.Facturation obligatoire Barme de prix et condi- Pnalits de retardLtablissement dune facture est obli- tions gnrales de vente Bien que gnralement non rcla-gatoire lorsquelle porte sur unemes, notamment pour des raisonsvente ou une prestation de serviceEn tant que prestataires de services,commerciales, les pnalits de retardeffectue par un professionnel au les membres des professions libraleset leur taux doivent tre inscrits surprofit dun autre professionnel.sont astreints lobligation de com-les factures, en portant, par exemple,Quant aux prestations de services ra-muniquer leur barme de prix et leursla mention :lises pour les besoins des particu-conditions gnrales de vente tout En cas de retard de paiement, un intrtliers, elles doivent donner lieu la professionnel qui en fait la demande.de retard de ... % par mois sera appliqudlivrance dune note lorsque le prix Cette communication peut tre effec- au montant HT de la facture de la prestation est 25 TVA com-tue par tout moyen conforme auxprise. En de de 25 , la dlivrance usages de la profession. Le taux usuel des intrts de retard estdune note est facultative, mais celle- Mais elle ne simpose pas lorsque lesgal au taux appliqu par la Banque cen-ci doit tre remise au client sil la prestations offertes sont, par nature, trale europenne son opration de refi-non susceptibles de faire lobjet de nancement la plus rcente (taux Refi)demande. major de 10 points, soit 11,50 % (1,5 %tels documents. + 10 %) au 7/07/2011, ou 0,9583 % parMentions obligatoires Tel est le cas des actes accomplis par mois.les experts comptables et les avocats- noms et adresses du client et du http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.aspprestataire ; car le contenu et lvaluation de laplupart de leurs prestations ne peu- Si les parties conviennent dun autre- date et numro de la facture ; taux, celui-ci ne peut tre infrieur 3vent tre connus qu lissue dune- dnomination prcise du servicefois le taux dintrt lgal, soit pour lan-discussion avec leur client. Cette tol-rendu; ne 2011, 1,14 % (0,38 % x 3) ou 0,095rance vaut galement pour les pro- % par mois. (loi LME du 4 aot 2008)- prix unitaire hors taxe, taux de TVAfessionnels qui travaillent sur devisapplicable et montant de la TVA (le car, pour ces prestations, les clientscas chant); sont informs par le devis des condi-Dlai de dtention- n individuel didentification la tions de prix correspondant leur Les doubles des notes ou facturesTVA;commande.doivent tre conservs durant 6 ans.- date laquelle le rglement doitintervenir ainsi que les conditionsModle de note dhonorairesdescompte applicables en cas derglement anticip ; CONTANT Gilles Consultant Si vous noctroyez pas de dlai de paie-10, rue des Oeillets ment, vous pouvez mentionner sur votre21000 DIJONSocit DUBOIS note dhonoraires : paiement rcep- 21, rue des Chnes tion de facture 75005 PARIS N siret :facultatif NB : le dlai convenu entre les parties ne Dijon, le 8 juillet 2011 peut dpasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires compter de la NOTE DHONORAIRES n 11-061 date dmission de la facture.les rembourse- Assistance sur dossier Robert :1 800,00 - si vous tes adhrent dune asso- ments de frais Frais de dplacement 105,50 sont inclusciation agre, vous devez porterdans la baseune mention spcifique indiquant Montant HT 1 905,50 imposable que vous acceptez le paiement desTVA 19,6 % 373,48 la TVAhonoraires par chques libells Montant TTC2 278,98 votre nom.(voir modle ci-contre);- si vous bnficiez dune franchiseEn votre aimable rglement au 30 juillet 2011 (ou rception)de TVA (cf p. 27) et si vous navez pasopt pour la TVA, vous devez porterSans escompte si rglement anticip. En cas de retard de paiement, un intrt de retard de 0,9583 % par mois sera appliqu au montant HT de la facturela mention :N de TVA intracommunautaire : FR05313907065obligatoireTVA non applicable, art. 293 B duCGI Membre dune association agre. Le rglement des honoraires par chques est accept le cas chant 36. Guide dinstallation en profession librale 29 grrModalits de versement de la TVAVous tes impos sous le(avant dduction de la TVA relative Vous tes soumis au rgimergime du rel simplifiaux immobilisations) est infrieure rel normal 1 000 .Dans ce cas, vous tes tenu au dptDans ce cas, le rgime de la dcla-dune seule dclaration par an et auration et du paiement mensuelPour votre premire anne dim-versement dacomptes trimestriels,vous est appliqu. Toutefois, lesposition, vous devez vous-mmele complment de taxe ventuelle- versements avec dclarationdterminer le montant de vosment d