Bulletin de Sanction

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Imprim n 300*/35 Instruction n200690/DEF/SGA/DFP/FM.1 du 30 mai 2006 Format 21 x 29,7 (double).

BULLETIN DE SANCTION(1re partie : demande de sanction et instruction du dossier) 1. ARME OU FORMATION RATTACHE ARMEE DE TERRE FORMATION, UNIT OU SERVICE ECOLES MILITAIRES DE DRAGUIGNAN,

2. IDENTIT DU MILITAIRE VISE PAR LA DEMANDE DE SANCTION Nom et prnom : Unit : DFI/DA N identit : Emploi tenu : Officier stagiaire Grade : LTN A compter du : 01/08/11 Lien au service : Date entre en service(1) : Date prvue de radiation des contrles :

3. IDENTIT DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE SANCTION Nom : GRUET Grade : CBA Unit : E.I. / D.F.I .(2)

Fonction : Brigadier

Circonstances des faits motivant la demande de sanction .

:

Compte rendu du demandeur joint : Catgorie : 1re catgorie Date et signature :

Oui Non

4. SANCTIONS ANTRIEURES NON EFFACES ET NON AMNISTIES 1 - Date : Catgorie : ETAT NEANT Sanction : 2 - Date : Catgorie : Sanction : 3 - Date : Catgorie : Sanction : 5. AVIS DU COMMANDANT D'UNIT OU DU CHEF DE SERVICE SUR LA MANIRE DE SERVIR Nom : Grade : Unit : Fonction :

Date et signature : 6. COMMUNICATION DU DOSSIER DISCIPLINAIRE (cocher obligatoirement l'une des trois cases)Aprs avoir t inform de son droit la communication de son dossier individuel, le militaire en instance de sanction : A t inform que le dossier disciplinaire n'est constitu que du seul bulletin de sanction. Reconnat avoir reu, sur sa demande, la communication des pices et documents au vu desquels il est envisag de le sanctionner. Renonce demander la communication pralable des pices et documents au vu desquels il est envisag de le sanctionner.

Date et signature :

7. AUDITION PAR L'AUTORIT MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU1. Le militaire en instance de sanction reconnat avoir pu s'expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochs. 2. Il tait accompagn (3).. 3. Le militaire reconnat qu'il a t inform de la possibilit de fournir des explications crites l'autorit suprieure. 1 - Date rectifie en cas d'interruption de service. 2 - Exceptionnellement, un compte rendu dtaill du demandeur peut tre joint. 3 - Grade, nom, prnoms et formation d'appartenance.

Date et signature :

8. AVIS DE L'AUTORIT MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU SUR LA SUITE A DONNER (4)

BULLETIN DE SANCTION (2e partie : dcision prononant la sanction) 10. DCISION PRONONANT LA SANCTION (5)LE MINISTRE DE LA DEFENSE N d'enregistrement de la dcision L'AUTORIT MILITAIRE DE TROISIME NIVEAU L'AUTORIT MILITAIRE DE DEUXIME NIVEAU L'AUTORIT MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU 11. Vu l'article L.311-13 du code de justice militaire ; Vu le livre 1er de la partie IV du code de la dfense (JO du 30 mars 2007, texte n4) notamment ses articles L.4137-2 L.4137-4 ; Vu le livre 1er de la partie IV du code de la dfense, titre III, chapitre 7 ; Vu l'arrt du 26 fvrier 2008 (JO du 11 mars, texte n 19) fixant les listes des autorits militaires de troisime niveau et des autorits militaires habilites, pour les militaires du rang, effectuer certaines oprations ou prendre les dcisions prvues par le dcret n 2005-794 du 15 juillet 2005 (mention BOC, p. 4738 ; BOEM 130, 144, 150 et 300*) relatif aux sanctions disciplinaires et la suspension de fonctions applicables aux militaires ; Vu larrt du 1er juillet 2010 (BO n35 du 27 aot 2010 - texte n7) pris en application des larticles R. 4137-10 R. 4137-12 et de larticle R. 4137-25 livre 1er de la partie IV du code de la dfense relatifs aux sanctions disciplinaires et la suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de larme de terre, la liste des autorits militaires investies du pouvoir disciplinaire dautorit militaire de premier ou dautorit militaire de deuxime niveau ; Vu (6) Vu, le cas chant, l'avis du (7) : conseil de discipline, conseil d'enqute, en date du . Expos obligatoire des faits et motivation de la sanction (date et lieu des faits reprochs, expos des faits tels que retenus par lautorit qui sanctionne, caractre fautif de ces faits).

Date et signature :

DCIDE d'infliger au (8) ___________________________une sanction appartenant la catgorie suivante :_____________________ 12. Sanction du 1er groupe :

9. AVIS DE L'AUTORIT MILITAIRE DE DEUXIME NIVEAU SUR LA SUITE A DONNER (4)

AVERTISSEMENT CONSIGNE ____ tours Sursis ____ mois RPRIMANDE sursis de ___ mois BLME sursis de ___ mois ARRTS AVEC EFFET IMMEDIAT ET ISOLEMENT __ jours 13. Sanction du 2 groupe : EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ____ jours ABAISSEMENT TEMPORAIRE D'ECHELON ____ mois RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT 14. Sanction du 3e groupe : RETRAIT D'EMPLOI _______ mois RADIATION DES CADRESe

CONSIGNE AVEC EFFET IMMEDIAT ________ tours

ARRTS __ jours Sursis _____ BLME DU MINISTRE Sursis _____ mois

Sursis _____ mois ABAISSEMENT DEFINITIF D'ECHELON

RESILIATION DU CONTRAT

15. Date, grade, nom, fonction et signature de l'autorit qui sanctionne.le colonel Philippe VIAL colonel adjoint infanterie et autorit militaire de premier niveau des coles militaires de Draguignan

16. Excution de la sanction du

au

Lieu :

Date et signature :

17. NOTIFICATION (aprs dcision prise) Je soussign (Grade, nom, prnom) : Dclare avoir pris connaissance de la sanction qui m'est inflige. Je suis inform que je dispose contre cette dcision : d'un droit de recours qui s'exerce selon les modalits dfinies par le livre 1er de la partie IV du code de la dfense titre III, chapitre 7, section 8 relatif lexercice du droit de recours l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ; d'un droit de recours pour excs de pouvoir devant la juridiction administrative comptente dans un dlai de deux mois compter de la date de la prsente notification.

A4 - A ne renseigner qu'en cas de transmission de la demande l'autorit investie du pouvoir disciplinaire suprieur.

, le Signature

5 Lorsque les circonstances ou la rglementation l'exigent, la dcision prononant une sanction du deuxime ou du troisime groupe peut tre prise sur un document spar reprenant, notamment, les informations du cartouche 11. La 1re partie du bulletin de sanction doit alors y tre jointe. 6 Mentionner les rfrences de l'arrt fixant, au sein de l'organisation concerne, la liste des autorits militaires investies du pouvoir disciplinaire dautorit militaire de premier niveau ou dautorit militaire de deuxime niveau 7 Rayer la mention inutile 8 Grade, nom et prnom du militaire sanctionn