24
1 Agriculture « durable » Décryptage Secrétariat général Source : DGALN, CGDD Paris, le 27 septembre 2010

Agriculture Durable

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Décevant

Citation preview

Page 1: Agriculture Durable

1

Agriculture « durable »

Décryptage

Secrétariat général Source : DGALN, CGDD

Paris, le 27 septembre 2010

Page 2: Agriculture Durable

2

SOMMAIRE

DEFINITION ............................................................................................................................. 3 1) En matière environnementale, quels sont les objectifs d’une agriculture « durable » ? ........ 5 2) Quelles sont les moyens développés en vertu de ces principes ? Quels sont leurs effets positifs ? ..................................................................................................................................... 5 3) Quels sont les avantages du développement de l’agriculture durable pour le développement du territoire ? .............................................................................................................................. 8 4) En quoi l’agriculture durable permet-elle d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs ? ... 8 5) Combien y a-t-il d’exploitations pratiquant l’agriculture biologique en France ? Quelles sont leurs caractéristiques ?........................................................................................................ 9 6) Quels sont les signes permettant d’identifier les produits issus de l’agriculture biologique ? Quelles garanties présentent-ils ? ............................................................................................. 10 7) Qu’est-ce que la protection intégrée ? Qu’est-ce que la production intégrée? .................... 10 8) Qu’est-ce que l’Agriculture raisonnée ? .............................................................................. 11 9) Comment promouvoir les produits de ces différents modes d’agriculture plus respectueux de l’environnement ? ................................................................................................................ 11 10) Comment le consommateur peut-il favoriser le développement de ces pratiques agricoles ?................................................................................................................................. 12 11) Quels sont les circuits de distribution courts entre le producteur et le consommateur ? ... 12 12) Quelle est aujourd’hui la politique européenne en matière d’agriculture durable ? .......... 13 13) Quelles sont les principales orientations de la politique française en matière d’agriculture durable ? ................................................................................................................................... 14 14) Comment les collectivités territoriales peuvent-elles favoriser le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement ?.......................................................... 17 15) Les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sont-elles économiquement rentables ?................................................................................................................................. 18 16) Quelle a été l’évolution de la politique agricole commune (PAC) en matière de soutien à l’agriculture durable ? .............................................................................................................. 19 17) Quelles sont les conséquences agricoles et environnementales de la PAC depuis les années 60 ? .............................................................................................................................. 20 18) Quels les sont enjeux actuels pour l’Europe en matière d’agriculture durable ? A quoi doit servir la réforme de la PAC en 2013? ...................................................................................... 21 QUESTIONS RESERVEES DIFFUSION INTERNE ............................................................ 22 19) Quelle est la proposition générale du ministère du développement durable concernant la future PAC ?............................................................................................................................. 22 20) Comment mieux rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs? 22 ANNEXE Les avantages de la culture des légumineuses ........................................................ 24

Supprimé : 4

Supprimé : 6

Supprimé : 6

Supprimé : 9

Supprimé : 9

Supprimé : 10

Supprimé : 11

Supprimé : 11

Supprimé : 12

Supprimé : 12

Supprimé : 13

Supprimé : 13

Supprimé : 14

Supprimé : 15

Supprimé : 18

Supprimé : 19

Supprimé : 20

Supprimé : 21

Supprimé : 22

Supprimé : 23

Supprimé : 23

Supprimé : 23

Supprimé : 25

Page 3: Agriculture Durable

3

DEFINITION Agriculture durable

C’est un mode de production agricole économiquement viable, socialement équitable, et qui ne nuit ni à l’environnement ni à la santé. C’est une agriculture qui s’inscrit dans un développement durable : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins » (défini au sommet de Rio en 1992).

Une exploitation agricole durable doit notamment répondre à plusieurs principes :

- La viabilité : l’exploitation agricole doit être économiquement rentable

- La « vivabilité » : les exploitants et salariés agricoles doivent pouvoir bénéficier de bonnes conditions de travail et d’une bonne qualité de vie (voir question 4)

- La transmissibilité : l’exploitation doit pouvoir continuer à faire de l’agriculture durable même si elle change d’exploitant

- La reproductibilité : le modèle d’exploitation ne doit pas nuire à l’environnement même s’il est reproduit à grande échelle

CHIFFRES CLES Chiffres généraux1

- Surface agricole utile française : 29.5 millions d’hectares en 2009 - Population active agricole : 3.4% de la population active totale - 1 020 000 personnes ayant une activité sur une exploitation agricole2

(agriculteurs, conjoints, autres membres de la famille, salariés) - 507 000 exploitations agricoles, dont 16 400 en agriculture biologique et 3 000 en

agriculture raisonnée Emissions de gaz à effet de serre

- Agriculture : 3ème secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, derrière le transport et l’industrie manufacturière (environ 20% des émissions françaises)

Consommation d’énergie3

- Consommation d’énergie directe de l’agriculture française : 3 Mtep par an o Dont 2/3 dus à la consommation des tracteurs et moteurs o Dont 1/3 dus aux serres, bâtiments d’élevage, séchoirs et matériels d’irrigation

- Consommation d’énergie indirecte : elle représente 60% de la consommation énergétique totale des exploitations et est due surtout à l’utilisation de pesticides et d’engrais (notamment azotés)

1 Source ministère de l’agriculture pour 2009 2 Personnes occupant un emploi permanent à temps plein ou partiel sur les exploitations agricoles 3 Source ministère de l’agriculture

Page 4: Agriculture Durable

4

- Régression des éléments fixes du paysage, favorables au maintien de la

biodiversité depuis 1970 : o Diminution de plus de 4 millions d’hectares de prairies permanentes4 o Diminution d’1, 5 million de km de haies5 o Diminution de 850 000 hectares de prés avec des arbres fruitiers (« prés

vergers »)6

- Aides reçues par les agriculteurs français dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) pour 2010 :

o Au titre du 1er pilier de la PAC : 8,5 milliards d’euros o Au titre du 2nd pilier de la PAC : 2 milliards d’euros dont 800 millions au

titre des mesures pour l’environnement et l’aménagement du territoire.

4 Source : Institut de l’élevage 5 Source : Solagro 6 ibidem

Page 5: Agriculture Durable

5

1) En matière environnementale, quels sont les objectifs d’une agriculture « durable » ?

- Préserver la ressource en eau et sa qualité - Protéger la biodiversité - Contribuer à la lutte contre le changement climatique - Limiter l’érosion et préserver les sols - Contribuer à un environnement respectueux de la santé - Préserver et mettre en valeur les paysages - Réduire les risques d’incendies et d’inondations (« résilience » des espaces)

2) Quelles sont les moyens développés en vertu de ces principes ? Quels sont leurs effets positifs ? A. Limiter le recours aux produits chimiques : Un ensemble de pratiques permet aux agriculteurs de lutter contre les maladies et les ravageurs et d’optimiser leurs récoltes en réduisant au strict minimum l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques coûteux et parfois nocifs pour l’utilisateur et l’environnement. Utilisées de manière combinée (“protection intégrée”), ces méthodes peuvent à la fois :

- Empêcher le développement des populations de ravageurs et des maladies - Rendre les cultures moins favorables au développement de ces populations - Rendre l’exploitation moins vulnérable aux dégâts occasionnés - Permettre des économies (diminution de la dépendance aux engrais et pesticides)

