Commentaires d'Arrêt Arrêt n° 663 du 23 juin 2010 (08-20.239) - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) : Mme A...X... Défendeur(s) : Le procureur général près de la cour d'appel de Bas Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu’elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, en 1990 ; qu’elle a été légitimée par le mariage, célébré en 1997, de Mme Y... avec M. X... ; qu'en 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu’elle justifiait d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y... depuis sa naissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 2008) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir substituer le nom “Y...” au nom “X...” dans les actes de l’état civil ; Attendu que si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n’ayant réglé ni la durée, ni les conditions d’une telle possession, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; que la cour d’appel, qui a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d’une volonté persistante de s’approprier ce nom, a constaté, d’abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l’usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d’identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans, entre le 6 décembre 1997 et 2007 ; qu’elle en a souverainement déduit que ces éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l’acquisition du nom de “Y...” et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Arrêt n° 388 du 8 avril 2010 (09-12.542) - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) : Le conseil régional des notaires de Haute-Normandie Défendeur(s) : M. D... X... ; Le procureur général près la cour d'appel de Rouen Sur le moyen unique : Attendu que le président du conseil régional des notaires de Haute Normandie a assigné, devant le tribunal de grande instance, M. X..., notaire, associé unique de la SCP D... X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu’à l’extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre un administrateur pour le remplacer dans ses fonctions ; que l’arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2009), statuant après cassation (Civ. 1ère, 31 janvier 2008), ayant annulé le jugement qui avait accueilli les demandes, en a débouté le conseil régional ; Attendu que le conseil régional des notaires de Haute Normandie fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout officier public ou ministériel qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement de l’exercice de ses fonctions ; que la cour d’appel a constaté qu’au jour de la demande en justice, M. X... était pénalement poursuivi pour des faits d’abus de confiance commis dans l’exercice de ses fonctions de notaire de nature à porter atteinte à la probité, à l’honneur et à la délicatesse de la profession, qui justifiaient donc la suspension provisoire dans l’attente de décisions pénales définitives, et que l’action pénale n’avait été éteinte que par un arrêt du 14 septembre 2006 ; qu’en affirmant cependant que la demande du conseil régional des notaires, qui concluait à la confirmation du jugement du 18 novembre 2005, exécutoire sur minute, ayant ordonné la suspension provisoire de M. X... et la désignation d’un administrateur de l’office notarial jusqu’à l’extinction des actions pénale et disciplinaire en cours, c’est-à-dire pour la période allant de la date du jugement à l’extinction de ces actions, était devenue sans objet dès lors que les poursuites pénales et disciplinaires n’étaient plus en cours à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et aurait ainsi violé l’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ; Mais attendu qu’ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M. X... avait fait l’objet et qui avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d’un administrateur de l’office, étaient éteintes, ce qui emportait de plein droit la cessation de la suspension, la cour d’appel a exactement jugé que lesdites mesures étaient devenues sans objet, sans avoir à ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dès lors que l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : époux X... Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de N imes Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu’en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Please download to view
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
...

arrêts cour de cass

by edouard79

on

Report

Category:

Documents

Download: 0

Comment: 0

97

views

Comments

Description

Download arrêts cour de cass

Transcript

Commentaires d'Arrêt Arrêt n° 663 du 23 juin 2010 (08-20.239) - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) : Mme A...X... Défendeur(s) : Le procureur général près de la cour d'appel de Bas Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu’elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, en 1990 ; qu’elle a été légitimée par le mariage, célébré en 1997, de Mme Y... avec M. X... ; qu'en 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu’elle justifiait d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y... depuis sa naissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 2008) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir substituer le nom “Y...” au nom “X...” dans les actes de l’état civil ; Attendu que si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n’ayant réglé ni la durée, ni les conditions d’une telle possession, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; que la cour d’appel, qui a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d’une volonté persistante de s’approprier ce nom, a constaté, d’abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l’usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d’identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans, entre le 6 décembre 1997 et 2007 ; qu’elle en a souverainement déduit que ces éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l’acquisition du nom de “Y...” et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Arrêt n° 388 du 8 avril 2010 (09-12.542) - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) : Le conseil régional des notaires de Haute-Normandie Défendeur(s) : M. D... X... ; Le procureur général près la cour d'appel de Rouen Sur le moyen unique : Attendu que le président du conseil régional des notaires de Haute Normandie a assigné, devant le tribunal de grande instance, M. X..., notaire, associé unique de la SCP D... X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu’à l’extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre un administrateur pour le remplacer dans ses fonctions ; que l’arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2009), statuant après cassation (Civ. 1ère, 31 janvier 2008), ayant annulé le jugement qui avait accueilli les demandes, en a débouté le conseil régional ; Attendu que le conseil régional des notaires de Haute Normandie fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout officier public ou ministériel qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement de l’exercice de ses fonctions ; que la cour d’appel a constaté qu’au jour de la demande en justice, M. X... était pénalement poursuivi pour des faits d’abus de confiance commis dans l’exercice de ses fonctions de notaire de nature à porter atteinte à la probité, à l’honneur et à la délicatesse de la profession, qui justifiaient donc la suspension provisoire dans l’attente de décisions pénales définitives, et que l’action pénale n’avait été éteinte que par un arrêt du 14 septembre 2006 ; qu’en affirmant cependant que la demande du conseil régional des notaires, qui concluait à la confirmation du jugement du 18 novembre 2005, exécutoire sur minute, ayant ordonné la suspension provisoire de M. X... et la désignation d’un administrateur de l’office notarial jusqu’à l’extinction des actions pénale et disciplinaire en cours, c’est-à-dire pour la période allant de la date du jugement à l’extinction de ces actions, était devenue sans objet dès lors que les poursuites pénales et disciplinaires n’étaient plus en cours à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et aurait ainsi violé l’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ; Mais attendu qu’ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M. X... avait fait l’objet et qui avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d’un administrateur de l’office, étaient éteintes, ce qui emportait de plein droit la cessation de la suspension, la cour d’appel a exactement jugé que lesdites mesures étaient devenues sans objet, sans avoir à ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dès lors que l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) à la cassation : époux X... Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de N imes Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu’en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Fly UP