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2nd thème :
La notion de données à caractère personnel
La notion de données personnelles
Plan
I – La notion de données à caractère personnel
II – Les données n’entrant pas dans la définition
A – Les données anonymes ou rendues anonymes
B – Les données concernant les personnes morales
La notion de données personnelles
I – La notion de données à caractère personnel
Avant la modification de 2004, la loi informatique et libertés parlait d’informations nominatives.
La loi du 6 août 2004 a remplacé cette notion par celle de données à caractère personnel.
Définition = 2ème § de l’article 2 de la loi informatique et libertés.
Article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (2ème §):
« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
La notion de données personnelles
toute information relative à une personne physique identifiée (…)
On connaît son identité : nom, prénom(s)
ou qui peut être identifiée (…)Les éléments dont on dispose permettent de connaître l’identité de la personne.
directement ou indirectement (…)
On peut connaître l’identité de la personne par recoupement des éléments dont on dispose ou à l’aide d’autres fichiers dont on a également accès ou dont on peut demander l’accès ...
par référence à un numéro d’identification (…) Par exemple, un numéro de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation , un numéro de client…
ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres .
Par exemple, les noms et prénoms, la date de naissance, une adresse, les éléments biométriques, une empreinte digitale, l’ADN…
La notion de données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont pas que des données qui servent à identifier une personne.
Il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée.
A partir du moment où certains éléments permettent d’identifier une personne, les autres éléments collectés deviennent des données à caractère personnel.
Exemple : je prends des photos de maison. Les photographies ne sont pas des données à caractère personnel.
Je note l’adresse de chacune de ces maisons. Ces photographies deviennent des données à caractère personnel car, à l’aide des pages blanches sur internet, je peux savoir qui habite à cette adresse. La personne peut donc être identifiée. Tous les éléments que je collecterais et que j’associerais à cette adresse sont des données à caractère personnel.
Dans cette situation, les photographies sont des données à caractère personnel.
La notion de données personnelles
II – Les données n’entrant pas dans la définition
A – Les données anonymes ou rendues anonymes
La notion d’anonymat est très difficile à cerner.
Il faut que l’identification de la personne soit impossible.
La CNIL est très stricte quant à la qualification de données anonymes.
C’est pourquoi un responsable de traitement peut croire qu’une donnée est anonyme et la CNIL considérer que ce n’est pas le cas.
Exemple : le fils du médecin résidant au 11 boulevard Belleville à Montpellier
Un responsable de traitement peut croire que c’est une donnée anonyme car il n’y a ni le nom ni le prénom. Mais la personne peut être identifiée indirectement. Ce n’est donc pas une donnée anonyme.
Exemple : personne de sexe féminin habitant à Lyon, née en 1980.
Dans ce cas, il s’agit d’une donnée anonyme si elle n’est pas accompagnée d’autres éléments d’identification.
La notion de données personnelles
B – Les données concernant les personnes morales
Par contre, les données concernant les dirigeants, le personnel, les clients, les actionnaires (…) de ces personnes morales sont des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont celles qui ne concernent que les personnes physiques.
Ainsi, le n° de SIRET d’une société n’est pas une donnée à caractère personnel.
Pareil pour l’adresse d’une association.
Notion de droit
Une personne physique est un individu.
Une personne morale est une société, une association, un organisme, un pays…
La notion de données personnelles
Conclusion
Les données personnelles ont acquis une valeur marchande considérable et sont, de ce fait, de plus en plus convoitées.
Les fichiers s’achètent et se vendent. Les groupes commerciaux peuvent être tentés d’identifier et de regrouper dans un même traitement les “bons clients” de chacune de leurs filiales ou au contraire les “mauvais clients”.
De plus, les technologies de l’information et de la communication génèrent des données nous concernant de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable qui permet d’identifier à 400 m le lieu où nous nous trouvons, une connexion à internet).
Les “traces informatiques” liées aux technologies de l’information et de la communication peuvent être exploitées de plus en plus aisément grâce aux progrès des logiciels (ex : la technologie des moteurs de recherche sur internet ou des logiciels dits “de fouille” des données).
