Le 7 septembre 2010JORF n0205 du 4 septembre 2010Texte n20ARRETEArrt du 31 aot 2010 portant convocation des lecteurs pour llection des membres des chambres de commerce et dindustrie de rgion et des membres des chambres de commerce et dindustrie territorialesNOR: ECEI1022687APar arrt de la ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts, de la ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi et du secrtaire dEtat charg du commerce, de lartisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 31 aot 2010, les lecteurs mentionns aux articles L. 713-1 L. 713-3 du code de commerce sont appels voter par correspondance ds la rception du matriel de vote, ou, dans les circonscriptions des chambres de commerce et dindustrie territoriales qui ont retenu le vote par voie lectronique, compter du 25 novembre 2010.La date de clture du scrutin pour llection des membres des chambres de commerce et dindustrie de rgion et des membres des chambres de commerce et dindustrie territoriales est fixe au 8 dcembre 2010 jusqu vingt-quatre heures.Les dclarations de candidature sont recevables compter du 18 octobre 2010 et jusquau 29 octobre 2010, douze heures.