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Principes généraux de la responsabilité civile
aux Etats-unis
Quelle stratégie pour les exportateurs européens ?
Amber Sinclair
Amandine Desjonqueres
Dominique Andrieux
CCI Clermont-Ferrand
10 novembre 2005
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Sommaire
1 – Introduction: – Exemple de sinistre RC (responsabilité civile)
2 – Overview of the product liability in USA 3 – Parallèle avec le système Français 4 – Recommandations
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Product Liability in the US
Amber Sinclair
Attorney
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Common law system and American legal principles
Sources of American law:1. statutes2. case law
laws differ from state to state
The Uniform Commercial Code1. Has been enacted as part of statutory law in every state except Louisiana.2. Article 2 of the UCC governs the law of contracts and commercial sales.
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Product liability in the US: Contract Action
Warranty as basis for liability
1. Express warranties: an affirmation of fact or
promise made by seller about product that
acts as inducement to purchaser to buy the
product UCC §2-313
2. Implied warranties: are implied by law
(a) merchantability UCC §2-314
(b) fitness for purpose UCC §2-315
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Product liability in the US: Tort Action
Strict liability imposes liability on seller without proof of negligence or privity of contract.
Product must be defective or unreasonably unsafe or dangerous to the consumer for strict liability to apply.
“Defect” or dangerous condition can arise from improper design of product or insufficient warning by seller.
Under strict liability theory, contractual waivers or disclaimers that usually appear in warranty actions will not apply.
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La responsabilité du fabricant
Parallèle avec le système Français
Amandine Desjonqueres
Avocat
FIDAL
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Coexistence de régimes de responsabilité
Responsabilité contractuelle
Vices cachés(art. 1641s. C.civ.)
Obligation contractuellede sécurité (jurisprudence)
Responsabilité délictuelle (art. 1382 C.civ.)
Garde de la structure / garde du comportement
(art. 1384 al1 C.civ.)
Obligation de sécurité(L.221-1 C.conso et jurisprudence)
CONTRAT HORS CONTRAT
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Fait générateur de responsabilité
Le produit a porté une atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un bien
Atteinte à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de la part du produit en cause
Atteinte qui résulte d’un produit mis en circulation
Victimes : consommateur ou professionnel
Responsabilité du fait des Produits défectueux
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Responsables de l’atteinte à la sécurité
Le producteur
Toute personne qui appose sur le produit, son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif
vendeur
L’importateur
Le Loueur
Tout autre fournisseur
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Cause d’exonération
Le producteur doit prouver :
– qu’il n’a pas mis le produit en circulation
– que le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation
– que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution
– que l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut
– que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatives ou réglementaires
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Cause d’exonération (suite)
Le producteur d’une partie composante n’est pas responsable si le défaut est imputable à la conception du produit
La responsabilité peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est dû à un défaut du produit et à une faute de la victime
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Réparation
Interdiction des clauses de limitation de responsabilité ou de non responsabilité sauf entre les professionnels et seulement pour les dommages aux biens
Réparation de plein droit des dommages
Prescription : 10 ans après mise en circulation du produit
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Recommandations
Identifier correctement la fonction du produit et sa destination
Identifier correctement le mode de réalisation de l’opération (vente, sous-traitance)
Limiter sa responsabilité dans le cadre d’un contrat (formel et complet)
Mettre au point une couverture d’assurance adaptée et tenant compte des paramètres internationaux