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« Arrêts Maladie « Arrêts Maladie »»

Nantes Jeudi 17 juin 2010Nantes Jeudi 17 juin 2010

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Les tensions actuelles ?Les tensions actuelles ?

► La maîtrise médicalisée: stabiliser, voir diminuer les La maîtrise médicalisée: stabiliser, voir diminuer les dépenses !dépenses !

► Le contrôle des assurés par des médecins agréés par Le contrôle des assurés par des médecins agréés par des sociétés privées à la demande des employeurs et des sociétés privées à la demande des employeurs et faisant autorité.faisant autorité.

► Le renforcement des contrôles: contrôle des Le renforcement des contrôles: contrôle des fonctionnaires par les médecins de l’Assurance Maladie fonctionnaires par les médecins de l’Assurance Maladie au lieu des seuls médecins agréés.au lieu des seuls médecins agréés.

► La baisse de l’emploi du fait de la criseLa baisse de l’emploi du fait de la crise► Etablissement des arrêts maladie par le Web MédecinEtablissement des arrêts maladie par le Web Médecin► L’absence de formation initiale des médecins de plus L’absence de formation initiale des médecins de plus

en plus confrontés à des demandes nombreuses et en plus confrontés à des demandes nombreuses et complexescomplexes

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Points fortsPoints forts

►Remplir l’avis d’arrêt de travail de façon Remplir l’avis d’arrêt de travail de façon complète et précise.complète et précise.

►Connaître les bases de la législation des Connaître les bases de la législation des arrêts maladie.arrêts maladie.

►Etre apte à répondre aux questions Etre apte à répondre aux questions posées par l’assuré auquel est prescrit posées par l’assuré auquel est prescrit un arrêt.un arrêt.

►Coordonner l’activité médecin traitant-Coordonner l’activité médecin traitant-médecin du travail-médecin conseil.médecin du travail-médecin conseil.

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Les régimes d’Assurance Les régimes d’Assurance MaladieMaladie

►Le Régime GénéralLe Régime Général►La Mutualité Sociale Agricole (MSA)La Mutualité Sociale Agricole (MSA)►Le Régime Social des Indépendants Le Régime Social des Indépendants

(RSI)(RSI)►La Fonction PubliqueLa Fonction Publique►L’Union des (12) Régimes Spéciaux: L’Union des (12) Régimes Spéciaux:

SNCF, Sénat, clers de notaire, … SNCF, Sénat, clers de notaire, …

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Chiffres: tous prescripteursChiffres: tous prescripteurs(France: RG+MSA+RSI)(France: RG+MSA+RSI)

Indemnités journalières maladieIndemnités journalières maladie

8.39 milliards d’euros versés en 2008 8.39 milliards d’euros versés en 2008 (+5.49%, année 07-08)(+5.49%, année 07-08)

262 millions d’IJ fin 2008 262 millions d’IJ fin 2008

(+3.51%, année 07-08)(+3.51%, année 07-08)

(chiffres URCAM Ile de France)(chiffres URCAM Ile de France)

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Chiffres: MG libérauxChiffres: MG libéraux(France: RG+MSA+RSI)(France: RG+MSA+RSI)

►Nombre d’indemnités journalièresNombre d’indemnités journalières 179.6 millions d’IJ en 2008 (+4.41%)179.6 millions d’IJ en 2008 (+4.41%) Avril 2010 : +4.8 % sur 12 moisAvril 2010 : +4.8 % sur 12 mois

►Montant versés par l’Assurance MaladieMontant versés par l’Assurance Maladie 4993 millions d ’euros en 20074993 millions d ’euros en 2007 5341 millions d’euros en 2008 (+6.96%)5341 millions d’euros en 2008 (+6.96%)

(chiffres URCAM Ile de France)(chiffres URCAM Ile de France)

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DéfinitionsDéfinitions

►« Arrêt maladie »« Arrêt maladie » Lié à une maladie ou à un Lié à une maladie ou à un Accident non professionnelAccident non professionnel

►« Accident du travail »« Accident du travail » Accident de trajetAccident de trajet Accident sur le lieu de travailAccident sur le lieu de travail

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Phases de l’arrêt de travailPhases de l’arrêt de travail

