ALCOOL ET CONTRAT

Etat de la jurisprudence

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Quelques chiffres…

Dans une étude de 1999, sur 1176 salariés interrogés (615 hommes et 547 femmes) :

9.9 % des salariés reconnaissent consommer régulièrement de l’alcool ;

73.9 % occasionnellement ; 15.5 % jamais.

1 accident du travail sur 5 en relation avec l’alcool

Source : INRS

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Contexte : prise de conscience collective / Santé au travail ;

Obligation de sécurité de résultat ;

C. trav., art. L. 4121-1, obligation générale de prévention :

« l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. (…) ».

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Quelle est la responsabilité de l’employeur ?

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Responsabilité civile de l’employeur :

Délictuelle Ex : accident causé par un salarié sous l’emprise de l’alcool (C. civ., art. 1384, al. 4) :

Responsabilité du commettant du fait du préposé ;

Sauf si le préposé s’est placé hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

C. de la route, art. 21 : amendes de police et frais de justice du préposé à la charge du commettant ;

Contractuelle : obligation de sécurité de résultat

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Qualification d’AT

Définition : CSS, art. L. 411-1 Par le fait ou à l’occasion du travail … Sauf si la cause de l’accident est totalement étrangère au

travail ;

Principe : réparation forfaitaire et « immunité » de l’employeur ;

Exceptions : Faute intentionnelle de l’employeur Accident de la circulation qualifié d’AT Faute inexcusable (obligation de sécurité de résultat)

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EXEMPLES EN JP DE QUALIFICATION D’AT :

Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-10.650 Cass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.385 Cass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.870

EXEMPLE EN JP DE RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR :

Cass. soc., 17 mai 1990, n° 88-12.022

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Responsabilité pénale de l’employeur

Trois éléments à réunir (légal, moral et matériel) ;

Responsabilité de la personne physique : Auteur direct d’un dommage Auteur indirect d’un dommage ayant commis une faute d’une

particulière gravité : Violation de façon manifestement délibérée d’une obligation

particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ; Commission d’une faute « caractérisée » exposant autrui à un

risque d’une particulière gravité ;

Responsabilité pénale de la personne morale : Infraction commise par un organe ou un représentant Infraction commise pour le compte de la PM

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DES EXEMPLES EN JURISPRUDENCE :

Homicide involontaire

Homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés

Homicide involontaire par maladresse, imprudence, … ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

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CONDITIONS DE RECOURS À L’ALCOOTEST

Prévu dans le R.I. ;

Modalités du contrôle en permettant la contestation ;

Selon poste occupé

(exposition de personnes ou de biens à un danger).

VALIDITÉ DU LICENCIEMENT ?

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ALCOOL ET CONTRATComment éviter d’en arriver là ?!!!

Impulser une politique de prévention des risques (document unique notamment) ;

Contacter le médecin du travail (ex: actions collectives d'information et de sensibilisation, à caractère préventif, adaptées aux spécificités de certains emplois) ;

Elaborer le R.I. et responsabiliser le salarié (tenu d’une obligation de sécurité envers lui-même ou les tiers) et les RP (CHSCT).

http://www.chu-caen.fr/dossier_detail.php?id_dossier=14

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