1/12Projet Equal TRANS-FORMATIONS – 1er décembre 2006 - FFB

Ministère de l’Education nationale

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L’Etat a le monopole de la délivrance des diplômes, des titres et des grades, au niveau national

Le caractère national est conféré de droit(création des certifications par décret = acte juridique)

après avis d’instances auxquelles sont associés

les partenaires sociaux

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Les ministères certificateurs

Des organismes publics et privés

Les partenaires sociaux

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Création de diplômes et titres par décret, et après avis d’instances auxquelles sont associés les partenaires sociaux

Elles acquièrent un caractère national après une

procédure d’évaluation

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Travail

Agriculture Santé Affaires sociales

Jeunesse et sports

Culture

Education

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Les ministères non certificateurs

Les chambres consulaires (Chambre de métiers, Chambres de commerce et d’industrie et Chambres d’agriculture)

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370 branches professionnelles

peuvent créer des CQP

par accord paritaire

(Certificats de qualification professionnelle)

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pluralité des opérateurs

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PROCÉDURE D’HABILITATION

Avis de la CNESER (Commission Nationale pour

l’Enseignement Supérieur Et la Recherche),

associant partenaires sociaux et représentants

des organisations étudiantes

Ministère de l’Education et de l’enseignement

supérieur

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Titres « visés », délivrés au nom de l’Etat

Procédure d’évaluation par des commissions ad hoc, nommées par décret

(Commission Helfer et commission des titres d’ingénieurs)

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Public / Privé Secondaire / Supérieur

Un répertoire national : le RNCPUne structure nationale : la CNCP

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Projet Equal TRANS-FORMATIONS – 1er décembre 2006 – FFB

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