Association des bâtonniers de comtés et districts Séance plénière de l'automne 2012 ----------------------- Présentation d'Aide juridique Ontario : Résumé

Association des bâtonniers de comtés et districtsSéance plénière de l'automne 2012-----------------------Présentation d'Aide juridique Ontario : RésuméBob Ward, président-directeur généralDavid McKillop, vice-président, Politiques, recherches et relations externes

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Cette présentation sera disponible sur le site Web d'Aide juridique Ontario :

www.legalaid.on.ca

CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

http://www.legalaid.on.ca/

3

LES FINANCES D'AJO


4

Les finances d'AJO

• La majorité du financement d'Aide juridique Ontario (AJO) provient de la province de l'Ontario

• AJO reçoit aussi des fonds :

› du gouvernement fédéral

› Fondation du droit de l'Ontario

› par le biais de jugements, de l'adjudication des dépens et de transactions

› des clients qui contribuent au coût de leurs frais d'avocat

Revenus d'AJO en 2011-2012 (en millions)

Province de l'Ontario 281,9 $

Gouvernement fédéral du Canada : Financement pour des affaires de droit criminel et de justice pénale pour les adolescents, dont environ

7 millions $ pour des affaires de réfugiés

53,8 $

Fondation du droit de l'Ontario $ 19.1

Contributions des clients 15,43 $

Jugements, dépens, transactions, recouvrements auprès des clients et

autres sources de revenus$ 1.4

Total des revenus 371,6 $


5

Les finances d'AJO

Dépenses d'AJO pour l'exercice 2011-2012 par domaine d'activité :


6 %

44 %

2 %

19 %

13 %

0 %1 % 10 %

5 %

Dépenses en 2011-2012 : 372 millions de dollars

Certificats - Causes majeures

Certificats - Autres

Bureaux dotés d'avocats

Programme des cliniques

Programme des avocats de service

Projets d'innovation dans la prestation des services

Soutien aux prestataires de services

Administration

Soutien aux programmes

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Les finances d'AJO

• De 2007-2008 à 2009-2010, les revenus provenant de la Fondation du droit de l'Ontario (FDO) ont baissé considérablement, passant d'un sommet de 56 millions $ à un point bas 4,8 millions $

› En réservant les fonds provenant de la FDO à des dépenses en immobilisations et des projets ponctuels, AJO réduit son exposition aux fluctuations du marché.

2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012

Revenus provenant de la FDO

(millions $)

51,5 56,4 26,2 4,8 13,4 19,1


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Les finances d'AJO

• Le déficit d'exploitation d'AJO a chuté d'un sommet de 27,6 millions $ en 2009-2010 à 1,3 million $ en 2011-2012

• La réduction des frais administratifs et les changements apportés à la prestation des services dans le cadre de la stratégie de modernisation d'AJO ont contribué à cette baisse


En millions $ 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

2011-2012

2012-2013Prévisions

Revenus provenant de la FDO

51,5 $ 56,4 $ 26,2 $ 4,8 $ 13,4 $ 19,1 $ 19,9 $

Excédent net/(déficit)

8,2 $ 29,8 $ (19,2 $) (27,6 $) (8,6 $) (1,3 $) (1,3 $)

8

Tendances dans le secteur de la justice

Taux de crimes déclarés par la police, Canada, 1962 à 2011


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STRATÉGIE DE MODERNISATION D'AJO


10

Priorités d'AJO dans les améliorations globales à apporter

Utilisation optimale de l'argent des contribuable

s

Soutien aux prestataires de services

Valeur pour les clients

Améliorations

institutionnelles


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• Les clients s'attendent à une interaction plus facile avec nos services› Multilingues› Transparents› Pratiques› Accessibles

• Les contribuables s'attendent à une plus grande responsabilisation› Utilisation optimale de l'argent des contribuables› Transparence› Mesure et rapport de la performance› Services efficaces et efficients

Les facteurs de changement


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Stratégie de modernisation d'AJO

• Éléments clés de la modernisation d'AJO :

