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Traitement comptable et fiscal des emballages commerciaux Les emballages commerciaux sont des produits destinés à contenir les produits ou marchandises et livrés en même temps que leur contenu et, par extension, tous objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré. Ils comprennent : Les emballages perdus : emballages destinés à être vendus en même temps que les marchandises et les produits à la clientèle, dont la valeur est incorporée dans le prix du contenu. Les emballages récupérables : emballages susceptibles d’être provisoirement conservés par les tiers et que l’entreprise qui les livre s’engage à reprendre dans des conditions déterminées à condition que ces emballages ne soient pas commodément identifiables unité par unité. Dans le cas contraire, ces emballages constituent des immobilisations. Les emballages mixtes : (non définis par le CGNC) : emballages pouvant indifféremment soit vendus en même temps que les produits ou marchandises, soit consignés ou prêtés aux clients. A -Traitement comptable 1/ Emballages récupérables identifiables Dès lors qu'ils sont susceptibles d'être commodément identifiés et qu'ils sont utilisés d'une manière durable comme instrument de travail, les emballages récupérables doivent être compris dans les valeurs immobilisées, le Compte « 2333 Emballages récupérables identifiables » leur étant affecté. Corrélativement, il y a lieu de les amortir sur leur durée normale d'exploitation (Compte « 28333 Amortissements des emballages récupérables identifiables »). Lorsque les emballages récupérables identifiables sont consignés, les sommes facturées par l'Entreprise à ses clients sont portées au crédit du Compte « 4425 Emballages et matériels consignés » par le débit du Compte « 3421 Clients » a) Restitution des emballages. Quand, par la suite les emballages sont restitués, le Compte 4425 est débité du montant de la consignation remboursée par le crédit du Compte 3421. Dans certains cas, la reprise de l'emballage s'effectue contre remboursement d'une fraction seulement de la somme consignée ; la différence qui, de ce fait, est définitivement acquise à l’entreprise est portée au crédit du Compte « 7127 Produits

1 Traitement Des Emballages Commerciaux

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TRAITEMENT DES EMBALLAGES COMMERCIAUX

Traitement comptable et fiscal des emballages commerciaux Les emballages commerciaux sont des produits destins contenir les produits ou marchandises et livrs en mme temps que leur contenu et, par extension, tous objets employs dans le conditionnement de ce qui est livr. Ils comprennent:

Les emballages perdus: emballages destins tre vendus en mme temps que les marchandises et les produits la clientle, dont la valeur est incorpore dans le prix du contenu.

Les emballages rcuprables: emballages susceptibles dtre provisoirement conservs par les tiers et que lentreprise qui les livre sengage reprendre dans des conditions dtermines condition que ces emballages ne soient pas commodment identifiables unit par unit. Dans le cas contraire, ces emballages constituent des immobilisations.

Les emballages mixtes: (non dfinis par le CGNC): emballages pouvant indiffremment soit vendus en mme temps que les produits ou marchandises, soit consigns ou prts aux clients.

A -Traitement comptable

1/ Emballages rcuprables identifiables

Ds lors qu'ils sont susceptibles d'tre commodment identifis et qu'ils sont utiliss d'une manire durable comme instrument de travail, les emballages rcuprables doivent tre compris dans les valeurs immobilises, le Compte 2333Emballages rcuprables identifiables leur tant affect. Corrlativement, il y a lieu de les amortir sur leur dure normale d'exploitation (Compte 28333Amortissements des emballages rcuprables identifiables).

Lorsque les emballages rcuprables identifiables sont consigns, les sommes factures par l'Entreprise ses clients sont portes au crdit du Compte 4425Emballages et matriels consigns par le dbit du Compte 3421 Clients

a) Restitution des emballages. Quand, par la suite les emballages sont restitus, le Compte 4425 est dbit du montant de la consignation rembourse par le crdit du Compte 3421. Dans certains cas, la reprise de l'emballage s'effectue contre remboursement d'une fraction seulement de la somme consigne ; la diffrence qui, de ce fait, est dfinitivement acquise lentreprise est porte au crdit du Compte 7127Produits accessoires (sous-Compte 71275Bonis sur reprises d'emballages consigns). b) Non-restitution des emballages. A partir du moment o les emballages ne peuvent plus tre regards comme rcuprables, il faut considrer que l'on se trouve en prsence d'une ralisation d'immobilisation. Ds lors, le Compte 2333 Emballages rcuprables identifiables est crdit par la valeur des emballages non restitus, le Compte 28333 Amortissements des emballages rcuprables est dbit par le montant des amortissements correspondants et le Compte 6513 VNA des immobilisations corporelles cdes est dbit par la diffrence correspondant la valeur nette comptable des emballages non restitus. le compte 4425 est sold par le crdit du Compte 7513. PC des immobilisations corporelles cdes.2/ Emballages rcuprables non identifiables

