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armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Présentation modèle Le cadastre RDPPF Le nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière

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armasuisseOffice fédéral de topographie swisstopoDirection fédérale des mensurations cadastrales

Présentation modèle

Le cadastre RDPPFLe nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière

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2 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Contenu

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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3 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Sécurité du droit de la propriété foncière

PropriétéPropriétéPropriétéPropriété

garantie depuis 1912 par:

limitée par: RDPPF

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4 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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5 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi?Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)

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6 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi?Droit privé – droit public

Des dispositions de droit privé

sont conclues entre deux parties.

Par exemple: l’achat d’une parcelle.

Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.

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7 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités.

Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit.

Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public.

RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public

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8 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi?

Une RDPPF se compose • d’un plan et • des dispositions juridiques.

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9 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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10 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

… constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes,

… est organisé de manière systématique,

… les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement,

… informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers,

… est réputé connu quant à son contenu,

… informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.

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11 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

RDPPF désignées par la Confédération

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12 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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13 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Fonctionnement du cadastre RDPPF

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14 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

lien

ou c

opie

Biens-fonds

Do

nné

es

orig

inal

es

Protection eaux

Plan d’affectation

Mensuration officielle

No de la parcelleAdresse bâtiment coordonnées

E-GRID

Clés d’accès au cadastre

CadastreRDPPF

Résultats:

Extrait RDPPF de la parcelle consultée

Fonctionnement du cadastre RDPPF (2)

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15 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Fonctionnement du cadastre RDPPF (3) Délimitation avec le registre foncier

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16 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

4 types de restrictions

Individuelle

concrète

générale

abstraite

Individuelle

abstraite

générale

concrète

Servitude revers

Art. 699 CCSAlignement légal

Interdictiond’auberge

Plan de zonesPlan d’alignement

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17 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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18 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs.

AvantagesImportance économique de la propriété foncière

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19 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?• Propriétaires fonciers,• différents acteurs du marché

immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.),

• l’économie,• autorités et administrations

publiques,• …

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Utilité croissante du système cadastral

1912

Introduction du registre foncier et

de la MO (CC)

1993

MO comme base pour les SIT

(OMO)

2008

Introduction du cadastre RDPPF

(LGéo)

2020?

Cadastre RDPPF réalisé sur tout le

territoire

Droit privé

Droit public

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)

Systèmes d’infor-mation du territoire (SIT)

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21 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

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22 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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23 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Echelonfédéral

Echeloncommunal

Echeloncantonal

Organisation du système cadastral Le système cadastral de droit privé

Conseil fédéral

DDPS DFJP

Office fédéral de la justice

Office fédéral chargé du droit du registre foncier …

notaires privés

~300bureaux du RF

Gouvernements cantonaux

Servicescommunaux de mensuration

Office fédéral de topographie swisstopo

Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M

20 services cantonauxdu cadastre

Bureaux privésd’ing. géomètres

Commissiondes géomètres

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24 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Echelonfédéral

Echeloncommunal

Echeloncantonal

Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse

DDPS DFJP

Office fédéral de topographie swisstopo

Office fédéral de la justice

Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M

Office fédéral chargé du droit du registre foncier …

20 services cantonauxdu cadastre

notaires privés

~300bureaux du RF

Commissiondes géomètres

xx services chargésdu cadastre RDPPF

???

Conseil fédéral

Servicescommunaux de mensuration

Bureaux privésd‘ing. géomètres

Gouvernements cant.

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25 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo)

1 La Confédération est compétente pour:… c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;d. la haute surveillance de la mensuration officielle;e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;…

2 Les cantons sont compétents pour:a. l’exécution de la mensuration officielle;b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

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26 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons

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27 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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Financement

Tâcheliée

Principe decausalité

Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction.

Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles).

