CARMF- 02/ 06 1

Historique et Réforme 2012

… et des chiffres !

Historique et Réforme 2012

… et des chiffres !

Régime ASV

Des lettres…

Régime ASV

Des lettres…

Docteur Olivier PETIT FMF Lyon 01/12/2012(écrit en 02/2012)

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Dr Olivier PETITFMF UG

09 mai 2011

Dr Olivier PETITFMF UG

09 mai 2011

Le régime ASVRetour vers le

futur !

Le régime ASVRetour vers le

futur !

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Déclaration de conflit d’intérêt

• Cotisant CARMF• Futur retraité• Cotisant à SOS Retraite à sa création• Délégué CARMF depuis 1997, 3ème

mandat, soutien de Gérard MAUDRUX• Adhérent EG puis FMF/UG• Administrateur coopté à la CARMF en

septembre 2012

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Actualités sur les retraites Régime de base

Régime complémentaire

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Réforme 2010 des retraitesRégime de base

• Application au 01 juillet 2011 • Majoration du nombre de trimestres à valider

pour un taux plein: 160 -> 166 (né ≥ 1955)• Age légal 67 ans (taux plein = 41,5 ans de

cotisations)• Retraite possible à 62 ans• CARMF non décisionnaire• Amputation 1,25% / trimestre manquant• Cotisations + 37% à venir (+10-15% en 2013)

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Régime complémentairePerspectives

• Autonomie CARMF• Projet : âge taux plein 65 -> 67 ans à venir• Equilibré avec cotisation +10%• Retraite anticipée possible à 62 ans • Amputation 5% par an si avant 65 ans• Amputation 3% par an de 65 à 67 ans• Pour allocations idem si taux plein 65 ans

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L’ASV en 2010

• Age légal de retraite maintenu à 65 ans mais pression des tutelles pour 67 ans

• CARMF non décisionnaire

• Retraite possible à 62 ans

• Amputation 5% par an si avant 65 ans

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1960Avantage Social vieillesse

(facultatif)• Les médecins conventionnés limitent leurs

honoraires

• En contrepartie ils percevront à leur retraite de l’argent dont ils auront versé le 1/3 et les caisses auront abondé les 2/3

• Cet argent aura été versé pendant leur carrière et mis de côté pour fructifier

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Points acquis / an Points acquis / an = = 18 points

• gestion en capitalisation par la CARMF

Appel de cotisation = Appel de cotisation = 90 C

1960 -> 1971 : ASV = facultative

• 24 ans de réserves (33 en 1968)

CARMF- 02/ 06 10

Référendum 07/1972

• Etes-vous partisan de la transformation de ce régime, actuellement facultatif, en un régime obligatoire, ce qui assurera - sans augmentation de cotisation - le doublement de la valeur de l’allocation annuelle dès le 01 juillet 1972 aux retraités et à leurs ayant-droits ?

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ASV 1972: l’arnaque ?

• Dévoiement du système pour l’intérêt immédiat de ceux qui vont sous cotiser et vider petit à petit les réserves ! Spoliant les générations à venir.

• Ce qui a nécessité le passage à la répartition.

• Sous la responsabilité de l’Etat.

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Ce qu’il faut comprendre

• Les allocations de l’année sont payées par les cotisations de l’année.

• Les caisses abondent pour les cotisations, pas pour les allocations.

• Donc si les caisses ne paient plus soit les médecins actifs S1 triplent leur cotisation, soit la valeur du point s’effondre. Dépendance aux caisses.

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Article D 645-5 du code de la Sécurité Sociale

Les prestations ne sont garanties que dans lalimite des ressources affectées à ce régime. Lorsque les cotisations n’équilibrent plus lesprestations, le régime peut puiser sur leséventuelles réserves constituées, jusqu’àleur extinction. Après extinction des réserves les prestationssont réduites à due concurrence des cotisationsversées.

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Qui gère ?

• L’Etat tout seul en réalité.

• Les caisses et les syndicats médicaux ont une petite autonomie d’application -> appels incomplets des cotisations…

• La CARMF ? NON ! La CARMF est chargée de l’application et n’est aucunement décisionnaire. Avis d’expert mais consultatif, et non suivi…

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Points acquis / an = Points acquis / an = 37,52 points

• dont certains distribués gratuitement !

Appel de cotisation = Appel de cotisation = 60 % de 90 C

1972 : ASV

• économies pour caisses et cotisants

• gestion par répartition !