1- Choisir des semences moins vulnérables L’agriculteur peut notamment choisir des plantes en fonction de leur résistance, de leur moindre besoin en engrais azoté ou de leur tolérance aux « bio-agresseurs ». L’utilisation de certaines variétés de blé résistantes aux maladies7, combinée avec des techniques de culture adaptées (semis réalisé plus tard et moins densément, suppression de l’apport d’azote), permet de réduire de 30% l’utilisation des pesticides, pour un rendement aujourd’hui inférieur de 5 à 10% seulement (il pourrait être encore amélioré par une sélection des variétés prenant en compte de nouveaux objectifs), et des résultats économiques comparables8. 2- Diversifier les cultures (associées dans le temps – «rotation » – ou dans l’espace – « assolement » et « association ») Pratiquer la rotation, l’assolement ou l’association des plantes cultivées permet d’utiliser moins d’engrais chimiques et de pesticides et d’augmenter les capacités de résistance aux parasites : la rotation rompt le cycle de développement des maladies et des mauvaises herbes et permet d’améliorer la fertilité du sol. Par exemple, les légumineuses (pois, fèves…) captent de l’azote atmosphérique, ce qui réduit l’utilisation d’engrais azoté pour les 7 Evaluation menée par le réseau « ITK blés rustiques », associant depuis 2003 différentes chambres

d’agriculture, l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et Arvalis. 8 Dans le contexte de cours des années antérieures (100€/tonne), l’écart de marge est généralement favorable à

cet itinéraire (écart de marge d’environ +10% du fait d’économies importantes au niveau des coûts de production et d’une économie de temps de travail). Dans un contexte de cours élevé (180€/tonne), la marge augmente fortement (de l’ordre de 160% d’augmentation quand le cours du blé passe de 100€ la tonne à 180€ la tonne, d’après les résultats du réseau « ITK blés rustiques »), mais l’écart de marge est faiblement défavorable à cet itinéraire (écart de marge de -3 à -5%)

Page 6: Agriculture Durable

6

cultures suivantes. Mettre en culture, pour une année donnée, plusieurs espèces végétales, sur les parcelles de l'exploitation (« assolement diversifié ») permet, à la différence de la monoculture, de retrouver les avantages de la rotation : cela rompt les cycles parasitaires et renforce la biodiversité (refuge pour faune sauvage, source de nourriture, etc). L’association limite le contact des parasites avec les cultures auxquelles ils s’attaquent, permet d’éviter l’apparition de mauvaises herbes (exemple : « plantes compagnes » telles les légumineuses plantées entre les rangs de maïs), et, comme la rotation, permet à une culture de bénéficier des atouts d’une autre culture (capter de l’azote par exemple). 3- Rendre les cultures moins vulnérables aux maladies et aux insectes ravageurs Plusieurs méthodes sont par exemple utilisées :

- Décaler la date de semis pour que la culture soit à un stade moins sensible de son développement lorsque le bio-agresseur (saisonnier) attaque ;

- Réduire la densité du semis et l’apport d’engrais (« fertilisation ») car une culture trop dense crée un micro-climat humide propice aux maladies.

4- Remplacer l’engrais chimique par l’engrais organique Le lisier ou le fumier des animaux d’élevage de l’exploitation peut être préféré aux engrais chimiques, ce qui renforce également l’autonomie de l’exploitation. 5- Lutter contre les parasites sans utiliser de pesticides

- La « lutte biologique » : L’agriculteur utilise des organismes vivants (prédateurs naturels) pour prévenir ou réduire les dommages causés par des « bio-agresseurs » : la coccinelle permet par exemple de lutter contre les pucerons, et les trichogrammes contre les pyrales, papillons ravageurs du maïs9.

- La lutte « physique » : les herbes parasites sont retirées mécaniquement.

B. Simplifier le travail du sol Labourer moins, moins profondément ou modifier les pratiques de labour permet pour certaines cultures (sur certains sols et dans certaines conditions climatiques) à la fois d’augmenter la productivité, d’émettre moins de gaz à effet de serre, et d’assurer un meilleur entretien de l’environnement. (voir Annexe sur les Techniques culturales sans labour – TCSL ) C. Faire des économies d’énergie et utiliser des sources d’énergies renouvelables pour dépenser moins et limiter les émissions de CO2 La principale consommation d’énergie sur les exploitations est indirecte : elle provient notamment de l’énergie consommée pour la production des pesticides et surtout des engrais utilisés (« intrants »), ou pour la construction des bâtiments et des machines (« outils de production »). Ainsi, réduire les intrants et acheter le matériel à bon escient (pas de surdimensionnement) est la meilleure façon de réduire la dépense énergétique agricole. Par ailleurs, des économies d’énergie, et particulièrement de carburants fossiles peuvent être réalisées en limitant l’utilisation des machines. En matière d’énergies renouvelables, les hangars agricoles peuvent servir de support pour installer des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’énergie solaire. Une partie de la récolte peut aussi être utilisée pour fabriquer de l’huile végétale brute,

9 En France, en 2008, les trichogrammes ont été utilisés sur un quart des surfaces traitées contre ce ravageur

(100000 hectares).

Page 7: Agriculture Durable

7

carburant utilisable pour les tracteurs de l’exploitation. Enfin, les déchets organiques (lisier, fumier notamment,) peuvent être utilisés pour produire de l’électricité ou de la chaleur (par combustion ou fermentation des déchets). L’utilisation des énergies renouvelables produites sur l’exploitation permet également d’augmenter son autonomie et de réaliser à terme d’importantes économies financières. D. Préserver la ressource en eau

- Préserver sa qualité (mise en place de mesures obligatoires) : La qualité des eaux est avant tout préservée par la réduction de l’utilisation de produits chimiques, engrais ou pesticides. Des mesures spécifiques de protection des cours d’eau peuvent également être mises en place, notamment :

o Respecter une distance minimale d’au moins 5 mètres avec les cours d’eau lors de l’épandage de pesticides (« zone non-traitée ») ;

o Planter des végétaux (prairies, haies…) entre les cultures et les cours d’eau pour absorber une partie des pollutions (« bandes végétales tampon ») ;

o Planter des cultures hivernales (« couverture hivernale ») pour « piéger » les substances chimiques (notamment azote épandu) et éviter qu’elles ne pénètrent dans le sol et soient entraînées dans les rivières lors des pluies (phénomène de « lessivage »)10.

- Limiter la quantité utilisée :

Les exploitants peuvent par exemple choisir de : planter des espèces qui consomment moins d’eau (par exemple, du sorgho plutôt que du maïs) ou dont la croissance s’achève avant les périodes de sécheresse (pic de besoin d’eau avant l’été pour les cultures semées à l’automne ou en fin d’hiver) , préserver les prairies, mettre en place des systèmes d’irrigation plus efficaces (« goutte-à-goutte » …)… E- Modifier les modalités d’élevage d’animaux L’activité d’élevage en plein air des ruminants (vaches, moutons, chèvres…) permet de conserver des prairies, qui jouent un rôle de « stockage » de carbone, et diminuent ainsi la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Développer les prairies et cultiver des légumineuses sont deux moyens pour renforcer l’autonomie d’une exploitation agricole et la rendre moins dépendante des importations de tourteaux de soja (souvent OGM) de l’étranger. Modifier l’alimentation des animaux (ajout de lin dans les rations consommées par les bovins par exemple) permet également de limiter la production de méthane lors de la digestion des bovins11. Toutes ces pratiques contribuent à augmenter la qualité environnementale globale de l’exploitation (« production intégrée »).

