Bulletin d'information "Mon exploitation" n°2 - Juillet 20132

Bulletin d'information "Mon exploitation" n°2 - Juillet 2013 3

Transmission Pleine Propriété Nue-PropriétéPacte Dutreil avec sans avec sansValeur PS pleine propriété 950 000 € 950 000 € 950 000 € 950 000 €Valeur de la Nue-Propriété (60 %) 570 000 € 570 000 €Abattement Dutreil 75 % 712 500 € Pas possible 427.500 € 0 €Part taxable revenant à chaque enfant 118 750 € 475 000 € 71 250 € 385 000 €Abattement par enfant 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €Base nette taxable par enfant 18 750 € 375 000 € 0 € 285 000 €Droits par enfant 1612 72 207 0 € 55 194 €Réduction taux Pacte Dutreil 50 % Pas possible Pas possible Pas possibleMontant des droits dus 806 72 207 0 € 55 194 €

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