› Plus grande utilisation de la technologie

› Davantage de services directs à la clientèle

› Plus grande valeur pour les contribuables de l'Ontario

• La Stratégie de modernisation d'AJO contribue à limiter l'impact de la diminution des revenus tout en protégeant et en élargissant l'accès aux services pour les clients


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Modernisation : le Centre de service à la clientèle

• Le Centre de service à la clientèle (CSC) a été mis en place en 2008

• Tous les services sont offerts dans plus de 200 langues

• Le temps d'attente moyen est inférieur à trois minutes (180 secondes)

• La priorité est donnée aux victimes de violence familiale

• AJO s'attend à recevoir plus de 300 000 appels de clients en 2011-2012


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• AJO a établi des bureaux de première ligne dans 56 palais de justice de l'Ontario

• Ces bureaux offrent un accès facile aux services d'aide juridique, dont de l'information, l'orientation vers d'autres ressources, l'enregistrement et le suivi des demandes de certificats et les conseils juridiques d'un avocat.

• 90 pour cent de toutes les affaires criminelles sont entendues dans un palais de justice où se trouve un bureau d'AJO

Modernisation : bureaux dans les palais de justice


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• Environ 40 pour cent de toutes les demandes de certificats d'AJO sont traitées par les bureaux situés dans les palais de justice

• 19 pour cent des clients se sont rendus dans un bureau d'AJO dans un palais de justice pour se renseigner sur l'avancement de leur demande

› La possibilité de s'informer sur place réduit les retards et aide les tribunaux à faire avancer les dossiers

Modernisation : bureaux dans les palais de justice


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Modernisation : services à la famille

• Élargissement des services de médiation familiale afin d'offrir davantage d'options aux personnes à faible revenu

• Introduction des conseils juridiques sommaires par téléphone

• Lancement du Programme d'information sur le droit de la famille (PIDF)

› source d'information en droit de la famille accessible en ligne à tous les résidents de l'Ontario


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• Augmentation des ressources sur le Web

› Au cours de la dernière année, le trafic sur le site Web d'AJO a atteint plus de 775 000 visiteurs, soit une augmentation de 15 pour cent

• Lancement deFaitsdedroit

› ce nouveau site a été visionné plus de 17 000 fois depuis son lancement en décembre 2011

• Lancement du Programme d'informationsur le droit de la famille (PIDF)

Modernisation : des services sur le Web


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• Introduction de services professionnels d'interprétation et de traduction dans plus de 200 langues pour les cliniques juridiques communautaires

• Création d'un Fonds d’innovation en droit de la pauvreté de 2,25 millions $ qui permettra à AJO d'aider les cliniques à moderniser la façon dont elles mènent leurs activités et à réduire leurs frais administratifs

• Publication de trois importants documents de travail sur la prestation des services dans les domaines de pratique des cliniques

Modernisation : domaines de pratique des cliniques


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Modernisation : domaines de pratique des cliniques Des changements nécessaires

• Des études récentes sur le régime d'aide juridique ont soulevé des questions importantes et difficiles au sujet de la structure et du fonctionnement du système de prestation des services qui relèvent des domaines de pratique des cliniques.

› Le rapport Trebilcock de 2008 soulevait la question « de savoir si les cliniques forment une structure cohérente pour assurer la prestation de services d’aide juridique aux personnes démunies de l’Ontario. »

› Dans son rapport de 2011, le vérificateur général de l'Ontario faisait la recommandation suivante : « Aide juridique Ontario devrait évaluer l’efficacité globale de la structure locale des cliniques et déterminer s’il est possible d’apporter des changements qui permettraient de desservir un plus grand nombre de clients à l’aide des fonds disponibles. »


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Modernisation : services aux Autochtones

• Plan dans le cadre de la Stratégie de justice pour les Autochtones (SJA)

› Pour obtenir des améliorations mesurables dans les services offerts aux Autochtones

• Depuis le 1er mars 2011, seuls les avocats qui répondent aux normes régissant l'inscription sur la liste Gladue peuvent accepter des certificats en matière criminelle pour des clients autochtones


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• Pour soutenir la SJA, plus de 200 membres du personnel d'AJO et des cliniques, partout dans la province, ont reçu une formation de sensibilisation aux culturelles autochtones

• Également mis en œuvre :

