L E M A I R E D E L A C O M M U N E D E S A I N T D E N I S

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-3 relatifs à la vente dans les lieux publics ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et 3334-2, 2ème et 3ème alinéas ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 2593 bis/2006/SG DLP 1 du 13 juillet 2006 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police des débits de boissons ;

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-5 relatif aux délégations du Maire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1969 en date du 10 août 1998 relatif aux mesures d’hygiène et à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2008 (n° 08/3-18) portant délégation du Maire pour, notamment, la fixation des tarifs à caractère non fiscal ;

VU l’arrêté municipal n° 850 du 23 septembre 1997 relatif à la collecte des déchets et à la propreté de la Ville ;

VU la décision de la Ville d’organiser un « BAZARACHOIS » sur le site du Barachois le 19 avril 2014 ;

VU les demandes d’installation et la nécessité d’organiser leur placement ainsi que celui des habituels vendeurs à l’étalage ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de maintenir le bon ordre à l’occasion des réjouissances publiques et de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir les abus.

DGA DEVELOPPEMENT URBAIN DIRECTION ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT REGIE DES MARCHES & DROITS DE PLACE Dossier suivi par : H. ISSABAY Tél. 0 262 40 07 43 – Fax : 0 262 41 46 54

ARRETE N° 837 / 2014

Réglementant le stationnement des participants à la manifestation « BAZARACHOIS » organisé sur le Barachois le 19 avril 2014.

Arrêté BAZARACHOIS du 19 avril 2014 - Page 2 sur 3

A R R E T E ARTICLE 1 : La Ville de Saint-Denis organise le 13ème BAZARACHOIS, sur le site du

Barachois, le samedi 19 avril 2014.

A cet effet, des emplacements sont exceptionnellement mis à disposition des participants.

ARTICLE 2 : La vente de boissons alcoolisées et des boissons en bouteille de verre est

autorisée uniquement aux restaurants et camions bars permanents de la place.

ARTICLE 3 : Ces mises à dispositions constituant une occupation du domaine public

communal, elles donneront donc lieu à paiement de redevances et feront l’objet d’une autorisation municipale portant permis de stationnement sur présentation des justificatifs suivants :

- pièce d’identité ; - police d’assurance ; - registre du Commerce et des Sociétés ou toute autre attestation relative à

l’exercice de l’activité considérée ; - toute pièce justificative des organisations thématiques habilitées ; - attestation hygiène et sécurité ; - déclaration DAAF

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article L 2122-5 du Code des Collectivités

Territoriales et des délibérations susvisées, les tarifs des redevances d’occupation du domaine public à l’occasion de cette manifestation seront :

tarif

Activités de bouche 15€ / ml

Association humanitaire 0€ / carreau

Association 8€ / carreau

Particulier 8€ / carreau

Professionnel 8€ / carreau

ARTICLE 5 : Ces redevances ne portent que sur la mise à disposition du terrain d’assiette requis pour l’activité considérée. Elles ne sauraient prendre en compte l’alimentation en fluides et énergies spécifiques qui restent à la charge du permissionnaire.

Il lui appartient donc de prendre l’attache des organismes concernés pour son alimentation en eau, électricité, téléphone...

Arrêté BAZARACHOIS du 19 avril 2014 - Page 3 sur 3

ARTICLE 6 : S’agissant des participants, et compte tenu du calendrier, leur installation est

autorisée de dix sept heures à dix huit heure trente le samedi 19 avril 2014: A cet effet, les participants devront, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, prendre toute mesure utile pour limiter le niveau de leurs appareils de diffusion sonore qui ne devront à aucun moment constituer une gêne excessive pour les riverains. Compte tenu de l’afflux du public, les forains devront être positionnés au-delà de 5 ml des barrières et gradins et les activités de fourneau, de grillades, de fritures, de rôtis sont autorisées avec aménagement spécial avec accord de l’organisation.

ARTICLE 7 : En conséquence, le stationnement des camions bar et autres marchands

ambulants non autorisés sera interdit dans le périmètre délimité :

- au Nord, par les limites du site du Barachois, (du pont de la rue G-Macé, Square Labourdonnais) ; - à l’Est, par la piscine du Barachois.

ARTICLE 8 : Le permissionnaire s’obligera à mettre en œuvre tout moyen en vue d’assurer la

propreté du site et de le restituer dans son état initial.

Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n° 850 du 23 septembre 1997, il appartient au permissionnaire (exerçant une activité commerciale) de procéder au nettoyage des abords de son lieu d’activité. De même, il lui appartiendra de prendre toute mesure utile afin de se conformer aux prescriptions contenues dans son autorisation relatives aux conditions d’hygiène, de salubrité et de sécurité dans le cadre de son activité.

ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions précédentes fera l’objet des sanctions prévues à cet effet par le Code Pénal pour infraction à la police des lieux.

ARTICLE 10 : Messieurs le Commissaire Central, le Chef de la Police Municipale et le

Régisseur des Manifestations Exceptionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis pour accusé de réception à Monsieur le Préfet de la région et du département de la Réunion.