13ième Rapport d’avancement sur le marché unique européen des

communications électroniques

Viviane RedingCommissaire responsable de la société

d’information et des médias31 mars 2008

13ième Rapport d’avancement sur le marché unique européen des

communications électroniques

• La législation communautaire en matière de télécommunications a pour conséquence:

– Une forte croissance du haut débit: taux de pénétration de 20%.

– Un secteur des communications mobiles dynamique: taux de pénétration de 112%.

– Un décollage de la technologie 3G: 88 millions d’abonnés.

– Croissance des investissements en 2007: + 50 milliards d’€.

– Des avantages pour les consommateurs: Baisse de 14% du prix des communications vocales mobiles en 2007.

13ième Rapport d’avancement sur le marché unique européen des

communications électroniques

• Pourtant, il reste encore beaucoup à faire:

– Problème de concurrence: des barrières à l’entrée persistent; faible concurrence transfrontalière.

– Problème du marché unique: les opérateurs de l’Union européenne ne réalisent que 30% de leur chiffre d’affaires en dehors de leur territoire national.

– Problème pour les consommateurs: une marge non exploitée pour des services meilleurs, un choix plus large et des prix plus bas pour les consommateurs.

• En 2007, plus de 19 millions de nouvelles lignes haut débit - plus de 50 000 ménages par jour.

• Taux de pénétration global en Europe de 20%.• Pourtant, 46% des lignes haut débit sont

encore détenues par des opérateurs historiques de téléphonie fixe.

• “Fossé numérique” à combler dans quelques pays.

Le haut débit - Une réussite européenne

Le haut débit - Une réussite européenne

• Taux de pénétration du haut débit de plus de 30% au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède

EU Broadband penetration rate (January 2008)

7,6% 8,

4% 8,8%

9,1% 9,8%

13,7

%

13,8

%

14,2

%

14,6

%

15,0

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%

16,9

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17,1

%

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%

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%

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%

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%

31,2

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40%

BG PL SK EL RO LT CY HU CZ LV PT MT IT SI IE ES AT EU27 EE FR DE LU BE UK SE NL FI DK

Data for Estonia, France, Lithuania, the Netherlands and Austria as of October 2007

Le haut débit - Une réussite européenne

• Taux de pénétration: 8 États membres dépassent les États-Unis

International broadband penetration rates - top 25 performers (1 July 2007)

15,1

%

15,3

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15,9

%

16,5

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%

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Source: COCOM report J uly 2007 (EU countries), OECD (third countries)

Croissance du secteur des communications mobiles

• Le taux de pénétration de la téléphonie mobile a atteint les 112% en 2007 (103% en 2006).

• Forte croissance des services de données après l’apparition du haut débit mobile.

• Des réductions de prix allant jusqu’à 14%.• Les tarifs de terminaison d’appel (TA) ont

baissé, mais restent très élevés.

Marché unique: Besoin de plus de cohérence

• Les tarifs de terminaison d’appel sur réseaux mobiles ont baissé pour atteindre une moyenne de 9.67 cents en 2007.

• Une variation de plus d’un facteur 10 existe entre les tarifs les plus hauts et les tarifs les plus bas en Europe (1.93 cents à Chypre, 22.37 cents en Estonie).

Tarifs de terminaison d’appel sur réseaux mobiles

Interconnection charges for call termination on mobile networks (national average on the basis of subscribers)

EU average Oct. 2007: 9,67 €-cents

15,5

3

10,5

7

11,3

7

11,3

8

16,8

4

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0

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0

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1

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0

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7,07

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0

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12

14

16

18

20

BE BG CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK

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October 2006 October 2007 EU average (Oct. 07)

Le recul du secteur de la téléphonie fixe

• En 2007, les recettes de la téléphonie vocale fixe ont baissé de 5% par rapport à l’année précédente.

• Les prix n’ont guère évolué.• Les consommateurs optent de plus en plus

pour la téléphonie mobile et les services IP.

Marché unique:Franchir les barrières

• 86.5% des usagers de téléphonie fixe utilisent encore les réseaux des opérateurs historiques; dans 12 États membres les taux dépassent les 95%.

• 46% des lignes haut débit sont détenues par les opérateurs historiques de téléphonie fixe.

