Le service public I. La notion de service public. TC 8 fvrier 1873 Blanco : lintrt gnral mis en avant montre loriginalit de lactivit du service public qui est soumis un droit propre. La responsabilit du fait du SP ne peut pas tre rgie par le Code civil : lactivit de Sp est soumis des rgles Spciales. > Cration du droit administratif avec des rgles propres. A. Une activit dintrt gnral 1) La Spcificit du but des activits CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune dun htel restaurant lorsque les circonstances locales sy prtent a la qualit de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 fvrier 1995 Anglaret : un lyce agricole, (personne publique) possdant des chevaux et voulant rentabiliser le cot de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre nest pas considr comme une activit publique en labsence dintrt gnral. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre socit Stella Maillot - Ore du Bois : la qualification de SP est rserve aux activits soucieuses de lintrt gnral. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne na pas un attrait touristique suffisant rayonnement de la ville pour tre un SP. Voir Lacan. > Mission dun Sp : satisfaction prioritaire de lintrt gnral. CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque lintrt gnral dune activit ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au lgislateur) est conduit faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer lactivit. Il en dduit alors que la Franaise des Jeux ne poursuit pas un intrt gnral donc ce nest pas un Sp. 2) La diversit des activits de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un thtre nest pas un Sp mais au regard des circonstances de lespce (petite commune), peut en devenir un. > Diversit des activits des Sp : variabilit dans le temps et lespace. B. Une activit matrise par une personne publique 1) La ncessit dune personne publique CE 20 dcembre 1935 Socit Etablissement Vzia : textes lgislatifs et rglementaires peuvent confier une mission de Sp des personnes prives. Une personne publique a confi unilatralement une mission de Sp une personne prive. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection : une personne publique confie unilatralement une mission de Sp une personne prive. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme priv charg de participer lexcution dun service public peut avoir le pouvoir ddicter des actes administratifs (individuels ou rglementaires). Voir Bouguen.

CE Ass 2 avril 1943 Bouguen : pouvoir reconnu aux organes dirigeants des Ordres professionnels de concourir au fonctionnement du service public : en lespce le Conseil suprieur de lordre des mdecins. Voir Monpeurt. 2) Le rattachement de la personne prive la personne publique. CE 20 juillet 1990 Ville de Melun : diffrents indices constituent le faisceau dindices et permettent au juge de qualifier ou non de Sp lactivit de la personne prive. Ainsi, une association dont les comptes ont par leur nature et par leur objet le caractre de documents administratifs et qui est subventionne par une commune ne doit pas communiquer les dits comptes aux tiers. La personne prive est donc rattache la personne publique. CE 25 mars 1998 Commune dHyres : le juge considre quil faut ngliger la personne prive qui est tellement dpendante de la personne publique que cest comme si elle tait gre directement par la personne publique : la personne prive nglige est considre comme transparente. CE 15 avril 1996 Prfet des Bouches du Rhne : dfinition des dlgations de SP, reprise par le lgislateur dans la loi 11 dcembre 2001, dite URSEF : une DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion dun Sp dont elle a la responsabilit un dlgataire public ou priv dont la rmunration est substantiellement lie au rsultat de lexploitation du service. Complment par Smitom. CE 30 juin 1999 SMITOM Centre ouest seine et marnais : une rmunration assise hauteur de 30 % sur les recettes de l'exploitation du service permet d'tablir, dans le cas particulier soumis l'apprciation du JA, que l'exploitant est substantiellement rmunr par les rsultats de l'exploitation ; il s'agit d'une convention de dlgation de service public. C. Lindiffrence du rgime exorbitant. CE 16 novembre 1988 Mlle Denjean : les centres privs assurant la formation au certificat de directeur dtablissement priv agr par le ministre de la sant exerce une activit dintrt gnral. Cependant, ils nont pas de prrogatives de puissance publique. Par consquent, ce type de centre nest pas investi dune mission de service public. > Prsence de prrogatives de puissance publique sont ncessaires : lintrt gnral nest pas assez suffisant. TC 25 mars 1996 Prfet de la Gironde : le juge a consacr lexistence dun Sp mme en labsence de prrogative de puissance publique. II. La distinction Spa/Spic. CE 31 juillet 1912 Socit des granits Porphyrodes des Vosges : un contrat de fourniture de pavs pour lentretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce contrat ne diffre pas dun achat par un propritaire terrien donc ce contrat est rattach au droit priv. > Acceptation ponctuel du droit priv dans les Sp. TC 22 janvier 1921 Socit commerciale de lOuest africain ou Bac dEloka (conclusions de Matter) : il existe des services publics qui sont intgralement soumis au droit priv. Les

