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Agence pour la

Simplification Administrative

Dominique De Vos

Journée d’étude 11/12/2007Journée d’étude 11/12/2007

“Réutilisation

des informations publiques”,

…en quelques mots…

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Maîtres-mots

Mots épineux

Mots surprises !

Mots oubliés ?

Mots de la fin…

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Maîtres motsMaîtres mots (1/5)(1/5)

« Concurrence » « Concurrence » 

Loyale

Pas de conditions restrictives indues (Dir art 8.1 )

Conditions d’accès non discriminatoires (Dir art 10)

Marché libre, ouvert aux Σ européennes (Dir art 11)

Interdiction d’accord d’exclusivité (Dir art 11)

(accords préexistants fin 2008)

Loi 7 III 2007, exposé des motifs, art. 5,10,17,18

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Maîtres mots Maîtres mots (2/5)(2/5)

« « PublicitéPublicité » »  !!! Régime volontaire d’autorisation (Dir art 3, 5 )

des informations (Dir art 9)

des conditions de disponibilité (Dir art 4.1.)

des tarifs (Dir art 6)

des procédures de recours (Dir art 7)

des accords d’exclusivité (Dir art 11)

Loi 7 III 2007, art. 3,7, 19 + AR 19 X 2007

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Maîtres motsMaîtres mots (3/5)(3/5)

« « Transparence Transparence » »

des inventaires d’informations (Dir. art

9.)

des conditions d’accès (Dir. art 7)

des justificatifs de redevances (Dir. art 7)

des méthodes de calcul (Dir. art 7 )

des motifs de refus (Dir. art 4.3.)

Loi 7 III 2007, art 19 + AR, art 9

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Maîtres motsMaîtres mots (4/5)(4/5)

« F« Formats ormats électroniques »électroniques »  

Numérisation opportunité de développer le

marché

Principe général (Dir. art 3)

Documents mis à disposition (Dir. art 3–4-5)

Conditions de réutilisation (licences ) (Dir. art 8)

Traitement de la demande (Dir. art 4.1.)

Loi 7 III 2007, art 5 , …

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Maîtres motsMaîtres mots (5/5)(5/5)

« « HarmonisationHarmonisation»»

Credo européen : harmoniser les

règles et pratiques ( considérants)

Conditions d’accès centralisées

Promotion de Licences types

loi 7 III 2007 , exposé des motifs

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Mots épineux (1/2)Mots épineux (1/2)et paradoxeset paradoxes

“Réutilisation” ≠ échange normal entre services publics

“à des fins commerciales”

Services publics

Σ1 retraitante

(…)

Σ3 retraitante

Citoyens

Entreprises (Σ)

Σ2 retraitante

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Mots épineux Mots épineux (2/2)(2/2)

et paradoxeset paradoxes

Libéralisation du marché

= régulation du marché

1 directive transposée x 27 textes

+1 décision commission

En Belgique : déjà 12 textes juridiques

+ licences standards

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Vlaams Gewest/Région flamande

Transposed

Région Wallonne+Communauté Française

Waals Gewest + Franse Gemeenschap

Transposed

Brussel Hoofdstad/Bruxelles-Capitale

To be transposed 01/2008

Federale Niveau/Niveau Fédéral

Transposed

Transposition en BelgiqueTransposition en Belgique

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Mots surprises !Mots surprises ! (1/2)(1/2)

“ Informations ” // “ Documents ”

“ Valeur ajoutée ” ?

“ Raisonnables ” ?

“ Efforts disproportionnés ”?

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“ Tarification excessive ” ?

“ Gratuité ” ?

“ Retour sur investissement ” ?

Mots surprises !Mots surprises ! (2/2)(2/2)

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“ Simplification ”• facilitation

• centralisation

• structuration

Liberté des pouvoirs publics de changer les

règles , de mettre fin à la mise à disposition, …

Rentabilité et responsabilité des services

publics

Mots “oubliés” ?Mots “oubliés” ?

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Mots de la finMots de la fin (1/2)(1/2)

Evaluer l’effectivité du droit à la lumière de critères classiques :

Objectifs

Moyens employés

Clarté du vocabulaire

Révision directive (VII 2008) //Exercice de “Better regulation” (…)

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Stratégies ?

Développement économique

Création d’emplois

Intérêt général

Communication

Mots de la finMots de la fin (2/2)(2/2)

Le dernier mot ?Le dernier mot ?

A vous …A vous …