tant vers lors du dpt sont trimestriels lorsque la taxeacomptes. Chaque acompte doitde la dclaration annuelle (CA 12), annuellement exigible est inf-toutefois reprsenter au moins 80 %le 2e jour ouvr suivant le 1er mai aurieure 4 000 .de la TVA rellement due pour le tri-plus tard.mestre correspondant. veauSi vos recettes excdentNou230 000 HT compter duVous pouvez effectuer un seul ver-Vous pouvez toutefois opter pour le1er octobre 2011, vous tes obliga-sement lors du dpt de la dclara- rgime du rel normal, avec paie-toirement tenus de tldclarer ettion CA12 si le montant de la TVA ment mensuel de la TVA.tlpayer la TVA www.impots.gouv.frdue au titre de lanne prcdenteLa contribution conomique territorialeLa taxe professionnelle a t rem- celle de leur installation ; rgime de versement libratoire deplace compter de 2010 par une - sportifs, pour leur seule activit limpt sur le revenu (2,2 % ducontribution conomique territo- sportive.CA, cf p. 27), vous serez exonr(e)riale (CET), compose de deux coti- de CET pendant 3 ans comptersations :Cration dactivitde la cration de votre activit.- la cotisation foncire des entre- (art. 1464 K du CGI)prises (CFE); sans option pour le statut dauto-- la cotisation sur la valeur ajouteentrepreneur Autres exonrationsdes entreprises (CVAE). Si vous procdez une vritable cra- - Les mdecins, auxiliaires mdi-Vous tes donc redevable : tion dactivit, sans reprendre lacti-caux et vtrinaires qui sinstal-- de la CFE, calcule sur la valeurvit dun prdcesseur, vous bnfi- lent titre libral dans une com-locative de votre local profession-ciez dune exonration de CET pour mune de moins de 2 000 habi-nel; votre premire anne dexercice. tants ou dans une zone de revi-- de la CVAE si vos recettes excdentLexonration couvre la priode com- talisation rurale (ZRR) peuvent500 000 . prise entre la date de votre installa- bnficier dune exonration tem-poraire de 2 5 ans si les collecti- tion et le 31 dcembre de lanne deVous pouvez toutefois en tre exo-vits territoriales concernes (com- cration.nr(e) si vous exercez lune des munes, dpartements, rgions)professions suivantes : ont pris une dlibration en ce Pour en bnficier, vous devez en fairesens. (cf p. 8)- peintres, sculpteurs, graveurs etla demande, accompagne dune dcla-dessinateurs considrs commeration provisoire auprs du service des impts avant le 1er janvier de lanne - Les professionnels qui sinstal-artistes ;lent dans certaines zones du ter- suivant celle de la cration de votre- artistes lyriques et dramatiques ; activit.ritoire (zones de redynamisation- auteurs et compositeurs ; urbaine ou rurale (ZRU ou ZRR)- photographes auteurs;Pour votre deuxime anne dacti-zones franches urbaines (ZFU),- professeurs de lettres, de sciencesvit, votre base dimposition sera zones urbaines sensibles,...) peu-et darts dagrment ne possdantrduite de moiti. vent galement prtendre unepas de vritable tablissementexonration en tout ou partie etouvert au public ; avec option pour le statut dauto- pour 5 ans au plus. (cf p. 8)- sages-femmes et gardes-malades ; entrepreneurPour plus de prcisions, renseignez-vous- avocats dbutants pendant les auprs de votre centre des impts ou surdeux premires annes qui suiventSi vous avez opt pour le nouveaule site www.impots.gouv.fr 37. Guide dinstallation en profession librale 30 grrVo s o b l i g a t i o n s c o m p t a b l e sVotre rgimeObligations comptablesDclarations fiscales Rgime micro BNC livre journal des recettesDclaration n 2042 et 2042 C + registre des achats pour les assujettis la TVA (voir p.27) Dclaration - livre-journal des recettes et des dpenses Dclaration n 2035contrle- registre des immobilisations et des+ dclaration n 2042 (& 2042 C) amortissements Rgime micro BNC biens et services et un livre jour-blancs, ni lacunes, ni ratures ounal, servi au jour le jour, prsentant surcharges. Il se prsente sous la Cas gnral : livre des recettesle dtail de leurs recettes profes-forme dun registre reli, aux pagessionnelles, ce livre et ce registrenumrotes.Vous devez tenir, et sur demandedevant tre appuyes des factures etdu service des impts, prsenter un de toutes autres pices justifica- Si vous adhrez une associationdocument donnant le dtail jour-tives. agre, vous devrez en outre res-nalier de vos recettes profession- pecter la nomenclature desnelles (1) et mentionnant lidenti- Dclaration contrlecomptes prvue par larrt du 30t du client (2) ainsi que la date etjanvier 1978, qui comprend en susla forme du versement des hono- Dans ce cas, qui est de loin le plus des comptes de recettes et deraires. frquent, vous