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CAS DE PREVOYANCE N°5
CONTEXTE DU CAS
Société Varlin Spécialisée dans le textile 400 salariés, dont 90% de femmes A une mutuelle qui assure le complément
des prestations en nature de maladie Propose une protection supplémentaire:
le Plan Décès Accidentel Nous sommes membres du CE
DEFINITIONS
Mutuelle Mutuelle d’entreprise: mutuelle qui
exerce son activité au bénéfice des salariés d’une entreprise déterminée
Société mutuelle d’assurance: assure les risques apportés par ses sociétaires et les garantit moyennant le paiement d’une cotisation
Institutions de prévoyance: gestion paritaire
DEFINITIONS
La mutuelle A est une société mutuelle d’assurance
=> mutuelle d’entreprise
=> assurance en matière de décès accidentel
DEFINITIONS
Garantie collective: mis en place au profit d’un groupe d’individus
Garantie individuelle: toute personne physique peut y souscrire librement
=>Proposé à l’ensemble du personnel de la société Varlin donc garantie COLLECTIVE
DONC intervention du Comité d’entreprise justifiée
PROBLEMATIQUE
L’offre proposée par la mutuelle A est elle avantageuse par rapport aux autres offres sur le marché?
Va-t-on la conseiller pour nos salariés? Quelle procédure doit elle être appliquée? Quelles difficultés peuvent résulter de cette
offre?
I. Le marché des assurances groupesA. La distinction entre régime obligatoire et
facultatif.
I. Le marché des assurances groupes Assurance groupe
facultative Action sociale: initiative
de l’employeur ou du CE
Adhésion facultative Possibilité de sélection
médicale ET exclusion des risques à assurer
Cotisations élevées
Assurance groupe obligatoire
Accord collectif, référendum, décision unilatérale
Adhésion obligatoire Pas de sélection
médicale, tolérance d’exclusion des risques
Cotisations moins élevées
I. Le marché des assurances groupesB. Notre régime d’assurance: la mutuelle A.
Un régime facultatif Termes du texte: « vous avez la possibilité
de », « si vous souhaitez souscrire » Impression d’une publicité Pas de précompte Pas de distinction cadre/ non cadre
Garantie de 5000 francs Seulement en cas de
décès accidentel Age: 18 à 70 ans Avoir souscrit
1assurance scolaire ou extrascolaire
Durée de la protection de 10 ans
Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100%
Protection supplémentaire Seulement en cas de
décès accidentel Age: 18 à 70 ans Être salarié de Varlin Valable jusqu’à 80 ans.
Extension au conjoint. Possibilité de choisir le montant: 100000 à 600000 francs
Montant de la protection: 50% si le défunt a entre 70 et 80 ans. Avant : 100%
Garantie de 5000 francs Pas d’exclusions Pas de mode de
dénonciation Conditions du décès:
action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle. Le décès doit intervenir moins de 365 jours après l’accident.
Protection supplémentaire Exclusions: suicides,
actes intentionnels, guerre, passagers de motos de +400cm3, engins aériens
Dénonciation le 1/01 de chaque année par LRAR. Pas de maintien des droits acquis
Conditions du décès: IDEM que pour la protection de 5000fr
Analyse
Protection de 5000 francs: il faut souscrire une autre assurance scolaire ou extrascolaire pour en bénéficier / Valable 10 ans
Protection supplémentaire: capital aux ayants droit, couverture jusqu’à 80ans, droits non maintenus en cas de dénonciation
Comparaison avec AXA/Uni prévoyance AXA
Capital tout décès + doublement du capital en cas d’accident (pour les non cadres)
Adhésion proportionnelle au salaire, selon la situation familiale
Déclaration d’état de santé
Uni prévoyance Capital tout décès + un
capital décès accidentel Pour personnes de moins
de 65 ans, affiliés à la SS, avoir un contrat de travail, éventuellement examen médical
Protection jusqu’à la résiliation du contrat, départ du salarié, retraite
Fonction du salaire et la situation familiale
Comparaison avec AXA/Uni prévoyanceUni prévoyance (suite) Exclusions multiples (guerre, actes volontaires,
ULM, deltaplane, participation à des compétitions, terrorisme, alcoolémie
Résiliation OK avec maintien des droits acquis Décès dans les moins de 365 jours de l’accident Définition de l’accident: toute atteinte corporelle
non intentionnelle de la part du participant de l’action soudaine et fortuite d’une cause extérieure
Bilan des 3 assurances proposéesDifférences concernant: La prise en charge du décès Les conditions d’admission (exclusions,
examen médical, sélection) Les exclusions de la protection plus ou moins
strictes Mutualisation du risque ou non selon les
assurances
II. Pour une approbation de la mutuelle.A. Procédure à suivre. Cadre d’un contrat d’assurance de groupe
facultatif Initiative de l’employeur OU du Comité
d’entreprise
=> procédure différente Cadre d’une activité à caractère social et
culturel
II. Pour une approbation de la mutuelle. Activité sociale et culturelle: tout avantage
matériel accordé par l’entreprise, indépendante de toute obligation légale, conventionnelle, contractuelle, au bénéfice du personnel, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel de l’entreprise
Article R432-2al1: les institutions sociales de prévoyance sont des activités sociales.