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29 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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30 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Structure de la loi sur la géoinformation

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31 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

OCRDP

• Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre

• Mise en vigueur:1er octobre 2009

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32 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08

Art. 75a Mensuration1 La mensuration nationale

relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …

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33 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Art. 161 …2 …3 Toute personne a le droit de

recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

… et art. 16, al. 3 Constitution fédérale

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34 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Devoir d’information / Publicité

Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés

Art. 6, al. 1:Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités

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Art. 10 PrincipeLes géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent

Devoir d’information / Publicité

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36 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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37 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Introduction du cadastre RDPPF

Calendrier

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38 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Introduction du cadastre RDPPF

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

OCRDP en vigueur

Evaluation selon LGéo

Loi cad. RDPPF canton.1e étape8 cantons

Travaux préparatoires

1e étapeExploitation complète 1e étape

1.10.2009

Bases fédérales

Exploitation complète2e étape

Loi cad. RDPPF cantonale2e étapetous les autres cantons

Travaux préparatoires2e étape

LGéo et OGéo en vigueur

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39 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF

RDPPF

Le cadastre RDPPF

Fonctionnement

Avantages

Organisation du système cadastral

Financement

Bases légales

Introduction

Information

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40 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Internet

1 adresse, 3 sites web

Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier

en ligne en ligne en 2010

D+M OFRF

www.cadastre.ch

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41 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Internet

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42 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Internet

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43 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

INFO D+M cadastre

INFO D+M:Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration

cadastre:Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

1ère édition: décembre 2009

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44 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Brochure grand public MO

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45 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Brochure grand public cadastre RDPPF

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46 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Tableaux d’information

• Pour la MO: Tableaux actualisés disponibles.

• Pour le cadastre RDPPF:Des tableaux seront produits si besoin.

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47 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Le cadastre RDPPF…

• améliore la sécurité juridique,

• simplifie l‘acquisition d‘informations,

• est fiable et transparent.

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48 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Exemple

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49 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

Links zu Rechtssammlungen

Kommunale Gesetzessammlung

BSG Kantonale Gesetzessammlung

SR Systematische Rechtssammlung

Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte

Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau)

0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

1 Raumplanung - Nutzungsplanung (kantonal / kommunal)2 Nationalstrassen - Projektierungszonen Nationalstrassen

- Baulinien Nationalstrassen3 Eisenbahn - Projektierungszonen Eisenbahnanlagen

- Baulinien Eisenbahnanlagen4 Flughafen - Projektierungszonen Flughafenanlagen

- Baulinien Flughafenanlagen- Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis

5 belastete Standorte

- Kataster der belasteten Standorten - im Bereich des Militärs - im Bereich der zivilen Flugplätze- im Bereich des öffentlichen Verkehrs

6 Grundwasserschutz

- Grundwasserschutzzonen- Grundwasserschutzareale

7 Lärmschutz - Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen)

8 Landwirtschaft - Landwirtschaftlicher Produktionskataster

9 Waldgrenzen - Waldgrenzen (in Bauzonen) - Waldabstandslinien

C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: 07.05.2008 Datum Gültigkeit: 07.05.2008

Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

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50 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

S1 Raumplanung

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Legende:Legende

Einträge im Zonenplan vom Juni 2002

- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005

Reglement zum Zonenplan

BR; Thun, vom 06.2002

Sondernutzungsplanungen

Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005

Übergeordnetes Recht

BauG BE 721.0 BauV BE 721.1

BaugesetzBauverordnung

BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1

BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht

RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110

RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung

Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

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51 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Règlement de constructionThoune 2002

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52 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Legende:Legende

Einträge im Zonenplan vom Juni 2002

- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005

Reglement zum Zonenplan

BR; Thun, vom 06.2002

Sondernutzungsplanungen

Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005

Übergeordnetes Recht

BauG BE 721.0 BauV BE 721.1

BaugesetzBauverordnung

BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1

BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht

RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110

RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung

Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

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53 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Plan de quartier

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54 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Überbauungsplan

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55 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919

Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Legende:Legende

Einträge im Zonenplan vom Juni 2002

- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005

Reglement zum Zonenplan

BR; Thun, vom 06.2002

Sondernutzungsplanungen

Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005

Übergeordnetes Recht

BauG BE 721.0 BauV BE 721.1

BaugesetzBauverordnung

BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1

BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht

RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110

RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung

Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

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56 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Loi sur les constructions BE

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57 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle

Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds…

…on a besoin de données provenant …

…du registrefoncier…

…de la mensurationofficielle…

…et du cadastre RDPPF.

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58 Office fédéral de topographie swisstopo Présentation modèle