Loi Macron :pour nous, cest NON

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Pourquoi cette loi?

Lancien secrtaire gnral de la Commission Attali en 2008 aura d attendre dtre nomm Bercy -par la gauche- pour essayer de concrtiser beaucoup des recommandations de ce rapport jug en son temps trop libral. Le projet de loi pour la croissance et lactivit (en lieu et place du pouvoir dachat qui figurait initialement) a pour ambition dincarner la vision conomique du quinquennat, il est donc fort contenu idologique.

Cette loi arrive dans un contexte o le Premier Ministre entend redfinir lidentit et le projet de la gauche. Or derrire laffirmation den finir avec les idologies, la loi Macron est lune des plus idologiques qui soit. Quand on affirme vouloir en finir avec les idologies, cest toujours pour mieux imposer celle qui domine dj dans trop de ttes y compris gauche: cette loi en est lincarnation.

Pourquoi maintenant?

Jamais le gouvernement nargumente sur lurgence dune telle loi, bien incapable de dmontrer le lien quil y aurait entre le niveau de la rglementation franaise et celui de la faible croissance. Dailleurs, le Conseil dEtat sest plaint de la pauvret des tudes dimpact associes ce projet de loi des tudes qui ne devraient pas se limiter aux effets sur le PIB et la dimension conomique.

Cest que le sens cach de la mise lagenda politique de cette loi est rechercher dans lagendalibral de la Commission. La loi Macron, monnaie dchange avec Bruxelles pour obtenir une rallonge quant lobjectif de ramener le dficit public 3%, est le prototype de la loi librale. Et cest selon un procd bien connu que nous franais en allons tre les cobayes: l o la commission europenne na pas le pouvoir rglementaire pour imposer ces rformes, elle pratique un chantage accept avec empressement par notre gouvernement, qui se met en position de servitude volontaire. L o le libralisme amne la crise, il en profite pour tendre un peu plus son emprise. La folie, cest de se comporter toujours de la mme manire et de sattendre un rsultat diffrent, disait Einstein. Alors refusons dentrainer un peu plus la France dans la folie de la libralisation de son conomie.

Pourquoi NON?

Parce que nous tions opposs la logique de ce texte dans lopposition, le travail du dimanche tant lexemple le plus emblmatique, et que nous le restons une fois dans la majorit. Parce quavec cette loi, le salari doit seffacer devant le consommateur, le public devant le priv, le lgislatif devant lexcutif bref les combats de la gauche devant les valeurs de la droite. Parce que nous ne pensons pas que la concurrence est bonne par nature quand la rglementation serait, elle, mauvaise en soi. Comme sil pouvait y avoir un jeu sans rgle du jeu, comme sil ne fallait pas dfendre le faible contre le fort, rsister lextension du domaine de la lutte (conomique) et mme, souvent, fixer des rgles pour utiliser les ressources plus efficacement.

I. Une loi qui impose le primat de lconomie sur le social

Une aggravation du travail du dimanche et de nuit

Le contrat de travail tablit juridiquement un lien de subordination du salari son employeur. Le droit du travail garantit aux salaris une protection compensatrice de cette subordination de fait: il en va ainsi de

linterdiction du travail salari le dimanche et la nuit. Or le projet Macron cest:

- plus de dimanches travaills: de 5 aujourdhui lon passe 12 dimanche travaills dans le commerce de dtail (non alimentaire) cest--dire un par mois.

- plus de zones concernes par la fin du repos dominical: en plus des anciennes zones, le texte prvoit des zones touristiques internationales prvues par les ministres, des zones touristiques et commerciales prvues par les seuls prfets ou encore dans les gares.

- la lgalisation du travail de nuit : les commerces de vente au dtail pourront faire travailler les salaris volontaires ds obtention par lemployeur dun accord collectif de 21H minuit dans les nouvelles zones touristiques internationales.

Quelles contreparties pour les employs?

