__________________________________________

La place du secteur privé dans les mécanismes de contrôle et de réaction

au non-respect_____________________________________

_____1. Introduction : une approche large du secteur privé

2. L’influence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle

3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées

4. Des moyens pour réduire la consistance de l’écran étatique?

__________________________________________

1. Secteur privé :ONG + Entreprises privées

______________________________________ONG

Cinq catégories :

- les organisations du monde des affaires et de l’industrie (BINGO)

- les groupes de défense de l’environnement (ENGO)

- les organisations de peuples autochtones (IPO)

- les collectivités locales (LGMA)

- les organisations de recherche et indépendants (RINGO)

____________________________________________

Entreprises privées_____________________________________

_______Article 6.3 : « Une Partie visée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions ».

Article 12.9 : « Peuvent participer au mécanisme pour un développement ‘propre’, notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme ».

____________________________________________

Interaction entre le contrôle et le secteur privé

____________________________________________

2. L’influence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle

3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées

4. Des moyens pour réduire la consistance de l’écran étatique?

__________________________________________

2. L’influence du secteur privé sur le contrôle

______________________________________

Le rôle du secteur privé au sein de la procédure du mécanisme de contrôle peut se manifester de deux façons :

- à travers la participation des ONG au mécanisme de contrôle

- de par le rôle-clé des entreprises privées venant à l’appui de l’Etat pour prouver les difficultés pour mettre en œuvre ses obligations de réduction auprès de la chambre de la facilitation

____________________________________________ La participation des ONG au

mécanisme de contrôle_____________________________________

_______1. Caractère public des informations retenues par les

chambres du Comité d’observance :- droit de participation aux audiences et aux

délibérations ainsi- accès aux documents soumissauf si la chambre du Comité décide, de son propre

chef ou à la demande de la Partie concernée, que les informations communiquées par celle-ci ne doivent pas être rendues publiques tant qu’il n’a pas pris une décision définitive.

2. Communications d’amici curiae?A envisager sérieusement:

- au regard de la pratique au sein d’autres procédures de contrôle

- Afin de consolider la confiance de certains acteurs privés (cf. BINGOs)

____________________________________________ La preuve de l’« incapacité » apportée par les entreprises privées_____________________________________

_______

La facilitation n’est appropriée que si l’absence de respect des dispositions du protocole est la conséquence d’un manque de ressources techniques ou financières : « principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des Parties »

Si les ressources techniques ou financières sont jugées suffisantes : les mécanismes exécutifs seront enclenchés. Le groupe de l’exécution sera alors chargé d’établir si les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions ont été respectés

____________________________________________ 3. L’incidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises

privées_____________________________________

_______Entreprises privées tirent un avantage de la menace qui pèse sur les Etats parties au protocole de Kyoto en raison du risque d’imposition de mesures consécutives

Exemple : Actions de mise en œuvre conjointe ou de développement propre des entreprises privées:

- Avantage pour l’Etat national : ces initiatives lui permettront d’être en conformité avec ses obligations internationales.

- Conséquences en faveur de l’entreprise privée :- accroissement de l’intérêt d’un Etat à protéger ses

investisseurs à l’étranger (protection diplomatique, accords d’investissements, …)

- incitations pour que les entreprises participent aux mécanismes de flexibilité et éviter les délocalisations

____________________________________________ 4. Des moyens pour réduire la consistance de l'écran étatique ?

__________________________________________

Comment responsabiliser directement le secteur privé pour qu’il mette en place des mesures de réduction d’émissions ?

Certaines actions permettant de responsabiliser les entreprises privées sont envisageables :

- des programmes volontaires avec de fortes incitations pour participer aux mécanismes- des arbitrages internationaux, prévus, par exemple dans des accords d’investissement. Les mesures consécutives pourraient aller de la perte de la capacité de participer au MDP ou encore d’employer des ‘ecolabels’- le recours au juge interne

____________________________________________ La responsabilité des

multinationales_____________________________________

_______« 2(a) La responsabilité découlant des relations contractuelles entre une société et un tiers peut être imputée par une juridiction ou un tribunal arbitral à la société-mère ou à une autre entité de contrôle d'une entreprise multinationale lorsque :(i) l'entité de contrôle a participé à la négociation, à l'exécution ou à la terminaison du contrat sur lequel se fonde l'action en responsabilité, d'une manière telle que le demandeur puisse être raisonnablement induit à présumer la responsabilité de celle-ci ; ou(ii) la société en question ou l'entité de contrôle s'est livrée à une fraude ou à une pratique trompeuse à propos de l'obligation sur laquelle se fonde l'action en responsabilité ; ou(iii) une société membre d'une entreprise multinationale cesse ses activités, entre en liquidation, ou est mise en faillite, afin de contribuer à l'indemnisation de ses employés conformément à la loi du lieu d'activité ou d'engagement […] »

___________________________________________________

Problèmes découlant de l’absence de contrôle international des entreprises

privées___________________________________________

________

- Inefficacité des mesures internes contre des entreprises contrôlées par des sociétés se trouvant à l’étranger (multinationales)

- Risques de délocalisation

- Les différences de résultat entre entreprises au sein d’un même Etat ne se reflètent pas au niveau d’un Etat qui ne remplit pas ses obligations de réduction: impact négatif pour l’entreprise qui réduit effectivement ses émissions mais qui subit des répercussions au niveau interne des mesures consécutives imposées à son Etat.

Ana Peyró Llopisapeyro@hotmail.com