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Séquence 3 « Le test d’éligibilité »
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Les objectifs du test d’éligibilité
Savoir si une personne est éligible au rSa. En fonction de :Son lieu de résidence
Son âge (supérieur à 25 ans ou enfant à venir ou à charge)
Sa situation familiale (en couple, isolé, séparé)
Sa situation professionnelle (en activité, sans activité, etc.)
Ses ressources (revenus d’activité, autres ressources, prestations familiales)
Lui communiquer le cas échéant un montant estimé
L’orienter si nécessaire vers :le téléchargement de formulaire de demande de rSa ou
un organisme instructeur pour le Rmi (Caf, Conseil général, Centre communal d’action sociale, Association) ou vers le téléchargement du formulaire de demande de l’Api
L’informer éventuellement du non droit présumé
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Avant d’entrer dans le test
Pour accéder au test d’éligibilité sur le caf.fr :
Sélectionner l’espace ‘Particuliers’ ;
dans l’arborescence de gauche, sélectionner la rubrique ‘RSA Eligibilité’
L’accès sera modifié après la phase de validation
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Avant d’entrer dans le test
La prestation entre en vigueur le 1er juin.
Durant la période d’anticipation : • il s’agit de déterminer si le demandeur sera bénéficiaire ou non de la prestation• en cas de bénéficiaire potentiel, pré enregistrer la demande pour automatiser au maximum le traitement des dossiers
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Avant d’entrer dans le test
La bascule pour les bénéficiaires de minima sociaux (Rmi, Api, Pfm et rSa expérimental) est automatique.
La bascule se fera sans aucune démarche de la part de l’allocataire. Il continuera à percevoir le même montant de prestation pour les bénéficiaires Rmi et Api (sauf en cas de changement de situation).
Pour les Dom, mise en application ultérieurement.
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Page d’entrée dans le test
Important : ce n’est qu’une estimation. Le montant réel du rSa payé pourra être différent
Important : s’assurer que le demandeur dispose de ces éléments pour l’ensemble des personnes vivant au foyer
Pour commencer le test, il est impératif de cocher la case ‘J’ai pris connaissance des conditions de ce test.’
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Le lieu de résidence
Condition de résidence : Pour bénéficier de la prestation, il faut résider en France. Est considéré comme résidant sur le territoire métropolitain, le bénéficiaire qui y vit de manière stable et effective et de façon permanente.
Pour les résidents d’un Dom, le rSa entrera en vigueur ultérieurement
Les résidents à l’étranger n’ont pas droit au rSa.
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La situation familiale
Le montant du rSa est fonction de la situation familiale de l’allocataire.
La zone ‘Vous ne vivez plus en couple depuis le’ doit être renseignée uniquement si la séparation est intervenue dans les
12 derniers mois.
Cette zone est importante car elle peut avoir une incidence pour le calcul d’une éventuelle majoration
pour isolement.
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La situation familiale
Définition « Enfant(s) ou personne(s) à charge » : Assurer financièrement l'entretien et assumer la responsabilité éducative d'un enfant ou d’un jeune âgé de moins de 25 ans présent au foyer, qu’il existe un lien de parenté ou non avec le demandeur (enfant recueilli, frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille…).
Définition âge révolu : « 13 ans révolu » : il faut comprendre jusqu’à 14 ans moins 1 jour.
Si demandeur en couple et moins de 25 ans : faire réaliser le test à son conjoint.
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Situation professionnelle du demandeur 1/4
Sont exclus du champ du rSa, en tant qu’allocataires :- Les élèves, les étudiants - Les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité Ex : Monsieur étudiant, Madame sans activité : refaire le test avec le conjoint demandeur.
Sauf s’ils sont isolés avec un enfant à charge ou à naître
Si étudiant salarié, le régime d’affiliation à la sécurité sociale détermine le statut et le droit ou non au rSa
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Situation professionnelle du demandeur 2/4
.
Sans activité : cette catégorie inclut les chômeurs indemnisés ou non ou les personnes en invalidité
En activité salariée : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité.Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité
En activité non salariée : travailleurs indépendants, professions libérales, etc.
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Situation professionnelle du demandeur 3/4
Pour les activités non salariées (travailleurs indépendants, professions libérales) le message suivant s’affiche.
Les employeurs et travailleurs indépendants doivent remplir des conditions particulières pour ouvrir droit au rSa – formulaire de demande spécifique
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Situation professionnelle du demandeur 4/4
Si sans activité, cette diapositive s’affiche
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Situation professionnelle du conjoint
Cette page s’affiche si le demandeur s’est déclaré en couple.
Important de bien remplir également cet écran pour un meilleur calcul du droit.
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Les ressources 1/2
Les ressources de l’ensemble des membres du foyer sont prises en compte pour le calcul du rSa. Le montant des revenus (d’activité et autres ressources) à inscrire est le montant cumulé des revenus du trimestre indiqué.
Revenus d’activité : il s’agit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ)Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage - avantages vieillesse - pensions d’invalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou d’épargne, de biens immobiliers.)
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Les ressources 2/2
Nature des prestations familiales prise en compte : vous devez faire le total des prestations :- Montant d’Allocations familiales (AF) - PAJE allocation de base (PAJE) - PAJE complément libre choix d’activité (ACTIPAJ) - Complément familial (CF) - Allocation aux adultes handicapés (AAH) - AAH complément de ressources (CR) - Majoration pour la vie autonome (MVA) - Allocation de soutien familial (ASF) - L’allocation parentale d’éducation (APE)
Attention, les aides au logement ne sont pas prise en compte dans le montant des prestations familiales.
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Situation des enfants ou personnes à charge
Cet écran s’affiche autant de fois qu’il y a d’enfant ou de personnes à charge de 14 à 24 ans révolu.
En activité professionnelle : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité. Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité.
Revenus d’activité : il s’agit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ)
Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage, avantages vieillesse, pensions d’invalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou d’épargne, de biens immobiliers.)
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Le résultat du test
Si l’allocataire relève du RMI : faire une demande auprès d’un organisme instructeur (Conseil général ou Caf ou Ccas ou Associations suivant le contexte local)Si l’allocataire relève de l’API : télécharger ou faire une demande auprès de la Caf
Si l’allocataire relève du RSA :- Télécharger le formulaire (vierge) de demande RSA- L’imprimer et remplir : état civil, situation familiale et situation professionnelle (ne pas remplir la partie sur les ‘Ressources’)- L’envoyer ou le déposer à la Caf avec les pièces justificatives nécessaires
En juin 2009 :Réception de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qu’il faudra compléter de revenus du trimestre mars, avril et mai. La compléter des éventuels changements de situation intervenus depuis l’envoi de la demande. Paiement le 05 juillet 2009 au titre du mois de juin.
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Séquence 4 « Le formulaire de demande »