10 La couverture hivernale des sols est obligatoire dans les zones où la quantité de nitrates dans l’eau (rivières et eaux souterraines) est – ou risque d’être – supérieure à la norme de 50 mg/l (« zones vulnérables »), selon le programme d’action nitrates, établi par la France en respect de la directive « nitrates » - Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection de toutes les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. 11 La digestion des bovins produit du méthane, gaz à effet de serre 23 fois plus fort que le CO2, et l’élevage représenterait aujourd’hui de 10 à 20% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde – Source FAO

Page 8: Agriculture Durable

8

F. Mener des actions pour maintenir la biodiversité utile aux activités agricoles Une biodiversité riche offre aux « agro-écosystèmes » (association dynamique comprenant les cultures, les pâturages, le bétail, d'autres espèces végétales et animales, l'atmosphère, les sols et l'eau en interaction avec les usages et les techniques agricoles) un plus grand choix de stratégies permettant de résister ou de s’adapter à un changement de conditions (climat, agression par un parasite…) en s’appuyant sur les complémentarités entre cultures ou entre les cultures et l’élevage. Certaines plantes ou éléments de paysage (haies) peuvent également être implantées à proximité de certaines cultures car elles favorisent la présence d’une biodiversité utile aux cultures (par exemple, prédateurs de ses parasites : voir « lutte biologique », point A), on parle alors de « biodiversité fonctionnelle ». Certaines plantes ou éléments de paysages peuvent avoir un effet positif plus large : par exemple, aider à maintenir la présence de pollinisateurs.

3) Quels sont les avantages du développement de l’agriculture durable pour le développement du territoire ? Maintien d’un tissu rural dense et revitalisation économique L’agriculture durable permet le maintien d’un tissu rural dense, avec davantage d’emplois (elle nécessite une main d’œuvre plus nombreuse), mieux répartis (exploitations de plus petites tailles), et des activités variées (les exploitations sont le plus souvent « multifonctionnelles », ce qui permet de conserver à la fois les activités d’élevage et de culture). En privilégiant des circuits courts de distribution (vente à la ferme, marchés, points de vente collectifs…voir question 11), elle crée également de l’activité économique locale. Développement des liens sociaux Les circuits courts de distribution, privilégiés par l’agriculture durable, permettent d’établir des liens directs ente agriculteurs et consommateurs et créent des lieux de rencontre conviviaux entre les habitants du territoire. Les liens sociaux sont plus globalement développés, notamment avec le monde non agricole : activités d’accueil pédagogique (éducation à des pratiques agricoles « durables »), rencontres, « tourisme vert »… Des ressources en eau en meilleur état Moins d’eau consommée par l’agriculture durable et moins de produits chimiques (pesticides ou engrais) utilisés, c’est une meilleure qualité des eaux disponibles sur le territoire et moins de coûts pour le traitement de ces eaux pour les transformer en eau potable. Un risque moins important pour la santé des populations rurales Moins de produits chimiques pulvérisés, c’est moins de risques sanitaires pour les populations rurales. De paysages et des produits plus variés Les pratiques de l’agriculture durable contribuent à valoriser le territoire à travers la conservation de paysages variés, d’espaces riches en biodiversité, la production de produits « du terroir »… Ce qui augmente également l’attractivité touristique.

4) En quoi l’agriculture durable permet-elle d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs ?

Page 9: Agriculture Durable

9

Moins de risques pour sa santé Aujourd’hui 1 agriculteur sur 6 souffrirait d’effets indésirables liés à l’utilisation de substances chimiques12. Une apparition plus fréquente de certains cancers13 a notamment été constatée et l’exposition aux pesticides doublerait quasiment le risque de survenue de la maladie de Parkinson chez les agriculteurs14. Une revalorisation de son travail et de sa production Les pratiques de l’agriculture durable ont une image positive auprès de la population, car elles sont associées à l’idée de production d’une alimentation saine. Les conditions de travail sont également en meilleure harmonie avec l’environnement et le monde vivant en général. Ces deux éléments renforcent la fierté de l’agriculteur vis-à-vis de son activité et de ses produits agricoles (meilleure perception de la qualité des produits). L’insertion dans une démarche collective Les conditions d’exploitation conduisent souvent à mutualiser certaines tâches avec d’autres exploitants, ce qui a des avantages en termes économiques (achat groupé de matériel, insertion dans des réseaux professionnels locaux), sociaux (système de remplacement permettant de prendre des vacances, « partage » de la main d’œuvre entre exploitations n’ayant pas la même activité pour répondre aux pics d’activité de chaque exploitation) et écologiques (utilisation de l’engrais organique d’un élevage voisin à la place d’engrais chimique, par exemple). Les agriculteurs pratiquant l’agriculture durable sont également souvent intégrés dans une démarche d’amélioration des méthodes de production, impliquant échanges de savoirs, d’innovations et d’expérimentations entre agriculteurs, monde de la recherche, associations de consommateurs ou de protection de l’environnement…

5) Combien y a-t-il d’exploitations pratiquant l’agriculture biologique en France ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

En 2009, 16 400 exploitations étaient certifiées « biologiques », soit 2,5% de la surface agricole utile (SAU). L’objectif fixé par la loi Grenelle 1 est d’atteindre 6% de la SAU en agriculture biologique d’ici 2012. L’agriculture biologique est encadrée par une réglementation européenne15 qui définit les principes de production, de préparation et d’importation à respecter, les listes de produits utilisables, les pratiques pour chaque type d’élevage et les principes de contrôle, certification, sanction et étiquetage. Les caractéristiques auxquelles doit répondre une exploitation certifiée « agriculture biologique » sont :

- La non utilisation d’OGM ;

12 Source : étude de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) de 2005 13 Les premières études épidémiologiques, publiées entre 1975 et 1979, ont montré moins de cancers liés au tabagisme chez l'agriculteur mais plus de cancers de la prostate, du sang, des lèvres et de l'estomac ainsi que de tumeurs cérébrales. Une étude du centre d’immunologie de Marseille-Luminy publiée en juin 2009, a également démontré un lien de causalité avéré entre exposition aux pesticides et développement de lymphome folliculaire chez les agriculteurs. En fonction de la classe des pesticides utilisés, de la taille des exploitations, du mode d’épandage et des doses utilisées, ils peuvent présenter jusqu’à 1000 fois plus de cellules anormales que les témoins. (Etude Agrican de la MSA) 14 Etude de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) de juin 2009 15 Règlement CEE 2092/91 puis règlement (CE)n°834/2007 du 28 juin 2007

Page 10: Agriculture Durable

10

- La non utilisation d’engrais et pesticides chimiques de synthèse16 ; - Le recours aux « plantes compagnes », qui, plantées en même temps ou juste

avant les cultures, permettent d’éviter de recourir à l’utilisation d’engrais ou de pesticides chimiques (voir question 2) – exemple : légumineuses plantées entre les rangs de maïs pour éviter l’apparition de mauvaises herbes et donc l’utilisation de pesticides ;

- L’utilisation de prédateurs naturels des parasites ; - Le recyclage des matières organiques ; - Le désherbage thermique ou mécanique ; - La rotation des cultures favorisée.

En ce qui concerne l’activité d’élevage, les caractéristiques sont :

- L’utilisation de produits végétaux issus de l’agriculture biologique et obtenus sur l’exploitation ou sur une exploitation voisine pour nourrir les animaux ;

- Le recours limité aux médicaments ; - Le respect du bien-être de l’animal.

Des organismes certificateurs indépendants sont chargés du contrôle et de la certification des exploitations (tous les deux ans).

6) Quels sont les signes permettant d’identifier les produits issus de l’agriculture biologique ? Quelles garanties présentent-ils ?

Depuis le 1er janvier 2010, la règlementation européenne impose un cahier des charges commun à tous les pays de la communauté. Le respect des prescriptions contenues dans ce cahier des charges est garanti par l’apposition d’un logo « bio européen » sur le produit (après contrôles).