› Brochures « Pourquoi est-il important d'annoncer à votre avocat que vous êtes autochtone? » distribuées aux intervenants et aux points de service à la clientèle

› Augmentation de la capacité de notre comité consultatif sur les questions autochtones et élargissement de sa composition

› Approbation de l'extension Gladue sur tous les certificats en matière criminelle où le client s'identifie comme étant autochtone

Modernisation : services aux Autochtones


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Favoriser les partenariats

• Depuis avril 2010, le partenariat d'échange d'information entre AJO et le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) a aidé plus de 27 000 bénéficiaires de l'aide sociale qui demandent de l'aide juridique

• Ces nouvelles dispositions ont permis d'économiser 2 millions de dollars par an

• AJO a obtenu un prix de mérite de Showcase Ontario bourse et un prix Bravo du MSSC

Modernisation : administration


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Test d’admissibilité financière simplifié

• AJO met à l'essai un test d’admissibilité financière simplifié


Modernisation : administration

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Modernisation : administrationRéduction du coût de traitement des demandes de certificat

• La simplification des demandes et l'extension des services par téléphone et par Internet ont réduit de 20 pour cent le coût de traitement d'une demande

CDLPA Fall Plenary 2012

RGT Région du Centre et de l'Est

Région du Sud-Ouest Région du Nord Total - Province40 $

80 $

120 $

160 $

200 $

157.7 $

177.1 $169.4 $

181.8 $168.6 $

122.6 $

160.4 $

113.7 $

175.2 $

134.5 $

Comparison des coûts par demande déposéeExercice 2009-2010 — Exercice 2011-2012

Exercice 2009-2010 Exercice 2011-2012

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Modernisation : services en droit des réfugiés

• Dans son document de consultation, Relever les défis liés à la prestation de services d’aide juridique aux réfugiés, AJO propose des options pour un nouveau mode de prestation des services d'aide juridique aux réfugiés dans le contexte actuel.

• AJO procède à des consultations auprès d'un large éventail d'associations, d'intervenants, d'organismes communautaires et de particuliers concernés par le système de détermination du statut de réfugié.

› Plus de 11 séances de consultation en personne et en direct sur le Web dans les diverses régions de l'Ontario


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Modernisation : services intégrés en droit de la famille

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• Les besoins des clients peuvent être comblés grâce à une variété de services qui n'existaient pas auparavant.

• Les clients peuvent obtenir de l'assistance de diverses façons :

› programme des avocats de service d'AJO en droit de la famille

› centres de services de droit de la famille d'AJO

› conseils juridiques sommaires en personne ou au téléphone

› programme de certificats d'AJO

› services de médiation

› Programme d'information en droit de la famille (PIDF)


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Modernisation : centres de services de droit de la famille (CSDF)

• Les CSDF offrent aux clients admissibles une foule de ressources juridiques et du soutien pour les affaires de droit de la famille

› de l’aide pour remplir des documents

› le renvoi vers des avocats-conseils

› des services de représentation par un avocat employé d'AJO

› si le client y est admissible, le renvoi vers un avocat du secteur privé qui fait du travail d'aide juridique

› des services de médiation et des conférences en vue d’une transaction

› le renvoi vers d'autres organismes de services sociaux

• Les CSDF acceptent aussi les demandes de certificat d’aide juridique pour les cas de violence familiale grave, de protection de l’enfance ou des affaires de droit de la famille complexes.


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• Les centres sont dotés d’un avocat qui est le chef de service, d’avocats salariés et d'agents de l'aide juridique qui sont supervisés par des avocats.

• Il y a des CSDF à Toronto, North York, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia.

• Ouverture d'un nouveau CSDF à Welland


Modernisation : centres de services de droit de la famille (CSDF)

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Modernisation : stratégie en matière de santé mentale

• AJO élabore une stratégie à plusieurs volets afin d'améliorer les services d'aide juridique pour les clients ayant des problèmes de santé mentale.

• Cette stratégie s'appuiera sur les initiatives actuelles afin de soutenir ces personnes vulnérables d'une manière plus efficiente, efficace et holistique.