Marché unique:Franchir les barrières

Subscribers using incumbent for direct access, July 2007EU average: 86.5%

96,0

%

98,5

%

98,1

%

87,1

%

82,5

%91,0

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%

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%

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%

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%

85,9

%

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%

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%

98,5

%

84,0

%

84,0

%

80,7

%

97,8

%

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0%

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%

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%

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%

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%

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20%

40%

60%

80%

100%

BE BG CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK

Direct access EU average July 2007

Les conséquencesde la concurrence haut débit

The United Kingdom - Fixed BB lines by technology/means Total fixed BB retail lines January 2008: 15 630 005

Incumbents' DSL lines; 4030016

NE Bitstream access; 800856

NE Full ULL; 1033145

NE Other (ow n PSTN netw ork, satellite,

other), 90920

NE Shared access; 2695665

NE Resale; 3613903

NE WLL; 2500

NE Cable modem; 3363000

Royaume Uni

Cyprus - Fixed BB lines by technology/means Total fixed BB retail lines January 2008: 107 556

Incumbents' DSL lines; 94163

NE Cable modem; 718

NE Shared access; 215

NE Other (ow n PSTN netw ork, satellite,

other), 10055

Inc. Other (other traditional w ireline

access, f ibre to the home, satellite, other),

448

NE Full ULL; 1957

Chypre

Les conséquencesde la concurrence haut débit

EU Broadband penetration rate (January 2008)7

.6%

8.4

%

8.8

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14

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16

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17

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17

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17

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18

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19

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.3%

23

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25

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25

.6%

25

.7%

31

.2% 3

4.2

%

34

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35

.6%

13

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25%

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40%

BG P L SK EL RO LT CY HU CZ LV P T MT IT SI IE ES AT EU27 EE FR DE LU BE UK SE NL FI DK

Data for Estonia, France, Lithuania, the Netherlands and Austria as of October 2007

Les conséquencesde la concurrence haut débit

EU Broadband penetration rate (January 2008)7

,6%

8,4

%

8,8

%

9,1

%

9,8

%

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,7%

13

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14

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15

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BG P L SK EL RO LT CY HU CZ LV P T MT IT SI IE ES AT EU27 EE FR DE LU BE UK SE NL FI DK

Data for Estonia, France, Lithuania, the Netherlands and Austria as of October 2007

Situation du LuxembourgLuxembourg - Fixed BB lines by technology/means

Total fixed BB retail lines January 2008: 120 973

Incumbents' DSL lines; 88225NE Cable modem; 10723

NE WLL; 140

NE Resale; 13038

NE Shared access; 78

NE Other (ow n PSTN netw ork, leased lines,

other), 31

NE Fibre to the home; 70

Inc. Other (other traditional w ireline

access, f ibre to the home, other), 580

NE Full ULL; 7280

Inc. Cable modem; 808

EU Broadband penetration rate (January 2008)

7,6

%

8,4

%

8,8

%

9,1

%

9,8

%

13

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35

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35%

40%

BG P L SK EL RO LT CY HU CZ LV P T MT IT SI IE ES AT EU27 EE FR DE LU BE UK SE NL FI DK

Data for Estonia, France, Lithuania, the Netherlands and Austria as of October 2007

Bonne pénétration haut débit …

… mais encore une position très dominante de l’opérateur historique

Les avantages pour les consommateurs

• La réglementation sur l’itinérance internationale (roaming) s’attaque aux prix élevés.

• Augmentation des vitesses haut débit.• Des prix plus bas et plus de choix.• 29% des ménages se sont abonnés à au moins

un service groupé.• Meilleure transparence des prix.

Marché unique:Renforcer la concurrence

• La possibilité de changer d’opérateur et la portabilité des numéros sont des éléments essentiels à la concurrence.

• Les citoyens à Chypre et Malte peuvent changer d’opérateur en 1 journée, contre une période pouvant aller jusqu’à 20 jours en Italie et en Slovaquie.

La portabilité des numéros mobiles

Time needed in number of days for mobile number portability. October 2007 (european average: 8.41 days)

5

3

5 5

7

1

20

6

10

4

6

1

10

3

8

13

7

20

5 5

12

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

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Propositions pour une réforme en matière de télécommunications:Il reste encore beaucoup à faire

• Les propositions de réforme de la Commission en 2007 s’attaquent aux situations de (quasi) non concurrence et favorisent le libre choix du consommateur.

• Le 13ième Rapport d’avancement prouve:

Nous sommes sur le bon chemin,mais il n’y a pas de temps à perdre