Comment comptabiliser les impôts différés ?

Concernant la prise en compte des impôts différés les règles comptables et fiscales diffèrent. Comment prendre en compte les différences entre ces deux conceptions ? Quel taux d'imposition retenir selon que l'on s'attache à l'impact sur le compte de résultat ou sur la présentation bilantielle ?

· En considérant le résultat fiscal : 

Pour obtenir le résultat fiscal , on considère le résultat comptable avant impôt, duquel on soustrait les produits non imposables et auquel on réintègre les charges fiscalement non déductibles. Ces produits et charges issus de la comptabilité font ainsi l'objet d'un traitement différent sur le plan comptable et fiscal. Ces différences de traitement peuvent être permanentes ou simplement temporaires. Dans ce dernier cas, elles ont vocation à augmenter ou diminuer la charge de l'impôt futur.

D'où leur appellation d' " impôts différés " ou " deferred income tax " chez les anglo-saxons. On distingue les impôts différés actifs résultant de report d'impôt créditeur (diminution d'impôt futur) et les impôts différés passifs (augmentation d'impôt futur). Si les impôts différés sont issus des différences fiscalo-comptables, ils proviennent également des écritures de consolidation lors du retraitement des comptes sociaux. 

Enfin, la prise en compte dans la comptabilité des reports déficitaires (en avant ou en arrière) peut être également source d'impôts différés actifs. 

· Traitement de l'impôt différé :  

Dès l'instant où est admis le principe selon lequel la comptabilité peut retenir un impôt différé qui tient compte des différences provisoires fiscales, à l'inverse de la méthode de l'impôt exigible (déterminé sur le feuillet 2058 de la liasse fiscale pour les entreprises soumises eu régime du réel normal par exemple), il importe de s'interroger sur la nature et l'étendue des éléments à prendre en considération.

Les méthodes applicables : 

**La conception restrictive (ou partial allocation) qui se limite aux différences temporaires dont l'échéance est à court terme. **La conception étendue (ou comprehensive allocation). Elle n'a quant à elle aucun complexe car elle retient toutes les différences quelle que soit leur échéance. Enfin, dans la mesure où la fiscalité est en perpétuelle évolution, les taux d'imposition varient à la hausse ou à la baisse ce qui, bien entendu, a un

impact direct sur le calcul de l'impôt différé. Deux points de vue s'opposent également : ** La méthode du report fixe (deferred method) selon laquelle la variation du taux d'imposition impacte le montant de la dette ou de la créance fiscale de l'exercice sans remettre en cause les impôts différés constatés au titre des exercices antérieurs.** La méthode dite du report variable (liability method) selon laquelle les impôts différés à la clôture de l'exercice doivent tous être déterminés en fonction du taux d'imposition en vigueur à la clôture de l'exercice. Contrairement à la méthode fixe, les impôts différés constatés au cours des exercices précédents sont revalorisés au nouveau taux en vigueur. 

· Que prévoit la législation ?  

Tandis que la FAS 109 aux Etats-Unis opte résolument pour la méthode du report variable et pour la prise en compte de la conception étendue, en France, le Conseil national de la Comptabilité autorise toujours l'emploi (dans les comptes consolidés essentiellement) de la conception restrictive ou étendue, du report fixe ou variable. L'Ordre des experts-Comptables s'est quant à lui prononcé pour la méthode du report variable. 

L'avis n° 99-06 du 23 septembre 1999 précise les éléments devant figurer dans l'annexe des comptes consolidés : · ventilation obligatoire entre impôts différés et impôts exigibles ; · rapprochement entre la charge d'impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d'impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d'impôt à la date de clôture ; · indication du montant des actifs d'impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n'est pas jugée probable ; · ventilation des actifs et passifs d'impôts différés comptabilisés selon les trois grandes familles : différences temporaires, crédits d'impôts ou reports fiscaux déficitaires ; · justification de la comptabilisation d'un actif d'impôt différé lorsque l'entreprise a connu une perte fiscale récente. 

C'est au niveau de l'IASC que l'on constate un net revirement. En effet, l'IAS 12 1ère version autorisait l'utilisation des méthodes du report variable et fixe. Cette norme prévoyait également l'application de la conception étendue comme méthode préférentielle ...sans toutefois exclure définitivement la conception restrictive. Les impôts différés actifs devaient en outre être comptabilisés avec retenue. 

La norme IAS 12 révisée en 1996 et en vigueur depuis janvier 1998 opte clairement à présent pour l'application seule de la conception étendue. De plus, le report fixe s'avère définitivement exclu, la nouvelle norme préférant désormais une approche plus bilantielle.la France devrait donc à terme adopter une position moins permissive et conforme à la tendance internationale.