• Le conseil d'administration travaillera en consultation avec les intervenants pour élaborer une stratégie qui améliore et étende les services d'aide juridique actuellement offerts.


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Connexion sans fil dans les palais de justice

• En octobre 2012, AJO a lancé une initiative visant à évaluer les avantages de la technologie sans fil fiable et à haut débit dans les palais de justice.

• AJO mènera un projet pilote d'une année dans les palais de justice de Brampton et d'Oshawa.

• Le personnel d'AJO dans ces palais de justice disposera d'un réseau sans fil sécurisé, d'ordinateurs portables légers et de tablettes.


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• 26 novembre 2012 : nouvelles initiatives fondées sur les commentaires et suggestions des intervenants sur des questions liées au tarif

• Ces initiatives comprennent notamment :

› le lancement d'un projet pilote d'autorisations préalables pour les procès dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ainsi que pour les révisions du statut de l'enfant en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille(LSEF)

› mise en œuvre d'un programme de gestion des causes, avec l'établissement de budgets , pour les affaires coûteuses et complexes en matière criminelle et familiale (mais qui ne relèvent pas de la Gestion des causes majeures)

› examiner la façon dont le tarif a évolué dans le système juridique et quel en est l'impact sur les clients et les prestataires de services d'aide juridique


Tarif

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Consultations : demandes d'augmentation discrétionnaire

• « Circonstances exceptionnelles »

› Résultats obtenus

› Complexité de l’affaire

› Contributions de l'auteur de la demande

› Nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en prévision d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon

› Tout autre facteur pertinent

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, Règl. de l'Ont. 107/99, annexes 1 et 2


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Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

• Les augmentations discrétionnaires constituent un moyen de rémunération qui permet à AJO d'approuver une rémunération supérieure au tarif demandée par écrit.

• Les avocats qui représentent des clients vulnérables, traitent d’affaires complexes ou parviennent à des résultats hors du commun peuventen faire la demande .


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• Mai 2012 : AJO a mené une consultation sur sa proposition de lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires auprès de plus de 300 avocats spécialisés en droit criminel, en droit familial et en droit des réfugiés, partout en Ontario.

• Août 2012 : publication des lignes directrices révisées

• Les lignes directrices approuvées entrent en vigueur le 26 novembre 2012


Consultations : demandes d'augmentations discrétionnaires

35

Profil démographique des clients actuels d'AJO

• Résumé de 619 157 dossiers de clients :

› 62 % des clients qui reçoivent un certificat sont des hommes

› 53 % cent des clients qui reçoivent un certificat sont d'un ménage d'une seule personne

› Les clients qui reçoivent un certificat sont très pauvres

› Les clients qui reçoivent un certificat sont généralement jeunes


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Facturation annuelle des avocats en 2011-2012

Plage de facturation Nombre d'avocatsPourcentage de tous

les avocats qui ont facturé AJO

Moins de 50 000 $ 2573 64,1 %

Entre 50 000 $ et 100 000 $ 789 19,6 %

Entre 100 000 $ et 150 000 $ 396 9,9 %

Entre 150 000 $ et 200 000 $ 153 3,8 %

Entre 200 000 $ et 250 000 $ 75 1,9 %

Entre 250 000 $ et 300 000 $ 26 0,6 %

Plus de 300 000 $ 4 0,1 %


37

Avocats inscrits sur les listes d'AJO

• En juillet 2012, il y avait 4 468 avocats de l'Ontario inscrits sur une ou plusieurs listes d'AJO

Liste selon le domaine du droit

Nombre d'avocats sur la liste

Criminel 2839

Famille 2243

LSEF 1333

Immigration/réfugiés 712

Consentement et capacité 301

Affaires extrêmement sérieuses 798

Causes complexes 97


38

Taux prévus au tarif

Taux révisés du tarif

En vigueur1er février

2010Année 1

1er avril 2010

Année 1

1er avril 2011

Année 2

1er avril 2012

Année 3

1er avril 2013

Année 4

1er avril 2014

Année 5

1er avril 2015

Année 6

Avocat de niveau 1 81,44 $ 85,51 $ 89,79 $ 94,28 $ 98,99 $ 103,94 $ 109,13 $

Avocat de niveau 2 91,62 $ 96,20 $ 101,01 $ 106,07 $ 111,37 $ 116,94 $ 122,78 $

Avocat de niveau 3 101,81 $ 106,90 $ 112,24 $ 117,85 $ 123,75 $ 129,94 $ 136,43 $

