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S'installer en profession libérale

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Page 1: S'installer en profession libérale
Page 2: S'installer en profession libérale

ÉDITO

Ce guide est à jour au 13 juillet 2011

Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en

profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un

emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro-

fession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

Vous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour

créer votre Cabinet ou votre activité.

Il s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes del’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils

d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui

s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc-

tif.

Mais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per-

mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre

social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné-

fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions

Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée

comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en

toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une

activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services

à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances

spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer-

ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi-

dentialité et de responsabilité professionnelle.

L’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en

pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-

donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un

titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-

fessionnelles dont vous relevez.

Guide d’installation en profession libérale2 édito

Page 3: S'installer en profession libérale

Premières démarches et formalités

L’étude de marché..........................................5

Les aides à la création....................................6

Le financement..............................................9

Le centre de formalités des entreprises......12

La déclaration de début d’activité...............14

Votre local professionnel.............................17

Vos assurances..............................................19

La clientèle...................................................20

Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet

Le mode d’exercice de votre activité..........23

� Le nouveau statut de l’EIRL..................24

Le choix de votre régime fiscal....................25

Vos obligations comptables.........................30

L’adhésion à une association agréée...........31

Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos cotisations sociales................................35

� Cotisations des premières années.....36

Le calcul de vos cotisations .........................38

� Allocations familiales, CSG...............38

� Assurance maladie............................41

� Assurance vieillesse...........................44

Guide d’installation en profession libérale3 sommaire

Page 4: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale4 créer

Premièresdémarches & formalités

Page 5: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale5 créer

Choix du l ieu d’exerc ice

Indépendamment des considérationsd’ordre personnel, le choix de votreimplantation doit se faire en fonc-tion des critères suivants :

- la démographie professionnelle(nombre de professionnels en exer-cice dans votre secteur d’activité,organisation, réputation...);

- la population locale (nombre,âge, catégories socio-profession-nelles, évolution);

- les conditions économiques locales(emploi, vitalité du tissu industrielet commercial, pôles d’attraction,liaisons routières et ferroviaires) ;

- les conditions spécifiques liées àvotre secteur d’activité :. environnement sanitaire et

social (hôpitaux, pharmacies, labo-ratoires...) pour les professions desanté ;. environnement juridique (tri-

bunaux) pour les professions juri-diques ;. environnement administratif

(préfecture, direction départemen-tale de l’équipement...) pour lesprofessions techniques.

Ces informations peuvent être

obtenues notamment auprès :

� de votre Ordre ;

� de vos syndicats professionnels ;

� de la DGCIS (chiffres-clefs desactivités libérales) cf p. 55http://www.pme.gouv.fr (espace pra-tique, publications et études)

� de l’APCE (fiches profession-nelles) cf p. 55 www.apce.com

� de l’Union Nationale desAssociations Agréées (statistiquessur les revenus des professionnelslibéraux en France) : www.unasa.fr

� de l’INSEE www.insee.fr

L’INSEE a développé un outil d’ai-de au diagnostic d’implantationlocale (ODIL) qui permet unevisualisation cartographique desdonnées sociodémographiques etéconomiques d’une zone et uneimpression de dossiers relatifs à uneclientèle potentielle et à la concur-rence.

http://creation-entreprise.insee.fr

� des caisses d’assurance maladie :

� les ARS (agences régionales desanté) proposent des applicationCartoS@nté et CartoS@nté Provous donnant des informations surla consommation des actes desoins, les densités et l’activitémoyenne des professionnels, les

zones d’attractivité par profession,etc. www.ars.sante.fr

Des Plates-formes d’Appui aux Professionnels

de Santé (PAPS) sont ouvertesdepuis le 1er juillet 2011. Les PAPSont notamment pour objectif d’in-former et de faciliter l’orientationdes professionnels de santé, enexercice ou en formation.

www.region.paps.sante.fr par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr

� la Caisse Nationale publie desstatistiques et des études(démarches et conseils sur l’ins-tallation des professionnels desanté) cf p. 55 www.ameli.fr

� des Chambres départementalesdes Professions Libérales

www.cnpl.org

�des chambres de commerce etd’industrie www.acfci.cci.fr

� des mairies, préfectures, etc.

� des établissements financiersspécialisés dans les professions libé-rales ;

Sachez également que vous pouvezbénéficier d’allégements fiscaux etsociaux si vous vous installez danscertaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)

L’étude de marchéC’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,notamment par une étude de marché préalable.

Nouveau

Page 6: S'installer en profession libérale

Prêt à la créationd’entreprise (PCE)

Le PCE s'adresse à toutes les entre-prises (individuelles et sociétés), enphase de création, ou ayant été crééesdepuis moins de 3 ans, quel que soitleur secteur d'activité, et n'ayant pasencore bénéficié d'un d'un prêt ban-caire égal ou supérieur à 2 ans.

Seuls les programmes n’excédant pas45 000 € peuvent en bénéficier.

Il finance la trésorerie de départ, lesinvestissements immatériels (fraiscommerciaux, publicité) et les aléasde démarrage. Sont éligibles tous lesprojets de création d'entreprise, ycompris par rachat de clientèle.

Il accompagne obligatoirement unconcours bancaire à plus de 2 ans(financement de matériel, véhicule...)d'un montant au moins égal à 2 foisle montant du PCE. Les caractéris-tiques de ce concours (taux, durée,garantie) sont librement fixées par lepartenaire bancaire.

Il ne nécessite ni garantie ni cautionpersonnelle.

D’un montant compris entre 2 000 et7 000 € et d’une durée de 5 ans, avecun différé de remboursement de 6mois, le PCE est obtenu soit directe-ment auprès de votre banque, soit

avec l'appui d'un réseau qui vous aideà monter votre dossier (liste desréseaux agréés sur www.oseo.fr).

Son taux est identique à celui du prêtbancaire dans la limite d'un tauxplancher publié mensuellement.

Pour en savoir plus : www.pce.oseo.fr

Aide aux chômeurscréateurs (ACCRE)

L’ACCRE consiste en une exonéra-tion de charges sociales pendant unan. Ainsi, les demandeurs d’emploiqui créent ou reprennent une activi-té, notamment libérale, peuvent sevoir accorder, pendant 12 mois àcompter du début de leur activité,une couverture sociale gratuite et uneexonération des cotisations socialesdues au titre de leur nouvelle activi-té.

� Les cotisations concernées parl’exonération sont les cotisationsd’assurances sociales (maladie,maternité, invalidité, décès, veuvage,vieillesse de base) et d’allocationsfamiliales.

� Tous les bénéficiaires de l’ACCRE,y compris les demandeurs d’emploiindemnisés, bénéficient d’une

exonération pendant 12 mois, dansla limite d’un revenu égal à 120 %du SMIC (19 656 € en 2011).

NB : Quelle que soit la catégorie debénéficiaire, les cotisations de retrai-te complémentaire, la CSG et laCRDS restent dues.

Bénéficiaires : les demandeursd’emploi, les personnes remplissantles conditions d’accès aux contrats“nouveaux services-emplois jeunes”,les bénéficiaires de revenus de soli-darité (ATA, ASS, RSA), les salariésrepreneurs de leur entreprise en dif-ficulté, les titulaires d'un contratd'appui au projet d'entreprise(CAPE), s'ils remplissent l’une desconditions ci-dessus, les personnesbénéficiaires du complément "librechoix d'activité", les personnescréant leur activité dans une zoneurbaine sensible (ZUS).

À noter : Les artistes-auteurs débu-tant leur activité ne peuvent pasbénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-vent être considérés comme créantou reprenant une activité écono-mique ou libérale au sens des dispo-sitions relative à cette aide. (lettre du17 octobre 2008, Ministère du Budget)

Formalités

La demande doit être déposée auprèsdu centre de formalité des entreprises(CFE) compétent (cf p. 12) :

Guide d’installation en profession libérale6 créer

Les aides à la création

Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation devotre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter ledémarrage de votre activité.

Page 7: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale7 créer

- au moment du dépôt de la déclara-tion de création d’activité;

- et au plus tard, le 45e jour suivantce dépôt.

Les auto-entrepreneurs indiquent surla déclaration de début d'activité, ledépôt de la demande d'Accre.

La réponse est donnée par l’Urssafdans le mois qui suit la demande. Lesilence gardé par l’Urssaf au-delà dece délai vaut décision implicite d’ac-ceptation.

Le formulaire et la notice de deman-de d’Accre est disponible sur le siteService-Public.fr

h t t p : / / v o s d r o i t s . s e r v i c e -public.fr/pme/R17122.xhtml

ou www.guichet-entreprise

A noter : ce formulaire peut égale-ment être retiré auprès des CFE, quisont désormais compétents pourrecevoir les demandes d'Accre.

Situation spécifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27)

Les micro-entrepreneurs, bénéfi-ciaires de l'Accre, créant leur activitéà compter du 1er mai 2009, bénéfi-cient d'office du régime micro-socialde l'auto-entrepreneur dès le débutde leur activité, avec application detaux réduits de cotisations sociales.(cf p. 33) Pour ces bénéficiaires, l’exonérationau titre de l’ACCRE s’applique jus-qu’à la fin du 11e trimestre civil sui-vant celui du début d’activité.

Dispositif NACRE Dans le cadre de la réforme des aidesd'État à la création/reprise d'entre-prise, l’avance remboursable “Eden”et les chèques conseils ont été rem-placés au 1er janvier 2009 par le par-cours Nacre : Nouvel accompagne-ment pour la création et la reprised'entreprise.

Bénéficiaires

Le dispositif Nacre s'adresse aux per-sonnes sans emploi ou rencontrantdes difficultés pour s'insérer durable-ment dans l'emploi, pour lesquellesla création ou la reprise d'entreprise

est un moyen d'accès, de maintien oude retour à l'emploi.

Sont notamment concernés : lesdemandeurs d'emploi, les bénéfi-ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),les salariés repreneurs de leur entre-prise, etc.

Nature de l'aide

Il s'agit d'un dispositif qui se décom-pose en trois phases avant et/ou aprèsla création ou la reprise de l'entrepri-se :- une aide au montage du projet(phase 1)- un appui à la structuration finan-cière (phase 2) via notamment unprêt à taux zéro;- un suivi de l'entreprise (phase 3)

Aide au montage de projet et audéveloppement de l'entreprise

Des organismes labellisés et conven-tionnés par l'Etat et la Caisse desDépôts accompagnent le parcours ducréateur avant la création/reprise deson entreprise, dans le montage deson projet, puis dans la recherche definancements et la négociation avecles banques.Cet accompagnement se poursuitjusqu'à trois ans après la création del'entreprise. Le créateur/repreneur a le libre choixde l'organisme conventionné qui l'ac-compagne. Il conclut avec lui uncontrat d'accompagnement créa-tion/reprise d'entreprise Nacre quiorganise son parcours.

Il sera possible de recourir à desexperts spécialisés pour optimiser lapréparation et le développement del'entreprise créée/reprise.

Le parcours prévoit un appui systé-matique pour obtenir un partenariatavec une banque.

Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre, qui rem-place l'avance remboursable Eden,peut être accordé pour aider à la créa-tion/reprise de l'entreprise.Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 €, est un prêt sans intérêtd'une durée maximale de 5 ans. Il estattribué après expertise du projet decréation ou de reprise d'entreprisedans le cadre du parcours d'accom-pagnement Nacre.

Il doit être couplé avec un prêt ban-caire dont le montant et la durée doi-vent être supérieurs ou égaux aumontant et à la durée du Prêt à tauxzéro.Modalités de remboursement : men-sualités constantes ou progressives.

Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4décembre 2008

www.emploi.gouv.fr/nacre/

Pour toute information complémen-taire, veuillez vous adresser à votreDirection régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour l'Ile-de-France : www.idf-nacre.fr

Aides aux salariéscréateurs

Vous pouvez cumuler un emploi sala-rié avec une activité indépendante,ou obtenir un congé non rémunéréd’un an pour création d’entreprise(renouvelable une fois).Sans perdre vos droits aux presta-tions, vous pouvez être exonéré(e) decotisations sociales personnelles pen-dant un an (maladie, allocationsfamiliales, assurance vieillesse de baseet invalidité-décès). Restent dues laCSG, la CRDS et les cotisations d’as-surance vieillesse complémentaire. L’exonération porte sur la partie desrevenus inférieure ou égale à 120 %du SMIC (19 656 € en 2011). Pour être exonéré(e) des cotisations,vous devez avoir effectué au mini-mum l’équivalent de 910 heures chezvotre employeur pendant les 12 moisprécédant le début de votre activitéindépendante et conserver une acti-vité salariée au moins égale à 455heures pendant les 12 mois suivant lacréation de votre activité.

Vous devez effectuer une demanded’exonération auprès de vos orga-nismes de protection sociale dans les90 jours du début d’activité.

(circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004)

Page 8: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale8 créer

Aides de Pôle emploi

Si vous percevez l’allocation d’aide auretour à l’emploi (ARE), deux possi-bilités s’offrent à vous (ces deuxmesures ne sont pas cumulables) :

� L’aide à la reprise ou à la créa-tion d’entreprisePôle emploi peut vous verser uneaide dès que vous démarrez votreactivité. Cette aide correspond à lamoitié des allocations qui vous res-tent à la date où vous débutez votreactivité. Cette aide est versée en deuxfois ; le premier versement à la datede début d’activité, le second, sixmois après.

Pour bénéficier de cette aide vousdevez avoir obtenu l’ACCRE.

Le maintien des allocations avec larémunération de son activité de créa-teur n’est pas possible.

� Le maintien partiel des alloca-tionsVous pouvez continuer à percevoirune partie de vos allocations pen-dant la phase de démarrage de lareprise ou de la création de l’activité,,à condition que vos nouvelles rému-nérations ne dépassent pas 70 % dusalaire sur lequel ont été calculéesvos allocations.Cet accompagnement est possibletant que vous avez droit aux alloca-tions dans la limite de 15 mois maxi-mum.

www.pole-emploi.fr

Zones franchesurbaines (ZFU)

La création d’une activité dans uneZFU ouvre droit à :

- une exonération d’impôt sur lesbénéfices pendant 14 ans (5 ansd’exonération totale et 9 ans d’exo-nération dégressive). Le montant del’aide est plafonné;

- une exonération d’impôts locauxpendant la même période, applicablede plein droit, sauf délibérationcontraire des collectivités locales.

- une exonération des cotisations

patronales de sécurité sociale dessalariés employés dans ces zones.

Une réduction des droits de mutation sur l’acquisition d’uneclientèle est également prévue (cf p.21).(art. 44 octies du CGI)

Pour en savoir pluswww.ville.gouv.fr

Pour consulter la liste des ZFU :http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

� Exonération d’impôtLes activités non commer-ciales qui s’installent ou

qui reprennent une activité dans ceszones à compter du 1er janvier 2011et jusqu’au 31 décembre 2013 béné-ficient d’une exonération totaled’impôt sur les bénéfices d’une duréede 5 ans, suivie d’une période d’exo-nération partielle de 3 ans. Le mon-tant de l'aide est plafonné.Une exonération de CET (contribu-tion économique territoriale) est éga-lement prévue pour une durée com-prise entre 2 et 5 ans.(art. 44 quindecies du CGI)

Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.territoires.gouv.fr

� Aides à l'installation ouau maintien des profession-nels de santé Les collectivités territoriales et leursgroupements peuvent attribuer desaides afin de favoriser l'installationou le maintien de professionnels desanté dans des zones déficitaires enmatière d'offre de soins.

Ces aides peuvent prendre la formed'une prise en charge des frais d’in-vestissement ou de fonctionnementliés à l'activité de soins, d'une mise àdisposition de locaux ou d’un loge-ment, du versement d’une prime àl’installation ou pour les profession-nels exerçant à titre libéral d’une

prime d’exercice forfaitaire.

Pour en bénéficier, le professionnelde santé doit conclure une conven-tion avec la collectivité territorialecompétente et prendre l'engagementd'exercer cette activité dans la zoneconcernée pour une période mini-male de 3 ans.

Renseignez-vous auprès des AgencesRégionales de Santé (ex URCAM)(aides, listes des ZRR,...)

www.ars.sante.fr

� Exonération de CET desprofessionnels de santé Les collectivités territoriales ont lafaculté de prendre une délibérationen vue d’exonérer de CET (contribu-tion économique territoriale) :

- les médecins et les auxiliaires médi-caux qui s’installent ou se regrou-pent dans une commune de moinsde 2 000 habitants ou située dansune ZRR;

- les vétérinaires ruraux investis d’unmandat sanitaire pour les élevagesde bovins, d’ovins et de caprins,quelle que soit la localisation de leurinstallation.

La durée d’exonération ne peut niêtre inférieure à 2 ans, ni supérieureà 5 ans. (art. 1464 D du CGI)

Jeunes artistes de la création plastique

Pour leurs cinq premiers exercicesd'activité à compter du 1er janvier2006, les jeunes artistes de la créationplastique bénéficient d'un abatte-ment de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-venant de la cession ou de l'exploi-tation de leurs oeuvres d'art origi-nales. (art. 93, 9 du CGI)

Nouveau

Page 9: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale9 créer

Le financement

Le plan de f i n a n c emen t

L’établissement d’un plan de finan-cement vous permettra de dégagerdans le temps les ressources quivous seront nécessaires pour faireface à vos besoins et d’adapter vosbesoins en fonction de vos res-sources.

Pour cela, il suffit de comparer vosbesoins (frais d’établissements,immobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursementsdivers) et les ressources dont vousdisposez (capital, autofinancement,aides diverses). La différence Besoin _ Ressourcesvous donnera le montant de l’em-prunt nécessaire que vous devrezcontracter (à moyen ou long terme)

Pour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et,éventuellement, des travaux et/ousur les prix d’acquisition et sur lesfrais annexes.

Demandez conseil à un Expert-comptable.

Détermination de votre besoinen fonds de roulement

Dans la mesure où vous paierez pra-tiquement comptant vos fournis-seurs et que vous ne percevrez deshonoraires de vos clients qu’aprèsun certain laps de temps (variableselon les professions), le besoin en

fonds de roulement sera en fait égalà la somme qui vous sera nécessai-re pour financer les dépenses cou-rantes de votre Cabinet et les reve-nus personnels souhaités pendanttoute la période durant laquellevous ne toucherez pas (ou peu)d’honoraires.

RESSOURCES

- Capitaux propres- Autofinancement : bénéfice non prélevé ___+ amortissements (à partir de la 2e année)

- Aides et subventions

- Crédits à moyen et long termes

TOTAL DES RESSOURCES

Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition dematériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts desociété) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage etvous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honorairesne seront pas suffisants.

BESOINS 1ère 2ème 3ème

année année année

- Frais d’établissement- Investissements :. achat d’une “clientèle”. local. aménagements. matériel. autres

- Besoin en fonds de roulement- Remboursement d’emprunts

TOTAL DES BESOINS

Plan de financement sur 3 ans

Page 10: S'installer en profession libérale

Sources de financement

Il existe actuellement plusieurssources de financement:

- l’autofinancement : c’est l’ap-port personnel de votre épargne ouun prêt familial ou un don (voirencadré ci-contre) ;

- les crédits :. crédits à court terme (découvert,escompte, loi Dailly):Attention, ils sont chers (taux d’in-térêt élevés) et aléatoires.. les crédits à moyen ou longterme (emprunts bancaires):N’hésitez pas à mettre les banquesen concurrence. Comparez les taux effectifs globaux(TEG) et tenez compte des fraisannexes (de souscription, de tenuede compte, d’assurance).

- le crédit-bail ou leasing : c’est lamise à votre disposition d’un maté-riel neuf moyennant l’engagementde votre part de le louer pendantune certaine durée. Vous choisissezlibrement le matériel et en avez lajouissance pendant la durée ducontrat. À l’expiration du contrat,vous pouvez soit l’acheter à un prixfixé au départ, soit prolonger lalocation (d’un an maximum), soitrestituer le matériel loué.

Cette formule peut être intéressante :- dans la mesure où elle ne vousdemande aucun apport personnel,si ce n’est le premier loyer;- pour un matériel justifiant unrenouvellement fréquent.Mais elle est généralement pluschère que l’emprunt classique.

Pensez à souscrire une assurancegarantissant le remboursement desannuités restant dues en cas de dis-parition du bien.

Les garanties bancaires

La banque peut vous demander desgaranties, c’est-à-dire la possibilitépour elle de se payer sur vos biens sivous n’acquittez plus les rembourse-ments.Elle doit vous indiquer précisémentle montant des garanties qu’elle sou-haite prendre. Vous avez le droit de proposer engarantie vos biens professionnels en priorité. La banque peut estimer que c’est insuffisant et vous deman-der des garanties sur vos biens per-sonnels ou la caution d’une autrepersonne.Si vous ne pouvez pas rembourservotre emprunt, la banque pourrafaire jouer les garanties que vous luiavez données. Dans ce cas, elle devrarespecter l’ordre de priorité que vouslui aviez indiqué.

Les personnes qui se portent caution

Une autre personne (un parent, unami...) peut se porter caution en votrefaveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage àfaire face à vos remboursements sivous êtes défaillant.Pour la banque, c’est une garantietout à fait acceptable si elle juge quela personne qui se porte caution asuffisamment de moyens pour cou-vrir votre emprunt.Afin d’assurer la protection des per-sonnes qui se portent caution, la loia prévu deux obligations :- la caution doit faire précéder sasignature d’une mention manuscriteindiquant la limite financière et ladurée du cautionnement;- le créancier professionnel est tenude faire connaître à la caution per-sonne physique, avant le 31 mars dechaque année, le nouveau montantde la garantie, déduction faite desremboursements déjà effectués ainsique le terme de l’engagement.(loi pour l’initiative économique du 1er août 2003)

Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr

Guide d’installation en profession libérale10 créer

Prêts entre particulierset dons manuels

Si vous empruntez à un parent ouà un ami plus de 760 €, avec ousans intérêt, vous devez en faire ladéclaration au service des impôtssur un imprimé n° 2062, en mêmetemps que la déclaration de vosrevenus, l’année suivant la conclu-sion du prêt.

Par ailleurs, si l’on vous donne unesomme d’argent importante ou unbien mobilier, vous avez sûrementintérêt _ bien que le don manueléchappe à l’impôt tant que son exis-tence n’est pas connue du fisc _ dedéclarer ce don (sur un imprimé n°2735) et d’acquitter les droits cor-respondants (identiques aux droitsde succession) spontanément.Vous bénéficierez ainsi, notam-ment, des abattements de droitcommun (soit en 2011, 159 325 €en ligne directe, 15 932 € entrefrères et sœurs, ...).