Toutefois les sigles nationaux, comme le sigle « AB » en France peuvent continuer à être utilisés. Pour avoir le droit d’utiliser ces signes d’identification, les agriculteurs doivent s’inscrire auprès du ministère de l’Agriculture et respecter un cahier des charges qui garantit que :

- Le produit est composé à 95% d’ingrédients issus de l’agriculture biologique ; - Les animaux ont été nourris avec des aliments « bio » à 90% ; - Les aliments des animaux élevés proviennent au moins à 10% de l’exploitation ; - Le produit ne contient pas plus de 0.9 % d’OGM, ni aucun produit chimique de

synthèse.

7) Qu’est-ce que la protection intégrée ? Qu’est-ce que la production intégrée?

La protection intégrée utilise l’ensemble des moyens disponibles pour lutter contre les ennemis des cultures (maladies et insectes) tout en minimisant l’utilisation de pesticides dans une approche globale et cohérente. Elle définit, à l’échelle d’une parcelle de terrain et pour une année, une combinaison de mesures notamment biologiques, chimiques et culturales (voir question 2.A) afin :

- D’empêcher l’établissement des insectes ravageurs et des maladies ; 16 Cependant, ils peuvent être utilisés en cas de menace avérée pour les cultures, lorsque les pesticides et engrais « verts » ne sont pas disponibles ou lorsque leur utilisation a des « effets inacceptables » sur l’environnement, et seulement à condition d’être explicitement autorisés pour la production biologique.

Page 11: Agriculture Durable

11

- De rendre les plantations moins favorables au développement de ces populations ; - De les rendre moins vulnérables aux dégâts occasionnés ;

Ce, sans remettre en cause la rentabilité économique des exploitations.

La production intégrée vise à réduire globalement à la fois les pesticides et les engrais chimiques sur une exploitation à l’échelle de plusieurs années, grâce à un choix approprié d’espèces (en fonction de leur résistance à un parasite par exemple) et de modes de production (association et rotation de cultures par exemple).

8) Qu’est-ce que l’Agriculture raisonnée ? L'agriculture raisonnée est une démarche qui permet de limiter l’utilisation de produits chimiques en s’intéressant précisément aux besoins spécifiques de chaque culture à leurs différents stades de développement. Les agriculteurs obtiennent le droit de faire apparaître la mention « produit issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'Agriculture Raisonnée » sur leurs produits en se soumettant à 98 exigences nationales17 qui s’articulent autour de 14 thèmes : connaissance de l'exploitation et de son environnement, traçabilité des pratiques, santé et sécurité au travail, gestion des sols, utilisation d’engrais minéraux et organiques (fertilisation), protection des cultures, irrigation, identification des animaux, santé des animaux, alimentation des animaux, bien-être des animaux, hygiène, gestion des déchets de l'exploitation, paysages et biodiversité. Les principales différences par rapport à l’agriculture biologique sont :

- La possibilité d’utiliser des pesticides de synthèse et certains engrais chimiques ; - La possibilité de s’inscrire dans le cadre d’une agriculture intensive.

Les exploitations sont qualifiées et contrôlées par des organismes indépendants, qui accordent une qualification valable 5 ans. L’agriculture raisonnée concerne aujourd’hui 3000 exploitations en France et va prochainement évoluer vers un dispositif de certification (voir question 13).

9) Comment promouvoir les produits de ces différents modes d’agriculture plus respectueux de l’environnement ? Mettre au point des outils de communication à destination du consommateur, par exemple à travers un affichage environnemental précisant l’impact global de la production du produit sur l’environnement (gaz à effet de serre, biodiversité – « analyse du cycle de vie »), ou en valorisant les productions issues d’exploitations certifiées de haute valeur environnementale (voir question 13) pour l’aider à prendre en compte la dimension environnementale dans le choix de ses achats18. Intégrer des critères environnementaux dans le cahier des charges des appellations AOC (appellation d’origine contrôlée) qui le souhaitent afin de créer de nouveaux 17 Le décret du 25/04/2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée et l’arrêté du 30/04/2002 modifié par l’arrêté du 20/04/2005 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ont officialisé le contenu de la démarche et le dispositif de qualification. Ce référentiel fait l'objet d'examens réguliers par la CNAR (Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de qualification des exploitations) qui a également réalisé un document explicatif – « le Guide d'interprétation du référentiel » - pour en faciliter la compréhension. Il sera complété par des exigences territoriales définies par les CRAR (Commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de qualification des exploitations) pour répondre aux problématiques locales. 18 Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle

1)

Page 12: Agriculture Durable

12

débouchés économiques pour les produits issus d’une agriculture appliquant des techniques plus respectueuses de l’environnement. Augmenter les débouchés : notamment dans la restauration collective, en commençant par la restauration collective publique d’Etat (cf. loi Grenelle 1, voir question 13).

Structurer les filières (notamment agriculture biologique): production, collecte et distribution doivent être structurées afin de développer notamment les plates-formes de distribution pour mieux répondre aux demandes des centrales d’achat qui doivent pouvoir commander de grandes quantités de produit auprès d’un même fournisseur.

10) Comment le consommateur peut-il favoriser le développement de ces pratiques agricoles ? - Privilégier les produits « bio » ; - Acheter des fruits et légumes de saison ; - Eviter les surgelés (les produits surgelés multiplient par trois ou quatre l’énergie

consommée habituellement durant le cycle de vie de ces aliments).

11) Quels sont les circuits de distribution courts entre le producteur et le consommateur ? - La vente directe à la ferme ; - La vente sur les marchés locaux ; - Les points de vente collectifs : magasins de vente directe de produits agricoles,

gérés par un groupe de producteurs fermiers. Dans ce domaine, la région Rhône-Alpes est précurseur puisqu'elle compte actuellement 56 PVC sur son territoire.

De nouveaux circuits regroupent un producteur et des consommateurs, qui s’engagent à consommer régulièrement un « panier » de produits de l’exploitant agricole. Parmi eux, les AMAP (associations pour le maintien d’une agriculture paysanne) doivent répondre à des cahiers des charges (établis au niveau régional le plus souvent), qui les engagent notamment à des pratiques qui respectent la nature, l’animal et l’environnement (par exemple : développement de la biodiversité, préservation de la fertilité du sol, gestion économique de l’eau, production sans produits de synthèse…) Il y a aujourd’hui environ 750 AMAP en France, soit environ 45 000 paniers et près de 150 000 consommateurs. L’avantage pour le producteur est de disposer d’un débouché garanti pour ses produits, tandis que ces derniers sont souvent mieux valorisés du fait de l’absence d’intermédiaires. Le consommateur peut, lui, bénéficier de fruits et légumes produits localement et redécouvrir des espèces locales, anciennes. Dans de nombreux cas, la vente en circuit court est le prolongement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement : le consommateur vise alors une qualité globale du produit et du processus de production.