En raison de leur destination, ces emballages (bouteilles ou casiers, par exemple) constituent, eux aussi, des immobilisations. Les entreprises doivent donc, en principe les inscrire comme tels l'actif de leur bilan. Le traitement comptable expos ci-dessous pour les emballages identifiables leur est alors applicable.

3/ Emballages mixtes perdus rcuprables

S'agissant d'emballages qui sont indiffremment destins tre, soit vendus (emballages perdus), soit consigns ou prts aux clients (emballages rcuprables, identifiables ou non), leur classement initial ne va pas sans susciter des difficults. Aussi est-il prvu de les inscrire en stocks, au Compte 31233Emballages usage mixte, tant prcis qu'ils devront ensuite tre virs au Compte d'emballages correspondant leur affectation dfinitive ds que leur destination viendra tre connue.

4/ Cas particulier du changement du prix de consignationEn cas de hausse des prix de consignation des emballages, il est parfois d'usage dans certaines professions d'appliquer les nouvelles valeurs la consignation et la dconsignation ds le changement de prix. Aussi, des emballages consigns l'ancien taux sont repris (ou vendus) au nouveau taux. Il en rsulte inluctablement pour l'Entreprise ayant des emballages consigns chez ses clients une augmentation de dette (Compte 4425Clients, dettes pour emballages et matriel consigns) que le principe de prudence implique de constater dans les critures et dont la contrepartie nous semble tre une perte exceptionnelle rattachable lexercice au cours duquel le changement du prix de dconsignation est devenu effectif.

B- Traitement fiscal des emballages commerciaux Nous allons, dans cette partie, traiter les aspects fiscaux des emballages commerciaux au regard de lImpt sur les Socits et de la Taxe sur la Valeur Ajoute.

I- IMPOT SUR LES SOCIETESLAdministration fiscale adopte une classification des emballages identique celle retenue par le droit comptable.

Il y a lieu de prciser que seuls les emballages, parfaitement fongibles, dont lidentification est impossible, doivent tre rangs dans les stocks. Quant aux emballages susceptibles dtre identifis, ils doivent figurer parmi les valeurs immobilises.

Corrlativement, il y a lieu de les amortir sur leur dure normale dexploitation. Toutefois, ces emballages peuvent tre ports parmi les valeurs dexploitation ds lors que les ncessits de lactivit, les modalits et la dure dexploitation ne leur confrent pas le caractre dimmobilisations.

Les consquences fiscales du classement des emballages dans les stocks ou dans les immobilisations sont les suivantes:

- Si les emballages commerciaux sont classs dans les stocks (emballages perdus, emballages rcuprables non identifiables, emballages usage mixte), le profit rsultant de leur vente sera ipso facto pris en considration pour la dtermination du bnfice fiscal, impos lIS au taux de droit commun de 35 %.

En revanche, sils figurent parmi les valeurs immobilises, le profit rsultant de leur non restitution sera considr, au regard de lIS, comme une plus-value constate, en cours dexploitation (et non comme un rsultat dexploitation), bnficiant alors soit des abattements avantageux prvus larticle 19-I de la Loi n 24-86 du 31 Dcembre 1986 instituant lImpt sur les Socits, soit mme de lexonration totale, sous rserve de lengagement, par crit, de rinvestir en biens constituant des immobilisations, le produit net global des emballages consigns non retourns et ce, dans un dlai maximum de trois annes.

Il en rsulte que le classement des emballages en immobilisations est trs avantageux pour lEntreprise soumise lIS et prsente pour elle un avantage fiscal indniable.

La non restitution demballages rcuprables consigns est considre comptablement comme une cession dimmobilisations et le prix de cession est constitu par le montant de leur consignation. Gnralement, on considre les emballages comme vendus, au cours dun exercice, lorsquils nont pas t restitus par la clientle dans les dlais dusage de la profession.