Dans tous les cas, constituez etconservez les preuves des originesdes fonds que vous recevez. Ellespourront ainsi être opposées à l’ad-ministration fiscale en cas debesoin.

Les dons familiaux de sommesd’argent sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans lalimite d'un plafond fixé à 31 865 €,depuis le 1er janvier 2011, et souscertaines conditions. L’exonérationn’est pas limitée dans le temps. Ellese cumule avec les abattements dedroit commun et avec l’exonérationtemporaire des dons familiaux pourcréation ou reprise d’entreprise. Une déclaration n° 2731 doit êtredéposée au service des impôts dansle délai d’un mois (art. 790 G bisdu CGI)

h t t p : / / v o s d r o i t s . s e r v i c e -p u b l i c . f r / F 1 4 2 0 3 . x h t m l

www.notaires.fr

Page 11: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale11 créer

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Octo-bre

Novembre

Décem-bre

BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE

Soldes de trésorerie (banqueet caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)HonorairesGains diversAutres recettesApports personnelsEmpruntsCessions d’immobilisations

Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)AchatsFrais de personnelImpôts et taxesLoyers et charges locativesLocation de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieursFrais de voiture et dedéplacement (2)Charges sociales personnellesFrais de réception, de repré-sentation et de congrès (2)Frais divers de gestionFrais financiersPertes diversesAutres décaissements (1)Dépenses et prélèvements personnelsAcquisitions d’immobilisa-tionsRemboursement d’empruntAvance de trésorerie à SCM

Total des décaissements

Soldes de fin de mois avant

décision ( A + B _ C )

Décision de :- découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois après

décision ( D + E _ F ) (3)

A

B

C

D

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’untableur est conseillé.

Page 12: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale12 créer

L’immatriculation doit être faiteauprès du CFE dans les 8 jours devotre inscription à l’Ordre ou de ladate d’agrément nécessaire à l’exer-cice de votre profession ou du débutd’exercice de votre activité si cettedernière n’est pas réglementée.

NB : le CFE est désormais habilité àrecevoir les dossiers de demandesd’autorisation ou d’inscription à unOrdre de certaines professions. À cejour, les professions libérales concer-

nées sont notamment les suivantes :architecte, géomètre-expert, expert-comptable, vétérinaire. (décret 2010-210 du 1er mars 2010, modifié par un arrêté

du 4/10/2010, JO du 20).

Le CFE compétent est celui du lieud’exercice de votre activité. Vouspouvez obtenir ses coordonnées enconsultant l’annuaire des CFE :

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

La demande d’immatriculation peutêtre déposée sur place, envoyée parcourrier ou effectuée par Internet :www.cfe.urssaf.fr

Votre dossier CFE vaut déclarationauprès de l’ensemble des organismesdestinataires :

- le service des impôts ;

- l’INSEE qui vous délivrera votrenuméro SIRET et votre code NAF(nomenclature des activités fran-çaises), ancien code APE (ActivitéPrincipale Exercée);

- la Caisse Régionale d’AssuranceMaladie (sauf si vous êtes praticienou auxiliaire médical : dans ce cas,vous devez vous immatriculer direc-tement auprès de votre CPAM) ;

- l’Urssaf lorsque le CFE compétentn’est pas tenu par l’Urssaf;

- et la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse des Professions Libérales(sauf si vous êtes avocat, l’immatri-culation s’effectuant par le barreau).

Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af-filier ?”

Le CFE vous délivre alors un récépis-sé de dépôt de déclaration.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifiervos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activi-té et de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, cf page 33.

Les centresde formalitésdes entreprises

Votre activité CFE local compétent Formulaire de débutd’activité (cf p. 14)

Activité libérale URSSAF PoPLindividuelle www.cfe.urssaf.fr

Activité libérale Greffe du Tribunal au sein d’une société de commerce (1) Mocivile ou d’une société www.infogreffe.frd’exercice libéral (SEL)

Greffe du tribunalde commerce (1) PoPL

Activité libérale Chambre de commerceau sein d’une société et d’industrie Moà forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Service des impôts Poi

UN SEUL CFE COMPÉTENT SELON VOTRE ACTIVITÉ OU FORME D’ACTIVITÉ

(1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement(2) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)

Agent commercial (2)

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Guide d’installation en profession libérale13 créer

Le service de formalités en ligne

Mis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet-entreprises.fr vous permet aujourd’hui :

� de prendre connaissance des réglementations appli-cables aux activités, en consultant les fiches élaboréespar l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaîtrel’ensemble des conditions et démarches nécessaires àl’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle-mentées. Leur liste, non exhaustive, s’enrichira régu-lièrement de nouveaux contenus.Pour chacune d’elles, vous trouverez les informationssuivantes :- définition de l’activité - nature de l’activité : libérale, commerciale, agricole

ou artisanale - code(s) NAF de l’Insee- conditions d’installation- démarches et formalités à accomplir dans l’ordrechronologique auprès des autorités compétentes iden-tifiées avant et après la création- réglementation de la profession- convention collective- textes de référence- sources d’informations

� d'identifier le CFE qui traitera votre dossier

� de déposer par internet votre demande d'immatri-culation,

� de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclarat ion de début d’act iv i té (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for-mulaire unique PO PL destiné au CFE. Il comprend notamment la déclaration sociale qui seraadressée aux organismes de sécurité sociale des tra-vailleurs non salariés (voir page suivante).

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13747.xhtml

Vous pouvez également déclarer en ligne sur lesite

http://www.cfe.urssaf.fr

Que votre déclaration soit envoyée parcourrier ou télétransmise par internet, vous devrez

joindre une copie de pièce d'identité ou télécharger unjustificatif d’identité.

Attention

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Guide d’installation en profession libérale14 créer

Nouveau

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Guide d’installation en profession libérale15 créer

� Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’OrganismeConventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations etdu remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par laCaisse d’assurance maladie auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante).

Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétaired’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou à la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur leplan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants.

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurancemaladie, vous n’êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vousaux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impôts.gouv.fr– Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité)– Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champNuméro d’imprimé).NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 moisde votre création en matière de TVA.

déclaration sociale

Option(s) fiscale(s)

10

�Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

� Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelledans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociauxdu conjoint ou du pacsé.Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51et guide “Le statut du conjoint” sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf

� EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC Voir précisions sur cette question page 24

� Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir desincidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année sivous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pourune année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de laCET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

� Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez commela plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

� ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numérounique d’identification (SIREN).

� EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenchel’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensezà vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyan-ce). N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF,sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonéra-tions de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Quelques définitions et consignes de remplissage

4

6

4bis

8

7

9

3

Nouveau

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Sous réserve du cas particulierdes praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (p.43), les professions libéralesrelèvent pour l’assurancemaladie-maternité du régimesocial des indépendants (RSI).

L’immatriculation à une caissede base du RSI doit être faitedans les 30 jours du début devotre activité. Elle est norma-lement effectuée par l’inter-médiaire de votre CFE.

Il existe deux caisses de basedu RSI spécifiques aux profes-sions libérales, une pour larégion parisienne, une pour laprovince. Ces deux caissesdevraient fusionner.

� Caisse d’Assurance Maladiedes Professions Libérales d’Ilede France (CAMPL Ile deFrance)22, rue Violet, 75730 PARIScedex 15 - Tél. : 01 45 78 32 00

www.plidf.le-rsi.fr

Départements concernés :Ville de Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,Val-de-marne, Val-d’Oise,Yvelines, Seine-et-marne

� Caisse d’Assurance Maladiedes Professions Libérales -Province (CAMPLP)44, boulevard de la Bastille,75578 PARIS cedex 12 Tél. : 01 53 33 56 56

www.plp.le-rsi.fr

Départements concernés :autres que ceux cités ci-dessus

Ces deux caisses de base ontpassé convention avec un cer-tain nombre d’organismes(société mutualistes, compa-gnies d’assurances, ...) chargésd’encaisser vos cotisations etde régler vos dépenses mala-die.

Vous devez choisir un orga-nisme conventionné à l’aidede l’imprimé que vous adres-sez à la caisse régionale, parl’intermédiaire du CFE.

� Organismes conventionnéspar la CAMPLP :

� RAM (Réunion des AssureursMaladie des professions libé-rales) www.ramgamex.fr14, rue Charles Pathé18934 BOURGES cedex 9 Tél : 0811 013 030

� PREVADIES-CAMPI (exFMP) www.prevadies.frCentre de Gestion CAMPICS 51567 75739 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 44 84 16 11

� MUTUELLE DE L’ESTPROFESSIONS LIBÉRALES www.mutest.fr11, Bd Wilson 67082 STRASBOURG cedex -Tél : 0 810 67 68 57

� LES MUTUELLES DU SOLEILwww.lesmutuellesdusoleil.fr33 Chemin de l'Argile BP 8000313361 MARSEILLE cedex 10Tél : 0 969 320 322

� Organismes conventionnéspar la CAMPL d’Ile-de-France

� RAM PL Paris Ile-De-France(OC 11) 3, boulevard Ney - BP 1045075871 PARIS cedex 18 Tél : 0811 012 012www.ramgamex.fr

� PREVADIES-CAMPI (exFMP) www.prevadies.frCentre de Gestion CAMPICS 51567 75739 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 44 84 16 11

Une fois ces formalités accom-plies, vous recevrez une noti-fication de situation compor-tant votre premier appel decotisation. Après paiement dela cotisation, vous recevrezvotre “carte d’assuré social”sur laquelle seront mention-nées les personnes bénéfi-ciaires et les dates limites d’ou-verture des droits. Il vousappartient enfin de signaler, leplus souvent par le biais duCFE, à l’organisme conven-tionné auquel vous êtes affiliétout changement dans votresituation (changementd’adresse, d’activité profes-sionnelle, mariage, divorce,concubinage, naissance ouadoption d’enfant, décès d’unayant-droit, etc.)

Notez que vous pourrez chan-ger d’organisme convention-né (si vous êtes à jour de voscotisations) en dénonçantvotre adhésion, par lettrerecommandée, 3 mois aumoins avant l’expiration dechaque période annuelle, enindiquant le nouvel organis-me choisi.

Guide d’installation en profession libérale16 créer

Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

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Guide d’installation en profession libérale17 créer

Certaines professions ont l’obligationd’avoir un local professionnel répon-dant à des critères spécifiques.

Pour les médecins, par exemple, l’ar-ticle 71 du Code de déontologieindique que “le médecin doit disposer,au lieu de son exercice professionnel,d’une installation convenable, de locauxadéquats pour permettre le respect dusecret professionnel et des moyens tech-niques suffisants en rapport avec lanature des actes qu’il pratique ou de lapopulation qu’il prend en charge...”

Que vous soyez propriétaire ou loca-taire, vous devez, préalablement àvotre installation, vous assurer quel’affectation du local à un usage pro-fessionnel n’est pas interdite par laloi ou par le règlement de coproprié-té auquel est éventuellement soumisl’immeuble.

Si vous envisagez d’exercer dans deslocaux loués, vérifiez que le bail nesoit pas à usage exclusif d’habitation.

Transformationd’un local

Depuis le 10 juin 2005, les change-ments d’usage de locaux s’effectuentlibrement à l’exception des change-ments d’usage des locaux

d’habitation situés :

- dans les villes de Paris, des dépar-tements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val de Marne;

- dans les villes de plus de 200 000habitants (Lille, Lyon, Marseille,Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes,Strasbourg, Rennes et Montpellier).

(CCH, art. L 631-7 )

La possibilité de décider de la mise enœuvre de ce régime d’autorisationpour tout ou partie d’une communedont la population est inférieure à ceseuil reste toutefois possible sur pro-position du maire. (CCH, art. L 631-9)

À noter : le régime d’autorisation nes’applique pas dans les zonesfranches urbaines.

Pour faciliter le démarrage d’activitéset la création d’entreprise, la loi LMEdu 4 août 2008 a supprimé cetteautorisation préalable pour leslocaux qui sont situés en rez-de-chaussée. Elle a également prévu lapossibilité d’exercer une activité pro-fessionnelle, y compris commerciale,dans les HLM situés au rez-de-chaus-sée, sous réserve de l’autorisation dumaire délivrée après avis de l’orga-nisme HLM.

Exercice d’une activité profes-sionnelle à votre domicile

� Villes de moins de 200 000 habitantset dans les ZFU

Vous pouvez exercer votre activité pro-fessionnelle chez vous, dès l'instant oùaucune disposition contractuelle oulégislative ne s'y oppose (ex.: clause dubail ou du règlement de copropriétéinterdisant l'exercice d'une activité pro-fessionnelle dans le local).

� Villes de plus de 200 000 habitants,départements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Vous serez dispensé d’autorisation préa-lable sauf :

- si vous désirez recevoir de la clientèledans un local situé en étage (CCH, art.L 631-7-2 à L 631-7-4 modifiés);

- si l’activité professionnelle est exercée(totalement ou partiellement) par unepersonne n’occupant pas les locaux àtitre de résidence principale (un salarié,par exemple);

- si le local appartient à un organismeHLM;

Cela étant, l’activité ne pourra êtreexercée que si aucune disposition légis-lative ou stipulation contractuelle dubail ou du règlement de copropriété nes'y oppose, si l'activité n'occasionne ninuisances ni danger pour le voisinage,ou si elle ne provoque aucun désordrepour l'immeuble.

Votre localprofessionnel

Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vousdevez vous assurer que l’affectation professionnelle est juridiquement pos-sible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’un local d’habita-tion en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

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Guide d’installation en profession libérale18 créer

En outre, le bail ne sera pas soumis austatut des baux commerciaux.

Caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation préalable au change-ment d’usage est délivrée par lemaire de la commune dans laquelleest situé l’immeuble, après avisconforme, à Paris, Marseille et Lyon,du maire d’arrondissement concer-né. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 )

L’autorisation est accordée à titrepersonnel. Elle cesse de produireeffet lorsqu’il est mis fin, à titre défi-nitif, pour quelque raison que ce soit,à l’exercice professionnel du bénéfi-ciaire.

Toutefois, lorsque l’autorisation estsubordonnée à une compensation,le titre est attaché au local et non àla personne. Les locaux offerts encompensation sont mentionnés dansl’autorisation qui est publiée aufichier immobilier ou inscrite au livrefoncier.

L’acquisition du droit au bail ou duCabinet professionnel n’emporte pascelle de l’autorisation. Aussi, vousdevrez subordonner votre échangede consentement à l’obtention del’autorisation administrative sous laforme d’une condition suspensive.

L’autorisation peut être subordonnéeà une compensation sous la forme dela transformation concomitante enhabitation de locaux ayant un autreusage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2)

Par exemple, pour Paris, un arrêtépréfectoral fixe les conditions de déli-vrance des autorisations et les moda-lités de compensation.

www.paris.pref.gouv.fr

Transformation avec travaux

Lorsque le changement d’usage faitl’objet de travaux, la demande depermis de construire ou la déclara-tion de travaux vaut demande dechangement d’usage.

Les travaux soumis à permis neseront exécutés qu’après obtentionde l’autorisation.

Protégez vos biens personnels

Vous pouvez rendre insaisissable votrerésidence principale par une déclara-tion effectuée auprès d'un notaire,publiée au bureau des hypothèques.Cette protection contre la saisie devotre logement n’est toutefois valableque pour les dettes d'origine profes-sionnelle.

le nouveau statut de l’EIRL, l’entrepreneur

individuel à responsabilité limitée,qui est entré en vigueur au 1er janvier2011, vous permet de protéger vosbiens personnels des créanciers profes-sionnels en déterminant un patrimoi-ne d’affectation. (cf p. 24)Contrairement à la déclaration d’in-saisissabilité qui désigne le patrimoi-ne protégé, la déclaration d’affectationdésigne le patrimoine saisissable parles créanciers professionnels (local pro-fessionnel si vous avez fait le choix del’affecter à votre patrimoine profes-sionnel, matériel, droit au bail,...)

www.eirl.fr

Règlement de copropriété

Avant d’exercer toute activité pro-fessionnelle dans un immeublesoumis au statut de la copropriété,vous devez vous assurer que lerèglement de copropriété ne com-porte pas de clauses restrictives.

Il est fréquent, en pratique, quel’acte de copropriété contienne uneclause selon laquelle l’immeuble està usage d’habitation bourgeoise.

Dans ce cas, les tribunaux considè-rent que l’exercice d’une professionlibérale n’est pas interdit, sauf si laclause précise que la destination del’immeuble est exclusivementbourgeoise et réservée à l’habita-tion.

Pour la pose de votre plaque pro-fessionnelle, référez-vous égale-ment au règlement de copropriété.

Les baux professionnels

Les baux à usage exclusivementprofessionnel sont régis par l’article57-A de la loi “Méhaignerie” du23.12.1986 et par les articles 1708 etsuivants du Code civil. Ils sont par-tiellement réglementés en ce quiconcerne la forme (obligatoirementécrite) et la durée du contrat (aumoins égale à 6 ans).Les autres conditions de la locationsont déterminées librement par lesparties ou, à défaut, par le Code civil.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pourra

bientôt être utilisé pour la révision duloyer d’un bail professionnel ou à usagede bureau. (Art. 63, loi n° 2011-525 du17-5-11, JO du 18)

Les baux à usage mixte (d’habita-tion et professionnel) sont soumisaux mêmes règles que les baux d’ha-bitation. Ils relèvent donc de la loi“Mermaz” du 6 juillet 1989, modi-fiée par la loi du 21.7.1994.

Un bail écrit est nécessaire. La duréedu bail est de 3 ans pour les bailleurspersonnes physiques et de 6 ans pourles bailleurs personnes morales. Lafixation des loyers est réglementée.Le locataire bénéficie d’un droit aurenouvellement au bail, sauf en casd’abandon de l’usage d’habitation encours de location. Le bailleur a, dansce cas, le droit de refuser le renou-vellement du bail.

Option pour un bail commercial

Si le statut des baux commerciaux nes’applique pas automatiquement auxprofessions libérales, les parties onttoutefois la possibilité de soumettreconventionnellement leur bail à cestatut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi-fiée par la loi 2008-776 du 4-8-2008)

À noter : le statut des baux commerciauxs’applique aux baux des locaux consentisaux artistes admis à cotiser à la caissede sécurité sociale de la maison des artisteset reconnus auteurs d’œuvres graphiques etplastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)

Nouveau

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Page 19: S'installer en profession libérale

Assurance professionnelle obligatoire

Vous pouvez être condamné(e) àdes dommages-intérêts d’un mon-tant élevé lorsque vous avez com-mis des fautes préjudiciables à vosclients ou à des tiers.

Afin d’éviter que la victime ne puis-se être indemnisée du fait de votreéventuelle insolvabilité, la loi vousoblige _ dans la plupart des cas _ àcontracter une asssurance profes-sionnelle garantissant le paiementdes dommages-intérêts auxquelsvous pouvez être condamné(e).

Sont notamment tenus d’assurerleur responsabilité : - les professionnels de santé- les avocats- les notaires- les experts-comptables- les géomètres-experts- les architectes sauf lorsqu’ils sontsalariés d’un autre architecte ouassocié d’une SA ou d’une SARLd’architecture.

Par ailleurs, la responsabilité desavoués, des huissiers et des notairesest garantie par la bourse commu-ne de leur compagnie.

Pour obtenir plus de renseignements : Fédération française des sociétés d' assurances -26, boulevard Haussmann - 75311 Paris -

Cedex 09 - 01 42 47 90 00

www.ffsa.fr

Autres assurances

Pensez à souscrire également dèsvotre installation une assurance pro-tégeant vos biens : locaux, mobilier,matériels, informatique, automobile.

Vos locaux : si vous êtes propriétaireou copropriétaire, assurez les murspour leur valeur de reconstruction àneuf. Si vous êtes locataire ou occu-pant à titre gratuit, assurez-vouscontre les risques locatifs car vous

êtes responsable des dégâts causés àl’immeuble par un sinistre provenantdu local que vous occupez. Consultezvotre bail.

Votre automobile : pensez à contracterune assurance pour l’usage profes-sionnel de votre véhicule et vérifiezque le contrat porte votre nom.

Votre mobilier de bureau : s’il estrécent, déclarez-le pour sa valeur àneuf d’origine, actualisé, selon fac-tures, rabais non compris. S’il estancien ou précieux, signalez-le àvotre assureur et fournissez-lui pho-tos et description.

Pensez également aux frais de recons-titution d’archives et aux pertes d’ho-noraires et frais de relogement en casd’incendie ou de dégât des eaux.

Pour vos assurances sociales, voirchapitre sur la “protection sociale”

Garantie dessalaires

Toute personne physique exerçant uneactivité professionnelle indépendanteest désormais obligée d’assurer ses sala-riés contre le risque de non paiementdes sommes qui leur sont dues en exé-cution du contrat de travail, en casd’ouverture d’une procédure collecti-ve. Le Code des assurances a en effet étémodifié par la loi de sauvegarde desentreprises du 26 juillet 2005, qui étendaux professionnels libéraux (qui n’exer-cent pas en société) les procéduresamiables et judiciaires. La cotisation AGS, prélevée par le régi-me d’assurance chômage, est à la char-ge de l’employeur. Son taux est actuel-lement fixé à 0,3 % des salaires, dans lalimite de 4 fois le plafond de sécuritésociale.

Guide d’installation en profession libérale19 créer

Vosassurances

Votre responsabilité professionnelle

Votre responsabilité peut être engagée àl’occasion de l’exercice de votre profes-sion.Cette responsabilité peut être pénale(notamment en cas de violation dusecret professionnel) ou civile en cas defaute commise dans l’exécution devotre prestation ayant entraîné un pré-judice à vos clients ou à des tiers.Vous vous exposez également à dessanctions disciplinaires en cas d’in-exécution des obligations mises à votrecharge par la loi ou votre organismeprofessionnel.Vos obligations contractuelles sontgénéralement des obligations demoyens (ou de prudence et de diligen-ce), c’est-à-dire que vous vous engagezseulement à employer les moyens dontvous disposez (en particulier vosconnaissances) et qui sont nécessairesà l’obtention du résultat souhaité parvos clients mais ne garantissant pas cerésultat.Le client victime d’une négligence oud’une imprudence de votre part doitapporter la preuve du manquement àl’obligation de moyens. Le seul faitqu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-suivi ne suffit pas à démontrer la faute.