Les compensations pour les salaris (repos compensateur et doublement des salaires) sont finalement maintenues puisque le Conseil dEtat a rejet les possibilits de traitements diffrents envisags dans les avants projets. Mais les conditions de fixations des contreparties changent puisquon renvoi soit une dcision unilatrale de lemployeur soit des accords collectifs conclus un niveau territorial. La nouvelle notion daccord territorial est sans doute la plus dfavorable pour les organisations syndicales du point de vue du rapport de forces: il sagit des organisations syndicales les plus reprsentatives dans la rgion concerne, or on ne sait pas comment elles seront dfinies. En dernier recours, la dcision unilatrale de lemployeur sera certes prise aprs rfrendum, mais on sait dexprience quelle sera la marge de rsistance possible des salaris dans un rfrendum organis par lemployeur, surtout sils nont aucun reprsentant mandat.

Quel impact sur lemploi et la croissance?

Aucune tude ne montre que louverture des commerces le dimanche et la nuit permette de dvelopper lemploi et la croissance : le problme cest le pouvoir dachat, pas lhoraire dachat. Le gouvernement et ses experts conomiques pensent-ils relancer la consommation en forant les magasins ouvrirplus longtemps ? Sans avoir aucune certitude sur un impact positif pour notre conomie nous porterions un coup notre modle de socit en remettant en cause ce temps social, culturel et sportif quest le repos dominical.

Une rforme dangereuse du droit du travail

Une fragilisation des salaris dans le cadre des plans sociaux

Le projet de loi remet en cause lexamen par ladministration des licenciements conomiques de moins de 10 salaris dans les entreprises de plus de 50, ce qui peut entraner des vagues de petits licenciements collectifs successifs pour viter lintervention de ladministration du travail.

De mme en cas de Plan de Sauvegarde de lEmploi dans le cadre dune procdure collective, les obligations de reclassement qui psent sur lentreprise (moyens affects au reclassement et indemnisation des salaris) seraient considres au seul niveau de lentreprise et plus en fonction des moyens du groupe auquel lentreprise appartient.

Le dpt de bilan, dj favoris ces dernires annes, risque de devenir la voie privilgie pour mettre en uvre les PSE, sans aucune prise en compte de la situation financire du groupe.

Enfin, il serait dsormais possible, en cas de PSE, de mettre en uvre les critres dordre des licenciements un niveau infrieur lentreprise, et ce sur simple dcision unilatrale de lemployeur. Ce recul reviendrait permettre lentreprise didentifier ds la mise en uvre du plan les salaris quil veut licencier, cest--dire les plus fragiles. Cest une remise en cause de lessence mme du PSE.

Une modification profonde de linspection du travailpar ordonnance

Le texte prvoit de rviser le montant et la nature des peines et des sanctions en droit du travail, de rforme laccs linspection du travailtout a par ordonnance donc en enlevant la reprsentation nationale sa capacit de lgifrer dessus.

De plus le projet prvoit de diminuer le pouvoir de sanction de linspection du travail puisquen cas de manquement commis par un employeur sur plusieurs obligations lgales cruciales (dtachement, salaire minimum, dure

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de travail, conditions insalubres), ce sont les directions rgionales des entreprises de la concurrence et de la consommation (DIRECCTE) qui ordonneront la cessation de lactivit sur laquelle le manquement est constat.

Une remise en cause du rle des conseillers prudhomaux

Les conseillers prudhomaux se voient soumis un contrle accru, leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salaris sen trouvent dgrads. Ainsi le texte renforce le contrle du comportement des conseillers, leur interdit une protestation organise et prvoit de nouvelles capacits de sanctions.

II. Une loi qui drglemente, privatise et met en concurrence

La libralisation des autocars

Le choix du train, celui du TGV plus particulirement, est un choix stratgique de longue date qui a donn une longueur davance notre pays, tant sur le plan des transports que du dveloppement territorial et industriel. La libralisation des autocars interviendrait pour permettre aux plus pauvres de continuer se dplacer l o une offre de train nexiste pas comme laffirme Emmanuel Macron. Or dans le mme temps la cour des comptes recommande labandon de nombreuses dessertes par le TGV pour y substituer les autocars.

Plutt que dagir sur les tarifs des trains, les franais subiraient un double effet dvastateur: dune part un mode de transport deux vitessesde lautre une libralisation qui entranerait une rduction du champ daction du service public de transport. Si les lignes grande vitesse ne disparatront sans doute pas sous leffet de cette concurrence, peut-on en dire autant des trains inter-cits, si vitaux pour nos territoires? Nos objectifs environnementaux, nos politiques urbaines, le souci dquilibre des territoires et des diffrents modes de transport, la prennit de nos services publics exigent une forme dorganisation collective, abandonne ainsi du jour au lendemain au profit de la libre initiative, qui ne connat que lintrt priv.