Page 13: Agriculture Durable

13

12) Quelle est aujourd’hui la politique européenne en matière d’agriculture durable ? Différentes dispositions dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) permettent de soutenir le développement de mesures en faveur d’une agriculture durable (voir questions 16 à 20 pour l’historique de la PAC et les enjeux de sa future réforme) Des aides de plus en plus « conditionnées » au respect de l’environnement Depuis 2005 (mise en œuvre de la réforme de 2003), les agriculteurs ne reçoivent toutes les aides européennes visant à soutenir leur activité (« 1er pilier de la PAC »)19 que s’ils respectent certaines règles relatives à l’environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux, et s’ils mettent en oeuvre des actions permettant de maintenir les terres agricoles dans de « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) : protection des sols, protection et gestion de l’eau, entretien minimal des surfaces agricoles… Des bandes de végétaux de 5 mètres de large doivent par exemple être implantées le long des cours d'eau ; les haies, les étangs, les arbres isolés ou encore les bordures de champs (« éléments fixes du paysage ») doivent également être maintenus pour favoriser le maintien de la biodiversité. C’est ce qu’on nomme le principe de « conditionnalité des aides »20. Des aides spécifiques pour les pratiques agricoles les plus favorables à l’environnement Les agriculteurs peuvent en complément recevoir des aides financières européennes pour la mise en place de mesures en faveur de l’environnement (« mesures agroenvironnementales » - MAE21 : maintien des prairies, maintien de l’agriculture biologique, réduction de l’usage des pesticides…) dans le cadre de ce qu’on appelle le 2ème pilier de la PAC22. Ces aides sont cofinancées par l’Union Européenne et par les pouvoirs publics nationaux (Etat, collectivités territoriales…). En France, ces mesures agroenvironnementalessont signées entre l’Etat et les exploitants agricoles. Ces contrats financent notamment la mise en place de pratiques plus respectueuses de l'environnement, en matière de lutte contre l'érosion, de préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau, de la biodiversité et des paysages. Les conditions, différentes suivant les territoires, sont aujourd’hui définies dans chaque région dans le cadre d’un Document Régional de Développement Rural (DRDR) déclinant suivant les spécificités du territoire un programme de développement rural23 qui doit contribuer à la mise en valeur économique, sociale et environnementale des territoires ruraux. Les programmes d’action définis dans ces contrats sont financés conjointement par

19 « Droits à paiement unique», qui sont attribués en fonction du nombre d’hectares des exploitations, quel que

soit le volume produit et la nature de la culture ou de l’élevage. Pour certaines cultures, les agriculteurs reçoivent également des aides « couplées » à leur volume de production. Les aides du 1er pilier de la PAC sont versées intégralement par l’UE, représentent un budget de 8 milliards d’euros et sont gérées par le FEAGA (Fonds Européen Agricole de Garantie).

20 Si un exploitant agricole ne respecte pas ces exigences et ces normes, les paiements dont il bénéficie au titre de la PAC peuvent être réduits, voire supprimés. Ces actions sont prévues par 18 directives et règlements européens. 21 Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, 69 074 MAE, ce qui représente une surface agricole d’environ 4 millions d’hectares, ont été contractualisées (en général, un agriculteur s’engage dans une seule MAE, mais certains s’engagent dans plusieurs MAE). 22 Le « 2ème pilier » de la PAC a vu le jour en 1999 : les aides du 2ème pilier concernent toutes les mesures de

développement rural, dont les mesures agri environnementales. Elles doivent être cofinancées par les pouvoirs publics et sont gérées par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Elles représentent un budget de 2 millions d’euros (dont ¼ pour les mesures agroenvironnementales).

23 La France a élaboré pour la période 2007-2013 six programmes de développement rural : un pour l'hexagone hors Corse, appelé Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), un pour la Corse et un pour chaque département d'outre-mer.

Page 14: Agriculture Durable

14

des crédits européens, des crédits d’Etat, les agences de l’eau et les collectivités territoriales. Des aides pour les changements de système agricole La PAC soutient également la conversion des exploitations en agriculture biologique24, ou vers des activités (certaines cultures, certains modes d’élevage) économes en pesticides et engrais de synthèse.

13) Quelles sont les principales orientations de la politique française en matière d’agriculture durable ? La politique française en matière d’agriculture décline les décisions prises au niveau communautaire, mais certains axes sont définis ou précisés au niveau national. DES OBJECTIFS PRIORITAIRES 1. Réduction de l’utilisation des pesticides : Deux engagements importants dans le cadre de la loi Grenelle 1 : - Retirer du marché les préparations contenant les 53 substances actives les plus

préoccupantes (à condition que des produits substituables existent), dont 30 avant fin de l’année 200825, 10 d’ici 2010, et réduire de 50% d’ici fin 2012 les produits pour lesquels il n’existe pas de substituant.

- Réduire de 50% l’utilisation de pesticides en 10 ans (d’ici 2018), à condition que des techniques alternatives existent. Un plan d’actions (« Ecophyto 2018 ») prévoyant notamment : - D’acquérir de nouvelles données sur les pratiques d’utilisation des pesticides26 - D’accompagner et aider les agriculteurs : diffusion des pratiques agricoles utilisant

peu de pesticides, notamment via un réseau de 3000 fermes pilotes (« réseau national d’expérimentation-démonstration »)

- De développer les alternatives à l’épandage aérien aujourd’hui interdit 27 ; - D’interdire l’utilisation des pesticides les plus préoccupants dans les lieux publics ;

2. Essor de l’agriculture biologique : accroître la surface cultivée et développer la demande 2 objectifs dans le cadre de la loi Grenelle 1:

- Tripler la surface agricole cultivée en biologique, soit atteindre 6% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2012, et la porter à 20% en 2020. Pour cela, les aides au maintien d’exploitations en agriculture biologique (dans le cadre de la PAC -voir question 12) ont été fortement augmenté en 2010, et le crédit d'impôt en

24 Pour les contrats signés jusqu’à fin 2010 (contrats de 5 ans) ces aides sont versées dans le cadre du 2nd pilier

(FEADER). Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2011, les aides seront versées dans le cadre du 1er pilier (FEAGA).

25 Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant le retrait des préparations contenant des substances actives considérées comme dangereuses et les délais d’écoulement octroyés pour leur distribution et leur utilisation, du 28 mars 2008 26 Renforcement de l’enquête « pratiques culturales », extension à des cultures non couvertes à ce jour par

l’enquête… 27 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Page 15: Agriculture Durable

15

faveur de l'agriculture biologique a été doublé dès 200928 pour inciter à la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique29

- Atteindre 15% de produits biologiques dans la restauration publique d’Etat oui d'ici 2010 et 20% en 2012

3. Accroître la maîtrise énergétique des exploitations Objectifs : - 30% d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici 201330.

- 100000 diagnostics de performance d’ici 2013

Les aides européennes pour les pratiques agricoles les plus favorables à l’environnement (mesures du deuxième pilier de la PAC -Programme de développement rural hexagonal PDRH- voir question 12) permettent d’accompagner les démarches des producteurs pour :

- identifier les améliorations possibles : économies d'énergie directe (tracteurs et machines, bâtiments et serres), et indirecte (consommation de pesticides et engrais), modifications des pratiques agricoles

- détecter les possibilités de produire des énergies renouvelables Les agriculteurs réalisant des investissements pour diminuer la consommation d’énergie de leur exploitation ou pour produire de l’énergie renouvelable seront subventionnés31. 4. Réguler les OGM Actuellement, aucune plante génétiquement modifiée (PGM) n’est cultivée (hors recherche) en France. En Europe, deux PGM sont autorisées à la culture : le maïs MON 810 et la pomme de terre Amflora. Du fait des interrogations subsistant au niveau des risques environnementaux, le gouvernement français a suspendu en décembre 2007 la culture du maïs MON 810.

Depuis avril 200932, une instance est chargée de se prononcer à la fois sur les risques et sur les bénéfices des OGM pour l’environnement et la santé (« Haut conseil des biotechnologies » ). Elle a été saisie afin d’évaluer les risques liés à la culture de la pomme de terre Amflora33.