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Points acquis / an Points acquis / an = = 30,16 points

• encore économies pour caisses et cotisants…

Appel de cotisation = Appel de cotisation = 75 % de 90 C

1981 : ASV

• poursuite de la baisse des réserves…

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CRISE ET PREMIÈRE CESSATION DE PAIEMENTCRISE ET PREMIÈRE CESSATION DE PAIEMENT

INDEXATION DE LA RETRAITE SUR LE INDEXATION DE LA RETRAITE SUR LE NIVEAU DES PRIXNIVEAU DES PRIX

1994 : ASV

COTISATION COTISATION = = 156 C

POINTS POINTS = = 27 / an

CARMF- 02/ 06 18

15

22,52

de 1960à 1961

18

19,52

de 1962à 1971

24,12

6,04

de 1972à 1980

30,16

de 1981à 1993

27

de 1994à 2011

Points distribués Points acquisCotisation (€ courants)

4 140 €

114,34 €

ASV : Cotisations et points

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Évolutions des rendements instantanés

Rendement instantané = % des sommes totales versées reçu en un an

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Points acquis / an Points acquis / an = = 27 points

• Valeur du point = 15,55 € depuis1999

Appel de cotisation = Appel de cotisation = 180 C

• Allocation moyenne = 12 000 € / an

• % retraite moyenne = 38 %

2011Allocation Supplémentaire Vieillesse

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Discussions et négociations conventionnelles 2011

• Discussions au ministère (fermeture refusée par ministère + CSMFSLMGF, réforme IGAS)

• « Réforme CARMF » viable, étudiée Cx2 A/2, demandée par la bande des trois

• Réunion post promulgation à la CARMF : les négociations ont exclu la FMF non signataire

• Chantage à la signature• « Réforme CARMF » non défendue• Résultat pré digéré, pire que prévu (décret

d’application modifié avec accord des trois)

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Deuxième cessation de paiement en 2013

Les réserves seront épuisées.

Les cotisations ne couvriront plus les

allocations.

L’Etat a imposé sa réforme. Selon la CARMF

déséquilibre en 2019 et cessation de paiement

en 2024.

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Déconnexion C / allocations

On est passé d'un nombre de C (multiplié par lavaleur du C) par an à un nombre de points acquis paran (de valeur variable et fixée par décret, bloquée en€ courant de 1999 à 2012, en chute maintenantmême en € courant) il y a une quinzaine d'années aumoins.Avantage Etat et caisses ! Equilibre des comptes auxdépends des médecins en baissant la valeur despoints malgré l’augmentation de la valeur du C.

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Cotisation et prestation forfaitaire en C

Pour 30 ans

1960 1973 1982 2011 Après réformeen 2016

Cotisation 75 C 54 C 67,5 C 180 C 211 C

Prestation 1125 C 905 C 905 C 545 C 458 C

Garantie (réserves)

Oui Non Non Non Non

Valeur du point divisée par 2 à 2,5

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Déconnexion C / cotisations

En cotisation on vient de passer d'un nombrede C à une cotisation décidée par décret (etplafonnée, donc l’équilibre du régime se ferasur la valeur du point, valeur qui baissera).

Double avantage caisses ! Plafonnement deleurs cotisations sans augmentation de valeurdu C. Economies pour les remboursements.

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Coût du pointen cotisation forfaitaire

1972 54 C 30 points 1,8 C/point

2011 180 C 27 points 6,7 C/point

Réforme

en 2016

Pas en C

4850 €

27 points 7,8 C/point

1972 -> 2016 Coût du point multiplié par 4,33 

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Évolutions des rendements instantanés

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Points acquis / an = Points acquis / an = 27 points

• Valeur du point = 13,00 €

Cotisation forfaitaire = Cotisation forfaitaire = 211 C

• Allocation moyenne = 10 032 € / an

• % retraite moyenne = 34 %

2016ASV : quel nom ?

CARMF- 02/ 06 29

Points supplémentaires…et cotisation supplémentaire

Cotisation d’ajustement, proportionnelle au

BNC, pour payer les allocations, mais attribuant

des points en plus, qui vaudront 2/3 de la valeur

des points acquis en cotisation forfaitaire.

Même principe que pour cotisations et points

forfaitaires. Mais plus chers, et qui vont charger

la barque des allocations à servir… ! !

On repart vers un prochain naufrage !

CARMF- 02/ 06 30

Estimations et synthèse

CARMF- 02/ 06 31

Réforme Secteur 1• Allocation ASV servie: déjà -28% depuis 1998

• Avant la réforme (2011) cotisation 1 380 €• Après réforme en 2016 cotisation forfaitaire 1 616 € + proportionnelle 747 € (/80 000)• Cotisation ASV 2016 après réforme : 2 363 €

• 2011: retraite ASV moyenne = 12 000 € /an• Après réforme: baisse de retraite ASV de 30% en

€ constant de 2011 à 2017: = 8 880 € en équivalent de 2011 (part forfaitaire)

CARMF- 02/ 06 32

Réforme Secteur 2• Allocation ASV servie: déjà -28% depuis 1998

• Avant la réforme (2011) cotisation 4 140 € • Après réforme: en 2016 cotisation forfaitaire 4 850 € + proportionnelle 2 240 € (/80 000 €)• Cotisation ASV après réforme: 7 090 €

• 2011 : retraite ASV moyenne = 12 000 € /an• Après réforme: baisse de retraite ASV de 30% en

€ constant de 2011 à 2017: = 8 880 € en équivalent de 2011 (part forfaitaire)

CARMF- 02/ 06 33

≥ 2012Arnaque Sociale Vieillesse !

