juridique | gestion 23 OptionBio | Lundi 18 octobre 2010 | n° 443 S uite et fin du feuilleton sur l’assujettissement aux cotisations des dividendes de sociétés d’exercice libéral : la circulaire DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 apporte des précisions. Les biologistes concernés sont : – le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de Selarl ; – l’associé majoritaire ou minoritaire non gérant de Selarl, sauf exclusion visée ci-dessous ; – l’associé unique de Seleurl, gérant ou non ; – les dirigeants de Selafa ou de Selas, placés au titre de leur activité libérale dans le champ d’application de la Cnavpl, étant entendu qu’ils restent, au titre de leur mandat social, assujettis au régime géné- ral s’ils sont rémunérés du chef de celui-ci ; – les associés majoritaires ou minoritaires, non dirigeants, de Selafa ou de Selas, sauf exclusion visée ci-dessous ; – le commandité, gérant ou non, des Selca. Sont en revanche exclus du dispositif : – le gérant minoritaire de Selarl ; – les associés minoritaires, non gérants ou non dirigeants, de Selarl, de Selafa ou de Selas exer- çant leur activité dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination. Les revenus assujettis sont : outre les dividendes ou produits de parts sociales et les intérêts des comptes courants d’as- sociés, ces revenus comprennent : – sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes inter- posées, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ; – les rémunérations et avanta- ges occultes ; – la fraction des rémunérations considérée comme exagérée ; – les dépenses de caractère somp- tuaire dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite (mise à disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, exercice de la chasse ou de la pêche...). Sont aussi concernés : – les rehaussements apportés aux résultats déclarés, à la suite d’un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où ils ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise ; – le cas échéant, le boni de liquidation. Pour les déclarations fiscales et sociales, le régime social et fiscal et l’entrée en vigueur, se reporter à la circulaire DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contri- butions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral. | GÉRARD GUEZ Avocat à la Cour de Paris [email protected] L’assujettissement aux cotisations des dividendes de SEL Une circulaire donne des directives pour l’assujettissement aux cotisations des dividendes des sociétés d’exercice libéral. Pour en savoir plus www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=7 © Fotolia.com/daisy Inc.

Application de la réforme de la biologie médicale : tout ne fait que commencer

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23OptionBio | Lundi 18 octobre 2010 | n° 443

Suite et fin du feuilleton sur l’assujettisse-ment aux cotisations des dividendes de sociétés d’exercice libéral : la circulaire

DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 apporte des précisions.Les biologistes concernés sont :– le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de Selarl ;– l’associé majoritaire ou minoritaire non gérant de Selarl, sauf exclusion visée ci-dessous ;– l’associé unique de Seleurl, gérant ou non ;– les dirigeants de Selafa ou de Selas, placés au titre de leur activité libérale dans le champ d’application de la Cnavpl, étant entendu qu’ils restent, au titre de leur mandat social, assujettis au régime géné-ral s’ils sont rémunérés du chef de celui-ci ;– les associés majoritaires ou minori-taires, non dirigeants, de Selafa ou de Selas, sauf exclusion visée ci-dessous ;

– le commandité, gérant ou non, des Selca.Sont en revanche exclus du dispositif :– le gérant minoritaire de Selarl ;– les associés minoritaires, non gérants ou non dirigeants, de Selarl, de Selafa ou de Selas exer-çant leur activité dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination.Les revenus assujettis sont :outre les dividendes ou produits de parts sociales

et les intérêts des comptes courants d’as-sociés, ces revenus comprennent :– sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes inter-

posées, à titre d’avances, de prêts o u d’acomptes ;

– les rémunérations et avanta-ges occultes ;– la fraction des rémunérations

considérée comme exagérée ;– les dépenses de caractère somp-tuaire dont la déduction pour

l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite (mise à disposition de résidences

de plaisance ou d’agrément, exercice de la chasse ou de la pêche...).Sont aussi concernés :– les rehaussements apportés aux résultats déclarés, à la suite d’un contrôle fiscal, qui constituent des revenus réputés distribués dans la mesure où ils ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise ;– le cas échéant, le boni de liquidation.Pour les déclarations fiscales et sociales, le régime social et fiscal et l’entrée en vigueur, se reporter à la circulaire DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contri-butions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de reve-nus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral. |

GÉRARD GUEZ

Avocat à la Cour de Paris

[email protected]

L’assujettissement aux cotisations des dividendes de SEL

Une circulaire donne des directives pour l’assujettissement aux cotisations des dividendes des sociétés d’exercice libéral.

Pour en savoir pluswww.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=7

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