Si des OGM sont autorisés à la culture, les risques de contamination seront encadrés par des prescriptions règlementaires encadrant la récolte, le stockage et la mise en culture. La

28 Projet de loi de finances 2009 : 2400 euros par an, majoré de 400 euros/ha par an majoré à 1600 euros. 29 Un fonds de structuration pour l'agence bio recevra notamment 3Meuros/an pendant 5 ans. 30 Plan de performance énergétique des exploitations agricoles (2009-2013) du Ministère de l’agriculture,

disposant d’un budget d’environ 30 millions d’euros par an. 31 Plan de performance énergétique des exploitations agricoles (2009-2013) du Ministère de l’agriculture, qui vise à atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici 2013, conformément aux engagements de la loi Grenelle 1 : les investissements subventionnés doivent être supérieurs à 2000 euros. Le taux de subvention peut atteindre 40% du coût de l’équipement, avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs et pour les exploitations situées en zone défavorisée. Pourront faire l’objet d’une subvention des actions menées à l’échelle d’une exploitation agricole : investissement dans des équipements d’économie d’énergie (matériaux d’isolation des bâtiments, équipements dans les blocs de traite pour refroidir le lait et en récupérer la chaleur, échangeurs thermiques…) ou dans des équipements de production d’énergies renouvelables) ou des actions permettant de tester des mesures de réduction de consommation d’énergie, avec une visée nationale (investissement dans des unités de méthanisation de la biomasse, notamment des effluents d’élevage, actions réalisées pour diminuer la consommation des machines agricoles, notamment les tracteurs : contrôle et réglage). 32 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 33 Les ministres européens de l’environnement se sont accordés e décembre 2008 sur une nécessaire révision de

l’expertise préalable aux autorisations européennes de mise sur le marché afin qu’elle prenne mieux en considération l’ensemble des risques environnementaux de chaque OGM.

Page 16: Agriculture Durable

16

liberté de « produire et de consommer avec ou sans OGM » est garantie par la loi34 Les agriculteurs dont la production serait contaminée par les OGM pourront être indemnisés (à la charge des cultivateurs d’OGM responsables de la contamination)35.

Afin d’assurer l’information du public, chaque parcelle de culture de plante OGM devra être déclarée dans un registre national publié sur internet.

(Voir décryptage OGM pour en savoir plus). 5. Relancer la culture des légumineuses La culture de légumineuse (trèfle, luzerne, mais aussi pois, féverole, lupin pour l’alimentation animale, et fève, haricot) en association ou en alternance avec d’autres cultures, permet notamment de réduire les engrais azotés et les pesticides. Elle renforce l’autonomie des exploitations agricoles pour l’alimentation des animaux et favorise la préservation de la biodiversité (ex : les insectes pollinisateurs et le grand hamster d’alsace) – voir annexe Cette culture ne recouvre aujourd’hui que 3% des terres cultivables (arables) en France, contre 22% en 196036.

6. Soutenir le développement des prairies Les prairies et herbages jouent un rôle de « stockage » de carbone, et permettent donc de diminuer la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Elles participent également à la préservation de la bonne qualité de l’eau (les prairies ne nécessitent pas ou peu d’engrais, ce qui évite de polluer l’eau ; de plus, elles évitent que les substances chimiques éventuellement contenues dans l’eau de pluie ne pénètrent dans le sol puis dans les nappes phréatiques en les retenant et les assimilant – « filtrage » de l’eau), diminuent les risques d’inondations et limitent l’érosion des sols (moins de labour nécessaire). De plus, elles renforcent l’autonomie des exploitations en matière d’alimentation animale et procurent des paysages plus variés. 7. Favoriser l’utilisation de semences de variétés moins vulnérables aux insectes et aux maladies Seules les variétés de semences inscrites au « catalogue officiel des semences » peuvent être utilisées. Les critères d’inscription dans ce catalogue sont en train d’être réévalués37 afin de favoriser la commercialisation des variétés les plus résistantes aux insectes et aux maladies, et les plus favorables à l’adaptation au changement climatique (variétés anciennes ou rustiques notamment). Jusqu’alors les critères de productivité et les caractéristiques esthétiques uniformes étaient privilégiés.

34 Loi2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés 35 ibidem 36 3 500 000 hectares en 1960 contre 632 000 hectares en 2007 (source : Agreste) 37 Par le ministère de l’agriculture avec la participation du ministère du développement durable.

Page 17: Agriculture Durable

17

UN NOUVEL OUTIL Une nouvelle « certification environnementale » Une nouvelle « certification environnementale » sera proposée aux agriculteurs utilisant des méthodes de production préservant l'environnement38. Cette certification, testée dans 5 départements39, proposera des critères permettant d’apprécier la performance environnementale globale d’une exploitation. Plusieurs domaines seront prioritaires : biodiversité, consommation de pesticides et engrais, gestion de la ressource en eau et le cas échéant, maîtrise de la consommation d’énergie.

Le dispositif proposera 3 niveaux aux agriculteurs - attestation (niveau 1) ou certification de l’exploitation (niveaux 2 et 3) : - Le niveau 1 (attestation) correspond au respect des conditions d’attribution des aides de

la Politique Agricole Commune (voir question12) : il forme le socle commun et engage l’agriculteur à réaliser une évaluation des performances environnementales de son exploitation.

- Le niveau 2 (certification) est fondé sur des obligations de moyens, il permettra aussi de reconnaître et donc d’encourager des démarches existantes (ex : agriculture raisonnée, voir question 8).

- Le niveau 3 (certification), qualifié de « haute valeur environnementale », est fondé sur une obligation de résultat en matière de performance environnementale minimale à atteindre, mesurée par plusieurs indicateurs quantitatifs.

L’objectif est que 50% des exploitations agricoles soient engagées dans la démarche en 2012.

14) Comment les collectivités territoriales peuvent-elles favoriser le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement ? Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières (encadrées par l’UE) :

- en co-finançant des mesures permettant des pratiques agricoles favorables à l’environnement dans le cadre du 2ème pilier de la PAC - voir question 12);

- via des aides spécifiques, mieux adaptées aux territoires, après accord de l’UE (qui demande notamment de prouver que cela ne remet pas en cause les conditions de concurrence)

Elles peuvent également mener des actions dans d’autres domaines ayant un impact sur les pratiques agricoles : eau, urbanisme, bientôt trame verte et bleue40… Des financements peuvent par exemple être accordés aux agriculteurs s’engageant sur des objectifs de réduction des pesticides, herbicides et engrais chimiques (contrats de 5 ans) afin de protéger les nappes d’eau41.

38 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

(Grenelle 1) ; Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)

39 lle-et-Vilaine, Meuse, Oise, Rhône et Tarn. 40 Le projet de « Trame verte et bleue» (loi Grenelle 1), vise à identifier ou restaurer, d’ici 2012, un réseau

d’échange sur tout le territoire, permettant aux espèces animales et végétales de communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire et se reposer, afin que leur survie soit garantie : des «réservoirs de biodiversité» seront reliés par des « corridors écologiques », et ce dans les milieux terrestres (trame verte) et aquatiques (trame bleue).

41 Plusieurs types de contrats existent, notamment au sein des mesures agroenvironnementales. Le plus contraignant demande 40% de réduction d’herbicides et 50% de réduction des autres produits contre le

Page 18: Agriculture Durable

18

Elles peuvent enfin favoriser économiquement les filières d’agriculture biologique en développant les cantines bio dans les établissements scolaires dont elles sont responsables.

15) Les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sont-elles économiquement rentables ? Les démarches d’agriculture durable permettent d’améliorer la rentabilité économique de l’exploitation à travers une approche globale favorisant une gestion économe et autonome, notamment à travers :

- La diversification des activités La diversification permet notamment de renforcer l’autonomie en matière d’alimentation des animaux (en associant par exemple culture et élevage, culture de légumineuses, prairies…), de réduire la consommation de pesticides et d’engrais chimiques (ex : rotation des cultures, utilisation du fumier) et plus généralement de mieux s’adapter si les conditions d’exploitation se modifient, à cause notamment du réchauffement climatique.

