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2011 - La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative

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  • 1. Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative»Amandine Giraud et Felix Schatz Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion, Unité B4
  • 2. Quelques chiffres sur la mobilité 38%38%17% 17%10% 10% 2.3%2.3%Personnes Personnes ayant PersonnesPersonnesrésidant dans untravaillé dans un envisageant de possédant uneautre Etat membre autre Etat membre travailler dans un carte européenneautre Etat membred’assurance maladie2
  • 3. Cadre juridique 2011Reg 1231/2010 Extension auxReg 859/2003ressortissants despays tiersReg 883/2004Coordination Reg 987/2009Reg 987/2009européennede la sécurité Reg 1408/71sociale Reg 574/72Regulations 3 & 41959 1968 197220042010 Regulation 1612/68LibreReg 492/2011 Reg 492/2011 circulation Directive 2004/38des Directive 68/360 travailleurs Regulation 1251/70
  • 4. Premier bilan un an après :- séminaires thématiques mars 2011- conférence de Gödöllö fin avril 2011  Une transition sans fracas  Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications toujours nécessaires  EESSI : un projet prioritaire4
  • 5. Actualités législatives Règlement 1231/2010 Modifications diverses 2010 Accords d’association 5
  • 6. Règlement 1231/2010 Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etatstiers Entré en vigueur le 1 janvier 2011 Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquerle règlement 859/2003) Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, àla Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas lerèglement 859/2003) Pas de dérogations au principe d’égalité de traitementpour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestationsfamiliales (comme dans le règlement 859/2003)6
  • 7. Modifications diverses 2010 Base juridique: Article 48 TFUE Clarification et modification des annexes (voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009) Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004 Référence à la “base d’affectation” pour les personnelsnaviguants Situation des travailleurs indépendants en situation dechômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)7
  • 8. Accords d’association Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissantdu Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de laMacédoine et d’Israel Négotiations dans les conseils d’association en cours / àsuivre Principaux sujets• Egalité de traitement• Exportation des retraites• Clause de réciprocité pour les citoyens européens• Coopération et méthodes de contrôle Autres accords d’association : à suivre8
  • 9. Actualités de la Commission Administrative Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législationapplicable Adoption de nouvelles décisions interprétatives :• Totalisation des périodes (article 6 du règlement 883/2004) – Décision H6• Prestations en nature d’importance (article 33 du règlement 883/2004) – Décision S8 Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 durèglement 883/2004 Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude EESSI 9
  • 10. EESSI CI CICICI CIMemberNationalCI NationalState 2 Network NetworkCI Member CI State 1 EESSI International NetworksTESTA CIMember State 3 National Network CI Member National State “n”NetworkCICI CIMember CINational National State 4NetworkNetwork CICICICICI CoordinationAccessCI Competent NodePoint Institution
  • 11. Développements informatiques 3 May Mid JuneJuly/August Feedback bythe testing countriesTesting weekVersion 6.03Updateddelivered toreleasedthe Member StatesVersion 7.xx Development roadmap or 8.0x
  • 12. Finalisation des SEDsMay 2011 JulyOctoberFebruary May Ad Hoc groups send thechanges Comments from testing countriesRegenerationPrint paper SEDs Light review by working groups by TranslationJuly 2011Linguisticreview Adoption by the AC
  • 13. Perspectives 13
  • 14. Engagement de la Commissioneuropéenne (DG EMPL) Un bilan globalement positif de la première annéed’application des règlements Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et unsouci d’une meilleure information du citoyen Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projetEESSI 14
  • 15. Dimension internationale de la sécurité sociale Communication de la commission qui sera présentée àl’automne 2011 Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés etlimites inhérentes à l’approche unilatérale Identification des domaines dans lesquels unecoordination apporterait des gains à tous les Etatsmembres 15
  • 16. Transport international Nouveaux règlements : plus de dispositions particulièrespour le transport international, excepté les marins Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’uneactivité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004) Concept de la base d’affectation pour les personnelsnaviguants aériens Suivi à organiser au niveau de la Commissionadministrative 16
  • 17. Soins de longue durée Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 duRèglement 883/2004 Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)17
  • 18. Soins de santé transfrontaliers Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre2013) Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse,mécanismes de reporting et de suivi)18
  • 19. InformationSite Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusionhttp://ec.europa.eu/social-security-coordinationNotes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiquestrESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners; assimilation of facts)http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#
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