1 E-commerce 7 tapes pour tre en conformit avec la
rglementation sur la TVA
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Introduction TVA & E-commerce Focus sur la vente distance
Les obligations dimmatriculation la TVA dans les Etats Membres Quel
taux de TVA devez-vous appliquer ? Position des administrations
fiscales dans les Etats Membres Comment sassurer d'tre en conformit
avec la rglementation sur la TVA ? 2
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Quand faut-il appliquer la TVA ? La TVA sapplique sur les biens
et prestations de services Quand les marchandises sont dlivres de
la France un particulier situ en France, la TVA franaise sapplique
Aucun problme si le vendeur est dj identifi la TVA franaise
Dterminer si vous devez appliquer le taux rduit Si non, le taux de
TVA standard de 19.6% doit sappliquer Les choses se compliquent si
les clients sont situs en dehors de la France 3
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Quest-ce que la vente distance ? Quand le vendeur dlivre des
marchandises des particuliers situs dans un autre Etat Membre Le
lieu de prestation est la France jusqu ce que le seuil de la vente
distance soit dpass Eviter la distorsion concurrence due des
diffrences de taux de TVA Le taux standard au Luxembourg est de 15%
Le taux standard au Danemark est de 25% Les Danois pourraient
acheter en ligne au Luxembourg et conomiser 10% de TVA ce qui
priverait les autorits fiscales du Danemark de fonds 4
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Quest-ce que la vente distance ? Quand le seuil de vente
distance est dpass dans un Etat Membre, lidentification la TVA est
obligatoire Obligation de simmatriculer pour facturer la TVA locale
Obligation de facturer la TVA locale au taux appropri Obligation de
dposer les dclarations de TVA locales Les dclarations dchanges de
biens (DEB/Intrastat) peuvent tre aussi requises Si le client est
situ lextrieur de lUnion Europenne, la transaction est considre
comme une exportation et ne sera pas soumise aux rgles de la vente
distance 5
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6 1. Quand dois-je effectuer limmatriculation la TVA dans les
Etats Membres ?
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Limmatriculation la TVA Les seuils de ventes distance
permettent dviter l'immatriculation pour de faibles volumes de
ventes Chaque Etat Membre met en place son propre seuil qui
sapplique sur la base dune anne civile Les seuils stendent de 35
000 100 000 Les seuils peuvent occasionnellement changer et peuvent
tre en monnaie locale Les seuils sont disponibles sur notre site
Internet 7
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8 2. Gardez un il sur les chiffres des ventes !
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Limmatriculation la TVA Les chiffres des ventes doivent tre
surveills tout au long de l'anne, avec une obligation immdiate de
s'immatriculer la TVA dans les tats membres o le seuil a t franchi
Votre logiciel doit tre capable de dterminer la destination des
marchandises La localisation du client n'est pas pertinente Une
marchandise commande et paye par un particulier anglais mais dlivre
en France est rpute tre une vente en France Un enregistrement la
TVA tardif peut engendrer des pnalits et des intrts 9
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10 3. Quel est le taux de TVA applicable ?
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Quel est le taux de TVA applicable ? Une fois identifi la TVA,
lEtat Membre de destination des biens dtermine le taux de TVA qui
sapplique Les rgles applicables ne sont pas les mmes partout Les
autres pays europens nappliquent pas toujours les taux rduits comme
en France Les marchandises soumises un taux rduit en France peuvent
tre soumises un taux standard dans dautres Etats Membres Le taux de
TVA doit tre pris en compte pour dterminer le prix dun bien 11
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12 4. Sidentifier la TVA et tre conscient des moyens de contrle
des autorits fiscales Ne vous fates pas prendre!
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Ne vous fates pas prendre ! Lorsque le seuil de ventes distance
est dpass, limmatriculation est obligatoire Le profil des socits de
ventes distance est lev dans de nombreux Etats Membres La TVA nest
pas rcuprable pour le client, cest donc un bnfice net pour les
autorits Certaines autorits fiscales ont mis en place des quipes
spcialises Elles peuvent entrer en contact dans lEtat Membre
dtablissement de la socit Surveillances de prs par les autorits
fiscales qui schangent linformation entre elles dans certains cas
Par consquent, surveillez vos chiffres! 13
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14 5. tre en conformit avec les rgles en matire de TVA
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tre en conformit avec les rgles sur la TVA Une fois
limmatriculation effectue dans lEtat Membre, la socit doit
respecter ses obligations Les dclarations de TVA sont dposer,
potentiellement des frquences diffrentes (mensuelle, bi-mensuelle,
trimestrielle, annuelle) selon lEtat Membre Selon les rgles
locales, des factures avec TVA doivent tre dlivres Il est aussi
obligatoire de dposer les dclarations dchanges de biens (DEB ou
Intrastat) en cas de dpassement de seuil Intrastat Pour les
Intrastat, les seuils sont gnralement plus levs Les dclarations
Intrastat ne sont pas obligatoires dans certains pays pour la vente
distance 15
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16 6. La TVA nest pas applique de la mme faon au sein de lUnion
Europenne
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Les diffrences au sein de lUE Bien que la TVA soit base sur une
seule Directive, sa mise en oeuvre peut varier considrablement Les
formes de dclaration sont diffrentes dun pays lautre Certains Etats
Membres exigent des rapports supplmentaires Trs peu dautorits
fiscales autorisent les documents dans une autre langue que la
langue nationale Les autorits fiscales augmentent le nombre de
contrle pour sassurer de lexactitude du montant de TVA d 17
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18 7. Dans le doute, demandez de laide !
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propos dAccordance 19 Accordance a t fonde en 2005 pour rpondre
au rapide changement des rgles sur la TVA en Europe. Notre objectif
est de simplifier lexprience transfrontalire en TVA pour les
entreprises oprant en Europe grce une politique dengagement
pratique avec nos clients et de leurs enjeux en taxes indirectes.
Il est essentiel pour les entreprises multiterritoriales de
recevoir des conseils clairs et crdibles en TVA. Nous assistons
depuis plusieurs annes une large palette dentreprises
internationales dans ce domaine.
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Contactez nous pour avoir votre premire tude gratuite Delphine
Feuillade Directrice Principale du Dveloppment +33 (0) 17076 0621
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