- L’optimisation des déchets Les déchets de l’agriculture peuvent être réutilisés au sein même des exploitations. Ils peuvent par exemple servir d’engrais ou de carburants. Cela permet notamment d’importantes économies à l’exploitant. En termes de rendements, une étude ( Ecophyto R&D – INRA 200742) a notamment révélé :

- Qu’il était possible de diminuer de plus d’un tiers l’usage des pesticides43 en grandes cultures sans bouleverser les systèmes de production, sans baisse de revenus pour les agriculteurs et sans baisse majeure de la production (5 à 8% sans doute comblée en quelques années grâce aux progrès de la sélection44).

- Que cette réduction s’accompagne :

o D’une diminution de près d’un quart des nitrates non consommés par la plante45, cause importante de pollution des cours d’eau ;

o D’économies en énergie46 de 10%, avec de ce fait également un impact positif sur le changement climatique.

- Que la seule mise en place d’une agriculture biologique sur 20% des terres cultivables47 réduirait de 16% l’usage des pesticides.

versement de 18 euros par hectare par an. Le moins contraignant requiert 30% de réduction des pesticides et herbicides pour 65 euros l’hectare.

42 Initiée et cofinancée par le ministère en charge de l’écologie et le ministère de l’agriculture, à hauteur d’environ 400 000 euros au total. Achevée fin 2009, elle s’est conclue par un colloque de restitution du Conseil Economique et Social le 28 janvier 2010. Le rapport est accessible sur le site internet de l’INRA (www. inra.fr)

43 De 36 à 41% suivant les cultures. En effet réduire les pesticides permet également de limiter les coûts de production.

44 Pour le blé tendre par exemple, les variétés rustiques sont aujourd’hui peu nombreuses et ne font pas l’objet du même effort de sélection que les variétés classiques.

45 22% du bilan azoté 46 Les systèmes de culture économes en pesticides sont également économes en engrais minéraux azotés qui

constituent la principale source de consommation énergétique en Agriculture. 47 Objectif de la Loi grenelle 1

Page 19: Agriculture Durable

19

16) Quelle a été l’évolution de la politique agricole commune (PAC) en matière de soutien à l’agriculture durable ?

Un soutien aux pratiques intensives La PAC a été mise en place en 1962 avec plusieurs objectifs, parmi lesquels : augmenter la production pour répondre à la demande alimentaire (soutien aux cultures de céréales et à la production de lait et de viande bovine – éléments considérés comme prioritaires en termes d’alimentation), et soutenir les revenus des agriculteurs. Cette politique s’est traduite par :

• Des prix garantis et supérieurs au prix du marché mondial pour l’achat de la production : plus les agriculteurs produisaient, plus ils augmentaient leurs revenus (soutien « couplé » au volume de production)

• Une taxe pour certains produits agricoles provenant de pays hors Union Européenne (« barrière » à l’importation)

• Des subventions aux exportations en cas de production supérieure à la demande européenne (« surproduction »)

Des réformes vers des pratiques plus durables A partir des années 80, les risques de surproduction, l’émergence de préoccupations environnementales, et la pression au sein des organismes internationaux (GATT - OMC) pour inciter l’UE à mettre en place des conditions de concurrence plus équitables vis-à-vis des autres pays, ont peu à peu modifié la PAC.

Les principales mesures mises en place sont 48 :

• 1992 : réduction des prix d’achat garantis, remplacés par des aides qui varient avec la surface cultivée et le nombre d’animaux par élevage ( premier « découplage » des aides vis-à-vis des volumes de production)49.

• 1999 : nouvelles aides pour soutenir le développement rural, et les pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement (« mesures agri–environnementales ») - « 2ème pilier »50. A cette occasion, les aides pour la conversion à l’agriculture biologique, qui existaient déjà depuis le début des années 90, sont renforcées et prennent de l’ampleur.

• 2003 : suppression des prix d’achat garantis. Les aides attribuées à l’hectare sont désormais totalement indépendantes de la nature et du volume de production51. Rebaptisées « droits à paiement unique » (DPU), elles sont conditionnées au respect d’un ensemble de pratiques respectueuses de l’environnement52.

48 Ces évolutions permettent d’intégrer le contenu de plusieurs directives et règlements qui ont vu le jour dans les années 1980, 1990 et 2000, augmentant les contraintes de l’agriculture en terme de protection de l’environnement – directives installations classées concernant les élevages « hors sol » en 1976, directive oiseaux de 1979, directive nitrates de 1991, directive habitats de 1992…

49 Ces aides seront qualifiées de « 1er pilier » à partir de 1999. 50 Les modalités sont à définir au niveau de chaque Etat membre. En France, l’ensemble de ces aides est rassemblé au sein du « programme de développement rural hexagonal » (PDRH) : les agriculteurs s’engagent, souscrivant des mesures agroenvironnementales, à réduire leur consommation de pesticides et à mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement (lutte contre l'érosion ; préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau, de la biodiversité et des paysages).

51 En France, les aides varient également par exemple suivant l’historique de l’exploitation. 52 Sanctions administratives (amende) en cas de non-respect d’un ensemble de normes en application de 18

Page 20: Agriculture Durable

20

Dès 2003, le budget des aides visant à soutenir le développement rural et des pratiques agricoles durables (2ème pilier) augmente au détriment du budget des « droits à paiement unique » (1er pilier) (« modulation »)53.

Deux nouvelles priorités à partir de 2008 :

- Soutien des surfaces consacrées à l’herbe : augmentation des aides pour les agriculteurs pratiquant l’élevage « à l’herbe »54 par le biais d’augmentation d’aides déjà existantes, nouvelle condition de maintien des surfaces en herbe existantes pour recevoir les aides du 1er pilier, prolongement de l’ aide pour une gestion des prairies favorable à l’environnement55.

- Soutien aux « modes de développement durable de l’agriculture » : moyens supplémentaires pour la production de légumineuses, la conversion et le maintien d’exploitations d’agriculture biologique, l’amélioration de la performance énergétique des exploitations, la préservation des sites Natura 200056, la protection des ressources en eau.

17) Quelles sont les conséquences agricoles et environnementales de la PAC depuis les années 60 ? Depuis les années 1960, date de la création de la PAC, on constate en France, comme en Europe, une évolution marquée par :

- La diminution de la surface agricole totale, accompagnée par l’augmentation de la taille des exploitations (45 hectares en moyenne en France) ;

- L’accroissement de la productivité des exploitations agricoles, qui a causé certaines conséquences négatives sur l’environnement : la mécanisation des travaux agricoles a augmenté la consommation d’énergie fossile et les émissions de GES ; le recours croissant aux produits chimiques (pesticides et engrais…) a entraîné pollutions et perte de biodiversité.

- La spécialisation (culture ou élevage), et l’uniformisation (une seule espèce cultivée par exemple) des cultures, avec notamment :

directives et règlements européens, dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux ; Diminution de la subvention en cas de non respect d’un ensemble de « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE).

53 Cette modulation était un choix possible pour les Etats depuis 1999, mais devient obligatoire en 2003. L’ensemble des aides du 1er pilier sont réduites progressivement : de 3% en 2005, de 4% en 2006, de 5% en 2007 et au-delà, de 10% en 2012 : les sommes correspondantes sont affectées au budget du 2è pilier de la PAC.

54 Le montant des DPU (1er pilier) est revalorisé pour les agriculteurs qui avaient, pendant les années de référence, des surfaces en herbe destinées à l’alimentation animale (« surfaces en herbe productive ») – 700 millions sont consacrés à cette mesure en France.

55 « Prime herbagère agro environnementale » : l’agriculteur reçoit une aide s’il s’engage au maintien pendant 5 ans de prairies gérées de manière extensive et selon certaines modalités permettant de préserver l’environnement : maintien des surfaces en herbe, existence et maintien d’éléments de biodiversité, respect d’un niveau maximal de fertilisation d’origines minérale et organique et non utilisation de pesticides.