Page 20: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale20 créer

L’évaluation dela clientèle

L’évaluation de la clientèle est undes points délicats de la négocia-tion. Elle résulte généralement d’uncompromis entre les propositionsdu vendeur et les vôtres.Le facteur principal à retenir estconstitué par la confiance qui régitles rapports du professionnel avecses clients, confiance reposant surdes considérations d’habileté pro-fessionnelle, de comportementmoral ou professionnel. Il s’agitdonc de critères essentiellementsubjectifs.

En pratique, tenez compte de lanotoriété acquise par le profession-nel, critère plus facilement mesu-rable.Le cas échéant, appréciez les quali-tés professionnelles des collabora-teurs qui sont, en général, encontact avec le public.Enfin, tenez compte de facteursobjectifs tels que la localisationgéographique, la disposition delocaux professionnels fonctionnels

ou encore l’existence d’un bail pro-fessionnel.La valeur de la clientèle est géné-ralement estimée soit en fonctiondu chiffre d’affaires soit du bénéfi-ce.Il est souvent fait référence à lamoyenne des recettes des trois der-nières années (ou des deux der-nières s’il y a eu une évolutionimportante des recettes), cettemoyenne étant affectée d’un coef-ficient propre à chaque profession.

À cet égard, la consultation des ins-tances professionnelles dont vousrelevez et des revues spécialisées (1)vous sera utile.

En raison des nombreux facteurssubjectifs, il n’existe pas de barèmesusceptible de recevoir une appli-cation générale et vous devez lar-gement tenir compte des conditions d’exercice de la profession.Par exception, l’évaluation des por-tefeuilles des agents généraux d’as-surances peut être établie à partirdu barème élaboré en accord avecla profession.

(1) notamment “l’évaluation des clientèles”, col-lection “Le Plus UNASA”, disponible auprès devotre Association agréée ou de l’UNASA :

01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr

La transmission d’un cabinet

La transmission d’un Cabinet indi-viduel porte généralement sur leséléments suivants :

- engagement de présentation à laclientèle assorti d’une interdictionde concurrence limitée dans letemps et dans l’espace ;

- le droit au bail des locaux profes-sionnels, à moins qu’ils n’appar-tiennent au vendeur, auquel cascelui-ci peut les donner lui-même àbail à son successeur ;

- le matériel, le mobilier, les agen-cements et installations du cabinet.L’engagement de présentation semanifeste en pratique par uneréception commune de la clientèle durant un temps déterminé, par laremise d’une liste des clients etleurs dossiers, par l’envoi de lettresinvitant la clientèle à reporter laconfiance qu’elle lui accordait sur son successeur.

En contrepartie de ces obligations,le vendeur reçoit une indemnitéqui correspond en fait à la valeur dela clientèle.

La clientèle

La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Ellepeut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du pra-ticien par le client.

Page 21: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale21 créer

Fiscalité de la transmission d’un Cabinet libéral

VOUS ÊTES L’ACQUÉREUR

Vous allez devoir payer des droitsd’enregistrement.Ainsi, qu’il s’agisse de cession deCabinet individuel ou de cessionde parts de société (SCP, SCMsociété de fait,...),.

Tarif applicable (CGI, art. 719) :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € ;- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et200 000 €;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

Exemple : cession d’une clientèle pour120 000 €. Droits applicables:jusqu’à 23 000 € néant(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 €

Le prix de cession taxable com-prend le montant du droit de pré-sentation à la clientèle, le prix derachat du mobilier et du matérielprofessionnel et, éventuellementdu droit au bail.

� Acquisition dans certaineszones géographiques (CGI, art. 722bis)

Si vous faites l’acquisition d’uneclientèle située dans une zone deredynamisation urbaine (ZRU),une zone franche urbaine (ZFU),une zone de revitalisation rurale(ZRR) et dans certaines communessituées dans les territoires rurauxde développement prioritaire, letarif est actuellement de :

- 0 % sur la fraction de la valeur taxablen’excédant pas 23 000 € ;- 1 % sur la fraction de la valeur taxablecomprise entre 23 000 € et 107 000 €;- 3 % sur la fraction de la valeur taxablecomprise entre 107 000 € et 200 000 €;- 5 % sur la fraction de la valeur taxablesupérieure à 200 000 €

� Cession au profit d’un membrede la famille ou d’un salarié (CGI,art. 732 ter)

Les transmissions familiales ou auxsalariés sont exonérées de droits demutation lorsque la valeur de laclientèle n’excède pas 300 000 €.

Ce que vous pourrez déduire

Dans les deux cas, vous pourrezdéduire fiscalement au titre des fraisd’établissement les droits d’enregis-trement, les frais d’actes, les com-missions versées à un intermédiaire,les honoraires versés à des conseilsainsi que les frais dits de premierétablissement (frais de prospection,de r eche rches , d’études ou depublicité).Pour ces derniers, vous aurez le choixde les déduire soit en totalité l’annéeoù vous les avez payés soit par frac-tions égales sur une période maxima-le de 5 ans.Vous pourrez également déduire lesintérêts de l’emprunt éventuelle-ment contracté pour l’acquisition duCabinet ou des parts de société.Enfin, vous pourrez amortir (c’est-à-dire déduire par fractions sur unedurée déterminée) le mobilier et lematériel achetés en sachant que sices derniers ne sont pas neufs, leurdurée d’amortissement sera pluscourte.En revanche, la valeur du droit deprésentation à la clientèle, du droitau bail ou des parts de société, nepourra ni être déduite ni être amor-tie.

Responsabilité de l’acquéreur

Vous devez savoir que vous pouvezêtre rendu responsable solidairementavec votre prédécesseur du paiementde l’impôt sur le revenu afférent auxbénéfices réalisés par ce dernier pen-dant l’année de la cession jusqu’aujour de celle-ci ainsi qu’aux béné-fices de l’année

précédente lorsque, la cession étantintervenue pendant le délai nor-mal de déclaration, ces bénéficesn’ont pas été déclarés avant la datede la cession (CGI, art. 1684, 2). Ce point est donc à vérifier.

POUR LE VENDEUR

Le vendeur, quant à lui, sera impo-sé au titre des plus-values profes-sionnelles. Les plus-values sur éléments incor-porels (clientèle, droit au bail) sontimposées actuellement à 28,3 % sielles sont réalisées plus de 2 ansaprès l’achat ou la création desbiens et/ou au taux progressif del’impôt sur le revenu si elles sontréalisées moins de 2 ans après.

Les plus-values sur éléments cor-porels (matériel, mobilier,...) sontimposées soit au taux progressif del’impôt sur le revenu, soit à 28,3 %selon qu’elles sont à court ou àlong terme.Les plus-values professionnellespeuvent toutefois être exonérées :

� si le vendeur a exercé depuis 5ans au moins son activité libéraleet si la moyenne des recettes HTdes deux années précédant celle dela réalisation de la plus-value sontinférieures à 90 000 € (exo. dégres-sive entre 90 000 et 126 000 €);

� la valeur de la cession est infé-rieure à 300 000 € (exonérationdégressive entre 300 000 € et 500 000 €)

L’exonération s’applique égale-ment en cas de transmission à titregratuit (donation ou succession) eten cas de transmission de parts desociété de personnes.

� lorsque le vendeur part en retrai-te, sous certaines conditions.

Page 22: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale 22 créer

Pour simplifier vos démarchesd’employeur

Si votre activité le requiert ou se développe, vous pouvez être amené(e) àembaucher un ou plusieurs salariés. Voici quelques informations pour vousaider dans vos démarches d’employeur.

Formalités d’embauche

Nouveau : à compter du 1eraoût

2011, les formalités d'embauchesont simplifiées par le regroupe-ment de la déclaration préalable àl'embauche et de la déclarationunique d'embauche (DUE) en unseul document dont la portée estétendue.

La nouvelle déclaration permet desatisfaire aux obligations suivantes :

- immatriculation de l'employeurau régime général de sécurité sociale ;

- immatriculation du salarié à lacaisse primaire d'assurance maladie ;- affiliation de l'employeur au régi-me d'assurance chômage :- demande d'adhésion à un servicede santé au travail ;- demande d'examen médical d'em-bauche.

Cette déclaration doit être adressée :

- en priorité par la voie électro-nique (notamment au moyen d'untéléphone connecté à Internet) auplus tôt dans les huit jours précé-dant la date prévisible de l'em-bauche à l'Urssaf;

www.due.fr www.net-entreprise.fr

- à défaut d’utiliser la voie électro-

nique, au moyen d’un formulairepapier, adressé par télécopie ouLR/AR. Dans ce dernier cas, la lettredevra être envoyée au plus tard ledernier jour ouvrable précédantl’embauche.

Un accusé réception de la déclara-tion mentionnant les informationsenregistrées doit être adressé parl'organisme destinataire à l'em-ployeur dans les cinq joursouvrables suivant celui de la récep-tion du formulaire de déclaration.

Cet avis de réception doit êtreconservé par ce dernier jusqu'à l'ac-complissement de la déclarationannuelle des salaires.

Une copie de la déclaration préa-lable à l'embauche ou de l'accusé deréception doit être remise au sala-rié.

Le titre emploiservice entreprise

Vous pouvez bénéficier du Titreemploi service entreprise (Tese), undispositif de simplification des for-malités sociales liées à l’emploi desalariés proposé par le réseau Urssafet géré par 3 centres nationaux :- une déclaration pour la DUE et lecontrat de travail ;- plus de bulletins de paie à faire ;

le centre s’en charge à partir d’uneseule déclaration ;- un paiement auprès de votreUrssaf pour les cotisations de pro-tection sociale obligatoire.Certaines déclarations annuellessont également effectuées parchaque centre (DADS, attestationfiscale…).Toutes les déclarations peuvent êtreréalisées sur Internet.Il s'adresse aux entreprises dont l'ef-fectif n'excède pas 9 salariés ou qui,quel que soit leur effectif,emploient des salariés occasionnels

Pour en savoir plus : www.letese.urssaf.frTél. : 0810 123 873

Info pratiques

Pour obtenir des informations surla règlementation du travail et lesmesures pour l’emploi, consultezle site du ministère du travail etnotamment les fiches pratiquesdu droit du travail :www.travail-emploi-sante.gouv.fr

et/ou

www.urssaf.fr http://entrepreneur.lesechos.fr

Allo Service Public : 3939(0,06 € /mn)

Page 23: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale23 gérér

Le choix de la forme juri-dique de votre activité ade nombreuses conséquences juridiques,fiscales, voire dans certains cas, sociales.

Le mode d’exercice le plus courantd’une profession libérale est l’acti-vité indépendante.

Dans ce cas, vous disposez d’unetotale indépendance, limitée seule-ment par le respect des règles dedéontologie de votre profession, etvous vous trouvez à l’abri d’éven-tuels conflits entre associés.

Vous pouvez cependant préférerexercer votre profession au seind’un groupement pour diverses rai-sons : collaboration dans le travail,meilleure organisation, mise encommun du personnel, etc.

L’exercice en groupe peut être envi-sagé sous plusieurs formes. Vousdevez, avant tout, faire un choixfondamental : partagerez-vous ounon les honoraires ?

On peut, en effet, distinguer deuxgrandes catégories de structuresd’exercice en commun de la pro-fession libérale :

- les groupements dits “demoyens” (sociétés civiles demoyens, contrats à frais communs),dans lesquels les professionnelspartagent uniquement les fraisgénérés par leur activité, parexemple, les charges relatives auxlocaux loués en commun ou lesfrais relatifs à du matériel commun;

- les groupements dits “d’exerci-ce” (sociétés civiles profession-nelles, sociétés de fait, sociétésd’exercice libéral, ...) dans lesquels

les professionnels partagent nonseulement les frais générés par leuractivité mais également les hono-raires ou bénéfices.

Une étude détaillée sur ce sujetdépasserait l’objet de ce guide.

Tout projet d’association doit fairel’objet d’une étude approfondieque seuls des professionnels com-pétents (Avocats, Expert-comp-tables, Notaires...) sont à même demener à bien.

Choix d’une formejuridique

Le mode d’exercicede votre activité

Le contrat de collaborateur libéralqui existe déjà chez les avocats etcertaines professions paramédicales,a été étendu à la plupart des profes-sions libérales réglementées depuisle 4 aout 2005 (sont exclus du dis-positif les officiers publics ou minis-tériels, les commissaires aux compteset les administrateurs judiciaires).Cette forme d’exercice distincte dusalariat permet aux jeunes de se pré-parer à l’exercice libéral. À la différence du collaborateur sala-rié, le collaborateur libéral exerce sonactivité professionnelle en touteindépendance, sans lien de subordi-nation. Il peut ainsi se constituer uneclientèle personnelle en bénéficiantdes moyens du cabinet (salle d'at-tente, secrétariat) ou se préparer à lareprise de structures existantes. Ilrelève du statut fiscal et social desprofessionnels libéraux indépen-dants.

Il est responsable des actes profes-sionnels qu'il accomplit, dans lesconditions prévues par les textesrégissant sa profession.

Pour être valable, le contrat doit êtreconclu par écrit et préciser obligatoi-rement les points suivants : - la durée de la collaboration et leséventuelles conditions de sonrenouvellement ; - les modalités de rémunération ducollaborateur ; - les conditions dans lesquelles ilpeut satisfaire aux besoins de saclientèle personnelle - et, enfin, les conditions et lesmodalités de la rupture du contrat.

Les conditions et modalités d’appli-cation de cette extension doiventfaire l’objet d’un décret pour chaqueprofession concernée. (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JOdu 3) www.pme.gouv.fr

Statut de collaborateur libéral

Page 24: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale24 gérér

Le nouveau statut d'entrepreneur individuelà responsabilité limitéevous permet de créer unpatrimoine professionneldistinct de votre patrimoine personnel,sans devoir pour autantcréer une société.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010relative à l'entrepreneur individuelà responsabilité limitée (EIRL) vouspermet, depuis le 1er janvier 2011,si vous adoptez ce nouveau statut,de mettre votre patrimoine per-sonnel à l'abri de vos créanciersprofessionnels grâce au mécanismejuridique du patrimoine d'affecta-tion : vous pourrez séparer votrepatrimoine personnel et le patri-moine affecté à votre activité pro-fessionnelle, seul ce dernier étantsusceptible de servir de gage à voscréanciers professionnels, sanscréation d'une personne morale.

Avant ce texte, vous disposiez de deuxoutils pour protéger vote patrimoine per-sonnel :- la société unipersonnelle (EURL);- la déclaration d'insaisissabilité qui vouspermet de protéger votre résidence princi-pale (cf p. 18).

Le statut de l'EIRL est égalementouvert aux auto-entrepreneurs. Ilpeut être adopté lors de la créationde l'entreprise ou en cours d'activi-té.

Composition du patrimoineaffecté

Le patrimoine affecté se composeobligatoirement de l'ensemble desbiens nécessaires à l'exercice de l'ac-tivité professionnelle et, sur option,

des biens utilisés pour les besoinsde l’activité, tels les biens à usagemixte, professionnel et personnel.

L'acte constitutif de l'EIRL consisteen un simple dépôt d'une déclara-tion d'affectation au greffe du tri-bunal de commerce (ou du tribunalde grande instance statuant enmatière commerciale) pour les pro-fessionnels libéraux et les auto-entrepreneurs.Préalablement à la déclaration d'af-fectation, vous devez faire procéderà l'évaluation des biens affectés(hors liquidités), d'une valeur uni-taire supérieure à un montant fixépar décret. Cette évaluation esteffectuée par un commissaire auxcomptes, un expert-comptable, uneassociation de gestion et de comp-tabilité ou un notaire (pour lesseuls biens immobiliers) désignépar vous.L'affectation d'un bien immobilierdoit être faite par acte notarié etpubliée au bureau des hypo-thèques.

Régime fiscal

Au plan fiscal, l'entrepreneur indi-viduel à responsabilité limitée relè-ve de l'impôt sur le revenu (IR),sauf s'il opte pour son assujettisse-ment à l'impôt sur les sociétés (IS).L'option d'une EIRL pour l'IS pré-sente en pratique un intérêt pourles entrepreneurs dont le tauxmoyen d'impôt sur le revenu excè-de le taux d'impôt sur les sociétés(15 % jusqu'à 38 120 € de bénéficeset 33,33 % au-delà).L'assujettissement de l'EIRL à l'ISentraîne la déduction des salairesversés à l'entrepreneur et leurimposition à l'IR selon les règlesapplicables aux traitements et

salaires (art. 62 du CGI). En outre,les bénéfices de l'EIRL réinvestisdans l'entreprise ne sont pas impo-sés dans les mains de l'entrepre-neur.

Régime social

L'EIRL relève du régime social destravailleurs non salariés. L'assiettede calcul des cotisations diffèreselon que l'exploitant a, ou non,exercé l'option pour son assujettis-sement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les règles d'assujettissementaux cotisations sociales des EIRLrelevant de l'IR sont identiques àcelles des entreprises individuelles. Pour les EIRL ayant opté à l'IS, ellessont proches de celles prévues pourles sociétés d'exercice libéral : assu-jettissement de la rémunération del'exploitant et d'une fraction desdividendes perçus (part excédant10 % du patrimoine affecté ou 10%du bénéfice net si cette somme estsupérieure).

Adhésion à une AGA

L’EIRL soumis à l’IR peut adhérer àune Association de gestion agréée.Pour l’EIRL soumis à l’IS, on attendles précisions de l’administrationfiscale. (cf p. 31)

Pour en savoir plus :

www.eirl.fr

L’EIRL

Page 25: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale25 gérér

Le choix de votrerégime fiscal

Activités et revenus imposables enBNC

Professions libérales : médecins,vétérinaires, experts comptables,architectes, avocats, etc.

Revenus des charges et offices :notaires, huissiers, greffiers des tri-bunaux de commerce.

Autres professions non commer-ciales : exploitations lucratives etautres sources de revenus ne serattachant pas à une autre catégo-rie de revenus : agents d’assu-rances, exploitants d’auto-école,agents commerciaux, chefs d’éta-blissement scolaire, produits dedroits d’auteur, produits perçuspar les inventeurs, etc.

Activités et revenus des professions noncommercialesimposables à laTVA

Les activités libérales entrent dansle champ d’application de la TVA.

Sont notamment soumis à la TVA :

- les soins dispensés aux animaux;- les travaux d’études et derecherche;- les activités de conseil et d’assis-tance;- les travaux d’expertise;- les travaux d’analyses (sauf ana-lyses de biologie médicale);- les prestations des avocats;- les opérations réalisées par lesauteurs et interprètes des œuvresde l’esprit (parfois, selon des moda-lités particulières : retenue à la sour-ce), les traducteurs et interprètes,les guides et accompagnateurs, lessportifs, les artistes du spectacle etles dresseurs d’animaux.

Si vous exercez une profession libérale, uneprofession non commer-ciale ou si vous êtes titu-laire d’une charge oud’un office, vous relèverezde l’impôt sur le revenudans la catégorie desBénéfices NonCommerciaux (BNC) (1)et vous serez soumis à laTVA sur les recettes pro-venant d’activités nonexpressément exonérées.

Outre ces deux grandescatégories d’impôts, vouspouvez être soumis auxautres taxes suivantes :Contribution économiqueterritoriale, taxe foncière,taxe sur les salaires (sivotre activité n’est pasassujettie à la TVA), par-ticipation au finance-ment de la formationprofessionnelle continue,...

(1) vous pouvez également releverde l’impôt sur les sociétés (IS) sivous exercez :- en société d’exercice libéral (SEL)- en société civile professionnelle(SCP) ou sous le nouveau statutd’entrepreneur individuel à res-ponsabilité limitée (EIRL) en casd’option à l’IS;- en société à forme commerciale(SARL, ...) pour certaines profes-sions.

Page 26: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale26 gérér

Régime “micro BNC” pour la déclaration par souscription de

contrôlée (DC) � la déclaration 2035 < 32 600 € HT (voir page suivante :

validité : 2 ans (en 2011 *) conditions à remplir)

Franchise en base pour le paiement n’importe quel moment sur papier libre au

(à l’exclusion des de TVA de la TVA � de l’année centre des impôts

charges et offices validité : 2 ans

et des sociétés)(cf p.27)

Rég ime s d ’ impo s i t i o n a u x BNC e t à l a T VA

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et vos recettes de plein droit d’option d’option validité annuelles de l’option

- déclaration contrôlée(DC)

- régime simplifié TVA (si recettes annuelles

> 32 600 € HT ≤ 234 000 € HT) (en 2011 *) (en 2011 *)

ou

- régime réel normal TVA (si recettes annuelles

(+ charges et offices) > 234 000 € HT)et sociétés (en 2011 *) cf p. 29

- pour réel normal

� L’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la perte de franchise en base de la TVA;en revanche, l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le redevable sous la déclaration contrôlée.

À noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, enremplissant le cadre “option(s) fiscale(s)” (cf page 15).En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régi-me d’imposition le plus adapté à votre situation. Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui sera appliqué par l’administration est le suivant : - si vous êtes une personne physique : le régime “micro BNC” pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base deTVA;- si vous êtes une société : le régime de la déclara-tion contrôlée et la franchise en base de TVA.

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’àla date de dépôt de votre première déclarationde résultats pour les bénéfices et dans les troismois de votre création en matière de TVA.

ATTENTION : si vous renoncez à la franchise enbase de TVA, votre option ne peut prendre effetque le premier jour du mois au cours duquel elleest demandée.

ATTENTION :

Si vous souhaitez bénéficier desallégements fiscaux liés à l’adhé-sion à une association agréée (cfp. 31), votre régime doit obliga-toirement être celui de la décla-ration contrôlée, quel que soit lemontant de vos recettes.

* ces seuils sont actualisés chaque année depuis 2010

au plus tard le 2ème jour ouvréqui suit le 1er mai

Page 27: S'installer en profession libérale

Obligations déclaratives etcomptables simplifiées

Si vos recettes professionnelles n’ex-cèdent pas 32 600 € HT (1) par an (en2011), vous êtes dispensé(e) du dépôtd’une déclaration professionnelle.

Il vous suffit de porter directement lemontant brut de vos recettes sur ladéclaration des revenus (imprimé n°2042 C) à la rubrique “REVENUSNON COMMERCIAUX PROFES-SIONNELS - “Régime déclaratif spé-cial ou micro-BNC”.

Un abattement forfaitaire pourfrais de 34 % sera calculé par l’ad-ministration. Cet abattement estcensé représenter l’ensemble de voscharges (frais généraux divers, fraisfinanciers, charges sociales person-nelles, amortissement).

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé detoutes pièces justificatives.

