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DESSINS ET MODELES ET DROIT DESSINS ET MODELES ET DROIT D’AUTEURD’AUTEUR

LE PROBLEME DES PIECES DETACHEESLE PROBLEME DES PIECES DETACHEES

A propos de la Proposition de directive du A propos de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant Parlement européen et du Conseil modifiant

 la directive 98/71/CE. la directive 98/71/CE.

Pascal Kamina Pascal Kamina

Conférence APRAM 21/09/06Conférence APRAM 21/09/06

22

Introduction (rappels)Introduction (rappels)

Problématique de la réparation en PIProblématique de la réparation en PI

Clauses « must-fit » / « must-match »Clauses « must-fit » / « must-match »

La directive de 1998 et la solution « freeze plus La directive de 1998 et la solution « freeze plus » (art. 14)» (art. 14)

La proposition de directiveLa proposition de directive– Le contenuLe contenu– Les arguments présentés (le tri nécessaire…)Les arguments présentés (le tri nécessaire…)

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I.I. Sur la nature et la justification de Sur la nature et la justification de l’exceptionl’exception

Nature de l’exceptionNature de l’exception- Une expropriation pour cause d’utilité publiqueUne expropriation pour cause d’utilité publique- Un épuisement du droit sur un marché (secondaire) Un épuisement du droit sur un marché (secondaire)

spécifiquespécifique

Comparaison épuisement / exception proposéeComparaison épuisement / exception proposée- Etendue limitée / disparition totale du droit exclusifEtendue limitée / disparition totale du droit exclusif- Epuisement communautaire / épuisement Epuisement communautaire / épuisement

internationalinternational- Libre circulation / concurrenceLibre circulation / concurrence

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Pertinence du seul recours au critère de Pertinence du seul recours au critère de concurrence?concurrence?

Insuffisance des données? Expérience?Insuffisance des données? Expérience?

Quid des données et études sur les autres Quid des données et études sur les autres secteurs?secteurs?

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II.II. Remarques d’ordre techniqueRemarques d’ordre technique

Articulation avec le droit d’auteurArticulation avec le droit d’auteur- Quid de l’objectif d’harmonisation? Quid de l’objectif d’harmonisation?

Compatibilité avec l’accord ADPIC? Compatibilité avec l’accord ADPIC?

Problèmes liés à la définition de l’exceptionProblèmes liés à la définition de l’exception

Compatibilité avec d’autres instruments Compatibilité avec d’autres instruments communautaires (sécurité, recyclage…)communautaires (sécurité, recyclage…)