devez tenir : dpenses professionnelles, lesLa tenue dun livre-journal descomptes de trsorerie (Banque,- un livre-journal des recettes et desdpenses est simplement recom- CCP, caisse) et les comptes dedpenses professionnelles ;mande. Elle permet notammentrecettes et de dpenses patrimo-- un registre des immobilisations etde connatre vos dpenses, de lesniales (apports et prlvements dedes amortissements.comparer au montant de labatte- lexploitant, acquisitions et ces-ment forfaitaire (cf p. 27) et dop- sions dimmobilisations, etc.).Le livre-journal des recettes et dester, le cas chant, pour la dclara-dpenses doit tre servi au jour le Le plan comptable gnral ou le plan comptable sp-tion contrle. cifique votre profession peut galement tre utili-jour (cest--dire par ordre de date)s mais il doit, le cas chant, tre retrait pour ta-La tenue du journal des recetteset prsenter le dtail de vos blir la dclaration fiscale 2035 selon les recettesencaisses et les dpenses payes.nest soumise aucun formalismerecettes(1)(2) et de vos dpensesparticulier. Il peut se prsenter sousprofessionnelles. Le registre des immobilisationsla forme dun simple documentLa ventilation des recettes et des et des amortissements nobit denregistrement non vis et nondpenses est habituellement effec- aucune rgle de forme particulireparaph.tue de manire remplir directe- pourvu quy soient mentionnesment la dclaration des revenusles indications obligatoires sui- Obligations particulires desnon commerciaux n 2035. vantes :contribuables assujettis la TVA- la date dacquisition ou de cration etSa tenue nest soumise aucun for-Les assujettis qui bnficient de la le prix de revient des lments dactifmalisme. Il na pas tre cot ou affects lexercice de votre profession ;franchise en base de TVA (cf p. 27) paraph par le tribunal comme - le montant des amortissements effec-doivent tenir et prsenter, sur cest le cas pour les livres de com- tus sur ces lments ;demande du service des impts, un merce. Nanmoins, il doit offrir des - ainsi quventuellement le prix et la date deregistre rcapitul par anne, pr- garanties suffisantes de sincrit. cession de ces mmes lments.sentant le dtail de leurs achats decet gard, il ne doit prsenter ni(1) Les recettes dun montant unitaire infrieur 76 peuvent tre comptabilises globalement en fin de journe condition quelles aient fait lobjet dun paie-ment en espces et au comptant. Dans ce cas, lidentit des diffrents clients ne figure que sur les pices justificatives. Pour les honoraires pays par chque, les seuls totauxde bordereaux de remises en banque peuvent tre comptabiliss, sous rserve que ces bordereaux soient conservs et quils comportent lidentit des diffrents tireurs.(2) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps mdical, experts-comptables, avocats, etc.), ladministration admet que le livre des recettescomporte, en lieu et place de lidentit des clients, soit une rfrence un document annexe permettant de retrouver lidentit du client, soit le nom du client, dans la mesu-re o son identit complte figure dans un fichier couvert par le secret professionnel. 38. Guide dinstallation en profession librale 31 grr Ladhsion uneassociation agreLes associations agres matrimonial et sil est votredes questions crites ladminis-sont des associations employ. tration fiscale. Pour un non adhrent mari sousbut non lucratif cres un rgime de communaut ou deCONDITIONS DADHESIONconformment la loi de participation aux acquets, la limite1901 et fondes par Pour pouvoir adhrer, vous devez est fixe 13 800 .exercer une profession librale oudivers organismes profes-tre titulaire dune charge ou dunsionnels libraux. Vous bnficiez dune rduc-office, imposable dans la catgorieLeur objet est de dvelop- tion dimpt pour frais dadh-des Bnfices Non Commerciaux.per chez leurs membres sion et de tenue de comptabilit si vos recettes sont infrieures Si vous navez pas encore dbutlusage de la comptabili- votre activit professionnelle, vous 32 600 HT (en 2011) et si voust et de faciliter ces optez pour le rgime de la dclara-pouvez galement adhrer afin dederniers laccomplisse-tion contrle.bnficier des conseils en gestionment de leurs obligationsLa limite de la rduction est de ou de vous former en matireadministratives et fiscales915 par an.comptable et fiscale.Il en est de mme si vous relevez duAVANTAGES LIES A LADHESION LAssociation dmatrialise etrgime micro-BNC et/ou si vous tltransmet votre dclaration auavez optez pour le rgime deEn adhrant une Associationservice des impts (si vous navez lauto-entrepreneur.agre, vous bnficiez de plusieurs pas d