Taux pour les causes criminelles complexes

120,02 $ 124,82 $ 129,81 $ 135,00 $ 141,75 $ 148,84 $ 161,05 $


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Engagement d'AJO à payer les avocats dans les 60 jours

• Plus de 90 pour cent des comptes des avocats sont désormais traités dans les 60 jours

› Le 24 août 2012, AJO avait un inventaire de 3707 comptes à payer, dont 298 au-delà du délai de 60 jours

› 618 comptes avaient été facturés en retard

› En février 2012, AJO a modifié le portail de facturation des avocats pour réduire le temps de traitement des comptes

› Environ 80 pour cent des certificats en matière criminelle sont facturés en honoraires forfaitaires et sont généralement traités et payés dans un délai de 23 jours


40

• Les services ne contribuant pas à la progression des dossiers fournis par les avocats de service ont diminué de 13 % depuis 2009

• Le nombre d'ajournements précédement assurés par les avocats de service ont diminué de 11 287, soit de 7 % par rapport à la même époque l'an dernier.


Services à la progression des dossiers fournis par les avocats de service

Ligne de tendance des services ne contribuant pas à la progression des dossiers fournis par les avocats de service

Comparaisons pour l'exercice - de septembre à septembre

Sept. 2009 Sept. 2010 Sept. 2011 Sept. 2012100,000

200,000

300,000

400,000

500,000

600,000

466,315 463,604431,071

406,392

41

Certificats d’aide juridique

• En 2011-2012, AJO a délivré 105 547 certificats, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à l'exercice précédent

• Le pourcentage de décisions prises le jour même de la réception de la demande a augmenté de 1,4 % au 1er trimestre de l'exercice en cours par rapport au 1er trimestre de l'exercice précédent› De 89,5 % à 90,9 %

• Au 1er trimestre 2012-2013, AJO a délivré 13 % de moins de certificat par rapport au 1er trimestre de l'exercice précédent


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Nombre de certificats délivrés du début de l'exercice au 20 novembre 2012 par rapport à l'estimation de la demande

CERTIFICATS ORDINAIRESCertificats d’aide juridique Différence

Région Émis Estimation Nombre %

RGT

18 831 20 545 1,714 8 %

Sud-Ouest

16 794 19 004 2,210 12 %

Centre et Est

13 483 14 487 1,004 7 %

Nord

5 983 6 196 213 3 %

PROVINCE 55 091 60 232 5,141 9 %



43CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012


EF 2005-2006

EF 2006-2007

EF 2007-2008

EF 2008-2009

EF 2009-2010

EF 2010-2011

EF 2011-2012

EF 2012-2013 Deman

de prévu

e

EF 2012-2013 Pro

jection

111018109101

107299

117169

109310

100387

105547

98500 98354

Nombre de certificats délivrés

44CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Variation par rapport au

dernier exercice

Criminel 65 784 64 335 68 ,453 63 501 58 670 65 633 11,87 %*

Famille 26 540 25 599 30 107 27 488 24 614 21 406 -13,03 %**

Immigration/réfugiés 11 060 11 401 12 706 12 904 12 453 13 637 9,51 %

Autres causes civiles 5 807 5 ,964 5 903 5,417 4 650 4 871 4,75 %

Nombre total de certificats délivrés

109 191 107 299 117 169 109 ,310 100 387 105 547 5,14 %

*L'augmentation du nombre de certificats en droit criminel comprend les nouveaux certificats à honoraires forfaitaires qui, selon les anciennes règles, auraient été traités comme une modification à un certificat existant, et non comme un nouveau certificat.**La diminution du nombre de certificats délivrés en droit de la famille est le résultat de l'initiative d'AJO visant à offrir aux clients un ensemble complet de services afin de mieux répondre à leurs besoins en matière juridique.

Certificats délivrés : comparaison par rapport aux années précédentes


45

QUESTIONS?


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