56 Créé en 1992, le réseau Natura 2000 vise à protéger les espèces animales et végétales rares ou en danger (définies par des directives européennes - directive « Oiseaux » de 1976 et directive « Habitats, Faune, Flore » de1992) dans les territoires occupés par l’homme (terres agricoles, forêts privées...).

Page 21: Agriculture Durable

21

o Le développement des « grandes cultures » (surtout céréales)57 au détriment d’autres cultures, dont les légumineuses (3,5 millions d’hectares dans les années 1960, 632 000 hectares aujourd’hui)58, qui ont pourtant un grand intérêt en termes de biodiversité et de diminution d’utilisation d’engrais azotés (voir annexe). Depuis 2010, des aides spécifiques ont permis d’enrayer la diminution : +87% en surface en 2010 par rapport à 2009.

o La diminution du nombre de variétés cultivées pour chaque culture - La diminution des prairies permanentes

Au cours des dernières années on constate une augmentation du nombre d’exploitations agricoles biologiques : + 24% entre 2008 et 2009, pour une augmentation de surface de 16%59.

18) Quels les sont enjeux actuels pour l’Europe en matière d’agriculture durable ? A quoi doit servir la réforme de la PAC en 2013? Pour le ministère du développement durable, la réforme de 2013 doit favoriser le développement d’une agriculture performante économiquement, socialement et écologiquement, et mobilisant moins de ressources naturelles.

Les grands enjeux auxquels la réforme devra répondre sont :

- Construire un nouvel équilibre entre rémunération par les marchés agricoles, rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs et aides au revenu. Ce afin de garantir un niveau minimum de revenus des agriculteurs, afin de compenser les impacts négatifs d’événements climatiques ou de mouvements du marché, tout en veillant à favoriser des pratiques favorables pour l’environnement.

- Recentrer la production alimentaire européenne vers le marché européen pour assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des aliments distribués en Europe en diminuant notamment la dépendance aux importations de produits destinés à l’alimentation animale, (insécurité sanitaire au regard par exemple des contaminations OGM non maîtrisées60). Cela permettrait en parallèle le développement agricole des pays tiers.

58 Les orientations agricoles française et européenne ont visé à soutenir et à protéger la production céréalière pour maintenir un débouché à l’export. Elles résultent de l’engagement de l’Union Européenne soutenu par la France, en 1960-61, dans le cadre du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), à supprimer tout droit de douane sur les graines et tourteaux de soja en compensation de la création de l’union douanière et d’une protection élevée des céréales. – 1er accord : accord de Dillon, en 1961 ; 2ème accord : accord de Blair House, en 1992. Les tourteaux de soja représentent aujourd’hui 72% des apports azotés pour l’alimentation des porcs et de la volaille et viennent surtout d’Amérique du Sud. 59 Source ministère de l’agriculture 60 Les tourteaux de soja, qui représentent aujourd’hui 72% des apports azotés pour l’alimentation des porcs et

de la volaille, viennent surtout d’Amérique du Sud, où 64% sont des OGM (tonnages disponibles ?) => regarder doc CGDD si y a tonnes (en plus de %)

Page 22: Agriculture Durable

22

QUESTIONS RESERVEES DIFFUSION INTERNE

19) Quelle est la proposition générale du ministère du développement durable concernant la future PAC ? Le ministère du développement durable propose de rééquilibrer les soutiens à l’activité productive (aujourd’hui, 1er pilier) et les aides aux mesures ayant un impact positif pour l’environnement (aujourd’hui, aides du 2nd pilier) à travers 3 niveaux d’aides :

- Niveau 1 : Garantir une base de revenu stable aux actifs agricoles qui respectent des exigences renforcées sur le plan environnemental. Des aides pourraient être accordées en fonction du nombre de travailleurs sur l’exploitation, et non plus du nombre d’hectares afin de ne plus défavoriser les pratiques et cultures nécessitant beaucoup de main d’œuvre (fruits et légumes vs grandes cultures par exemple). Une part variable, permettant de faire face aux baisses de revenus dues aux conséquences d’événements climatiques ou de changements des prix sur les marchés, pourrait être introduite.

- Niveau 2 : Mieux rémunérer les services environnementaux rendus par les exploitations agricoles (voir question 20)

- Niveau 3 : Soutenir la transition des exploitations agricoles vers des pratiques plus durables. Des contrats pourraient être établis entre l’Etat, un ou plusieurs agriculteurs (et non pas seulement un contrat par agriculteur, comme c’est le cas aujourd’hui), et, dans tous les cas où cela est possible, d’autres acteurs de la filière ou du territoire (en amont et en aval de la production). Il s’agirait de financer l’évolution vers un nouveau système de production, impliquant le maximum d’acteurs possible pour une plus grande efficacité des actions mises en place (aujourd’hui, on constate que certaines mesures agroenvironnementales ne peuvent pas avoir un effet très important si elles sont menées au niveau d’une seule exploitation).

20) Comment mieux rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs? Certaines pratiques agricoles ont des impacts positifs sur l’environnement en matière de biodiversité, de qualité de l’eau, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des risques d’inondations ou d’incendies… Jusqu’à aujourd’hui, le montant des aides pour les mesures favorables à l’environnement (mesures agro-environnementales notamment) est calculé en fonction de la baisse de revenus ou des dépenses que cela implique pour l’agriculteur (« manque à gagner »), selon les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce qui visent à ne pas fausser les conditions de concurrence. Le Ministère du développement durable propose d’augmenter les soutiens financiers à ces pratiques en prenant en compte l’ensemble des bénéfices de ces services environnementaux (par exemple, baisse du coût de traitement de l’eau résultant d’une diminution de la pollution par les pesticides et les engrais). En parallèle, les soutiens financiers pourraient être diminués pour les systèmes ayant des impacts négatifs sur l’environnement (pollution des eaux, érosion des sols, destruction des habitats…). Le « paiement pour services environnementaux » pourrait être simplifié et automatisé pour les services environnementaux ayant un impact positif général (« services

Page 23: Agriculture Durable

23

environnementaux globaux ») : atténuation du changement climatique (réduction des émissions de GES, stockage de carbone), préservation de la quantité et de la qualité de la ressource en eau, préservation de la biodiversité61.

62 Cela permet de réduire les émissions de GES entraînées par la fabrication des engrais minéraux azotés, qui représentent 63% des fertilisants de synthèse apportés aux cultures (économie estimée à 216 millions de tonnes d’engrais azotés, soit 10% de la consommation annuelle totale de ces produits) mais aussi les émissions des GES issus de la transformation de l’azote dans le sol (après épandage) qui ont un pouvoir de réchauffement 3 fois supérieur au CO2.

Supprimé : ¶

Page 24: Agriculture Durable

24

ANNEXE

Les avantages de la culture des légumineuses

- Biodiversité : elle fournit habitats et source de nourriture pour la faune et notamment les insectes pollinisateurs.

- Réduction des engrais azotés : elle permet au sol de capter de l’azote ce qui réduit l’utilisation d’engrais azotés pour les cultures cultivées en association ou en alternance sur la même surface62.

- Réduction des pesticides : en alternant la culture des légumineuses avec d’autres cultures, le cycle de développement des insectes est rompu ce qui permet d’éviter le recours aux pesticides.

- Réduction des gaz à effet de serre : elle fixe de l’azote et, en réduisant l’utilisation d’engrais azotés, elle évite les émissions importantes de GES lors de la fabrication de ces engrais et de leur épandage.

- Renforcement de l’autonomie européenne et des exploitations agricoles : les légumineuses peuvent être une source de protéines pour les animaux et remplacer en particulier les tourteaux de soja (souvent OGM) importés de l’étranger.