Sont toutefois exclus de ce régimenotamment les officiers publics etministériels et les membres de socié-tés ou groupements.

Pour renoncer à ce dispositif, il voussuffit d’opter pour la déclarationcontrôlée, par le dépôt de la déclara-tion n° 2035 au plus tard le 2e jourouvré qui suit le 1er mai de chaqueannée. L’option vous permet notam-ment de bénéficier d’avantages fis-caux si vous êtes adhérent d’uneassociation agréée (cf p. 32) et depouvoir imputer sur votre revenuglobal les déficits constatés dans lecadre de votre activité. L’option est formulée pour une duréeminimale de 2 ans, avec maintienéventuellement de la franchise deTVA.

En revanche, si vous êtes soumis àla TVA et si vous souhaitez bénéficierde ce régime micro-BNC, vous devezobligatoirement bénéficier de la fran-chise en base de TVA (cf ci-dessous)

Franchise en base de TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA, vousbénéficiez d’une franchise qui vousdispense du paiement de la taxelorsque vous avez réalisé moins de 32 600 € HT de recettes (1)(2) au coursde l’année civile précédente.En cas de dépassement de ce seuil, lerégime de la franchise est maintenupendant 2 années consécutives lors-qu’au cours de chacune de cesannées, la limite en cause ne dépas-se pas 34 600 € HT(3). Si vous dépas-sez ce seuil au cours d’une de cesannées, vous êtes redevable de la TVAdès le 1er jour du mois du dépasse-ment.

En contrepartie, vous devez tenir unregistre des achats et un livre-jour-nal des recettes, appuyées de toutespièces justificatives et délivrer à vosclients des factures régulières por-tant la mention :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Cependant, vous pouvez parfoisavoir intérêt à renoncer à cette fran-chise. En effet, l’exonération entraî-ne l’interdiction de récupérer la TVApayée aux fournisseurs sur les inves-tissements et les dépenses. Or c’estjustement à la création d’une activi-té que ces montants sont élevés.Vous avez donc intérêt à opter dèsvotre immatriculation au CFE (caren début d’activité, vous êtes placéde plein droit sous le régime de lafranchise) si votre budget prévision-nel révèle que la TVA sur les inves-tissements et les dépenses sera dura-blement plus élevée que la TVA duesur les recettes (souvent nulles audébut).En pratique, Il vous suffit d’adresserl’option pour le paiement de la TVAau centre des impôts dont vousdépendez.L’option reste valable jusqu’au 31décembre de l’année suivant celle del’option. Sauf dénonciation, elle serenouvelle par tacite reconductionpour deux ans.

Notez bien cependant qu’en optantpour le paiement de la TVA, vousperdez le bénéfice du régime micro-BNC et vous vous trouvez placé(e) deplein droit sous le régime de la décla-ration contrôlée au titre de l’exerciceau cours duquel la franchise n’estplus applicable et au titre de l’exerci-ce suivant.

Guide d’installation en profession libérale27 gérér

Auto-entrepreneur

Si vous relevez de la caisse d’assu-rance vieillesse CIPAV (cf p.33 et47) ou du régime d’assurancevieillesse du RSI (cf p. 33 et 54),vous pouvez opter pour le prélève-ment libératoire de vos chargessociales (18,3 %) et fiscales (2,2 %),soit un versement unique de 20,5 % sur votre chiffre d’affaires(ou 23,5 % pour ceux relevant duRSI). Pour bénéficier du prélève-ment fiscal libératoire en 2011,votre revenu fiscal de référencepour 2009 ne doit pas excèder 26 030 € par part de quotientfamilial.

Attention ! veillez à bien comparerles avantages et les inconvénientsavant d’opter pour ce régime. (cf p.33 et 34)

Régime simplifié lorsque les recettes n’excèdent pas 32 600 € HT (1)

(1) ce seuil est réactualisé chaque année.À noter : en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, ce seuil doit êtreajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année civile en fonction dunombre de jours par rapport à 365.

(2) Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux d’une franchisespécifique de 42 300 € HT (en 2011).

(3) ou 52 000 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes (en 2011)

Page 28: S'installer en profession libérale

Facturation obligatoireL’établissement d’une facture est obli-gatoire lorsqu’elle porte sur unevente ou une prestation de serviceeffectuée par un professionnel auprofit d’un autre professionnel. Quant aux prestations de services réa-lisées pour les besoins des particu-liers, elles doivent donner lieu à ladélivrance d’une note lorsque le prixde la prestation est ≥ 25 € TVA com-prise. En deçà de 25 €, la délivranced’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il lademande.

Mentions obligatoires- noms et adresses du client et duprestataire ;

- date et numéro de la facture ;

- dénomination précise du servicerendu;

- prix unitaire hors taxe, taux de TVAapplicable et montant de la TVA (lecas échéant);

- n° individuel d’identification à laTVA;

- date à laquelle le règlement doitintervenir ainsi que les conditionsd’escompte applicables en cas derèglement anticipé ;

Si vous n’octroyez pas de délai de paie-ment, vous pouvez mentionner sur votrenote d’honoraires : “paiement à récep-tion de facture”

NB : le délai convenu entre les parties nepeut dépasser soit 45 jours fin de mois,soit 60 jours calendaires à compter de ladate d’émission de la facture.

- si vous êtes adhérent d’une asso-ciation agréée, vous devez porterune mention spécifique indiquantque vous acceptez le paiement deshonoraires par chèques libellés àvotre nom.(voir modèle ci-contre);

- si vous bénéficiez d’une franchisede TVA (cf p. 27) et si vous n’avez pasopté pour la TVA, vous devez porterla mention :

“TVA non applicable, art. 293 B duCGI”

- pour les sociétés (SCP, EURL...),doit apparaître le numéro d’immatri-culation au registre du commerce etdes sociétés (RCS).

Barème de prix et condi-

tions générales de vente

En tant que prestataires de services,les membres des professions libéralessont astreints à l’obligation de com-muniquer leur barème de prix et leursconditions générales de vente à toutprofessionnel qui en fait la demande.Cette communication peut être effec-tuée par tout moyen conforme auxusages de la profession.Mais elle ne s’impose pas lorsque lesprestations offertes sont, par nature,non susceptibles de faire l’objet detels documents.Tel est le cas des actes accomplis parles experts comptables et les avocatscar le contenu et l’évaluation de laplupart de leurs prestations ne peu-vent être connus qu’à l’issue d’unediscussion avec leur client. Cette tolé-rance vaut également pour les pro-fessionnels qui travaillent sur deviscar, pour ces prestations, les clientssont informés par le devis des condi-tions de prix correspondant à leurcommande.

NB : certaines professions, comme les pro-fessionnels de la santé, ont des obligationsspécifiques en matière d’affichage des prix.À voir avec votre Ordre, votre organisme ousyndicat professionnel.

Pénalités de retardBien que généralement non récla-mées, notamment pour des raisonscommerciales, les pénalités de retardet leur taux doivent être inscrits surles factures, en portant, par exemple,la mention :

“En cas de retard de paiement, un intérêtde retard de ... % par mois sera appliquéau montant HT de la facture “

Le taux usuel des intérêts de retard estégal au taux appliqué par la Banque cen-trale européenne à son opération de refi-nancement la plus récente (taux Refi)majoré de 10 points, soit 11,50 % (1,5 %+ 10 %) au 7/07/2011, ou 0,9583 % parmois.

http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.asp

Si les parties conviennent d’un autretaux, celui-ci ne peut être inférieur à 3fois le taux d’intérêt légal, soit pour l’an-née 2011, 1,14 % (0,38 % x 3) ou 0,095% par mois. (loi LME du 4 août 2008)

Délai de détention

Les doubles des notes ou facturesdoivent être conservés durant 6 ans.

Guide d’installation en profession libérale 28 gérér

les rembourse-ments de fraissont inclusdans la baseimposable à la TVA

L a f a c t u r a t i o n

CONTANT GillesConsultant10, rue des Oeillets21000 DIJON Société DUBOIS

21, rue des Chênes75005 PARIS

N° siret :Dijon, le 8 juillet 2011

NOTE D’HONORAIRES n° 11-061

Assistance sur dossier Robert : 1 800,00 €

Frais de déplacement 105,50 €

Montant HT 1 905,50 €

TVA à 19,6 % 373,48 €

Montant TTC 2 278,98 €

En votre aimable règlement au 30 juillet 2011 (ou à réception)

Sans escompte si règlement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt deretard de 0,9583 % par mois sera appliqué au montant HT de la facture

N° de TVA intracommunautaire : FR05313907065

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté

Modèle de note d’honoraires

facultatif

le caséchéant

obligatoire

Page 29: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale29 gérér

Modalités de versement de la TVA

Vous êtes imposé sous lerégime du réel simplifié

Dans ce cas, vous êtes tenu au dépôtd’une seule déclaration par an et auversement d’acomptes trimestriels,le complément de taxe éventuelle-ment dû étant versé lors du dépôtde la déclaration annuelle (CA 12),le 2e jour ouvré suivant le 1er mai auplus tard.

Vous pouvez effectuer un seul ver-sement lors du dépôt de la déclara-tion CA12 si le montant de la TVAdue au titre de l’année précédente

(avant déduction de la TVA relativeaux immobilisations) est inférieureà 1 000 €.

Pour votre première année d’im-position, vous devez vous-mêmedéterminer le montant de vosacomptes. Chaque acompte doittoutefois représenter au moins 80 %de la TVA réellement due pour le tri-mestre correspondant.

Vous pouvez toutefois opter pour lerégime du réel normal, avec paie-ment mensuel de la TVA.

Vous êtes soumis au régime réel normal

Dans ce cas, le régime de la décla-ration et du paiement mensuelvous est appliqué. Toutefois, lesversements avec déclarationsont trimestriels lorsque la taxeannuellement exigible est infé-rieure à 4 000 €.

Si vos recettes excèdent230 000 € HT à compter du

1er octobre 2011, vous êtes obliga-toirement tenus de télédéclarer ettélépayer la TVA www.impots.gouv.fr

La taxe professionnelle a été rem-placée à compter de 2010 par unecontribution économique territo-riale (CET), composée de deux coti-sations :- la cotisation foncière des entre-prises (CFE);- la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).

Vous êtes donc redevable :- de la CFE, calculée sur la valeurlocative de votre local profession-nel;- de la CVAE si vos recettes excèdent500 000 €.

Vous pouvez toutefois en être exo-néré(e) si vous exercez l’une desprofessions suivantes : - peintres, sculpteurs, graveurs etdessinateurs considérés commeartistes ;- artistes lyriques et dramatiques ;- auteurs et compositeurs ;- photographes auteurs;- professeurs de lettres, de scienceset d’arts d’agrément ne possédantpas de véritable établissementouvert au public ;- sages-femmes et gardes-malades ;- avocats débutants pendant lesdeux premières années qui suivent

celle de leur installation ;- sportifs, pour leur seule activitésportive.

Création d’activité

� sans option pour le statut d’auto-entrepreneur

Si vous procédez à une véritable créa-tion d’activité, sans reprendre l’acti-vité d’un prédécesseur, vous bénéfi-ciez d’une exonération de CET pourvotre première année d’exercice.L’exonération couvre la période com-prise entre la date de votre installa-tion et le 31 décembre de l’année decréation.

Pour en bénéficier, vous devez en fairela demande, accompagnée d’une décla-ration provisoire auprès du service desimpôts avant le 1er janvier de l’annéesuivant celle de la création de votreactivité.

Pour votre deuxième année d’acti-vité, votre base d’imposition seraréduite de moitié.

� avec option pour le statut d’auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le nouveau

régime de versement libératoire del’impôt sur le revenu (2,2 % duCA, cf p. 27), vous serez exonéré(e)de CET pendant 3 ans à compterde la création de votre activité.(art. 1464 K du CGI)

Autres exonérations

- Les médecins, auxiliaires médi-caux et vétérinaires qui s’instal-lent à titre libéral dans une com-mune de moins de 2 000 habi-tants ou dans une zone de revi-talisation rurale (ZRR) peuventbénéficier d’une exonération tem-poraire de 2 à 5 ans si les collecti-vités territoriales concernées (com-munes, départements, régions)ont pris une délibération en cesens. (cf p. 8)

- Les professionnels qui s’instal-lent dans certaines zones du ter-ritoire (zones de redynamisationurbaine ou rurale (ZRU ou ZRR)zones franches urbaines (ZFU),zones urbaines sensibles,...) peu-vent également prétendre à uneexonération en tout ou partie etpour 5 ans au plus. (cf p. 8)

Pour plus de précisions, renseignez-vousauprès de votre centre des impôts ou surle site www.impots.gouv.fr

La contribution économique territoriale

Nouveau

Page 30: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale30 gérér

Régime micro BNC livre journal des recettes Déclaration n° 2042 et 2042 C + registre des achats pour les assujettis à la TVA (voir p.27)

Vo s o b l i g a t i o n s c omp t ab l e s

Déclaration - livre-journal des recettes et des dépenses Déclaration n° 2035contrôlée - registre des immobilisations et des + déclaration n° 2042 (& 2042 C)

amortissements

Régime micro BNC

� Cas général : livre des recettes

Vous devez tenir, et sur demandedu service des impôts, présenter undocument donnant le détail jour-nalier de vos recettes profession-nelles (1) et mentionnant l’identi-té du client (2) ainsi que la date etla forme du versement des hono-raires. La tenue d’un livre-journal desdépenses est simplement recom-mandée. Elle permet notammentde connaître vos dépenses, de lescomparer au montant de l’abatte-ment forfaitaire (cf p. 27) et d’op-ter, le cas échéant, pour la déclara-tion contrôlée.

La tenue du journal des recettesn’est soumise à aucun formalismeparticulier. Il peut se présenter sousla forme d’un simple documentd’enregistrement non visé et nonparaphé.

� Obligations particulières descontribuables assujettis à la TVA

Les assujettis qui bénéficient de lafranchise en base de TVA (cf p. 27)doivent tenir et présenter, surdemande du service des impôts, unregistre récapitulé par année, pré-sentant le détail de leurs achats de

biens et services et un livre jour-nal, servi au jour le jour, présentantle détail de leurs recettes profes-sionnelles, ce livre et ce registredevant être appuyées des factures etde toutes autres pièces justifica-tives.

Déclaration contrôlée

Dans ce cas, qui est de loin le plusfréquent, vous devez tenir :

- un livre-journal des recettes et desdépenses professionnelles ;- un registre des immobilisations etdes amortissements.

Le livre-journal des recettes et desdépenses doit être servi au jour lejour (c’est-à-dire par ordre de date)et présenter le détail de vosrecettes(1)(2) et de vos dépensesprofessionnelles.

La ventilation des recettes et desdépenses est habituellement effec-tuée de manière à remplir directe-ment la déclaration des revenusnon commerciaux n° 2035.Sa tenue n’est soumise à aucun for-malisme. Il n’a pas à être coté ouparaphé par le tribunal commec’est le cas pour les livres de com-merce. Néanmoins, il doit offrir desgaranties suffisantes de sincérité. Àcet égard, il ne doit présenter ni

blancs, ni lacunes, ni ratures ousurcharges. Il se présente sous laforme d’un registre relié, aux pagesnumérotées.

Si vous adhérez à une associationagréée, vous devrez en outre res-pecter la nomenclature descomptes prévue par l’arrêté du 30janvier 1978, qui comprend en susdes comptes de recettes et dedépenses professionnelles, lescomptes de trésorerie (Banque,CCP, caisse) et les comptes derecettes et de dépenses patrimo-niales (apports et prélèvements del’exploitant, acquisitions et ces-sions d’immobilisations, etc.).

Le plan comptable général ou le plan comptable spé-cifique à votre profession peut également être utili-sé mais il doit, le cas échéant, être retraité pour éta-blir la déclaration fiscale 2035 selon les recettesencaissées et les dépenses payées.

Le registre des immobilisationset des amortissements n’obéit àaucune règle de forme particulièrepourvu qu’y soient mentionnéesles indications obligatoires sui-vantes :- la date d’acquisition ou de création etle prix de revient des éléments d’actifaffectés à l’exercice de votre profession ;- le montant des amortissements effec-tués sur ces éléments ;- ainsi qu’éventuellement le prix et la date decession de ces mêmes éléments.

Votre régime Obligations comptables Déclarations fiscales

(1) Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paie-ment en espèces et au comptant. Dans ce cas, l’identité des différents clients ne figure que sur les pièces justificatives. Pour les honoraires payés par chèque, les seuls totauxde bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés, sous réserve que ces bordereaux soient conservés et qu’ils comportent l’identité des différents tireurs.(2) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), l’administration admet que le livre des recettescomporte, en lieu et place de l’identité des clients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client, dans la mesu-re où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.

Page 31: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale31 gérér

Les associations agrééessont des associations àbut non lucratif crééesconformément à la loi de1901 et fondées pardivers organismes profes-sionnels libéraux.Leur objet est de dévelop-per chez leurs membresl’usage de la comptabili-té et de faciliter à cesderniers l’accomplisse-ment de leurs obligationsadministratives et fiscales

AVANTAGES LIES A L’ADHESION

En adhérant à une Associationagréée, vous bénéficiez de plusieursavantages, notamment fiscaux :

� Votre revenu imposable nesera pas majoré de 25 % pour lecalcul de l’impôt (si vous êtes sousle régime de la déclaration contrô-lée) contrairement aux profession-nels qui n’adhèrent pas à une asso-ciation agréée.

� Vous bénéficiez d’une réduc-tion de 3 à 2 ans du délai de repri-se de l’Administration fiscale, enmatière d’impôt sur le revenu et deTVA (nouvel avantage applicabledepuis 2010)

� Vous bénéficiez d’une déduc-tion intégrale du salaire de votreconjoint quel que soit votre régime

matrimonial et s’il est votreemployé.Pour un non adhérent marié sousun régime de communauté ou departicipation aux acquets, la limiteest fixée à 13 800 €.

Vous bénéficiez d’une réduc-tion d’impôt pour frais d’adhé-sion et de tenue de comptabilitési vos recettes sont inférieures à 32 600 € HT (en 2011) et si vousoptez pour le régime de la déclara-tion contrôlée.La limite de la réduction est de915 € par an.

L’Association dématérialise ettélétransmet votre déclaration auservice des impôts (si vous n’avezpas d’expert comptable ou si ce der-nier n’a pas adhéré à la procédure).

Autres avantages

L’association vous aide à tenir vosdocuments comptables.La plupart propose des modèles delivres comptables avec les guidesd’utilisation correspondants;Elle dispense une formation,notamment en matière comptable,et organise des réunions d’infor-mation sur la réglementation fisca-le;Elle vous adresse régulièrement desdocuments d’information.Elle peut élaborer votre déclarationfiscale si ses statuts le prévoient.Elle peut vous assister lors d’uncontrôle fiscal;Sur votre demande, elle peut poser

des questions écrites à l’adminis-tration fiscale.

CONDITIONS D’ADHESION

Pour pouvoir adhérer, vous devezexercer une profession libérale ouêtre titulaire d’une charge ou d’unoffice, imposable dans la catégoriedes Bénéfices Non Commerciaux.

Si vous n’avez pas encore débutévotre activité professionnelle, vouspouvez également adhérer afin debénéficier des conseils en gestionou de vous former en matièrecomptable et fiscale.

Il en est de même si vous relevez durégime micro-BNC et/ou si vousavez optez pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Si vous disposez de revenus noncommerciaux non professionnels(sous-location immobilière parexemple), vous pouvez égalementadhérer sous certaines conditions.

Si l’activité est exercée à titre indi-viduel, sans partage des recettes,vous devez souscrire une adhésionindividuelle. Si vous exercez au sein d’une socié-té avec mise en commun desrecettes (SCP, société de fait, ...)c’est le groupement qui doit adhé-rer à l’association agréée, et non lesassociés à titre individuel. Si ceux-ci perçoivent en plus et à titre per-sonnel des recettes imposables dansla catégorie des BNC, ils doiventégalement souscrire une adhésion àtitre individuel.

L’adhésion à uneassociation agréée

Page 32: S'installer en profession libérale

gérérGuide d’installation en profession libérale32

Devraient pouvoir adhérer (textes en attente) :

- les SELEURL (sociétés d’exercicelibéral à responbalité limitée et àassocié unique personne physique); - les EURL et les EIRL soumises à l’IS(cf p. 24).L’intérêt d’adhérer pour ces struc-tures est notamment de bénéficierde la réduction du délai de reprisede l’administration (cf infra).

Le recours à un expert-comptablen’est pas obligatoire, mais conseillécompte tenu de la complexité de lalégislation fiscale et sociale et deson évolution permanente.

VOS OBLIGATIONS

- vous vous engagez à souscriredes déclarations sincères et com-plètes de vos résultats ;

- vous devez respecter les statuts etle règlement intérieur de l’associa-tion ;

- vous vous engagez à tenir un livrejournal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes

et de vos dépenses professionnelles,appuyé des pièces justificativesainsi qu’un registre des immobili-sations et des amortissements s’il ya lieu. Cette règle ne souffre aucu-ne exception même pour les pro-fessions de santé et les agents généraux d’assurances;

- vous devez respecter la nomen-clature des comptes selon l’arrêtédu 30.01.1978 ou du plan comp-table professionnel s’il existe (cf p.31).

- vous devez accepter le paiementdes honoraires par chèque et eninformer vos clients par une affi-chette disposée dans les locaux etpar une mention portée sur vosdocuments professionnels.

- vous devez accepter les contrôlesdiligentés par l’association : contrô-le formel, examen de cohérence etde vraisemblance, présentation desdocuments comptables, réponsesaux questions posées, ...

- vous devez transmettre à l’asso-ciation, dans les délais fixés chaqueannée, votre déclaration annuellede bénéfice non commercial (n°2035) et, le cas échéant, les décla-rations de TVA;

- vous devez payer la cotisationannuelle.

LES SANCTIONS

En cas de manquements graves etrépétés aux obligations, l’associa-tion peut prononcer l’exclusiond’un membre adhérent.

MISSIONS DES ASSOCIATIONSAGRÉÉES

Outre leur mission d’assistance enmatière comptable et fiscale, lesassociations agréées ont pour mis-sion de veiller au respect des enga-gements pris par les adhérents.