►1ere phase: < 6 mois: congé 1ere phase: < 6 mois: congé simplesimple

►2me phase : 6 mois / 3 ans: congé 2me phase : 6 mois / 3 ans: congé de longue maladiede longue maladie

►3me phase: > 3 ans: Invalidité ou 3me phase: > 3 ans: Invalidité ou inaptitudeinaptitude

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Conditions d’obtention des IJConditions d’obtention des IJ

► En activité professionnelle déclarée En activité professionnelle déclarée ►Ou prise en charge par les AssedicOu prise en charge par les Assedic►Depuis 12 mois minimum (ou selon Depuis 12 mois minimum (ou selon

décompte en nombre d’heures de décompte en nombre d’heures de SMIC)SMIC)

► Pas de conditions d’âgePas de conditions d’âge

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Formalités pour le patient Formalités pour le patient

► Adresser à la CPAM les deux 1ers feuillets Adresser à la CPAM les deux 1ers feuillets et le 3me à l’employeur dans les 48 heures.et le 3me à l’employeur dans les 48 heures.

► Respecter les horaires de sortieRespecter les horaires de sortie

► Prolongation de l’arrêt par le prescripteur Prolongation de l’arrêt par le prescripteur initial, le médecin traitant, un spécialiste, initial, le médecin traitant, un spécialiste, l’hôpital ou un autre médecin pour l’hôpital ou un autre médecin pour circonstances particulièrescirconstances particulières

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Indemnités journalières (1)Indemnités journalières (1)Deux composantes aux IJ Deux composantes aux IJ

La partie Sécurité SocialeLa partie Sécurité Sociale► 50% du salaire soumis à cotisation, 50% du salaire soumis à cotisation,

maximum ½ plafond SSmaximum ½ plafond SS► Nombre minimal d’heures de travail Nombre minimal d’heures de travail

effectuéeseffectuées► 3 jours de carence sur 1er arrêt de 3 jours de carence sur 1er arrêt de

travail travail

La partie employeurLa partie employeur► Minimum requis: un an d’ancienneté Minimum requis: un an d’ancienneté

dans l’entreprisedans l’entreprise► Délai de carence: 7 jours maximumDélai de carence: 7 jours maximum► 50 % du salaire 50 % du salaire

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Indemnités journalières (2)Indemnités journalières (2)

► Calcul sur les trois derniers mois (12 mois si Calcul sur les trois derniers mois (12 mois si vacataires ou salariés irréguliers)vacataires ou salariés irréguliers)

► Paiement direct par l’employeur de la Paiement direct par l’employeur de la totalité (subrogation) ou séparément par totalité (subrogation) ou séparément par employeur et Assurance Maladieemployeur et Assurance Maladie

► Imposition fiscale habituelle sauf pour les IJ Imposition fiscale habituelle sauf pour les IJ en relation avec une ALD ou un AT.en relation avec une ALD ou un AT.

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Visite de reprise Visite de reprise

► Consultation auprès du médecin du travailConsultation auprès du médecin du travail► Motifs: Motifs:

MaternitéMaternité Accident du travailAccident du travail Maladie professionnelleMaladie professionnelle Absence supérieure à 8 jours (AT) ou 21 jours Absence supérieure à 8 jours (AT) ou 21 jours

(maladie)(maladie) Absences répétéesAbsences répétées

► Juger de l’aptitude du salarié à reprendre son Juger de l’aptitude du salarié à reprendre son travail antérieurtravail antérieur

► A la demande du salarié ou de l’employeurA la demande du salarié ou de l’employeur► Dans les 8 jours qui suivent la reprise.Dans les 8 jours qui suivent la reprise.

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Contrôle de l’arrêt maladieContrôle de l’arrêt maladie

► Par la Sécurité Sociale: Par la Sécurité Sociale: Contrôle de la présence à domicile Contrôle de la présence à domicile Ou par le médecin conseil au centre Assurance Ou par le médecin conseil au centre Assurance

MaladieMaladie Pour les fonctionnaires (phase de test: 2010)Pour les fonctionnaires (phase de test: 2010)

► Par l’employeur: «le contrôle patronal»Par l’employeur: «le contrôle patronal» Médecin commandité par l’employeur via une Médecin commandité par l’employeur via une

société spécialiséesociété spécialisée L’avis du médecin peut entraîner la L’avis du médecin peut entraîner la

suspension des IJ.suspension des IJ.