services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifi dadministratif est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial est soumis au droit priv avec certaines nuances. > Conscration des Spic qui sont globalement soumis au droit priv. Distinction entre Spa et Spic. A. Le rejet des SP sociaux TC 12 janvier 1955 Naliato : conscration dune troisime catgorie de Sp : les services publics sociaux dont le champ est troit puisque relatif aux centres de vacances et de loisirs. Le TC dit alors quils sont soumis au droit priv SI rien ne les distinguent des initiatives prives ayant le mme objet. Evolution avec Gambini. Jp vide de sa substance par CE et Cass donc : TC 4 juillet 1983 Gambini contre Ville de Puteaux : reconnat lchec du Sp social et revient la distinction binaire. B. Le mcanisme de la distinction SPA/SPIC CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aronautique, arrt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systmatisation attendue depuis la jp Bac dEloka se produit enfin. Cet arrt donne les 3 critres cumulatifs du Spic (Spa se dfinit ngativement) : le Spic doit ressembl lactivit dune personne prive par lobjet du service, le financement ou lorigine des ressources et les modalits dorganisation et de fonctionnement. C. Les consquences de la distinction 1) Le droit applicable CE 4 juillet 1986 Berger : le Centre franais du commerce extrieur reste de faon prpondrante un tablissement administratif exerant une activit essentiellement administrative. Ainsi, accessoirement ses activits peuvent tre commerciales ou industrielles, et donc relever du droit priv, et donc de la comptence de la juridiction judiciaire. Le juge comptent diffre donc avec lactivit en cause. TC 19 fvrier 1990 Thomas : le service de distribution d'eau est un Spic donc la comptence est judiciaire. CE Avis 27 octobre 2000 Torrent : les dommages causs par un tablissement public sont considrs comme tant causs par un Spa et par consquent ils relvent de la comptence du JA. 2) Une qualification encadre CE Sect. 25 avril 1954 Dame veuve Barbaza : les dommages de travaux publics relvent du JA lorsquil sagit dune relation entre un tiers et le Spic. TC 25 juin 1954 Dame Galland : lorsquun Spic est gr par une personne prive ou publique, le droit priv est applicable dans la relation avec un usager mme lorsquil sagit dun dommage de travaux publics.

TC 23 fvrier 1981 Crouzel : Lactivit qui consiste dfendre lindustrie franaise ltranger (souvent fait par le service public) et consiste assurer la scurit publique (mme si les entreprises prives offre ce service) est une activit qui pourrait tre celle du secteur priv. Donc ce Sp nest pas un Spic comme lavait considr ladministration mais un Spa. TC 24 dcembre 1994 Prfet de Mayotte : la tarification tablie, dans un souci social, un niveau infrieur ce quil serait pour engendrer des bnfices, interdit que le service soit qualifi de Spic. TC 15 mars 1999 Mme Pristupa : lobjet de lactivit est lexploitation dun ouvrage public (aroport, autoroute) ce qui ne peut pas tre le fait dune personne prive donc ce Sp nest pas un Spic. D. Le rgime des Sp 1) Lexercice du pouvoir de cration dun Sp CC 25 et 26 juin 1986 : conscration du principe de pouvoir de cration dun Sp : la dtermination des activits qui doivent tre riges en SP national est laiss lapprciation du pouvoir rglementaire ou du lgislateur selon les cas. CE Sect. 29 janvier 1932 Socit des autobus antibois : des personnes publiques peuvent crer des SP sans sen rendre compte en dlivrant des autorisations soumises des conditions pour lutilisation du domaine public. Certaines collectivits locales autorisent ainsi des entreprises faire circuler des bus si elles respectent la continuit du service, des tarifs peu levs, si toute la commune est desservie. De cette faon, la personne publique prend la matrise de lentreprise prive et dirige son activit vers lintrt gnral. > Thorie du service public virtuel. CE 9 mars 1951 Ville de Villefranche sur Sane : confirmation de la libert de cration, mais une personne publique ne peut pas renoncer par avance crer un Sp. CE Sect. 27 janvier 1961 Sieur Vannier : la personne publique peut dcider librement de supprimer un Sp existant 2) Les limites du principe CE 29 mars 1901 Casanova : au nom de la protection de linitiative prive, le JA affirme que la cration de Sp locaux doit tre motive par des circonstances exceptionnelles. > Rare donc le JA tait rceptif la libert dentreprendre consacre par le CC 16 janvier 1982 pour sopposer la cration dun Sp. Mais volution avec Ch syndic du comce de Nevers. CE sect. 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers : en rgle gnrale, les entreprises caractre commercial reste dans le domaine de linitiative prive. Cependant, ce principe est attnu : cet arrt admet la cration de Sp (notamment de Spic) par les collectivits locales en raisons de circonstances particulires de temps et de lieu. Mais application souple de cette limitation. CE Sect. 18 dcembre 1959 Delansorme : les collectivits locales peuvent crer un Sp complmentaire un Sp prexistant.