Votre association agréée doit ainsi:

- examiner vos documents comp-tables pour vérifier qu’ils existent etqu’ils sont tenus conformément àla nomenclature des professionslibérales. Si vous avez recours à unExpert-comptable, l’AGA sera dis-pensée de cet examen;

- procéder à un contrôle formel devotre déclaration fiscale n° 2035 et,le cas échéant, de vos déclarationsde TVA, avant de délivrer l’attesta-tion d’adhésion. Ce contrôleconsiste à s’assurer que vos décla-rations sont correctement remplieset ne comportent pas d’erreursmatérielles;

- procéder à un examen de cohé-rence et de vraisemblance de vosdéclarations fiscales pour décelerd’éventuelles anomalies apparenteset procéder à un contrôle de régu-larité pour s’assurer de la concor-dance entre vos déclarations etvotre comptabilité;

- vous délivrer un compte-rendu demission (CRM) postérieurement àl’examen de cohérence et de vrai-semblance et en télétransmettreune copie au service des impôts.En contrepartie, vous bénéficiezd’une réduction de 3 à 2 ans dudélai de reprise de l’Administrationfiscale (cf § «Avantages liés à l’ad-hésion»).

- vous fournir un dossier d’analyseéconomique de votre activité etvous indiquer, le cas échéant, lesdémarches à accomplir en cas dedifficultés. (mission de préventiondes difficultés économiques).

OÙ LES TROUVER ?

www.impots.gouv.fr

www.unasa.fr

QUAND ADHÉRER ?

En cas de première adhésion,I’inscription doit être faitedans les cinq mois suivant ledébut de votre activité ou le31 mai au plus tard si vousêtes déjà en activité.

Ce délai s’applique égalementsi vous avez repris une activitéaprès cessation.

En revanche, en cas de nouvel-le adhésion consécutive à uneradiation pour tous motifs (horscessation d’activité), l’adhésiondoit se faire avant le 31décembre de l’année en courspour porter ses effets au ler jan-vier de l’année qui suit.

Projet

Page 33: S'installer en profession libérale

Si vous êtes soumis au régimefiscal micro-BNC, c’est-à-dire sivotre chiffre d’affaires nedépasse pas 32 600 € HT en2011, vous pouvez bénéficiersur option, d’un régime simpli-fié de prélèvement libératoiredes cotisations sociales et del’impôt sur le revenu.

� Activités libérales concernées

Ne peuvent être auto-entrepreneursque les professionnels libérauxdépendant, au niveau du régime deretraite :

- soit de la Cipav, caisse de retraiteregroupant de nombreuses activités(architectes, conseils, experts, psy-chologues, enseignants, etc.) Voir laliste des activités concernées p. 47

- soit du RSI (Régime social des indé-pendants) : il s'agit principalementdes agents commerciaux et desexploitants d'auto-écoles (cf p 54).

� Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèventd'une caisse de retraite autre que laCipav ou le RSI :- les professions juridiques et judi-ciaires;- les professions de la santé ;- les agents généraux d'assurances,experts-comptables, commissairesaux comptes;- les activités artistiques rémunéréespar des droits d'auteur, qui dépen-dent de la maison des artistes ou del'Agessa.Toutefois, un artiste qualifié de"libre", relevant des professions libé-rales (c'est à dire rémunéré non pasen droits d'auteur, mais en hono-raires) peut exercer son activité sousle régime de l'auto-entrepreneur.

� Seuil applicable la 1ère année

Si vous débutez votre activité encours d'année, le chiffre d’affaires à

retenir pour apprécier le seuil de 32 600 € doit être ajusté au proratadu temps d’exploitation.

Par exemple, pour une activité commencéeau 1er mars 2011, le montant maximumdu chiffre d'affaires à ne pas dépasser estde : 32 600 x 306/365 soit 27 330 €.

� Période de tolérance

En cas de dépassement du seuil de 32 600 € en 2011, vous continuerezà bénéficier de ce régime en 2011 et2012 si votre chiffre d'affaires nedépasse pas 34 600 €.

La tolérance du dépasse-ment pendant 2 ans n’est pas

appliquée en cas de dépassement duseuil de chiffre d’affaires la premièreannée d’activité d'auto-entrepreneur.

Attention, en cas de dépassement duseuil de 34 600 €, vous perdrez lebénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année dedépassement et vous devrez facturerla TVA dès le 1er jour du mois dedépassement.

NB : le seuil de 34 600 € ne s’appliquepas pour les activités exonérées de TVA.

� Vous êtes déjà en activité ?

Si vous êtes entrepreneur individuel,soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régi-me "micro-social" et pour le verse-ment libératoire de l’impôt.Cette possibilité concerne aussi bienles professions libérales relevant duRSI pour la retraite que celles relevantde la Cipav.

Attention ! La première année d'ap-plication du régime micro-social,vous devrez également payer la régu-larisation de vos cotisations socialesdues au titre de votre activité anté-rieure en novembre et décembre.

� Le principe du régime "micro-social"

Chaque trimestre ou chaque mois, lemicro-entrepreneur déclare sesrecettes HT réellement réalisées aucours de cette période et verse lescotisations sociales correspondantes.Il est par ailleurs dispensé d'établirune déclaration annuelle de revenusauprès du régime social des indépen-dants (RSI).S'il n'encaisse rien, il ne paie et nedéclare donc rien.

Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations socialesest calculé en appliquant au chiffred'affaires un taux global de cotisationsde :- 18,3 % du CA HT pour les profes-sions libérales relevant de la Cipav;

- 21,3 % du CA HT pour les profes-sions libérales relevant du régime deretraite du RSI.

Les bénéficiaires de l'Accre bénéfi-cient de taux forfaitaires spécifiques,minorés et progressifs en fonction de lapériode d’exonératiion en cause.

Option complémentaire pour leversement libératoire de l'im-pôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous estofferte si le revenu global de référen-ce de votre foyer fiscal de 2009 nedépasse pas 26 030 € par part de quo-tient familial.

En optant pour ce versement libéra-toire, vous réglerez votre impôt sur lerevenu en même temps que votreforfait de charges sociales, en appli-quant à vos encaissements le taux de2,2 % du CA HT (pour les profes-sions libérales imposables dans lacatégorie des BNC - Bénéfices noncommerciaux).

Vous serez par ailleurs exonéré(e) dela cotisation foncière des entreprises(CFE) l’année de la création et les 2années suivantes.

Auto-entrepreneurgérérGuide d’installation en profession libérale33

Nouveau

Page 34: S'installer en profession libérale

Outil de simulation

L’Ordre des Experts Comptables a misen place un outil de simulation per-mettant de comparer les trois régimesouverts aux professionnels libéraux :o Régime de l’auto entrepreneur,o Régime micro-BNC,o Régime de la déclaration contrôlée.http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Auto-Entrepreneur

Attention : nous vous conseillonsd’étudier avec votre Expert-comptableet/ou votre AGA * l'opportunité d’opterou de changer de régime. Car bien sou-vent, les régimes forfaitaires peuvent serévéler moins avantageux que le régimeréel. De plus, il existe des règles et des délaisd'option ou de dénonciation d'optionqu'il faut respecter scrupuleusement.

* l’adhésion à une AGA (associationde gestion agréée) vous permettranotamment d’éviter d’être pénalisé(majoration de 25 % du bénéfice) encas de sortie du régime en cours d’an-née. (cf p. 31 et 32)

Comment opter ?

L'option pour le régime micro-socialest à formuler auprès du RSI ou sur lesite www.lautoentrepreneur.fr :

- pour les entrepreneurs existants auplus tard le 31 décembre de l'annéeprécédant celle de l'application durégime;

- pour les créateurs : au plus tard ledernier jour du troisième mois sui-vant celui de la création de l'entre-prise; l'option peut également êtreformulée auprès du centre de forma-lités des entreprises (CFE) compétent.

Echéances des déclarations et despaiements

Les déclarations de chiffres d'affaireset les versements des cotisationssociales (et, le cas échéant, du verse-ment libératoire de l'impôt sur lerevenu) s'effectuent soit trimestriel-lement, soit mensuellement sur lesite www.lautoentrepreneur.fr

En l'absence de chiffre d'affaires(CA), vous devez mentionner

un CA nul pour la période concernée.

Vous ne sortirez du dispositif qu'en casd'absence de chiffre d'affaires pendant 24mois civils ou 8 trimestres consécutifs.

Durée de l'option

L'option est valable un an. Elle estreconduite par tacite reconduction,sauf dénonciation auprès du RSI auplus tard le 31 décembre de l'année,pour une prise en compte à partir du1er janvier suivant.

Quelle sera votre protectionsociale ?

Vous serez inscrit au Régime desindépendants (RSI) et bénéficierezdes remboursements de soins médi-caux à ce titre.En revanche, il faut en principeattendre une année d'affiliation pourpouvoir percevoir des indemnitésjournalières en cas d'arrêt maladie.

En ce qui concerne vos droits à laretraite, ils dépendront du volumede cotisations que vous verserez etdonc du chiffre d'affaires que vousréaliserez.

Désormais, vous devrez, comme lesautres travailleurs indépendants, réa-liser un chiffre d’affaires minimumpour acquérir des droits au titre de laretraite de base.

Ainsi, pour valider 4 trimestres, vousdevrez avoir cotisé sur un revenu aumoins égal à 10 909 € pour l’année2011.

� Ses principaux avantages

� Des obligations comptablesréduites à la tenue d'un livre derecettes et d'un registre des achats.

� Pas de TVA à facturer (franchise) etdonc pas de déclarations de TVA àfaire.

� Modalités de calcul et de règle-ment des cotisations sociales très sim-plifiées, ayant pour conséquence dene pas avoir d'avance de cotisationsà faire en l'absence de rentrée dechiffre d'affaires.

� Possibilité d'opter pour un systèmede versement fiscal libératoire.

� Ces modalités de paiement descharges sociales et de l'impôt sur lerevenu permettent de savoir exacte-ment ce qu'il reste à la fin du mois oudu trimestre en trésorerie.

Ce régime est donc adapté aux per-sonnes :

- qui, en toute indépendance, se lan-cent dans une petite activité à fortevaleur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pasde risques particuliers,- pour lesquelles la non-récupération dela TVA ne présente pas d'inconvénient(peu d'achats et de recours à des pres-tataires - clientèle composée principa-lement de particuliers),- et dont l'objectif principal est de nepas s'embarrasser avec la paperasseriepour se consacrer totalement à leuractivité.

� Ses principaux inconvénients

� Ils concernent les professionnelsqui prévoient :

- des achats et/ou frais conséquents :matériel, aménagements, assurancesparticulières, transport, etc.

- ou un développement rapide de leuractivité.

En effet, dans ce régime :

� Les frais et achats payés pour laréalisation du CA ne sont pas pris encompte pour leur valeur réelle.

� Il est impossible de récupérer laTVA payée sur les achats divers debiens et de services.

� Les investissements réalisés nepeuvent être amortis fiscalement.

� Le régime est limité à un certainseuil de chiffres d'affaires.

� Les charges sociales et l’impôtsont calculés sur les recettes et nonsur les bénéfices de l'entreprise.

Autrement dit, vous risquez de payerplus de charges sociales et fiscalesqu’en optant pour un régime réeld’imposition. Cela sera notammentle cas si votre bénéfice théorique(recettes - dépenses) est faible ounégatif.

Par conséquent, si vous vous trouvezdans cette situation, la création d'uneentreprise "classique" sous formed'entreprise individuelle (soumise àun régime réel d'imposition) oud'une société doit être sérieusementenvisagée.

Pour en savoir plus :

www.apce.com

www.lautoentrepreneur.fr

gérérGuide d’installation en profession libérale34

Nouveau

Page 35: S'installer en profession libérale

Votre protection sociale

Les professions libérales appartiennent au système de protection sociale des tra-vailleurs non salariés non agricoles. Leurs droits et obligations sont donc iden-tiques à ceux de l'ensemble des non-salariés (commerçants, artisans...) en matiè-re d'assurance maladie et d'allocations familiales.

En revanche, elles ont des droits propres en matière d'assurance vieillesse.

Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant à elles, d’un régimemaladie-maternité spécifique (voir p. 43).

Enfin, les artistes et les auteurs sont soumis à un régime de sécurité sociale par-ticulier rattaché au régime général des salariés (cf ci-dessous)

Vos cotisationssociales

Si vous exerçez une profession libé-rale de manière indépendante, vousêtes obligatoirement assujetti(e) :

- à la cotisation personnelle d'allo-cations familiales (voir p. 38);

- à la cotisation d’assurance mala-die-maternité des travailleurs indé-pendants (voir p. 41);

- à une cotisation de retraite de base(voir p. 48 à 51).

- et, dans la plupart des cas, auxcotisations de retraite complémen-taire et d’invalidité-décès (voir p.52).

En plus de ces cotisations, descontributions temporaires peuventêtre dues. Actuellement, il sagit de :

- la contribution sociale généralisée(CSG) et la contribution au rem-boursement de la dette sociale(CRDS) (voir p. 40);

- la contribution annuelle à la for-mation professionnelle (CFP)

- la contribution annuelle auxunions régionales des professionsde santé (URPS) (cf p. 43).

Enfin, vous pouvez compléter votreprotection sociale en souscrivantdes assurances facultatives de retrai-te complémentaire, de prévoyanceet de perte d’emploi. (voir p. 51)

Artistes, auteurs

Les activités de création sont sou-mises à un régime de sécurité

sociale particulier rattaché au régi-me général des salariés, le régimedes artistes auteurs.La gestion de ce régime est confiéeà deux organismes :

- l’AGESSA, compétente pour lesactivités de création littéraire, dra-matique, musicale, audiovisuelle etphotographique ;

AGESSA 21 bis, rue de Bruxelles, 75439 Paris cedex 09,Tél. : 01 48 78 25 00

www.agessa.org

- la Maison des Artistes, compéten-te pour l’affiliation des auteursd’œuvres graphiques et plastiques.

Maison des Artistes 90, avenue de Flandre, 75943 Paris cedex 19Tél. : 01 53 35 83 63

www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

protégerGuide d’installation en profession libérale35

Page 36: S'installer en profession libérale

URSSAF cotisations Allocations familiales mensuelles 5 ou 20 de (pour les médecins conventionnés du

chaque mois secteur 1, voir p. 38)

ou

trimestrielles 5 février, 5 mai,CSG & CRDS (2) (sur option) 5 août, 5 novembre 560 € 841 € (cf p. 40)

CFP (3) - 53 €

Cotisations sociales forfaitaires des deux premières années d’activité

ASSURANCE cotisations 5 ou 20 de 455 € 683 € (cf p. 41)

MALADIE- mensuelles chaque mois

MATERNITÉ ou trimestrielles (pour les praticiens et auxiliaires médicaux

(sur option) conventionnés, voir page 43)

cotisations délaisASSURANCE semestrielles, fixés par VIEILLESSE trimestrielles les statuts de 603 € 904 € (cf p. 48)

(retraite de base) ou mensuelles chaque caisse et provisionnelles

retraite complémentaire variables variables et invalidité-décès (cf p. 52) (cf p. 52)

(1) Pour un début d’activité fixé par hypothèse au 1er janvier 2011 et hors application du régime micro-social (cf p. 33)

Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées(sauf pour les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès). Ces régularisations peuvent être impor-tantes. En effet, les cotisations forfaitaires des deux premières années sont relativement faibles au regard des revenus qui seront perçus réellement. Il est donc prudent de provisionner un pourcentage fixe de vos recettes (20 à 25 %) ou de votre bénéfice (35 à 40%) afin d’éviter toute surprise.

À savoir : vous avez la possibilité de demander une révision à la hausse ou à labaisse de l’assiette de calcul de vos cotisations provisionnelles. Vous pouvez également demander un différé et un étalement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales dues la 1ère année d’activité. (cf pages 38, 39, 41 et 42)

Nouveau : si vous êtes au régime micro-BNC, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif du micro-social (cf p. 33)

En régime de croisière, les charges sociales personnelles représentent,en moyenne, 20 à 25 % des recettes ou 35 à 40 % du bénéfice

(2) Contribution Sociale Généralisée etContribution au Remboursement de la Dette Sociale

(3) Contribution à la Formation Professionnelle

1ère année 2e annéeRégime Périodicité Échéances

Cotisations annuelles (1)

378 € 567 € (cf p. 38)

protégerGuide d’installation en profession libérale36

Page 37: S'installer en profession libérale

Caisse RSI Maladie/maternité

URSSAF Allocations familiales

CSG/CRDS

CIPAVRetraites de base,complémentaire,Invalidité/décès

(1) ce montant inclut la Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 53 € en 2012, estimée pour 2013

Attention, depuis l’instauration au 1er janvier 2004 du nouveau régime de retraite de base des professions libérales, lescotisations ne varient plus d’une section à l’autre, sauf pour la CNBF. Toutefois, les cotisations du régime de retraite com-plémentaire et d’assurance invalidité/décès sont différentes d’une profession à l’autre. Pour plus d’informations, n’hésitezpas à contacter votre section professionnelle (adresses pages 46 et 47 ) ou si vous êtes Avocat, la CNBF (cf page 53).

Vous débutez votre activité d’architecte au 1er janvier 2011. Vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC.En 2012, votre revenu professionnel de la 1ère année d’activité est connu. Il est de 18 000 euros.En 2013, votre revenu professionnel de la 2e année d’activité est connu. Il est de 23 000 euros.Le tableau suivant présente une estimation de vos cotisations sociales personnelles, hors cas d’exonération oudispense de paiement (excepté pour la CIPAV).

Cas pratique

2011 janvier 0 € 0 €février 0 € 0 €mars 0 € 0 €avril 104 € 51 € 301 €mai 104 € 51 €

juin 104 € 51 €juillet 104 € 51 €août 104 € 51 €septembre 104 € 51 €octobre 104 € 51 € 302 €novembre 104 € 51 €décembre 106 € 47 €

TOTAL : 1 996 €

2012 janvier 141 € 68 €février 194 € (1) 68 €mars 141 € 68 €avril 141 € 68 € 626 €mai 141 € 68 €

juin 141 € 68 €juillet 141 € 68 €août 141 € 68 €septembre 141 € 68 €octobre 141 € 71 € 627 €novembre 795 € 357 €décembre 794 € 358 €

TOTAL : 5 703 €

2013 janvier 253 € 117 €février 306 € (1) 117 €mars 253 € 117 €avril 253 € 117 € 1 557 €mai 253 € 117 €juin 253 € 117 €juillet 253 € 117 €août 253 € 117 €septembre 253 € 117 €octobre 250 € 117 € 1 558 €novembre 937 € 406 €décembre 937 € 406 €

TOTAL : 9 551 €

source : guide “la protection sociale du créateur d’entreprise - Profession libérale” - janvier 2011

Echéances

protégerGuide d’installation en profession libérale37

Page 38: S'installer en profession libérale

protéger

Votre cotisationd'allocationsfamiliales

TAUX

Le taux de la cotisation personnelled'allocations familiales est actuelle-ment de :

- 5,40 % sur la totalité des revenus

Pour les médecins conventionnésdu secteur I (généralistes et spécia-listes), ces taux sont de :- 0,40 % sur la partie des revenusinférieure ou égale à 35 352 € (pla-fond de sécurité sociale pour 2011);- et 2,50 % au-delà.La différence est prise en chargepar les caisses d’assurance maladie.

COTISATION DE DÉBUTD'ACTIVITÉ

Les cotisations dues au titre de lapremière année civile d’activitésont calculées à titre provisionnelsur une base forfaitaire égale, pourl’année 2011, à 7 006 €.

Celles dues au titre de la deuxièmeannée civile d’activité seront cal-culées à titre provisionnel sur unebase forfaitaire égale à 10 508 €

(2e année en 2012).

Ainsi, par exemple, si vous débutezvotre activité le 1er janvier 2011, vousserez redevable d'une cotisation de :

(7 006 € x 5,40 %) = 378 € en 2011et (10 508 € x 5,40 %) = 567 € en 2012

Possibilité d’une révision d’assiette Si vous êtes certain que vos revenusprofessionnels seront différents deces bases forfaitaires, vos cotisa-tions provisionnelles pourront sursimple demande être calculées survos revenus estimés. Attention, lorsque vos revenus pro-fessionnels seront connus, vos coti-sations seront recalculées et doncrégularisées.

Début d’activité en coursd’annéeL’assiette forfaitaire de 1ère annéed’activité doit être proratisée enfonction de la date de début d’acti-vité. Pour un début d’activité au 1er

juillet 2011, par exemple, onretiendra 7 003/2 = 3 501,50 €.

L’assiette forfaitaire de 1ère année nes’applique que la première annéecivile d’activité, c’est-à-dire jus-qu’au 31 décembre de cette mêmeannée.

Rien à payer les trois premiersmois d’activitéAucune cotisation ne vous seraréclamée avant votre 4e mois d’ac-tivité.

Si 90 jours ne sont pas écoulés entrela date de début d’activité et la datede la première exigibilité, vos coti-sations au titre du 1er trimestreseront recouvrées en même tempsque celles dues au titre du 2e tri-mestre d’activité.

Demande de report et d’étale-ment

Au plus tard à la date de la premiè-re échéance et avant tout verse-ment, vous pouvez demander lereport de vos cotisations des 12premiers mois d’activité.À l’issue de ce report, vous pouvezrégler immédiatement vos

Comment sontcalculées voscotisations ?Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire

lorsque vous débutez une activité libérale (1)

1

(1) option possible pour un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-BNC (voir page 33)

Guide d’installation en profession libérale38

Page 39: S'installer en profession libérale

cotisations définitives ou deman-der un étalement du paiement surune durée maximale de 5 ans.Pour bénéficier de l’étalement,votre demande doit être faiteauprès de l’urssaf au plus tard à ladate d’échéance de la cotisationdéfinitive.

Régularisation

Les cotisations forfaitaires de débutd'activité sont ensuite révisées àpartir des revenus exacts de vosdeux premières années d'activité.

� Attention : les cotisations for-faitaires des deux premières annéesétant relativement faibles, cetterégularisation peut être importante.Il est donc nécessaire de provision-ner une somme suffisante pour yfaire face (cf p.36).

CALCUL DE LA COTISATIONEN COURS D’ACTIVITÉ

Les cotisations de l’année considé-rée (N) sont calculées dans un pre-mier temps sur la base du bénéficeprofessionnel de l'avant-dernièreannée (N-2). Lorsque le bénéfice professionnelde l’année considérée (N) estconnu, il est procédé à une régula-risation.

Possibilité d’une révision d’assiette

Vous pouvez demander une révi-sion de l’assiette de calcul des coti-sations et contributions, à la haus-se ou à la baisse, sans avoir à four-nir de pièces justificatives.

Dans ce cas, le revenu de l’année Nque vous proposerez se substitueraau revenu N-2 normalement prisen compte.

