Embed Size (px)
Citation preview
1
SÉANCE INAUGURALE DU CESE
14 JANVIER 2011
2
PLAN
La révision de la Constitution La loi organique Les textes adoptés par le CESE
3
Les 4 axes de la réformede la Constitution
Un changement de dénomination L’élargissement des possibilités de
consultation La limitation du nombre des
membres La possibilité de saisine par voie de
pétition
4
Un changement de dénomination
Transformation du CES en « Conseil économique, social et environnemental » (CESE) : Extension du champ de compétence au domaine environnemental
5
L’élargissement des possibilités de consultation
Outre le Gouvernement, le CESE peut désormais être saisi par le Parlement « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental »
Le Gouvernement peut consulter le Conseil sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques
6
La limitation du nombre des membres
233 membres au maximum
7
Un nouveau type de saisine
La pétition citoyenne
8
LES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI ORGANIQUE
DU 28 JUIN 2010
9
Le Conseil promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des
collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers
10
Le Conseil peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires
11
Il contribue à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental
12
Deux mandats pleins consécutifs maximum : un renouvellement régulier des membres
Vers la parité hommes femmesAbaissement de la limite d’âge de 25 à
18 ans
13
Trois grands pôles
140 acteurs de la vie économique et du dialogue social
60 acteurs de la vie associativeet de la cohésion sociale et territoriale
33 représentants de la protection de la nature et de l’environnement
14
Des personnalités associées pourront, pour une mission et une durée déterminées, apporter leur expertise aux travaux des sections (décret en Conseil d’Etat à venir)
15
Des séances spéciales peuvent être organisées à la demande des présidents des assemblées parlementaires comme du Gouvernement
16
Les membres du Gouvernement et du Parlement ont accès à l’assemblée et aux sections pour les affaires qui les concernent
17
La procédure simplifiée
La section émet un projet d’avis en trois semaines
Qui devient l’avis du CESE dans les trois jours suivant sa publication
Sauf si le président ou au moins dix conseillers demandent un débat en séance plénière
18
La pétition citoyenne
Au moins 500 000 signataires Le bureau statue sur la recevabilité
des pétitions L’avis sur la pétition est publié au
Journal officiel dans un délai maximal d’un an
19
LES DOCUMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL
Les étudesLes avis
20
Bureau
- Priorités thématiques- Adoption/enregistrement des saisines- Recevabilité des pétitions et suites à donner- Ordre du jour des assemblées plénières
Saisine du Président du Sénat
Saisine du Président de l’Assemblée nationale
SectionProjet d’avis
- Projet d’autosaisine- Désignation du rapporteur- Auditions et rédaction de l’avant-projet d’avis- Contribution pour une autre section- Vote de l’avant-projet d’avis- Examen des amendements le mercredi matin de la séance plénière
Section ou délégation Étude
- Projet d’autosaisine- Désignation du rapporteur- Auditions, rédaction du texte- Vote- Transmission au bureau- Demande de publication et de présentation en séance plénière- Demande de transformation en projet d’avis
Séance plénière
Mardi : - Exposé du rapporteur- Explications de vote des groupes- Intervention du ministre- Dépôt des amendements
Mercredi :- Intervention du rapporteur- Suite réservée aux amendements- Le cas échéant, intervention des groupes- Vote final de l’avis- Débat d’actualité ou présentation d’une étude
Vote contre Vote pour
Publication au Journal officiel
Saisine du Premier ministre
Pétition citoyenne
PROCÉDURES D’EXAMEN DES TEXTES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
21
SÉANCE INAUGURALE DU CESE
14 JANVIER 2011
