Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur « la grève des juges suppléants » (n° 5-592)

Mme la présidente. – M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.

Mme Christine Defraigne (MR). – J’ai déjà posé plusieurs questions à Mme Turtelboom sur l’évolution du dossier de l’aide juridique. Aujourd’hui, la situation est plus compliquée encore puisque l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG) a considéré que les promesses faites par la ministre étaient tardives et insuffisantes. Cette dernière avait en effet annoncé que le point serait ramené à 26,91 euros et que cette revendication serait présentée lors du prochain conclave budgétaire. L’OBFG demande une révision en profondeur du système de l’enveloppe fermée pour l’aide juridique et avance notamment la piste du ticket modérateur.

Les avocats souhaitent une solution structurelle mais poursuivent la grève. Ils ont modifié la teneur de leur mouvement puisque ce sont maintenant les avocats officiant en tant que juges suppléants qui refusent de siéger, ce qui met à mal le fonctionnement de la justice et entraîne des dysfonctionnements dans les rôles d’audience et des retards dans le traitement des affaires. On dénombre en effet 2 000 juges suppléants en Belgique et 600 à 700 d’entre eux exercent régulièrement leur mission pour pallier le manque de magistrats.

La ministre pense-t-elle obtenir les suppléments budgétaires qu’elle estime apparemment nécessaires pour l’aide juridique ? Je rappelle que ce sont les plus démunis qui ne sont plus défendus actuellement. Par ailleurs, comment gèrera-t-elle les dysfonctionnements et les problèmes qui apparaîtront inévitablement dans l’exercice de la mission de service public de la justice ? En effet, les audiences risquent d’être blanches, les affaires remises et les prononcés de jugements retardés vu l’absence des juges suppléants.

M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions. – Je vous lis la réponse de Mme Turtelboom.

Ce 5 juin, l’OBFG a adressé à la ministre un courrier l’informant que les avocats n’entendent arrêter leur mouvement que lorsque le gouvernement aura mis à la disposition du département de la ministre les moyens permettant de maintenir la valeur du point à 26,91 euros. C’est ainsi que certains avocats ont décidé de durcir l’action menée. Certains d’entre eux, qui sont juges suppléants, refusent désormais de siéger comme magistrats.

Toutefois, la ministre voudrait souligner que son engagement et le projet global qu’elle défend a été compris par certains. En effet, les avocats de l’OVB n’ont pas arrêté les permanences Salduz ni l’intervention dans le cadre de l’aide juridique. Seuls les avocats francophones et germanophones ont pris cette décision qui ne permet pas pour le moment de garantir un accès de la justice pour tous. La ministre est bien consciente que l’aide juridique est essentielle et permet de garantir l’accès à la justice.

Elle rappelle que le budget actuel de 69 450 000 euros permet de garantir la valeur du point à 24,03 euros. Le rattrapage du point à 26,91 euros exigera un budget complémentaire de 8 474 000 euros.

La ministre répète qu’elle s’est engagée à défendre auprès de ses collègues du gouvernement, lors du prochain contrôle budgétaire, le maintien de la valeur du point à 26,91 euros, soit la valeur accordée voici deux ans.

L’OBFG, ses membres, les bâtonniers et l’ensemble des avocats francophones et germanophones doivent prendre conscience que, nonobstant la situation particulièrement difficile dans laquelle nous nous trouvons, l’engagement de la ministre rencontre bien leurs attentes légitimes.

La ministre de la Justice collabore activement avec les avocats. Hier matin encore, son cabinet rencontrait le président de l’OBFG pour poursuivre le dialogue en vue de trouver des solutions à la situation actuelle.

Mme Christine Defraigne (MR). – Je remercie M. le ministre d’avoir remplacé Mme Turtelboom.

Je note l’engagement d’en revenir à 26,91 euros, qui était le préalable demandé par les avocats. Je regrette que, dans la réponse, on en fasse une sorte de summa divisio communautaire en évoquant le fait que l’OVB ne ferait pas grève. Si les avocats de l’OVB ne font pas grève, c’est probablement parce que les problèmes des plus démunis et des gens qui doivent faire face à

des difficultés sociales se posent de façon plus cruciale dans le sud du pays.

Malheureusement, la seconde partie de ma question sur la gestion des audiences au quotidien n’a pas reçu de réponse.