Agence pour la simplification Agence pour la simplification administrative administrative

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Directive Services 2006/123/CEDirective Services 2006/123/CEChapitre II : Simplification administrativeChapitre II : Simplification administrative

SPF Sécurité sociale et IPSSSPF Sécurité sociale et IPSS14/01/200814/01/2008

Jocelyne.julemont@premier.fed.be

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4. Droit à l‘information4. Droit à l‘information

3. Procédures électroniques3. Procédures électroniques

2. Simplification administrative2. Simplification administrative

5. Guichet unique5. Guichet unique

6. Projet-lié : Programme européen Strat Up6. Projet-lié : Programme européen Strat Up

I. LA THEORIEI. LA THEORIE

1. Scope du chapitre II1. Scope du chapitre II

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1. Scope du chapitre II1. Scope du chapitre II

Obligatoire Procédures et formalités pour accéder et exercer les activités de services visés par la DS.

Recommandé par la Commission- Services exclus à l’art. 2 - Matières fiscales- Droit du travail et sécurité sociale

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2. Simplification administrative2. Simplification administrative Procédures d’accès et d’exercice (art. 5 ) Nécessaire ? Double-emploi ? Formalisme excessif ?

Frais dissuasifs ? Délais trop longs ? Sanctions disproportionnées ?

Collecte unique des données.

Pas d’original, copie certifiée conforme ou de traduction certifiée (sauf si intérêt général ou autre directive).

Procédures d’autorisation (art. 9 à 13) Non-discriminatoires, justifiées par IG, proportionnées.

Respect des critères fixés aux articles 10 à 12

Simplifiées (autorisation tacite ?)

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3. Procédures électroniques 3. Procédures électroniques – art. 8– art. 8

Les procédures et formalités d’accès et d’exercice doivent pouvoir être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire d’un GU et des autorités compétentes.

Prestataires nationaux et étrangers.

Exceptions : contrôles et examens.

Différents moyens doivent être offerts (multichannel).

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4. Droit à l’information 4. Droit à l’information – art. 7– art. 7Garantir un accès aisé des prestataires et destinataires aux

informations suivantes (via un GU et par voie électronique):

Procédures et formalités pour accéder et exercer une activité de services.

Coordonnées des autorités compétentes.

Moyens et conditions d’accès aux registres publics relatifs aux prestataires de services.

Voies de recours

Coordonnées des associations ou organisations qui peuvent offrir une assistance pratique aux prestataires et aux destinataires.

L’info doit être claire, conviviale, actualisée et disponible, si possible, dans d’autres langues communautaires.

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5. Guichets uniques 5. Guichets uniques – art. 6– art. 6

Information et procédures d’accès et d’exercice d’une activité de services, en particulier les autorisations et inscriptions.

Possible de désigner différents GU. Mais Chaque GU doit couvrir l’ensemble des formalités - à tous les niveaux de pouvoir; - dans tous les domaines; - et pour l’entièreté du processus (de la soummission des documents à la décision finale).

Guichets physiques ou virtuel.

Autorité administrative ou organisme privé.

Redevance proportionnée.

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6. Projet lié : 6. Projet lié : Programme européen Start UpProgramme européen Start Up

Conseil européen printemps 2006 (Stratégie de Lisbonne) 1. Mettre en place un guichet unique2. Réduire les délais de création à moins de 5 jours3. Limiter les coûts de création4. Recrutement d’un 1er salarié auprès d’un point de contact unique de l’administration.

Benchmark 20074e objectif non pris en compte mais la CE pourrait le mettre à l’ordre du jour du Sommet 2008.

Chapitre II et Programme européen

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II. TRANSPOSITION EN BELGIQUEII. TRANSPOSITION EN BELGIQUE

1. Coordination1. Coordination

2. Outils2. Outils

3. Etat d’avancement3. Etat d’avancement

- Diagnostic- Diagnostic

- Projet-Pilote « Hôtel avec restaurant »- Projet-Pilote « Hôtel avec restaurant »

- Groupe de travail mixte- Groupe de travail mixte

4. Premières pistes de réflexion pour la Sécu4. Premières pistes de réflexion pour la Sécu

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1. Coordination1. Coordination

Coordination diplomatique

SPF Aff. Étrangères - DGE

Coordination générale CEI/MI et Task Force

Présidence :M. Van De Sande

Coordination chapitre II GT mixte E-gov/S.A./PortailIPSS représentées par la BCSS

Présidence :MM. De Pue (ASA) et Foster (Fedict)

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2. Outils2. Outils

Document ASA mettant les considérants en regard des articles concernés de la Directive.

Manuel de transposition rédigé par la Commission.

Vade-mecum belge

- Erratum : droit sécurité sociale.- Ne dispense pas d’une lecture attentive des autres

documents.

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3. Etat d’avancement3. Etat d’avancement

DIAGNOSTIC

Input attendu des administrations (fin nov. 2007 !!!) Pré-screening Screening Fiche chapitre II (+ complément avec check-list)

Phase suivante Cross control Réunions bilatérales Détermination du scope chapitre II Note d’orientation

- Vision S.A., ICT, GU, Information- Ressources nécessaires (budgets, personnel, …)- Organisation- Définition des responsabilités, …

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Projet-pilote « Hôtel avec restaurant »

Approche pragmatique. Approche Directive Services et Lisbonne

SPF Sécurité sociale et certaines IPSS ont participé à ce projet-pilote.

Rapport à valider pour le 18 janvier. Points d’action à mener par les administrations

concernées. Sera soumis au secteur. Puis décision politique.

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Groupe de travail mixte

Fiches sur les projets en cours, sur les composants réutilisables, sur les guichets existants (membres du GT mixte).

Note d’orientation sur l’organisation de l’information (GT e-content).

Note d’orientation sur les procédures électroniques (déjà rédigée par Fedict).

Note d’orientation sur les GU (ASA).

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4. Premières pistes de réflexion 4. Premières pistes de réflexion Identification

Nécessité d’identifier de manière univoque les entreprises et les indépendants qui viennent s’établir en Belgique ou prester des services temporaires.

Etablissement : BCE Libre circulation et indépendants : LIMOSA ???

Collecte unique des données

Pour les procédures qui tombent dans le champ d’application du chapitre II (exemple : déclaration de chantier). Pour les autres procédures sur base de l’art. 10 de la loi 15/1/1990 sur la BCSS.

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Suppression copies conformes

Déjà réalisé en Belgique (voir art. 508 de la loi-programme du 22/12/2003)

Guichet unique

Piste envisagée (à entériner par le politique) : Guichets physiques : GEA en collaboration avec VLAO, comptables, SSA, … Guichet virtuel

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Scope obligatoire

Quid des procédures suivantes :

Reconnaissance de fournisseurs de prothèses (FAT) Agrément des réviseurs d’entreprises (OCM) LIMOSA (SPF Emploi et SPF Sécurité sociale – DG

Indépendants) Art. 30bis (ONSS - déjà fait) Agrément des SSA (ONSS - en cours) Agréation des offices de tarification (INAMI)

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Scope recommandé

Le SPF Finances a accepté d’inclure les procédures de démarrage dans le scope du chapitre II (exemple : e604a) mais pas les procédures de gestion.

Quid Sécu ? Tenir compte également de Lisbonne ?Pistes dégagées dans le cadre du projet-pilote : Possible d’intégrer inscriptions ONAFTS/ONSS/Préc. Prof. puis d’ informatiser ? Informatiser inscription Caisses indépendants Offrir ces applications et DIMONA sur le guichet virtuel (lien vers le Portail de la sécurité sociale).

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