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Reprise à temps partiel (1)Reprise à temps partiel (1)

► Après un arrêt de travail d’une durée Après un arrêt de travail d’une durée minimale de six moisminimale de six mois

► But: réadaptation à l'effort, en vue de la But: réadaptation à l'effort, en vue de la reprise de travail à plein tempsreprise de travail à plein temps

► En accord avec le médecin traitant et le En accord avec le médecin traitant et le médecin conseilmédecin conseil

► Durée limitée: six mois, maximum 3 ansDurée limitée: six mois, maximum 3 ans► Possibilité d’arrêt de travail complet durant Possibilité d’arrêt de travail complet durant

cette périodecette période

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Reprise à temps partiel (2)Reprise à temps partiel (2)

► Montant: 50 % du salaire versé par l’Assurance Montant: 50 % du salaire versé par l’Assurance Maladie et 50 % par l’employeurMaladie et 50 % par l’employeur

► Horaires de travail à négocier directement avec Horaires de travail à négocier directement avec l’employeurl’employeur

► Demande à faire auprès du médecin conseil avant Demande à faire auprès du médecin conseil avant la date présumée de reprise la date présumée de reprise

► Remplir l’arrêt de travail tous les moisRemplir l’arrêt de travail tous les mois

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La longue maladieLa longue maladie

►Durée d’arrêt de travail de 6 à 36 moisDurée d’arrêt de travail de 6 à 36 mois

► Protocole de soins signé par médecin Protocole de soins signé par médecin traitant et médecin conseiltraitant et médecin conseil

► IJ: 50 % du salaire versés par IJ: 50 % du salaire versés par l’Assurance Maladie et complément l’Assurance Maladie et complément employeur variable selon les employeur variable selon les conventions collectives conventions collectives

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Invalidité (1) Conditions Invalidité (1) Conditions

► Demandée par l’assuré ou proposée par Demandée par l’assuré ou proposée par le médecin conseil le médecin conseil

► Réponse dans un délai de 2 moisRéponse dans un délai de 2 mois

► Avoir moins de 60 ansAvoir moins de 60 ans► Capacité de travail réduite des 2/3Capacité de travail réduite des 2/3

► Une année de travail effectuée au Une année de travail effectuée au minimumminimum

► Pension attribuée à titre temporairePension attribuée à titre temporaire

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Invalidité (2) RémunérationInvalidité (2) Rémunération

► 1ére catégorie: 30 % du salaire annuel 1ére catégorie: 30 % du salaire annuel moyen des 10 dernières annéesmoyen des 10 dernières années

► 2me catégorie: 50 % du salaire2me catégorie: 50 % du salaire► 3me catégorie: 50 % du salaire annuel 3me catégorie: 50 % du salaire annuel

+ majoration forfaitaire tierce + majoration forfaitaire tierce personnepersonne

► Plafond 2010: 2885 Plafond 2010: 2885 €/mois€/mois►Majoration tierce personne: 1038 Majoration tierce personne: 1038

€/mois€/mois

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Inaptitude au travail (1) Inaptitude au travail (1)

► Être âgé de 60 à 65 ansÊtre âgé de 60 à 65 ans►Diminution de la capacité de travail Diminution de la capacité de travail

d’au moins 50 %d’au moins 50 %► Impossibilité de poursuivre son activité Impossibilité de poursuivre son activité

sans nuire gravement à sa santésans nuire gravement à sa santé

►Demande directe de l’assuré à la CNAVDemande directe de l’assuré à la CNAV

► Inaptitude permettant de bénéficier de Inaptitude permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.la retraite à taux plein.

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Inaptitude au travail (2) Inaptitude au travail (2) RevenusRevenus

► L’inaptitude reconnue permet de L’inaptitude reconnue permet de bénéficier d’une retraite correspondant bénéficier d’une retraite correspondant au taux plein à 65 ans, sans décote de au taux plein à 65 ans, sans décote de trimestres.trimestres.

► La retraite est calculée sur le nombre La retraite est calculée sur le nombre de trimestres travaillés, les salaires de trimestres travaillés, les salaires soumis à cotisation et les points soumis à cotisation et les points accumulés en retraite complémentaire.accumulés en retraite complémentaire.

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