En pratique : pour bénéficier decette modulation, il suffit de faireconnaître à l’Urssaf ce revenu esti-mé : un document téléchargeableest à disposition à partir du siteinternet www.urssaf.fr

Attention, si votre revenu définitifs’avère supérieur de plus d’1/3 durevenu que vous avez estimé, unemajoration de 10 % sera appliquéesur l’insuffisance de versement.

EXONÉRATION

Vous pouvez être exonéré(e) decotisations d'allocations familialessi :

� votre bénéfice professionnel de2011 est inférieur à 4 670 €.

Cette exonération n'est définitiveque si votre bénéfice, une foisconnu, n'excède pas ce montant.

� vous étiez demandeur d’emploiet avez créé ou repris une activité.La durée de la dispense est de 12 ou36 mois (voir page 6).

� vous êtes âgé(e) d'au moins 65ans et si vous avez assumé la char-ge d'au moins 4 enfants jusqu'àl'âge de 14 ans pendant au moins 9ans. L’âge de 65 ans est ramené à 60 anspour une femme veuve ou unefemme célibataire, séparée oudivorcée et à condition qu’elle nevive pas maritalement.

� vous créez une entreprise maisconservez parallèlement un emploisalarié.Pour être exonéré des cotisations,vous devez totaliser 910 heuresd’activité salariée chez votreemployeur pendant les 12 moisprécédant le début de votre activi-té indépendante. Vous devezconserver une activité salariée au

moins égale à 455 heures pendantles 12 mois suivant la création devotre entreprise.

Cette exonération, accordée pourles 12 premiers mois suivant lacréation d’entreprise, ne concerneque les cotisations d’allocationsfamiliales dans la limite d’un pla-fond égal à 120 % du Smic.Les contributions CSG/CRDS res-tent dues.

Attention : si vous remplissez lesconditions ci-dessus, vous devezprésenter une demande, accompa-gnée des pièces justificatives, àl'URSSAF.

PAIEMENT

Le paiement de vos cotisations s'ef-fectue par prélèvement mensuel. Deux dates de prélèvement voussont proposées : le 5 ou le 20 dechaque mois. Vous réglez vos cotisations en 10mensualités égales de janvier àoctobre. Vous acquittez le complé-ment éventuel de cotisations ennovembre et décembre.

Le paiement trimestriel reste toute-fois possible, l'option doit être exer-cée avant le 1er novembre pourprendre effet au 1er janvier de l'an-née suivante. Dans ce cas, le paiement de voscotisations intervient aux dates sui-vantes : - le 1er trimestre est exigible le 5février, - le 2ème trimestre est exigible le 5mai, - le 3ème trimestre est exigible le 5août, - le 4ème trimestre est exigible le 5novembre.

protégerGuide d’installation en profession libérale39

Page 40: S'installer en profession libérale

La CSG et la CRDS

TAUX

Le taux de la CSG est actuellement de7,5 % et celui de la CRDS de 0,5 %.

CALCUL

La CSG et la CRDS sont calculées,puis régularisées dans les mêmesconditions que la cotisation d’allo-cations familiales.

Toutefois, la base de la CSG et de laCRDS est un peu différente (cfencadré ci-dessous).

DÉBUT D’ACTIVITÉ

Si vous débutez votre activité libé-rale, la CSG et la CRDS seront cal-culées, à titre provisionnel, sur unebase forfaitaire identique à celleretenue pour le calcul de la cotisa-tion personnelle d’allocations

familiales, soit, pour une annéecomplète en 2011 :

7 006 € x 8 % = 560 € la 1ère année, et 10 508 € x 8 % = 841 € la 2e année,

EXONÉRATION

Vous serez exonéré(e) de CSG et deCRDS si :- votre bénéfice professionnel de2011 est inférieur à 4 670 €;- vous êtes âgé(e) d'au moins 65ans et si vous avez assumé la char-ge d'au moins 4 enfants jusqu'àl'âge de 14 ans pendant au moins 9ans.

PAIEMENT

Elles sont recouvrées par l’URSSAFdans les mêmes délais et selon lesmêmes modalités que la cotisationpersonnelle d’allocations fami-liales.

La CFP (contribution formation professionnelle)

Vous devez consacrer chaque annéeau financement de votre propreformation continue une contribu-tion au moins égale à 0,15 % (1) duplafond annuel de la sécurité socia-le (soit 53 € pour 2011, exigible enfévrier 2012). La CFP est prélevée ou payée enfévrier de chaque année.

En contrepartie, vous pouvez obte-nir une prise en charge de vos fraisde formation.

Renseignez-vous auprès des Fondsd’Assurance Formation de non-salariés (FAF) qui sont destinatairesdes sommes ainsi collectées :

FIF PL, tél. 01 55 80 50 00www.fifpl.fr

et FAF de la profession médicale,tél. 01 49 70 85 40.

www.fafpm.org

2 3

Cette déclaration sera supprimée à compter du 1er janvier 2012, au titre des

revenus professionnels de 2011. Ce sont les ser-vices fiscaux qui fourniront aux organismes sociaux leséléments nécessaires au calcul des cotisations et contri-butions sociales (assurance maladie, assurance vieilles-se, allocations familiales et CSG-CRDS), ce qui nécessi-tera une adaptation des formulaires de déclaration fis-cale n° 2042 C.Deux aménagements sont toutefois prévus :- vous aurez la faculté d’effectuer une déclaration volon-taire de vos revenus, ce qui vous permettra de modulervos échéances dès que vous disposerez de vos résultatsde l’année précédente sans attendre la régularisationdéfinitive au mois de novembre; - l’URSSAF et les CFSS pourront vous demander com-munication des données nécessaires au calcul de l’as-siette de vos cotisations sociales lorsque ces données neleur auront pas été données par l’administration fiscale.

Source : loi de financement de la sécurité sociale pour2011

www.net-entreprises.fr.

LA DÉCLARATION COMMUNE DES REVENUS (DCR)

protégerGuide d’installation en profession libérale40

Attention, l’assiette de calcul des cotisations sociales (allocationsfamiliales, maladie et vieillesse) n’est pas la même que celle rete-nue pour la CSG et la CRDS (à l’heure où nous mettons sous presse !). En effet, la base retenue pour le calcul de vos cotisations sociales est égaleà:

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ le cas échéant, bénéfice exonéré (ZFU, ZRR...)

tandis que l’assiette de la CSG et de la CRDS comprend la somme de cesquatre éléments :

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ cotisations obligatoires (3)

+ cotisations volontaires du conjoint collaborateur

(1) c'est-à-dire votre bénéfice professionnel tel qu'il figure sur votredéclaration fiscale n° 2035 (abstraction faite le cas échéant du coeffi-cient de 1,25 appliqué au non-adhérents d’une Association agréée). (2) ces dernières, bien que déductibles fiscalement sous certaines condi-tions, ne sont, en effet, pas déductibles pour le calcul de vos cotisationssociales.(3) c'est-à-dire les cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,vieillesse et allocations familiales) que vous avez déduites sur votredéclaration fiscale.

(1) 0,24% si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur

Nouveau

Page 41: S'installer en profession libérale

Votre cotisationd’assurance

maladie-maternité(hors praticiens et auxiliaires médicaux)

TAUX

Le taux de la cotisation est actuel-lement de 6,50 % dont :

- 0,60 % dans la limite du plafondde la sécurité sociale (35 352 € en2011);

- et 5,90 % dans la limite de 5 foisce plafond, soit 176 760 € en 2011.

COTISATION DE DÉBUTD’ACTIVITÉ

Les cotisations des deux premièresannées d’activité sont calculées surles bases forfaitaires suivantes :

• 7 006 € pour une 1ère année civi-le d'activité en 2011;

• 10 508 € pour une 2ème année civi-le d'activité en 2012.

Ainsi, par exemple, si vous débutezvotre activité le 1er janvier 2011, vousserez redevable d'une cotisation de :

(7 006 € x 6,50 %) = 455 € en 2011 et (10 508 € x 6,50 %) = 683 € en 2011

Possibilité d’une révision d’assiette Si vous êtes certain que vos revenusprofessionnels seront différents deces bases forfaitaires, vos cotisa-tions provisionnelles pourront sursimple demande être calculées survos revenus estimés. Attention, lorsque vos revenus pro-fessionnels seront connus, vos coti-sations seront recalculées et doncrégularisées.

À noter :

- l’assiette forfaitaire de 1ère année d’ac-tivité doit être proratisée en fonction dela date de début d’activité. Pour undébut d’activité au 1er juillet 2011, parexemple, on retiendra 7006/2 = 3 503 € ;

- l’assiette forfaitaire de 1ère année nes’applique que la première année civi-le d’activité, c’est-à-dire jusqu’au 31décembre de cette même année.

Rien à payer les trois premiersmois d’activité

Le premier paiement n'intervien-dra qu'à compter du 1er jour du 4ème

mois qui suit la décision d'affilia-tion.

Demande de report et d’étale-ment

Au plus tard à la date de la premiè-re échéance et avant tout verse-ment, vous pouvez demander lereport de vos cotisations des 12premiers mois d’activité.À l’issue de ce report, vous pouvezrégler immédiatement vos cotisa-tions définitives ou demander unétalement du paiement sur unedurée maximale de 5 ans.Pour bénéficier de l’étalement,votre demande doit être faite auplus tard à la date d’échéance de lacotisation définitive.

Attention, le report et l’étalementne sont pas des exonérations. Voscotisations restent dues dans tousles cas. Vous devez le prévoir dansvotre trésorerie pour faire face à vosfuturs appels de cotisations.

Régularisation

Un ajustement définitif de ces deuxpremières années est réalisé aprèsconnaissance du revenu réel de lapremière année et de la deuxièmeannée. Il ne peut être qu’à la haus-se car la cotisation minimum est

supérieure à l’assiette de début d’ac-tivité.� Il est donc nécessaire de provi-sionner des sommes en fonctiondes revenus réellement perçus pourfaire face aux régularisations (cf p.36).

CALCUL DE LA COTISATIONEN COURS D’ACTIVITÉ

Les cotisations de l’année considé-rée (N) sont calculées dans un pre-mier temps sur la base du bénéficeprofessionnel de l'avant-dernièreannée (N-2).

La régularisation au titre de l’annéeN est effectuée au cours de l’annéeN+1 lorsque votre revenu profes-sionnel de l’année N est connu.

Paiement

Le prélèvement automatique men-suel est la règle (article R 133-26 ducode de la Sécurité sociale)

Vous pouvez opter pour un prélè-vement effectué le 5 ou le 20 dechaque mois. A défaut, c'est la datedu 5 qui est retenue.

Le montant de l'appel provision-nel annuel est réparti sur 10échéances mensuelles, de janvier àoctobre de chaque année.

Une fois les revenus de l'année N-1 connus, le montant de la coti-sation est calculé à titre définitif.

Lorsque le montant de la régulari-sation est à la hausse, celui-ci estréparti sur les échéances denovembre et décembre.

A titre dérogatoire vous pouvezopter pour un règlement trimestrielde votre cotisation. Renseignez-vous auprès de votre RAM pour enconnaître les modalités.

www.plp.le-rsi.fr

4

protégerGuide d’installation en profession libérale41

Page 42: S'installer en profession libérale

� vous êtes bénéficiaire del’ACCRE (voir page 6)

� vous êtes salarié créateur d’en-treprise (voir page 7).

Aides sociales

Si vous rencontrez des difficultésfinancières, votre régime d’assu-rance maladie dispose d’un fonds

d’action sanitaire et sociale, leFASS. Ce fonds est géré par lescaisses régionales du RSI. La RAM peut vous apporter sonconseil sur les aides proposées(aide à la prise en charge de pres-tations particulières ou pour lerèglement des cotisations maladie)et les démarches à accomplir.

La cotisation minimale

Une cotisation minimale forfaitai-re est due par les personnes encours d’activité :- si les revenus de l'année précé-dente sont déficitaires - ou si les revenus de l'année pré-cédente sont inférieurs à un revenuplancher fixé à 40 % du plafondannuel de la sécurité sociale (14 141 € en 2011).

Cette cotisation minimale forfaitairene s'applique pas :

- aux assurés bénéficiaires du RMI;- aux personnes ayant plusieurs activi-tés avec le droit aux prestations mala-die ouvert dans un autre régime desécurité sociale (exemples : régimegénéral des salariés, régime agricole) - aux retraités qui exercent une profes-sion indépendante.Pour ces personnes, la cotisation seracalculée sur les revenus réels de l'annéede référence. La cotisation peut doncêtre plus faible que la cotisation mini-male forfaitaire.

La cotisation minimale annuelles’élève donc à 919 € (6,50 % de 14 141 €)

Cette règle ne s'applique pas auxprofessionnels qui débutent uneactivité (cf p. 41) ni aux profes-sionnels qui bénéficient du nou-veau régime micro-social (cf p. 33).

Activités occasionnelles

La cotisation minimale d'assurancemaladie des travailleurs indépen-dants peut être proratisée lors-qu'une personne accomplit cetteactivité de façon occasionnelle,c'est à dire moins de 90 jours paran.

EXONÉRATIONS

Vous pouvez être exonéré(e) decotisations maladie-maternité,dans certaines limites, si :

14 141 919 52 000 3 28015 000 975 56 000 3 51616 000 1 040 58 000 3 634 17 000 1 105 60 000 3 75218 000 1 170 62 000 3 87020 000 1 300 64 000 3 98822 000 1 430 66 000 4 10624 000 1 560 68 000 4 22426 000 1 690 70 000 4 34228 000 1 820 72 000 4 46030 000 1 950 74 000 4 57832 000 2 080 76 000 4 69633 000 2 145 78 000 4 81435 352 2 298 80 000 4 93236 000 2 336 90 000 5 52237 000 2 395 100 000 6 11238 000 2 454 110 000 6 70240 000 2 572 120 000 7 29242 000 2 690 130 000 7 88244 000 2 808 140 000 8 47246 000 2 926 150 000 9 06248 000 3 044 160 000 9 65250 000 3 162 176 760 10 641

Cotisations annuelles 2011 (en €)

Revenu Cotisations Revenu Cotisations

Modification du calcul provisionnel des cotisations

En cas de variation de vos revenusVous pouvez faire une demande de modification du calcul de l’acomp-te provisionnel de l’année en cours auprès de votre organisme conven-tionné, en cas de revenus à la baisse ou la hausse.Ce calcul se fera sur la base des revenus que vous aurez estimés (vousn’avez pas à fournir de justificatifs).Pour les cotisations provisionnelles 2011, vous devez estimer le montant de vos revenus de 2011.

Attention, en cas d’insuffisance de versement des acomptes provisionnels, si votre revenudéfinitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration de 10 % seraappliquée sur le complément de cotisation appelée.

protégerGuide d’installation en profession libérale42

source : - www.ramgamex.fr “Assurance santé obligatoire Professions libérales - Cotisations 2011

Page 43: S'installer en profession libérale

Les praticiens (médecins, chirur-giens-dentistes, sages-femmes) etauxiliaires médicaux (infirmiers,masseurs kinésithérapeutes, pédi-cures, orthophonistes et orthoptistes)conventionnés ne relèvent pas, saufoption contraire ouverte à certainsmédecins, de l’assurance maladie destravailleurs non salariés.Ils relèvent d’un régime obligatoirespécifique géré par l’URSSAF, en cequi concerne les cotisations et parles caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM), en ce qui concerneles prestations.Relèvent également de ce régime lesmédecins remplaçants (qui ne béné-ficient pas du régime étudiant) après30 jours de remplacement consécu-tifs ou non.

Par rapport au régime des non sala-riés, ce régime se caractérise par descotisations moins élevées du fait de laprise en charge d’une partie de lacotisation par les caisses d’assurancemaladie, par de meilleurs rembour-sements pour les petits risques et parune couverture du risque décès (cerisque n’étant pas couvert dans lecadre de l’assurance maladie pour lesautres professions).

Taux de la cotisationPour les médecins (généralistes etspécialistes) ayant opté pour l’appli-cation des honoraires convention-nels (secteur 1), les médecins étu-diants qui effectuent des remplace-ments, les chirurgiens-dentistes, lessages-femmes, les auxiliaires médi-caux et les infirmier(e)s, le tauxactuellement applicable est de0,11 % sur les recettes convention-nelles.La part de la cotisation qui est priseen charge par les caisses d’assurancemaladie est de 9,70 %. Cette prise encharge peut toutefois être totalementou partiellement suspendue si lespraticiens concernés ne respectentpas leurs engagements convention-nels.

Début d’activité

La cotisation due au titre des deux premières années d’activité est calcu-lée sur la base d’un revenu fixé forfaitairement.

Pour les médecins du secteur I et les chirurgiens-dentistes :

1ère année en 2011 : 17 676 € x 0,11 % = 19,44 €2e année en 2010 : 23 568 € x 0,11 % = 25,92 €

3e année en 2011 : Revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entierd’inactivité par : 2 946 €4e année et suivante : Revenu de l’avant-dernière année

Pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux à honoraires conven-tionnés :

1ère année en 2011 : 11 784 € x 0,11 % = 12,96 €2eannée en 2011 : 17 676 € x 0,11 % = 19,44 €

3e année en 2011 : Revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entierd’inactivité par : 1 964 €4e année et suivante : Revenu de l’avant-dernière année

ExonérationLe praticien ou l’auxiliaire médical salarié, privé d’emploi, qui entreprendl’exercice de sa profession à titre libéral peut bénéficier d’une exonérationdes cotisations pendant 12 mois (cf p. 6).

Ce taux est calculé sur la totalité durevenu déterminé et sur une baseforfaitaire en cas de début d’acti-vité (cf exemple ci-dessous).

Pour les médecins conventionnés àhonoraires libres (secteur II), letaux est de 9,81 % sur la totalité desrevenus.Ils peuvent néanmoins demander àêtre affiliés au régime d’assurancemaladie des travailleurs non salariésdès leur début d’activité ou lorsquecette facilité est prévue dans le cadrede la convention. L’option est engénéral prise, le taux étant moinsélevé (cf page 41)

NB : les médecins du secteur 2 quiadhèrent à l’option de coordinationpeuvent bénéficier d’une prise encharge par les CPAM d’une partie deleurs cotisations sociales. Les taux de

participation sont identiques à ceuxretenus pour le secteur 1.

Assiette : elle est calculéesur la totalité des revenus pro-

fessionnels non salariés, liés à l’acti-vité conventionnée et non conven-tionnée.

NB : l'assiette de prise en charge par les CPAMdes cotisations d'allocations familiales et d'as-surance maladie est calculée en fonction durevenu tiré de l'activité conventionnée net dedépassements d'honoraires. La conventionmédicale a introduit une assiette de participa-tion distincte de l'assiette des cotisations.L'assiette de participation des CPAM peut doncêtre différente de l'assiette des cotisations duespar le praticien.

Paiement : la cotisation est payabled’avance :- soit avant le 1er juin N au titre d’unexercice allant du 1er mai N au 30 avrilN + 1;- soit par fractions trimestrielles avantle 1er juin, le 1er septembre, le 1er

décembre et le 1er mars.

Contribution aux URPSLes taux annuels de la contribu-

tion obligatoire versée par les profes-sionnels de santé exerçant à titre libé-ral dans le régime conventionnel auxunions régionales de professionnels desanté (URPS) sont fixés comme suit :- médecins : 0,5 % du plafond de la

Sécurité Sociale, soit 177 € ;- chirurgiens-dentistes, pharmaciens etbiologistes responsables : 0,3 % (106 €);- infirmiers, masseurs-kinésithéra-peutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes: 0,1 % (35 €). (article D. 4031-45-1 du CSS)

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS

protégerGuide d’installation en profession libérale43

Nouveau

Nouveau

Page 44: S'installer en profession libérale

Votre assurancevieillesse

PRÉAMBULE

Le régime de retraite des profes-sions libérales est géré par dix sec-tions professionnelles juridique-ment et financièrement auto-nomes, réunies au sein de la CaisseNationale d’Assurance vieillesse desProfessions Libérales (1), organismede coordination, de compensationfinancière et de garantie de solva-bilité.

Ces dix sections professionnelles,dont les statuts sont différents, ontpour objet initial de servir, sous cer-taines conditions, une allocationvieillesse, appelée “allocation durégime de base “.

En outre, chaque section profes-sionnelle gère un ou plusieursrégimes complémentaires obliga-toires ou facultatifs ayant pourobjet le service de pensions devieillesse complémentaires ou lacouverture des risques invalidité etdécès.

Certaines professions libérales pré-sentent des particularités. Il s’agit :

- des avocats qui ont leur proprerégime de retraite et de prévoyan-ce, géré par la Caisse nationale desBarreaux français (CNBF);voir page 53

- des praticiens et auxiliaires médi-caux conventionnés qui bénéficient,

en sus des avantages prévus pourleurs confrères non conventionnés,d’un régime supplémentaire quileur est réservé (appelé régime ASV,avantages supplémentaires vieilles-se);

- des agents commerciaux et exploi-tants d’auto-écoles qui, bienqu’étant fiscalement considéréscomme des professions libérales,relèvent par décret de l’assurancevieillesse des professions indus-trielles et commerciales (RSI) voirpage 54Relève également de ce régime legroupe des professions mettant enpratique les sciences occultes ou para-psychologiques ;

- des thanatopracteurs qui relèventpar décret des caisses artisanales.

QUI DOIT S’AFFILIER ?

Toute personne qui commence àexercer une profession libérale esttenue d’en faire la déclaration à lasection professionnelle compétentedans un délai d’un mois.

En principe, le Centre de Formalitésdes Entreprises (CFE), tenu parl’URSSAF, doit transmettre à laCNAVPL votre déclaration de débutd’activité, laquelle CNAVPL doitensuite informer la caisse profes-sionnelle compétente.

En pratique, il arrive que cetteinformation ne parvienne pas à lacaisse concernée. Si vous n’avez paseu de nouvelles dans les deux àtrois mois de votre installation,adressez vous directement à la cais-se professionnelle compétente.

L’immatriculation prend effetau premier jour du trimestrecivil suivant le début de votreactivité.

ACTIVITÉS MULTIPLES

Trois situations sont susceptiblesd’engendrer des difficultés de déter-mination de l’assujettissement.Elles sont relatives à l’exercicesimultané de plusieurs professions,dont l’une au moins est libérale(voir tableau page suivante).

La personne qui, exerçant une seuleactivité lors de son affiliation, vientà en exercer simultanément plu-sieurs, ne peut changer de sectiontant qu’elle exerce sa première acti-vité. ll n’en est autrement que sil’une des nouvelles professionsexercées l’est en vertu d’une nomi-nation par l’autorité publique oucomporte l’inscription à un Ordreprofessionnel.