II. Pour une approbation de la mutuelle.1. Initiative de l’employeur: Information et consultation du CE avant la
mise en place de la garantie collective (article L432-3 code du travail)
Remise par l’employeur d’informations précises et écrites
Délai d’examen suffisant octroyé » au CE Réponse motivée aux éventuelles
observations formulée par le CE
II. Pour une approbation de la mutuelle. Revendication par le CE de la gestion de la
couverture de prévoyance Souscription d’un contrat collectif entre
l’employeur (ou le CE s’il a revendiqué la gestion) ET l’assurance
Signature d’un bulletin d’adhésion par le salarié s’il le souhaite
II. Pour une approbation de la mutuelle.2. Initiative du CE Organe de décision: véritable acteur de la
protection sociale d’entreprise Création éventuelle de Commissions
spéciales Négociation entre le CE et l’organisme
assureur pour souscrire un contrat collectif de prévoyance puis bulletin d’adhésion entre les salariés intéressés et l’assureur
II. Pour une approbation de la mutuelle.B. Rédaction de la lettre d’approbation.
II. Pour une approbation de la mutuelle. Monsieur le président du CE, Conformément à la proposition faite pour la souscription d’une assurance plan décès
accidentel dans le cadre de la mutuelle A, nous vous remettons, à ce jour notre analyse des faits. Pour rendre compte de notre décision, nous avons comparé cette situation avec celle de d’autres organismes présents sur le marché (Institution de prévoyance et Assurance) et relevé des éléments plaidant en la faveur de la mutuelle A :
- La mise en place de l’assurance est facultative, seuls les salariés désireux d’y souscrire peuvent le faire. Il n’y a donc aucune obligation contractuelle.
- La mutualisation du risque est un élément très favorable à l’ensemble des salariés et permet ainsi une équité dans l’entreprise. Contrairement aux autres assurances que nous avons étudié, la mutuelle A propose d’uniformiser le risque en proposant des cotisations fixes pour un certain montant de capital. De même, la souscription à ce contrat ne conduit pas à une sélection en fonction de l’âge, du sexe, du métier exercé ou des pathologies. L’absence d’examen ou de questionnaire médical est un atout car beaucoup d’organismes le préconise.
- Le salarié a également le choix du montant des cotisations qu’il versera. Ce choix dépendra du montant des indemnités qu’il souhaite percevoir au profit de ces ayants droits, en cas de DA.
- A première vue, la couverture du salarié jusqu’à 80 ans nous paraissait mimin compte tenu de l’espérance de vie des femmes. Après plusieurs études auprès de concurrents, il est apparu que cette couverture s’avère large car les autres organismes proposent une couverture que jusqu’à 65 ans, applicable à l’ensemble des salariés quelque soit leur sexe.
Nous optons donc pour l’acceptation de cette offre car elle répond aux enjeux de protection et de garantie des salariés.
CONCLUSION Pour l’approbation du Plan Décès Accident Quelques difficultés:
1. Protection de 5000 francs si souscription d’une assurance scolaire ou extrascolaire
2. Pas de maintien des droits acquis en cas de dénonciation du contrat
3. Contexte du cas: secteur du textile en difficulté, licenciements
4. Durée de vie des femmes plus longue