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Agrément « expert en pollution du sol »
Arrêté du 15/12/2011 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à
l’agrément des experts en pollution du sol et à
l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol
(MB du 30/01/2012)
Evy TROGHDivision Autorisations 7 décembre 2012
Contenu présentation
• Etat des lieux demandes d’agrément : procédures,
délais, planning
• Analyse des compétences
• Formation obligatoire
• Dispositions transitoires
• Communications avec la division ‘Autorisation’
Base légale des agréments et procédures
AGREMENT EXPERTS
Demande OPE, art. 70-78, 100
Recours OPE, art. 79-84
Modification, suspension, retrait
OPE, art. 76-77
• Ordonnance PE (5/6/1997)
• Ordonnance sol (5/3/2009) + Arrêté GRBC (15/12/2011)
Analyse du dossier
Introduction de la demandeà l’IBGE
Déclaration de dossier complet dans les 30 jours
Demande de compléments
dans les 10 jours
non
oui
Demande complète?
Déclaration de dossier complet dans les 10 jours
Réception des compléments
Demande complète?
oui
Notification décision dans les 120 jours *
* En l’absence de décision notifiée dans le délai fixé, l’agrément est refusé.Le délai peut faire l’objet d’une prorogation unique de 45 jours.
Délais de délivrance
non
Demande de compléments dans
les 30 jours
Avis IBGE Ministre
Décision Ministre (arrêté ministériel)
Décision IBGE
Procédure pratique
• Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, …
• Analyse du dossier:
1°‘ autorisation ’ compétences
Diane Evy
Procédure pratique
• Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, …
• Analyse du dossier:
1°‘ autorisation ’ compétences
2°réunion interne ‘ autorisation ’ + ‘ inspection ’
• Avis IBGE Ministre
• Décision Ministre
• Notification de la décision: au demandeur + publication (MB
+ liste internet)
Quelques chiffres - planning
• 35 demandes
± 650 personnes
• 7 octrois d’agréments
• 4 projets de décision au cabinet
• 10 dossiers à discuter lors d’une réunion 10/12/2012
• encore 14 dossiers à traiter au plus tard début janvier
• encore 18 bureau d’études agréés n’ont pas encore
introduit une nouvelle demande
Analyse des compétences
Connaissance approfondie des disciplines• les mêmes critères qu’en Flandre• au minimum 60 heures ‘de contact’ lors de la formation de
base (de 2 cycles)• cas spécifique: hydrogéologie
• Sur base d’une liste de références
Expérience professionnelle
• nombre d’avertissements• nombre de RES et nombre de RES non conformes
Connaissance législation
Obligation: formation
« Le titulaire de l’agrément est tenu de suivre les formations
nécessaires à l’exécution des missions, décrites à l’article 2 du
présent arrêté et notamment des formations en ce qui concerne
les Codes de bonne pratique et les meilleures techniques
disponibles au sens de l’article 3, 27° de l’ordonnance sol. »
Art. 19, al. 2 de l’arrêté du 15/12/2011
Obligation: formation
Condition dans l’arrêté d’octroi d’agrément:1.la législation bruxelloise et les procédures techniques et administratives (min 8h/an calendrier)2.Codes de bonnes pratiques concernant les méthodes d’exécution de forages et de piézomètres, d’échantillonnage, de conservation et d’analyse du sol, de l’air du sol et des eaux souterraines (min 8h/an calendrier)3.Evaluations de risque humains, de dispersion et pour les écosystèmes (min 8h/an calendrier)4.Techniques d’assainissement et de gestion du risque (min 8h/an calendrier)
Obligation: formation
Qui doit suivre ces formations?•(1) Législation et procédures à suivre par toute personne active en RBC•(2-4) à suivre par les personnes concernées
Qui peut donner la formation?•(1) Bruxelles Environnement – IBGE•(2-4) idem ou organisme externe•(1-4) expert agréé même si au minimum 3 personnes de l’entreprise ont suivi ces formations à l’IBGE ou une organisme externe
Période transitoire Experts – Ordonnance Sols
Maintenant publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »• « Erkend bodemsaneringsdeskundige » (Fl.)• « Experts agréés sol et sous-sol » (Wal.)• AGR « Expert en pollution du sol »
• Seulement AGR « Expert en pollution du sol »
dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours
> publication + 1 an (= 30/01/2013)
Période transitoire Experts – Stations-service
Maintenant publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »• AGR « Expert en pollution du sol »
• Seulement AGR « Expert en pollution du sol »
dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours
> publication + 1 an (= 30/01/2013)
• AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »
expire d’office (sauf dérogation ci-dessus)
Communications avec l’IBGE – Division autorisations
Quoi?
• Introduire la demande + compléments, …
• Notification de modifications: adresse, personnel, …
• Rapport annuel
Comment?
• Maintenant: par lettre recommandée ou par porteur
ou par mail [email protected]
• Futur: Irisbox
Merci pour votre attention
QUESTIONS ?
Evy TROGHDivision Autorisations 7 décembre 2012
• Demandes d’agrément: délais, planning, …
• Compétences
• Formation
• Dispositions transitoires
• Communications avec l’IBGE