CESSATION DE L’ACTIVITELIBERALE

Le professionnel qui cesse son acti-vité libérale doit en faire la décla-ration dans un délai d’un mois à lasection professionnelle compéten-te.La radiation prendra effet le pre-mier jour du trimestre civil suivantla fin de l’activité libérale.

(1) CNAVPL 102, rue de Miromesnil - 75 008 ParisTél : 01.44.95.01.50www.cnavpl.fr

5

protégerGuide d’installation en profession libérale44

Page 45: S'installer en profession libérale

EXERCICE SIMULTANÉ DE PLUSIEURS PROFESSIONS, DONT L’UNE EST LIBÉRALE

PRINCIPE Régime des professions libéralesLibre choix de la section professionnelle = une des sections professionnelles dont

relèvent les activités au choix

EXCEPTIONSUne des activités résulte d’une = section professionnelle dont relève nomination par l’autorité publique cette activité

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Ex : notaires

+Plusieurs activités résultent d’une = section professionnelle dont relève

UNE AUTRE ACTIVITÉ nomination par l’autorité publique l’activité exercée en premier dans le tempsLIBÉRALE Ex : officiers près les tribunaux de

commerce et huissiers

Plusieurs activités, dont celle de = section professionnelle des notairesnotaire, relèvent d’une nomination par l’autorité publique Ex : notaires et huissiers

Une des activités relève d’un ordre = section professionnelle dont relève professionnel cette activitéEx : médecins

Plusieurs activités relèvent d’un ordre = une des sections professionnelles dont professionnel relèvent les activités au choixEx : médecins et pharmaciens

PRINCIPEUne personne ne peut être affiliée

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE qu’à une seule organisation de nonsalariés. Elle sera affiliée au régime

+ de l’activité principale. Selon la jurisprudence, le critère Régime dont relève l’activité principale

UNE ACTIVITÉ de “l’activité principale” est celui deNON SALARIÉE l’importance des revenus (commerciale, artisanale ouagricole)

NATURE DES ACTIVITÉS RÈGLES APPLICABLES RÉGIME COMPÉTENT

Source : CNAVPL

PRINCIPEAffiliation à la fois :

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE - à la section professionnelle dont Section professionnelle+ relève son activité libérale, même si dont relève l’activité

UNE ACTIVITÉ SALARIÉE cette activité est accessoire +- au régime général des salariés Régime général

protégerGuide d’installation en profession libérale45

Page 46: S'installer en profession libérale

CRN

LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS qui relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse

des professions libérales au 1er janvier 2010

CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES - Notaires43, Avenue Hoche, 75008 PARISTél : 01 53 81 75 00 - www.crn.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,OFFICIERS PUBLICSET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES9, rue de Vienne, 75403 PARIS cedex 08Tél : 01 44 95 68 00 - www.cavom.org

CAVOM

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs en médecineDES MÉDECINS FRANÇAIS 46, rue Saint Ferdinand, 75841 PARIS cedex 17Tél : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES - Chirurgiens dentistesCHIRURGIENS DENTISTES - Sages-femmesET DES SAGES-FEMMES (1)50 avenue Hoche, 75381 PARIS cedex 08 Tél : 01 40 55 42 42 (Chirurgiens-dentistes)

: 01 40 55 63 50 (Sages-femmes) www.carcdsf.fr

CARCDSF

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - PharmaciensDES PHARMACIENS - Directeurs de laboratoires d’analyses45, rue Caumartin , 75441 PARIS cedex 09 médicales non-médecinsTél : 01 42 66 90 37 - www.cavp.fr

CAVP

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET - InfirmiersDE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, - Masseurs-kinésithérapeutesMASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, - Pédicures-podologues PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES - OrthophonistesET ORTHOPTISTES - Orthoptistes6, Place Charles de Gaulle, 78882 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cedexTél : 01 30 48 10 00 - www.carpimko.fr

CARPIMKO

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs VétérinairesET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES 64 avenue Raymond Poincaré75116 PARIS Tél : 01 47 70 72 53 - www.carpv.fr

CARPV

CARMF

- Avoués près les cours d'Appel- Huissiers de justice- Commissaires Priseurs judiciaires et per-sonnes habilitées à diriger les ventes - Administrateurs judiciaires- Mandataires judiciaires au redressementet à la liquidation des entreprises- Greffiers des Tribunaux de Commerce- Arbitres près les Tribunaux de Commerce

(1) La Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes (CARSAF) a fusionné au 1er janvier 2009, avec la CARCD pour devenir la CARCDSF, avec pour conséquence l’intégration au régime complémentaire.

protégerGuide d’installation en profession libérale46

Page 47: S'installer en profession libérale

CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Agents généraux d’assurances (1)DES AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES . exerçant à titre libéral

. exerçant au sein d’une société de capitaux en qualité d’associé gérant

104, rue Jouffroy d’Abbans d’une SARL, d’associé commandité 75 847 PARIS cedex 17 gérant de société en commanditeTél : 01 44 01 18 00 par actions, de PDG ou DG de SA.www.cavamac.fr

CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Experts comptables inscrits à l’une des DES EXPERTS COMPTABLES ET DES sections du Tableau de l’OrdreCOMMISSAIRES AUX COMPTES - Commissaires aux comptes exerçant à 9, rue de Vienne titre indépendant75403 PARIS cedex 08Tél : 01 44 95 68 10 - www.cavec.org

CAVEC

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

9, rue de Vienne75403 PARIS cedex 08 Tél : 01 44 95 68 20www.cipav-retraite.fr

- Les personnes qui exercent à titre libéral la profession d’architecte, d’agréé en architecture, d’ingénieur-conseil, d’expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit-conseil), d’actuaire, de consultant, d’analyste programmeur, d’archéologue, de psychothérapeutes, de psychanalystes (non médecin) d’attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d’interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d’œuvre, d’économistede la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste deconférence, d’interprète de conférence, d’agent privé de recherches et de renseignements, dechargé d’enquêtes, de secrétaire à domicile, d’écrivain public, d’esthéticienne, de vigile.

- Ostéopathes dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à un ordre professionnel (depuis le 1er janvier 2009)

- Les professeurs de musique, les personnes exerçant leur activité dansle domaine des Arts graphiques etplastiques et n’étant pas considérées comme créatrices d’œuvres originales.

- Les personnes exerçant ou ayant exercéune activité d’enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, moniteur (2), répétiteur ou éducateur.

- Les personnes non salariées exerçant la profession de guide touristique et accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d’exposition, mannequin libre et modèle,conférencier, animateur et speaker, correspondant local de presse écrite.

CIPAV

CAVAMAC

(1) les mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation immatriculés après le 1er janvier 2004 relèvent du régime socialdes indépendants (RSI) cf p. 54

Consultez la liste complète sur www.cipav-retraite.fr

(2) les moniteurs de ski, exerçant ou ayant exercé à titre indé-pendant, sont affiliés obligatoirement à compter du 1er janvier2007 au régime de base et complémentaire d’assurance vieillessedes professions libérales au titre des acitivités d’enseignement.(loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, art. 110)

protégerGuide d’installation en profession libérale47

Page 48: S'installer en profession libérale

Votre cotisationvieillesse de base

COTISATIONS

Règles de calcul de la cotisation

Les cotisations sont entièrementproportionnelles aux revenus pro-fessionnels non salariés. Mais cesrevenus sont divisés en deuxtranches, appelées T1 et T2, etchaque tranche est affectée d’untaux de cotisation. Elles sont dues pour l’année encours, calculées, à titre provision-nel, en pourcentage du revenu del’avant-dernière année et régulari-sées lorsque le revenu de l’année encours est connu.

Exemple : les cotisations provi-sionnelles dues au titre de l’année2011 sont calculées sur la base desrevenus de l’année 2009 et serontrégularisées en 2013 lorsque lesrevenus 2011 seront connus.

Elles sont calculées de la manièresuivante :

- la première sur la tranche de reve-nus T1, comprise entre 0 et 85 %du plafond de la Sécurité sociale(35 352 € pour 2011).

Le taux normal est de 8,6 %

Il en résulte une cotisation maxi-male sur T1 de :

30 049 x 8,6 % = 2 584 € en 2011

- la seconde sur la tranche de reve-nus T2, comprise entre 85 % duplafond de la Sécurité sociale et 5fois ce plafond (176 760 € en 2011).

Le taux est de 1,6 %

Il en résulte une cotisation maxi-male sur T2 de :

(176 760 – 30 049) x 1, 6 % = 2 347 € en 2011

et une cotisation maximale tota-le de : 2 584 + 2 347 = 4 931 € en2011

Cette cotisation maximale estappelée si votre caisse n’a pas euconnaissance de vos revenus pro-fessionnels de 2009 (cf page 40 :déclaration commune des revenus)

Attention, une cotisation minima-le est appelée sur des revenus égauxà 200 heures de SMIC, soit 1 800 €au 1er janvier 2011.

La cotisation minimale (155 €)permet de valider un trimestre d’as-surance.

Par conséquent, pour validerquatre trimestres, il faut avoircotiser sur un revenu supérieurou égal à 800 heures de SMIC,soit 7 200 € au 1er janvier 2011.

Cette cotisation minimale n’esttoutefois appliquée ni aux profes-sionnels dont l’activité libérale estaccessoire, ni aux professionnelstitulaires d’une pension de retraiteou d’invalidité. La cotisation estalors appelée au premier euro.

Cotisations de début d’activité (1)

(1) Si option pour le nouveau régime micro-social (professionnels soumis au régime micro-BNC), voir page 33

protégerGuide d’installation en profession libérale48

Cotisation due au titre de la 1ère

année civile d’activité

La cotisation est calculée, à titre pro-visionnel, en fonction d’une base for-faitaire égale à 7 006 € en 2011.

Cotisation de 1ère année civile d’acti-vité, en 2011 :7 006 x 8,6 % = 603 €

Cotisation due au titre de la 2e

année civile d’activité

La cotisation est calculée, à titreprovisionnel, en fonction d’unebase forfaitaire égale à 10 508 € en2012

Cotisation de 2e année civile d’acti-vité, en 2012 :10 508 x 8,6 % = 904 €

Nouveau : Si votre revenu estimé est inférieur àces bases forfaitaires, vous pouvez cotiser surune base forfaitaire de 1 800 € en 2011, soit unecotisation de 155 € (voir p. 49)

Calcul de la cotisation de 3e annéed’activité

Hypothèses :- 1ère année d’activité en 2011- revenu 2011 de 25 000 €

En 2011, le professionnel a payé603 € au titre de la cotisation forfai-taire de 1ère année civile d’activité.

En 2013, il devra régler la cotisationprovisionnelle au titre de l’année2013, assise sur les revenus de l’année2011, ainsi que la cotisation définiti-ve de l’année 2011 :

- cotisation provisionnelle 2013 :

Cotisation annuelle due sur la tranche1 : 25 000 x 8,6 % = 2 150 €.

- cotisation définitive 2011 :

Montant de la cotisation définitive2011, assise sur les revenus de l’année2011, soit 2 150 €, duquel est soustrait

le montant de la cotisation forfaitairede 1ère année civile d’activité, soit 603 €, d’où un montant supplémen-taire à payer au titre de la cotisationdéfinitive 2011 égal à :

2 150 – 603 = 1 547 €.

En 2013, au total, le professionnellibéral devra régler la somme de :

2 150 + 1 547 = 3 697 €.

Demande de report et d’étalement

Sur votre demande, aucune cotisationn’est appelée pendant les douze pre-miers mois. Le paiement est alorsreporté jusqu’au calcul définitif descotisations. Ces cotisations définitives peuventêtre étalées sur 5 ans maximum sansmajoration de retard.

Page 49: S'installer en profession libérale

Cotisations provisionnelles 2011Ces cotisations seront régularisées une fois les revenus de 2011 définitivement connus (en 2013)

Hypothèse d’un revenu 2009 de20 000 €

Tranche 1 plafonnée à 85 % du pla-fond, soit 30 049 € en 2011.

Cotisation annuelle due sur tranche 1: 20 000 x 8,6 % = 1 720 €.

Pas de cotisation sur la tranche 2 car le reve-nu est inférieur à 30 049 €.

Cotisation annuelle totale : 1 720 €

Hypothèse d’un revenu 2009 de 60 000 €

Tranche 1 plafonnée à 85 % du pla-fond, soit 30 049 € en 2011.

Cotisation annuelle due sur tranche 1: 30 049 x 8,6 % = 2 584 €.

Cotisation annuelle due sur tranche 2: (60 000 – 30 049 ) x 1,6 % = 479 €.

Cotisation annuelle totale : 2 584 + 479 = 3 063 €

Hypothèse d’un revenu 2009 de 200 000 €

Tranche 1 plafonnée à 85 % du pla-fond, soit 30 049 € en 2011.

Cotisation annuelle due sur tranche 1: 30 049 x 8,6 % = 2 584 €.

Cotisation annuelle due sur tranche 2: (176 760 – 30 049) x 1,6 % = 2 347 €.

Cotisation annuelle totale : 2 584 + 2 347 = 4 931 € (cot. maximum)

Cotisations en cours d’activité (exemples de calcul)

RACHATS

Il est possible de racheter des tri-mestres et éventuellement despoints, selon un barème fixé pararrêté, au titre :

� des années civiles d'activité pro-fessionnelle ayant donné lieu à ver-sement de cotisations mais n'ayantpas permis la validation de 4 tri-mestres.

� des périodes d'études n'ayant pasfait l'objet d'une affiliation à un

régime d'assurance vieillesselorsque le régime des professionslibérales a été le premier régimed'accueil après lesdites études,sachant que ces périodes d’étudesdoivent avoir donné lieu à l'obten-tion d'un diplôme, l’admissiondans les grandes écoles et classes dusecond degré préparatoires à cesécoles étant assimilées à l'obtentiond'un diplôme.Le nombre total de trimestresrachetables est limité à 12.

Remarques : - Si le régime des professions libérales n'estpas le premier régime d'affiliation après lesétudes, le rachat pourra néanmoins avoirlieu mais auprès du premier régime d'ac-cueil suivant lesdites études.- Le rachat s’effectue par le versement decotisations spécifiques, en application d’unbarème annuel qui est défini par arrêté.Ce barème tient compte de l’âge de l’assuréà la date d’acceptation de la demande derachat (limites d’âge : 20 à 65 ans) et de sonrevenu annuel moyen d’activité sur les troisdernières années.Il existe deux barèmes : celui du rachat deseuls trimestres d’assurance et celui durachat de trimestres d’assurance et de points.

protégerGuide d’installation en profession libérale49

Assiette dérogatoire de débutd’activité

Sur demande écrite présentée dansles 60 jours suivant l'appel de coti-sation, l'assujetti débutant uneactivité professionnelle qui estimeque son revenu sera inférieur auxbases forfaitaires de début d’activi-té (soit pour la première annéed'exercice, 7 006 € en 2011, et pourla deuxième année, 10 508 € en2012), peut cotiser, à titre provi-sionnel, sur une base forfaitaireégale à 200 fois le montant horai-re du SMIC en vigueur le 1er janvierde l'année considérée, soit 1 800 €en 2011, ce qui établit la cotisationà 155 € en 2011.

Lorsque le revenu définitif, au titre

de la même période, est supérieurou égal aux assiettes forfaitaires dedébut d’activité, une majorationde 10 % est appliquée sur la diffé-rence entre les acomptes provi-sionnels effectivement versés etceux qui auraient dû l’être, comp-te tenu des bases forfaitaires dedébut d’activité normalementapplicables.

(décret n° 2008-1064 du 15/10/2008).

Calcul des cotisations sur unrevenu estimé

Les cotisations dues au titre dechaque année peuvent être calcu-lées à titre provisionnel sur la basedes revenus de cette année estimés

par l'intéressé. Ce dernier doit enfaire la demande écrite à la sectionprofessionnelle dont il relève dansles 60 jours suivant l'appel de coti-sation.

Ces cotisations provisionnellesferont l’objet d’une régularisationlorsque les revenus définitifs serontconnus.

Lorsque le revenu définitif s’avèresupérieur, au titre de la mêmepériode, de plus d'un tiers au reve-nu estimé par le professionnel libé-ral, une majoration de 10 % estappliquée sur l’insuffisance du ver-sement des acomptes provisionnels

(décret n° 2011-62 du 14/01/2011).

Page 50: S'installer en profession libérale

RETRAITE

Age de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite estfixé à 62 ans pour les assurés nés àcompter du 1er janvier 1956. Pourles assurés nés à compter du 1er

juillet 1951, il est fixé à 60 ans etquatre mois puis de manière crois-sante à raison de 4 mois par géné-ration et dans la limite de 62 ans.Ce recul de l’âge légal de départ àla retraite est applicable aux pen-sions prenant effet à compter du 1er

juillet 2011.

L’âge de la retraite à taux plein estfixé à 67 ans pour les assurés nés àcompter du 1er janvier 1956. Pourles assurés nés à compter du 1er

juillet 1951, il est fixé à 65 ans etquatre mois puis de manière crois-sante à raison de 4 mois par géné-ration et dans la limite de 67 ans.

Détermination du montant de lapension

Le montant de la pension est calculéau moyen de 3 paramètres : lenombre de points acquis par l’assuré,la valeur du point revalorisée dans lesconditions du régime général et letaux de liquidation variable en fonc-tion de la durée d’assurance.

Acquisition du nombre de points

Les trimestres validés avant le 1er jan-vier 2004 sont convertis en points àraison de 100 points par trimestre.

A compter du 1er janvier 2004, lenombre de points acquis est déter-miné en fonction des revenus pro-fessionnels soumis à cotisations :

- la cotisation maximale sur latranche T1 permet d’acquérir aumaximum 450 points;- la cotisation maximale sur latranche T2 permet d’acquérir aumaximum 100 points.

Pour chaque tranche, le nombre depoints attribué est calculé au proratade la cotisation et arrondi à la déci-male la plus proche.

Des points supplémentaires peu-vent être attribués :

- points rachetés,- 100 points supplémentaires au titredu trimestre civil au cours duquel sur-vient l’accouchement,- 200 points supplémentaires parannée civile concernée pour l’assuréatteint d’invalidité l’obligeant à avoirrecours à l’assistance d’une tierce per-sonne,- 400 points par année civile pour lespersonnes reconnues atteintes d’uneincapacité d’exercice de leur profes-sion pour une durée de plus de 6mois,

Valeur du point au 1er/04/11 : 0,5432 €

Durée d’assurance

La durée d’assurance nécessaire à laliquidation d’une pension de retrai-te à taux plein est fixée à 160 tri-mestres pour les affiliés nés avant le1er janvier 1949, et de 161 trimestrespour les affiliés nés en 1949, pouratteindre en 2012, à raison d'un tri-mestre par année, 164 trimestres (41annuités) pour les affiliés nés en1952. Pour les affiliés nés en 1953 et1954, la durée d’assurance est de 165trimestres.Lors de la liquidation des droits, ladurée d’assurance retenue inclut lestrimestres acquis au titre des autresrégimes de base obligatoires.

Trimestres pour enfants

Depuis le 1er avril 2010, les ressortis-sants du régime d’assurance vieilles-se de base des professions libéralespeuvent prétendre à trois majora-tions de durée d’assurance. Le nou-veau dispositif préserve les droits desmères tout en permettant aux pères,dans certains cas et sous certainesconditions, de valider des trimestrespour enfants. Sans manifestation desparents dans les délais requis, c’est lamère qui bénéficiera, sous certainesconditions, des trimestres.

Les modalités d’attribution à la mèreou au père des majorations pour édu-cation et pour adoption varient selonla date de naissance ou d’adoptiondes enfants.

Il ne peut être attribué plus de 8 tri-mestres par enfant.

CUMUL ACTIVITÉ LIBÉRALE-RETRAITE

Tout en percevant sa retraite, le pro-fessionnel libéral a la possibilitéd’exercer une activité libérale. Il s’agitdu cumul activité retraite. Il est alorsredevable de cotisations calculées aupremier euro, qui font l’objet d’unerégularisation, dans la limite de cinqfois le plafond de la Sécurité sociale,sans que les cotisations soient consti-tutives de droits et conduisent à unerévision de la pension de retraite.

Les cotisations dues au titre dechaque année peuvent être calculéesà titre provisionnel sur la base desrevenus estimés par l'intéressé. Celui-ci, s’il choisit cette possibilité, doit enfaire la demande écrite à la sectionprofessionnelle dont il relève dansles soixante jours suivant l'appel decotisation. Lorsque le revenu défini-tif est supérieur, au titre de la mêmepériode, de plus d'un tiers au revenuestimé par le professionnel libéral,une majoration de 10 % est appli-quée sur l’insuffisance du versementdes acomptes provisionnels.

Il convient de distinguer le cumulpartiel et le cumul intégral.

Cumul partiel :

Si les revenus nets issus de l’activitélibérale dépassent le plafond de laSécurité sociale, soit 35 352 € en 2011(et 130 % du même plafond pour lesmédecins, soit 45 958 € en 2011), leservice de la pension est suspendu.

Cumul intégral :

La pension de vieillesse peut être entiè-rement cumulée avec l’activité profes-sionnelle si l’affilié a liquidé ses pen-sions de vieillesse personnelles auprèsde la totalité des régimes légaux ou ren-dus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires, français et étrangers,ainsi que des régimes des organisationsinternationales dont il a relevé, et ce,

1- à partir de l’âge de 65 ans (ou à unâge supérieur si l’intéressé est concer-né(e) par le relèvement progressif del’âge d’obtention du taux plein auto-matique),

2 - ou à partir de l’âge légal de départen retraite (60 ans, progessivementrelevé à 62 ans) dès qu’il remplit lesconditions pour une liquidation autaux plein.

protégerGuide d’installation en profession libérale50

Nouveau

Page 51: S'installer en profession libérale

CONJOINT SURVIVANT

En cas de décès de l’assuré, la pensionde réversion est versée au conjointsurvivant, sous conditions d’âge et deressources, mais au taux de 54 %,sans condition de durée de mariageou d’absence de remariage.

CONJOINT COLLABORATEUR

Votre conjoint, s’il participe de façonrégulière à votre activité profession-nelle, doit opter pour l’un des troisstatuts suivants : collaborateur, sala-rié ou associé.