L’avantage compensatoire au blocage

des honoraires se réduit, le régime ASV

devient un régime de retraite comme un

autre, mais sans garantie de rendement à

long terme (la participation des caisses

reste sous conditions).

Les calculs incluent le taux plein à 67 ans,

sans le dire…

CARMF- 02/ 06 34

COTISATIONS

Taux de participation des Caisses d’Assurance Maladie :

fixé par la Convention. Couteau sous notre gorge !

Les 2/3, non inscrits dans la loi,

ne sont pas garantis (0-100%)

CARMF- 02/ 06 35

Valeur du point ASV en € courant Aïe !

• 1998 -> 16,17 €

• 1999 -> 15,55 € (-5% / Etat)

• 2011 -> 15,55 € (-28% / 1998 état + inflation)

• A venir… :

• 2012 et pour au moins 4 ans • -> 14,00 € pour les retraités au 31/12/2010

• -> 13,00 € pour les retraités ≥ 01/01/2011

CARMF- 02/ 06 36

Valeur du point ASV en € constant Aïe, aïe, aïe ! ! !

16,17 € en 1998, qui devrait valoir comptetenu de l’inflation 22,08 € en 2016

Mais qui vaudra 11,75 € environ en 2016 !

1998-2016 valeur du point divisée par 2 en euro constant (blocage + inflation)

CARMF- 02/ 06 37

En 2006

Quelle retraite dans 15 ans

En 2020

ASV 11 467 € - 33 % ?

7 683 €

Total 29 239 €-17%

- 20% ?

24 220 €

Base =5 417 € 5 417 €

RCV - 10 %12 355 € 11 120 €

Retraite globale

CARMF- 02/ 06 38

Pouvoir d’achat de la retraite

1998 -> 2011 - retraite ASV -25% - d’où retraite totale -11% 2011->2016 - retraite ASV -28% - d’où retraite totale -12%1998->2016 - retraite ASV -50% dépassé - d’où retraite totale -23% environ

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Évolution de la cotisation ASV

AnnéesCotisation forfaitaire

Cotisation d'ajustement

2012 4 300 € 0,25%2013 4 400 € 0,90%2014 4 500 € 1,50%2015 4 650 € 2,10%2016 4 850 € 2,60%

2017 et suivantes

Revalorisation annuelle en fonction de l'évolution du

revenu conventionnel moyen2,80%

Réforme du régime ASV

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Le régime ASVValeurs de service des points ASV 4 classes de retraités

(Décret du 25 novembre 2011) TITANIC !

CARMF- 02/ 06 41

Retraite ASV moyenne (Décret du 25 novembre 2011)

Le régime ASV

CARMF- 02/ 06 42

Références

• Données CARMF

• Livre blanc/noir de l’ASV

• Rapport IGAS

• Cour des comptes

• Editoriaux du Président MAUDRUX

• Rapports financiers et lettres CARMF

• Décret d’application de la réforme ASV

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Positions des syndicats / ASV

• CSMF, SML et MGF d’un côté, pensent la réforme équilibrée sur le long terme.

• FMF de l’autre, soutien de la CARMF, constate bilan négatif en 2019 et faillite en 2024, donc prédictions intenables avec nouvelles baisses d’allocations à venir encore.

CARMF- 02/ 06 44

Que propose la FMF ?

Pas de sauver le régime ASV, objectif du gouvernement et des autres syndicats.

Mais de

Sauver la retraite ASV des médecins !

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Définir la fermeture• Différent de « arrêt » qui concerne cotisations et

allocations• Arrêt de distribution de nouveaux droits• Poursuite du service du régime jusqu’à extinction du

dernier point vendu• Paiement des droits par l’Etat (responsable du désastre)• Sécurise les anciens (fixe la valeur du point)• N’engage pas les futurs installés vers un contrat sans

intérêt voire déséquilibré• Garantit le mieux les droits des anciens et des plus

jeunes à égalité (vraie solidarité)

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Avantages de la fermeture

• Moindre coût à long terme

• Restaurerait la confiance en l’Etat qui respecterait sa parole en assumant ses responsabilités.

• Ouvrirait la possibilité de discuter une convention avec un secteur 1 attractif (avantages réels et immédiats à obtenir).

• Participerait à ne pas rebuter pour motif d’incertitudes sur leur future retraite les candidats à l’installation.

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L’ASV n’est pas un régime de retraite comme les autres

Les médecins ont rempli leur part du contrat.L’Etat respecte le contrat mais n’honore pas sa parole.

Et le rôle des syndicats (les 3 signataires de la premièreheure semblent l’avoir oublié) est de défendre leursadhérents et non d’accompagner les tutelles quine respectent pas l’esprit de leurs engagements.

Equilibre mathématique ou éthique syndicale ?

A chacun son choix.

CARMF- 02/ 06 48

• Merci de votre attention.

• Place aux questions.