…à la refonte des grilles de la catégorie B Du Livre blanc SILICANI …

…à la refonte des grilles de la catégorie B

Du Livre blanc SILICANI …

Du Livre Blanc SILICANI (inspiration Renaud Dutreuil de 2004) ..........

Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique a été remis par le rapporteur général de la conférence nationale, Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth et au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, André Santini.


Il formule 40 propositions dans six orientations stratégiques organisées autour des trois thèmes suivants :

Les VALEURS, les MISSIONS les METIERS de la fonction publique.


la mise en place d'une fonction publique de métiers vise :

à réduire le nombre très élevé de corps et de statuts d’emplois;

à réduire l’opacité, la complexité et l’inefficacité des modes de rémunération;


à permettre de différencier les carrières et de récompenser les mérites, c’est-à-dire d’être juste et de permettre d’accroître la productivité de l’administration ;

à combattre la « cogestion de fait » entre les employeurs et les syndicats, qui débouche sur une gestion uniforme et administrative de la carrière de la plupart des agents.

L'orientation stratégique n° III:

re-fonder et simplifier l’organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers .

Cette orientation s'inspire très largement du projet de M. RENAUD DUTREUIL de 2004.

Aussi est-il proposé de simplifier l’organisation statutaire de la fonction publique de l’Etat en remplaçant les quelque 700 unités statutaires existantes par un nombre restreint de « cadres statutaires », regroupés en quelques grandes filières professionnelles.

L'orientation stratégique n° III:

Sept filières professionnelles pourraient être créées : filière d’administration générale, filière financière et fiscale, filière sociale, filière de l’éducation et de la recherche, filière culturelle, filière technique, filière de la sécurité (on rappelle que les militaires et les magistrats disposent de statuts spécifiques et sont hors du champ de réflexion de la conférence nationale).

Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, quatre niveaux de qualification seraient retenus en cohérence avec les niveaux de diplômes européens :

Niveau 1 pour un recrutement au niveau du CAP et du BEP ou, à titre dérogatoire, sans diplôme ;

Niveau 2 pour un recrutement au niveau du baccalauréat ou équivalent ; Niveau 3 pour un recrutement au niveau de la licence ou équivalent ; Niveau 4 pour un recrutement au niveau du master ou équivalent.

Le recrutement au niveau DUT/BTS relèverait soit du niveau 2, soit du niveau 3.

la refonte des grilles de la catégorie B

La position de la Fonction Publique peut se résumer ainsi :

il est prévu en 2012, au plus tard, le remplacement des catégories A, B et C par 4 niveaux sur 7 filières.


Les catégories B du MEEDDAT seront donc regroupées sur le niveau II des filières technique, ou administrative.

Chaque niveau comportera 3 grades.

Il n'est pas prévu de filière exploitation.


Le premier grade correspondra à un recrutement de niveau IV (baccalauréat) et le deuxième grade à un recrutement de niveau III (bac +2).

Le deuxième grade sera donc tout à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement, accessible par la voie de l’examen professionnel et par la voie de la liste d’aptitude, aux personnels titulaires du premier grade.


Le sommet des corps du nouvel espace statutaire sera porté à l’indice brut 660 pour la période 2009-2011, cet indice sera porté à l’indice brut 675 dès le 1er janvier 2012.

La durée de la grille est portée à 33 ans pour les agents recrutés au niveau du premier grade et à 32 ans pour ceux recrutés au niveau du deuxième grade.



Un décret fixant les dispositions statutaires communes à des corps de catégorie B sera publié en 2009.

Le projet doit être soumis au conseil supérieur de la Fonction Publique en février 2009.

La revalorisation interviendra par application d’un dispositif ministériel d’adhésion conditionné par la fusion de corps.

Le basculement dans la nouvelle grille devra intervenir au plus tard fin 2011.


Ces revalorisations seront conditionnées par la mise en œuvre de fusions de corps.


Pour les corps dont la structure de carrière est plus atypique

Pour les corps actuels en CII de la catégories B, la fonction publique avait proposée dans un premier temps de les reclasser sur le niveau II, sans distinction entre les B type et les B CII..


Plusieurs arbitrages ont été tranché le 15 décembre 2008 par M. SANTINI, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique.

Notamment sur le cas des corps en CII de la catégorie B, des discussions seront conduites avec les ministères concernés sur la transposition adaptée des modalités de reclassement, dans la grille commune revalorisée, des membres des corps dont l’indice brut sommital est égal ou supérieur à l’IB 612.

Chaque ministère pourra donc organiser un traitement différencié des corps CII, en particulier par une ouverture des reclassements plus favorables et de requalifications en A.

............ Aux revendication de l'UNSA-Médad

Aujourd'hui les attentes des catégories B sont très fortes et sur le plan statutaire, l’UNSA-Médad revendique :

une évolution significative des grilles indiciaires en cohérence avec leur niveau de qualification (IB 703 pour le B type et 740 pour le CII)

un cursus recrutement + formation diplômant pour une reconnaissance en cohérence avec le niveau LMD européen

l'organisation de concours professionnels diplômant un accès réel et pérenne à la catégorie A, intégré au

déroulement de carrière et un reclassement au niveau III SILICANI


Pour cela l’UNSA-Médad et ses syndicats affiliés travaillent sur une nouvelle plate-forme statutaire organisée par filière.


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