Voir tableau comparatif des trois statuts sur le site de l’APCE : http://www.apce.com/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

L’option est à formuler au centre deformalité des entreprises (CFE) lors devotre immatriculation (cf p. 14)

Quel que soit son choix, il aura uneprotection sociale renforcée. En effet,pour le conjoint collaborateur, l’adhésion à votre régime de retraiteest obligatoire.

Il doit remplir 4 conditions : êtremarié ou “pacsé”, exercer une activi-té professionnelle régulière dansvotre Cabinet, ne pas percevoir derémunération pour cette activité etne pas avoir la qualité d’associé.

Le statut de conjoint collaborateurpeut être choisi même si votreconjoint exerce hors du Cabinet uneactivité salariée dont le temps de tra-vail est inférieur à un mi-temps.

NB : Il est présumé ne pas exercer uneactivité professionnelle régulière lors-qu’il exerce, en dehors du Cabinet,une activité salariée d’une durée aumoins égale à la moitié de la duréelégale du travail ou lorsqu’il exerceune activité non salariée.

Retraite de base

Les cotisations d’assurance vieillessede base du conjoint collaborateursont calculées à sa demande :

- soit sur un revenu forfaitaire (1/2 de85% du plafond de la sécurité socia-le) ou sur un pourcentage du revenuprofessionnel du professionnel libéral(1/4 ou 1/2);

- soit, avec l’accord du professionnel

libéral, sur une fraction (1/4 ou 1/2)de ce dernier qui est déduite du reve-nu du professionnel libéral pris encompte pour déterminer l’assiette desa cotisation.

Le choix retenu pour le calcul de lacotisation est effectué par le conjointcollaborateur par écrit au plus tardsoixante jours suivant l’envoi del’avis de l’affiliation et avant tout ver-sement de cotisations. Si aucun choixn’est effectué, les cotisations sont cal-culées sur le revenu forfaitaire men-tionné ci-dessus.

Les conditions d’acquisition depoints, de validation de trimestres etde service de la pension sont lesmêmes que celles des professionnelslibéraux.

Rachat : le conjoint collaborateur duprofessionnel libéral pourra deman-der le rachat de périodes d’activité, aucours desquelles il aura participédirectement et effectivement à l’acti-vité de l’entreprise, dans la limite desix années et au plus tard le 31décembre 2020. Un décret en Conseild’Etat déterminera les conditions durachat.

Retraite complémentaire

La cotisation de retraite complémen-taire du conjoint collaborateur estégale au quart ou à la moitié de celledu professionnel libéral.Les conditions d’acquisition depoints et de service de la pensionsont les mêmes que celles des profes-sionnels libéraux. Décret du 19 2007

Invalidité-décès

Deux décrets parus auJournal officiel du 22 juin

2011 déterminent les conditionsd'affiliation à titre obligatoire desconjoints collaborateurs au régimed'assurance invalidité-décès de leurconjoint professionnel libéral. Le pre-mier concerne les conjoints collabo-rateurs des avocats non salariés, lesecond les autres professions libé-rales.

Décrets n° 2011-698 et n° 2011-699 ,20 juin 2011, JO 22 juin

PAIEMENT

Les cotisations sont exigibles annuel-lement et d’avance dans les délaisfixés par les statuts des sections pro-fessionnelles. Ceux-ci peuvent pré-voir la faculté de paiement des coti-sations par fractions semestrielles, tri-mestrielles ou mensuelles. A la demande des affiliés, certainessections opèrent le recouvrement parprélèvements mensuels ou trimes-triels sur les comptes bancaires desintéressés (auxiliaires médicaux, chi-rurgiens-dentistes, vétérinaires,médecins, notaires).

Les cotisations sont dues à compterdu premier jour du trimestre civil quisuit le début d’activité et jusqu’audernier jour du trimestre civil aucours duquel la radiation inter- vient.

Lorsque l’assujettissement est infé-rieur à une année civile, les cotisa-tions sont réduites en proportion dunombre de trimestres d’assujettisse-ment.

ASSURANCES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES

En plus des cotisations sociales obli-gatoires, vous pouvez complétervotre protection (et celle de votreconjoint) par des assurances facul-tatives :

� Une assurance vieillesse complé-mentaire, afin de bénéficier d’uneretraite plus avantageuse que celledes régimes obligatoires;

� Une assurance de prévoyance,pour disposer de compensationsfinancières en cas de maladie ou d’in-validité;

� Une assurance perte d’emploisubie, en cas de cessation d’activitérésultant d’un événement extérieur àvotre volonté.

Avant tout engagement dans ce typede contrat, parlez-en à votre Conseilhabituel.

protégerGuide d’installation en profession libérale51

Nouveau

Page 52: S'installer en profession libérale

Sections Retraite Invalidité-professionnelles complémentaire décès

cotisations 2011 (1) cot. 2011 (1)mini-maxi mini-maxi

Régime des avantages sociaux vieillesse (ASV)

Vos cotisations deretraite

complémentaireet d’invalidité-

décès

La plupart des sections profession-nelles se sont dotées, en sus durégime d’assurance vieillesse debase, de régimes obligatoires deretraite complémentaire et d’assu-rance invalidité-décès.

Ces régimes sont propres à chaquesection et sont donc tous diffé-rents. Aussi, leur étude détaillée dechacun d’eux dépasserait le cadrede ce guide. Nous ne donnonsdonc ici que quelques généralitésainsi que la liste des sections qui sesont dotées de tels régimes. (cftableau ci-contre)

Les cotisations sont fixées, selon lasection, à partir du revenu profes-sionnel perçu, ou en fonction duniveau de prestation souhaité.Certaines sections combinent lesdeux critères : les auxiliaires médi-caux, les chirurgiens-dentistes etles sages-femmes paient une partforfaitaire et une part proportion-nelle au revenu; les notaires coti-sent au choix, suivant les presta-tions souhaitées, dans deux classesfondées sur le revenu et une classefondée sur une base forfaitaire.

Des exonérations ou des réduc-tions peuvent être accordées encas de début d’activité, d’incapa-cité et d’invalidité ou de ressourcesinsuffisantes.

Pour de plus amples rensei-gnements, adressez-vous à lasection dont vous dépendez(citées pages 46 et 47).

CRN (notaires) section C : 4,5 % de la moyenne -

des produits de l’étude de N-2 à N-4

CAVOM (officiers 588 € à 11 760 € 220 € à 1 540 €ministériels)

CARMF (médecins) 9,2 % des revenus 700 €(maxi 11 383 €)

CARCDSF 2 268 € + 10 % 1 064 €(chir. dentistes et des revenus compris entre Sages-femmes : sages-femmes) 35 352 € et 176 760 € classe A : 101 €

CAVP (pharmaciens 4 800 € (classe 1) 520 €biologistes)

CARPIMKO (auxiliaires 1 200 € + 3 %médicaux) des revenus compris entre 654 €

25 246 € et 135 246 €

CARPV (vétérinaires) Prix d’achat du point : 402,60 € 402,60 à 1207,80 €

CAVAMAC (agents 9 % des commissions 1 % des commissionsd’assurances) brutes comprises entre brutes comprises

34 419 € et 413 028 € entre 34 419 € et 413 028 €

CAVEC (experts 518 € à 16 185 € 144 € à 864 €comptables)

CIPAV (architectes, 1 092 € à 10 920 € 76 € à 380 €ingénieurs, conseils...)

(1) sous réserve de confirmation par décret à paraître(2) Il existe un dispositif de dispense d’affiliation ou de prise en charge par le Fonds d’Action Socialede la 1/2 de la cotisation pour insuffisance de revenus. (www.carmf.fr)(3) le régime de prestations complémentaires de vieillesse (PCV anciennement appelé ASV prévoit enplus une cotisation proportionnelle de 0,375 % sur les revenus professionnels de N-2 dans la limitede 5 plafonds SS.(www.carcdsf.fr)(4) En plus de la cotisation forfaitaire, une cotisation proportionnelle de 0,4 % des revenus conven-tionnés est due depuis 2010 (www.carpimko.fr)

Médecins (CARMF)

Dentistes (CARCDCSF)

Auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Professions concernées Cotisations en 2011

1 380 € pour les médecins en secteur I (2 760 € pris en charge par

l’Assurance maladie)4 140 € en secteur II (2)

1 320 € (3)(2 640 € pris en charge par l’Ass. maladie)

180 € (4) (360 € pris en charge l’Ass. maladie)

protégerGuide d’installation en profession libérale52

Page 53: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale53 protéger

Régime des avocats non salariés

RÉGIME DE BASE

Les cotisations 2011 se décomposent comme suit :

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle

Droits de plaidoirie

Part forfaitaire fonction de l’ancienneté

professionnelle et de l’âge :

1re année : 262 €2e année : 522 €3e année : 821 €4e et 5e année : 1 119 €6e année et plus : 1 430 €

Part proportionnelle de2,1 % assise sur le reve-nu de 2009 dans la limi-te de 266 840 €

Pour les avocats ins-crits en 2011 : 124 €

Pour les avocats ins-crits en 2010 : 371 €

Débutd’activité

Droits de plaidoiriecalculés, compte tenudes revenus de 2009,sur la base de 511 €

équivalant à un droitde plaidoirie de 8,84 €

REGIME COMPLÉMENTAIRE

Cotisation de retraite complémentaire obligatoireAssise sur la part du revenu professionnel non salarié de 2010Les cotisations au régime complémentaire obligatoire comprennent deux tranches :- jusqu’à 39 000 € : 3,06 %;- de 39 001 € à 156 000 € : 6,12 %.

Cotisations au régime complémentaire optionnelAssise sur la part du revenu professionnel non salarié de 2010 allant de 39 001 € à 156 000 € : Classe 1 : 2,65 %, classe 2 : 6,53 %, classe 3 : 9,38 %

COTISATION INVALIDITÉ-DÉCÈS 2011

Cotisations Paiement Exonérations

1re, 2e, 3e, 4e année : 216 € (cotisation Ordre de161 € comprise)

À partir de la 5e année : 298 € (cotisation Ordrede 161 € comprise)

le 30 avril Règles spécifiques

Pour en savoir plus :

Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)11, Boulevard Sébastopol, 75038 Paris cedex 01, tél : 01 42 21 32 30Internet : www.cnbf.fr

Les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décèsde leur conjoint avocat non salarié sont déterminées par le décret n° 2011-699 du 20 juin 2011, JO 22 juinNouv

eau

Page 54: S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale54 protéger

Professions libérales relevant du régime vieillesse du RSI (1)

MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations fami-liales et CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière annéepuis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

La cotisation invalidité décès est calculée à titre définitif sur le revenu professionnel de l’avant dernière annéeet ne fait l’objet d’aucune régularisation.

cotisations calculées sur unebase forfaitaire, de 7 006 € pourl’année 2011 (7 200 € pour lacotisation invalidité-décès) et10 508 € pour l’année 2012.

Assiettes 1ère année d’activité en 2011 2ème année d’activité en 2012

Pour la première année d’activité, le mon-tant total annuel de l’ensemble des coti-sations et contributions sociales person-nelles s’élève pour 2011 à 3 156 €.

Il est proratisé en fontion de la date réel-le de début d’activité

Pour la deuxième année d’activité, lemontant total annuel de l’ensemble descotisations et contributions sociales per-sonnelles s’élève pour 2012 à 4 734 €.

Cotisations Assiette Taux

Maladie maternité

Indemnités journalières

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité-décès

Allocations familiales

CSG – CRDS

Dans la limite de 35 352 €

De 35 352 € à 176 760 €

Dans la limite de 176 760 €

Dans la limite de 35 352 €

Dans la limite de 106 056 €

Dans la limite de 35 352 €

Totalité du revenu professionnel

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

(1) Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations. Internet : www.le-rsi.fr

Les professions libérales concernées par ce régime : agents commerciaux, exploitants d’auto-école, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes,magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation immatriculésaprès le 1/01/2004, experts en diagnostics immobiliers, ...

(2) Vous pouvez être exonéré, sous certaines conditions, du paiement des cotisations pendant les 12 premiers mois,dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) et de l'aide aux salariés créateurs. (cf p. 6 et 7)

COTISATIONS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ (2)

TAUX DES COTISATIONS

6,50 %

5,90 %

0,70 %

16,65 %

6,50 %

1,30 %

5,40 %

8 %

Page 55: S'installer en profession libérale

� Fiches professionnelles de l’Apce (Agence pour la création d’entreprise) concernant un certain nombre deprofessions libérales. Au sommaire de chaque fiche : définition de la profession, des éléments pour une étude demarché, les moyens nécessaires pour démarrer l’activité, les principaux ratios financiers, les règles de la profes-sion, contacts et sources d’information, bibliographie.Exemples de fiches disponibles : Agent commercial, Architecte, Artiste indépendant (plasticien, auteur, ...),Auto-école, Avocat, Bureau d’études techniques-ingénieur conseil, Cabinet de psychologue, Consultant - Conseilpour les affaires, Chirurgien-dentiste, Diagnostiqueur immobilier, Graphologie, Infirmière libérale, Infographistesindépendants, Médecins généralistes, médecine douce, Photographe indépendant, Secrétaire à domicile, leSpectacle vivant, Styliste, Soutien scolaire et professeur indépendant, Traducteur et Interprète,... Ces fiches sont en vente (10 € TTC l’unité) à la “Librairie pour entreprendre”, 14, rue Delambre, 75 682 PARIScedex 14, tél. 01 42 18 58 80 ou en ligne sur le site internet : www.apce.com

� Guides “La protection sociale du créateur d’entreprise” (janvier 2011) : «Profession libérale hors secteurmédical et paramédical», «Praticiens et auxiliaires médicaux», et «Artisan, Commerçant ou Industriel». Ils peuventêtre consultés ou téléchargés sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr

� Les chiffres-clefs des activités libérales. Ouvrage gratuit édité par la DGCIS (Direction Générale de laCompétitivité, de l’Industrie et des Services. La première partie de l’ouvrage présente l’économie générale des entre-prises libérales en France, leur importance au sein de l’économie, leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires, les rémuné-rations, etc. Il contient également des informations sur les chefs d’entreprises libérales des activités réglementéesainsi que des données régionales. La seconde partie donne une image des professionnels libéraux par métier. DCAS-PL, 3-5, rue Barbet de Jouy 75007 Paris, tél. : 01 43 19 36 36. L’essentiel des données contenues dans ce guide estdisponible sur le site : http://www.pme.gouv.fr/economie/entreprises/chiff_liberal.php

� Données statistiques sur la profession libérale en France, éditées par l’UNASA (Union Nationale desAssociations Agréées). Statistiques sur les revenus des professionnels libéraux. www.unasa.fr

� “Données Statistiques” de l’assurance maladie : données relatives aux dépenses d'assurance maladie, à laconsommation de soins et à l'activité des professionnels de santé ainsi qu’aux dernières analyses et études statis-tiques ou médico-économiques . www.ameli.frCentre de documentation : CNAMTS, 50 av. du Professeur André Lemierre, 75986 PARIS cedex 20. Tél. : 01 72 6010 20

� guide “Objectif entreprise” : édition Caisse Nationale du RSI - 2011Guide pratique conçu pour aider le futur chef d’entreprise à choisir le statut juridique, fiscal et social le plus appro-prié à son cas particulier. Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande auprès de la Caisse Nationale du RSI(régime social des indépendants), 264, avenue du Président Wilson, 93457 La Plaine Saint-Denis cedex - Tél : 01 7793 00 00 - Fax : 01 77 93 01 16. Il peut également être consulté ou téléchargé sur le site Internet du RSI : www.le-rsi.fr

� Le guide de l’auto-entrepreneur - www.lautoentrepreneur.fr

� Mémento Professions Libérales 2011-2012 - Éditions Francis Lefebvre, 1401 pages - 95 € - www.efl.fr

� Les professions libérales - Éditions Groupe Revue fiduciaire, 768 pages - 65 € - www.grouperf.com

RÉDACTION : © Jean-Charles Mercier - Fontaine les Dijon - 2011

COUVERTURE : www.traitdecaractere.net & fotolia

MAQUETTE : studio Paul Jacquin - 21200 Ruffey-les Beaune

ILLUSTRATIONS : Henri Migniot - 21200 Chevignerot/Beaune

IMPRESSION : édips imprimeurs - 21800 Quétigny

ISSN : 1262 -3466

DÉPÔT LÉGAL : 3e trimestre 2011

Doc. utileGuide d’installation en profession libérale 55

Documents utiles

Page 56: S'installer en profession libérale

Le réseau des associations agréées membres de l’UNASA

O1 - VIRIATAGA 01Tel : 04 74 22 67 34

O4 - SISTERON AAGPL DES ALPESTel : 04 92 61 19 13

06 - NICEAMIGATel : 04 93 71 77 68

1O - TROYES3 APL Tel : 03 25 73 08 31

13 - MARSEILLEAPL.PCTel : 04 91 55 63 54

19 - BRIVE LA GAILLARDEAGPMPTel : 05 55 74 43 99

2O - AJACCIOA.G.A. - PL de la CORSETel : 04 95 22 98 30

BORGOAGAPL 2 BTel : 04 95 33 74 33

21 - DIJONAGAPLBTel : 03 80 70 00 44

22 - SAINT BRIEUCASSOC. DE GESTION AGREEEDES COTES D'ARMORTel : 02 96 01 20 55

29 - BRESTASSOCIATION DE GESTIONAGREEE DE L'OUESTTel : 02 98 47 82 47

31 - TOULOUSEAAPSSFTel : 05 34 25 59 50

33 - LIBOURNE PROLIBTel : 05 57 51 25 51

BORDEAUXAGFAATel : 05 56 11 89 28

34 - MONTPELLIERAGAPL du LANGUEDOCROUSSILLONTel : 04 67 20 98 98

35 - SAINT MALOABC PLTel : 02 99 40 40 66

RENNESAGA de l’Ouest (antenne)Tel : 02 99 38 54 38

36 - DEOLSAGA.PROGRES.PLTel : 02 54 07 23 31

37 - TOURSA.G.A.T.P.L Tel : 02 47 64 09 09

ARAPLT Tel : 02 47 36 47 48

38 - EYBENSA.D.A.P.L.Tel : 04 76 14 76 20

4O - TARTASA.G.A.P.L.L.G.Tel : 05 58 90 08 48

MONT DE MARSANAGAPALTel : 05 58 06 15 51

42 - SAINT ETIENNEASAPLTel : 04 77 92 10 92

44 - NANTESASSOCIATION AGREEE COTEATLANTIQUETel : 02 40 20 50 82

A G E R A Tel : 02 40 52 29 30

ARAMPLLATel : 02 40 71 74 50

REZEARCOATTel : 02 40 04 20 27

47 - AGEN A.G.A.P.L. 47 Tel : 05 53 77 70 60

49 - ANGERS AAPLTel : 02 41 22 98 98

51 - REIMSAGAPL 51Tel : 03 26 47 96 24

AAGPL CHAMPAGNE ARDENNETél : 03 26 82 84 43

52 - LANGRESAGA 52Tel : 03 25 87 22 28

54 - NANCYCACLTel : 03 83 57 80 08

56 - LORIENT AGA DE L’OUEST (antenne)Tel : 02 97 87 23 58

57 - METZCELOGECTel : 03 87 75 02 36

58 - NEVERSNIÈVRE APLTel : 03 86 36 03 36

59 - TOURCOINGAGA RÉGION NORDTel : 03 20 24 98 52

62 - BOULOGNE SUR MERAGAPROTel/Fax : 03 21 33 91 07

ARRASA.GES.FITél. : 03 21 71 31 06

63 - CHAMALIERES AGAPL RATel : 04 73 36 79 29

64 - PAUA.G.A.P.A.Tel : 05 59 30 85 60

ANGLETASSAPROLTel : 05 59 57 75 95

67 - STRASBOURG CPGPLTel : 03 88 45 60 29

69 - LYONAPLRLTel : 04 72 83 61 30

AFPPLTél. : 04 78 74 38 69

72 - LE MANSAFGATel : 02 43 39 12 90

AAPLSTel : 02 43 76 94 20

73 - CHAMBERYA.GE.PRO.L.S.Tel : 04 79 75 18 14

CHALLES LES EAUXAGACDSTel : 04 79 60 42 23

74 - ANNECYAAPL 74Tel : 04 50 45 60 08

THONON LES BAINSANAPLTél : 04 50 26 66 13

75 - PARIS

75001 - APL OPÉRATel : 01 42 96 41 76

75002- A.A.A.CTel : 01 44 94 08 08

75008 - A.F.P.L.Tel : 01 53 42 62 10

PRO LIBERATel : 01 56 59 14 00

ANGAIFTel : 01 44 90 88 40

75009 - AGAPAGETel : 01 42 66 41 20

75009 - AGAPITel : 01 47 42 12 24

75010 - AGAFIDTel : 01 48 24 25 40

A.G.M.L.Tel : 01 48 01 82 82

75011 - FRANCE GESTION PL Tel : 01 43 14 40 50

75012 - A.A.R.P. PicpusTel : 01 53 33 34 50

75015 -UNAGATel : 01 53 86 87 87

75017 - AAPLIFTel : 01 44 15 12 10

75020 - FRANCE AGATel : 01 43 13 10 91

77 - VAUX LE PENILAGASEFTel : 01 64 79 76 01

78 - VERSAILLESFRANCE GESTION - PROFES-SIONS LIBÉRALES (antenne)Tel : 01 39 07 49 49

79 - CHAURAYAPL POITOU CHARENTESTel : 05 49 33 29 33

83 - SAINT RAPHAELA.P.L. EST VAROISTel : 04 94 19 86 20

84 - AVIGNONAGAPL PROVENCETel : 04 90 82 98 68

85 - LA ROCHE SUR YONAGAVTel : 02 51 34 19 79

87 - LIMOGESAADPLLTel : 05 55 33 64 50

91 - RIS ORANGISA.G.L.Tel : 01 69 02 16 80

92 - CHATENAY MALABRYA.G.P.L. ILE DE FRANCE Tel : 01 45 37 06 00

93 - ROSNYA.P.L. 93Tel : 01 48 54 52 87

94 – SAINT-MAUR DESFOSSESAPL 94Tel : 01 48 89 00 31

95 - SAINT GRATIENA.A.V.O.P.L.Tel : 01 34 12 81 70

SARCELLESA.I.F.P.L.Tel : 01 39 90 00 51

EAUBONNEAGAM ILE DE FRANCETel : 01 39 59 56 79

97- SAINT DENIS ILE DE LA REUNIONA.G.A.P.L.R.Tel : 02 62 21 73 78

Union nationale des associations agréées tél. : 01 43 42 38 09