Ex : un parc de stationnement dans lequel on met une station service CE 29 Avril 1970 Socit Unipain : les collectivits locales peuvent crer un Sp pour quil satisfasse par ses propres moyens ses propres besoins. Ex : une boulangerie a t cre dans une caserne pour fournir du pain un tablissement pnitentiaire alors que les boulangers hors de la caserne pouvaient le faire. CE Sect. 23 juin 1972 Socit La plage de la fort : les collectivits locales peuvent crer des Sp en cas de dfaillance qualitative de linitiative prive. Ex : lactivit de linitiative prive en ce domaine est mauvaise, trop chre, rpond mal aux besoins de la population. E. Les lois des Sp ou lois de Rolland 1) Le principe dgalit Tous les usagers doivent tre traits pareillement : galit DANS le Sp. Tous les usagers doivent avoir accs de la mme faon au Sp : il sagit damnager le rgime juridique diffremment pour tenir compte des ingalits naturelles et sociales entre les usagers : galit PAR le Sp. CE Sect. 9 mars 1951 Socit des Concerts du Conservatoire et CC 18 septembre 1986 : principe dgalit devant les Sp consacr. CE sect. 10 mai 1874 Denoyez et Chorques : la fixation de rgimes juridiques diffrents applicables, pour un mme service rendu, diverses catgories dusagers () implique, moins quelle ne soit la consquence ncessaire dune loi, soit quil existe entre les usagers des diffrences de situations apprciables, soit quune ncessit dintrt gnral en rapport avec les conditions dexploitation du service ou de louvrage commande cette mesure. > Lgalit nest absolue quau sein de chaque catgorie ; mais entre celles-ci des variations de rgime peuvent exister. CE Ass 28 mars 1997 Socit Baxter : les usagers nont pas de droit un rgime juridique diffrenci, ils ne peuvent pas demander linstauration dun tel rgime : pas de droit revendication. CE 2 avril 1997 Commune de Montgeron : en principe, linstauration de tarifs moduls est possible mais les usagers ne peuvent pas exiger un cot excdant le cot de la prestation. 2) Le principe de continuit CE 28 juin 1918, Heyries : conscration du principe : si une personne publique dcide de prendre la matrise dune activit dintrt gnral, cest que lactivit rpond un besoin de la population qui doit tre satisfait dans la continuit. CE 7 aot 1909 Winkell : limportance du principe de continuit est souligne propos du problme de la grve des agents publics. CE sect. 22 octobre 1937 Demoiselle Minaire : les agents publics qui se mettent en grve se placent en dehors des lois. Evolution avec Dehaene.

CE Ass 7 juillet 1950 Dehaene : en labsence de raction du lgislateur, le JA confie au gouvernement le soin de prendre les mesures ncessaires pour viter un usage abusif du droit de grve ou contraires aux ncessits de lordre public. Ainsi, chaque chef de service peut poser des contraintes aux agents publics sous le contrle du JA. 3) Le principe dadaptation CE 18 mars 1977 Chambre de commerce de la Rochelle : le principe dadaptation est la possibilit pour les personnes publiques dorganiser comme elles lentendent le service public. Les exigences de lintrt gnral pouvant se modifier avec le temps, ce principe permet aux personnes publiques, matres du service, dadapter le service public leurs exigences. De cette faon, les personnes publiques peuvent mme supprimer le Sp. 4) Labandon du principe de gratuit CE Ass 10 juillet 1996 Socit Directe Mail Promotion : nombre de Spa rclament un tarif pour que les individus accdent au Sp. Le principe de gratuit ne peut donc pas sappliquer.

Article L.2223-19 du Code gnral des collectivits territoriales. Le service extrieur des pompes funbres = mission de service public Cette mission peut tre assure par les communes, directement ou par voie de gestion dlgue. Extrait de larticle L.311-1 du Code du travail. Le service public de l'emploi est assur par les services de l'Etat. Extrait de larticle L2333-97 du CGCT. La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes. CE, 8 mars 2002, SARL Plettac chafaudages CE, 22 fvrier 2007, Association du personnel relevant des tablissements pour inadapts (APREI). Une personne prive grera un service public si lactivit est dintrt gnral et quelle met en uvre, pour le grer, des PPP sous le contrle de ladministration. CE, 5 octobre 2007, Socit UGC-Cin-Cit. CE, Sect., 25 juillet 2008, Commissariat lnergie atomique . Article L.342-13 du Code du tourisme L'excution du service est assure soit en rgie directe, soit en rgie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass cet effet une convention dure dtermine avec l'autorit comptente. Article L.2224-7 du CGCT. Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prlvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destine la consommation humaine est un service d'eau potable. Tout service assurant tout ou partie des missions dfinies l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.

Article L.2224-11 du CGCT. Les services publics d'eau et d'assainissement sont financirement grs comme des services caractre industriel et commercial. TC, 19 dcembre 1988, Ville de Cannes c/ M. Ponce Avis CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller CE, 13 novembre 1970, Dame Conqui. CE, 26 juillet 1982, Port autonome de Bordeaux. CE, 2 juin 1995, Ville de Nice.