La privatisation des aroports

Le projet prvoit la privatisation des aroports de Nice et de Lyon, en plus de la cession sur laroport de Toulouse. La privatisation, mme partielle, de nos aroports les plus attractifs, cest la rpartition des tches faon Macron: au priv les aroports les plus stratgiques et rentables, au public les plus petits. On peut lgitimement se demander ce que vient faire cette privatisation dans un projet de loi de croissance, et si elle ne reflte pas autre chose quune drive idologique: le priv cens tre par dfinition plus efficace que le public?

La drglementation des professions rglementes

Il faut mieux rglementer et non pas drglementer. Ce projet de loi percute la conception rpublicaine du droit en instaurant une mise en concurrence gnralise des professions rglementes et de leurs missions de service public, en libralisant linstallation des huissiers, notaires et commissaires-priseurs. Idem en permettant louverture du capital des socits dautres professionnels libraux.

Cette ouverture du capital aboutira dissocier lexercice du mtier de la proprit et de la prise de dcision en faisant donc prvaloir les considrations financires de court terme. Ces limitations avaient t mises en place pour dissocier lconomique de lthique, revenir dessus serait un recul.

III. Une loi librale qui contourne le Parlement et empche le dbat public

Ce projet de loi organise une dpossession du parlement avec pas moins de 19 ordonnances dans des domaines aussi varis que:

- la cration, lamnagement et lexploitation des gares routires de voyageurs par les personnes publiques et prives

- la cration dune profession de commissaire de justice en lieu et place des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des commissaires-priseurs

- la cration dune profession davocat en entreprise

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- la cration, la constitution et le domaine dactivit des socits dexercice libral et des socits de participations financires de professions librales

- ladaptation des rapports entre bailleurs et locataires ce sujet si sensible (et ce nest certainement pas pour renforcer les droits des locataires)

- linstruction et la dlivrance de lautorisation des projets de construction et damnagement- la transposition de directives concernant le dploiement des rseaux de communication haut dbit- les contrats de commande publique- les procdures devant lautorit de la concurrence lies la concentration conomique et linstitution

de la transaction- le rle et les prrogatives de linspection du travail, la nature et le montant des peines pour les dlits

dentrave ainsi que les rgles daccs au corps de linspection

IV. Une loi qui ne comprend pas les mesures structurelles indispensables pour la relance de la croissance et de lactivit

Le soutien au pouvoir dachat est compltement absent du texte

Il est certes souhaitable et possible de rendre du pouvoir dachat aux Franais, en particulier aux plus dfavoriss, en ponctionnant certaines rentes, mais certainement pas en drglementant et en remettant en cause des acquis sociaux.

Ainsi, notre plan de relance social et cologique, prsent en avril 2013, proposait de rduire les dpassements dhonoraires des professions de sant, responsables de tant de renoncements aux soins, en rendant opposables les tarifs de la scurit sociale sous peine de d-conventionnement. Il envisageait galement un gel temporaire des loyers, alors que les taux deffort pour le logement deviennent insupportables pour les plus modestes, de mme que la suppression de certains doublons dassurance.

De cette manire, on pourrait rendre aux Franais 5 Md, confisqus aujourdhui par les mdecins, les propritaires-bailleurs et les assureurs, dont la situation actuelle nest certes pas la plus difficile ou la plus prcaire dans notre socit. Ces mesures sintgrent dans un plan de relance plus vaste de la consommation et de linvestissement, de lordre de 40 Md, bien ncessaire pour sortir de la stagnation et viter la dflation qui menace.

Aucune action sur la fuite des capitaux et lvasion fiscale

Le soutien lactivit, cest aussi prendre toutes les mesures ncessaires pour que les richesses qui sont produites en France soient dclares en France et non externalises dans des filiales qui se trouvent dans les paradis fiscaux voisins.

Quid de lapplication dune Google tax la franaise, comme le font les britanniques avec un impt de 25% sur les profits dtournspar les grands groupes?

Cest dans ces trois dimensions, le primat de lconomie sur le social, des puissances prives sur la puissance publique et de lexcutif sur le lgislatif quil faut sopposer et combattre la loi Macron.

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