Quant au prix de revient des emballages non restitus, il est port lactif, dans les immobilisations amortissables. En ce qui concerne les consignations reues, elles figurent au passif comme constituant des dettes lgard des clients. La non restitution tenue certaine dun certain nombre demballages rcuprables, au cours dun exercice, se traduit par une diminution des immobilisations lactif du Bilan et par de mme une rduction des consignations du poste passif regardes comme dfinitivement acquises.

Le profit dgag revt alors le caractre de plus-value rsultant de la cession de lactif immobilis, ralise en cours dexploitation et imposable selon les dispositions sus-nonces.

Observation tant faite que lorsquune Socit abandonne le systme des immobilisations pour celui des stocks, ce changement ne peut avoir deffet rtroactif.

II/ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEELes rgles de la TVA applicables aux emballages commerciaux diffrent selon qu'ils sont vendus perdus ou destins tre rcuprs (emballages consigns).

1/ Emballages vendus perdus Ils sont gnralement facturs globalement avec la marchandise et se trouvent par consquent soumis la TVA au taux applicable celle-ci, en vertu du principe fiscal de l'accessoire qui suit le principal. En effet, la valeur de ces emballages non rcuprables constitue un lment du prix imposable de la marchandise, qu'elle soit incorpore dans le prix de vente ou situe en dehors de celui-ci.

2/ Emballages consigns considrs comme des immobilisations Le montant de la consignation peru lors des livraisons d'emballages commerciaux ne doit pas tre compris dans le Chiffre d'Affaires imposable la double condition :

- que la TVA affrente au montant de la consignation n'ait pas t facture ;

- que les emballages soient rendus par les clients dans les dlais en usage dans la

profession.

S'ils ne sont pas restitus, ces emballages consigns et ayant le caractre d'immobilisations sont considrs comme vendus. Dans ces conditions, leur cession bnficie d'une exonration de la TVA, ds lors qu'il s'agit d'immobilisations cdes aprs l'expiration de la cinquime anne suivant la date de leur acquisition. Toutefois, il est ncessaire, l'instar de toute cession d'immobilisations, de procder une rgularisation de la TVA, initialement dduite, si la cession des emballages consigns et considrs comme des immobilisations par leur propritaire, intervient au cours de la priode de cinq ans qui suit la date de leur acquisition. Cette rgularisation doit donner lieu a un reversement d'une fraction de la taxe, calcule proportionnellement au nombre d'annes restant courir sur cette priode de Cinq ans. Pour effectuer ce calcul, il convient de compter l'anne d'acquisition et l'anne de cession chacune pour une anne entire.

Exemple:Soit une Socit qui a achet, le 29 Aot 2000 des emballages commerciaux rcuprables considrs par elle comme des immobilisations, grevs d'une TVA de 15.000 DHS et qui constate leur non restitution par la clientle le 22 Octobre 2001. Initialement, la Socit a dduit 100 % de la TVA supporte. Lorsque la cession intervient deux annes se sont coules et l'Entreprise doit reverser la TVA dduite attnue d'un cinquime par anne coule, soit :

15.000 - (15.000 x 2/5) = 15.000 6.000 = 9.000 DHS

L'Entreprise cdante rgularise la TVA initialement dduite mais, en contrepartie, elle transfre le droit dduction son client, acqureur des emballages prcdemment consigns. Ce transfert est matrialis par une attestation mentionnant le montant total de la taxe ayant grev les emballages ainsi que le montant de lattnuation. Le droit dduction de lacqureur ne sexerce que sur le solde de la TVA non effectivement dduite, soit dans notre exemple:

Montant de la taxe dductible

ayant grev les emballages ...

15.000 DHS

Montant de lattnuation ..

6.000 DHS

Solde de TVA dductible transfrable ..

9.000 DHS

L'acqureur, bnficiaire du transfert du droit dduction, applique son propre pourcentage de dduction la TVA mentionne sur lattestation.

Enfin, la fraction de la TVA initialement dduite qui est reverser au Trsor constitue pour lEntreprise cdante une perte exceptionnelle quil convient de comptabiliser au dbit du Compte Autres Charges Non courantes par le crdit du Compte TVA Due. On peut galement, d'une autre manire porter le reversement de la taxe au dbit du Compte immobilisation concerne Emballages cds par le crdit du Compte TVA Due ; ce qui augmente la valeur comptable du bien cd et, selon le cas, diminue dautant la plus-value de cession ou augmente la perte.