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I.S.C.A.E

2me C.E.C

M. KHOUMRI

FISCALITE: Cas pratiques

Cas n 1:

Au cours de lexercice 1997, lentreprise BACHIRI a fait lacquisition dun matriel dune valeur hors taxes de 4.000.000 DH. Le prorata de dduction calcul sur la base des recettes de 1996 et appliqu en 1997 tait de 80%.

Si au cours des annes suivantes le prorata de dduction passe :

69% en 1998,

87% en 1999,

82% en 2000,

90% en 2001,

75% en 2002,

et 66% en 2003.

1) Lentreprise a dduit la TVA, quelles sont les rgularisations qui simposent en matire de TVA?

2) Lentreprise a obtenu la dtaxation dans le cadre de larticle 8 (alina 7):

a- y a-t-il des rgularisations faire dans ce cas?

b- y a-t-il des rpercussions comptables?

Cas n 2:

Lentreprise TACHFINE est une socit industrielle dont lactivit est imposable la TVA au taux normal. Elle dispose dimmeubles quelle donne en location ltat nu.

Au titre des exercices 2000 et 2001, elle vous communique les informations suivantes:

OprationsAnnes

20002001

Ventes au Maroc10.600.0008.480.000

Ventes ltranger3.200.0004.200.000

Ventes en suspension de la taxe des exportateurs3.000.0003.200.000

Cession dlments de lactif1.500.000440.000

Ventes de dchets provenant des fabrications550.000268.000

Location dimmeubles nus3.120.0001.400.000

Produits financiers non taxables la TVA30.80024.400

Indemnits dassurance perue500.000-

Subvention dquipement reue

1.000.000

940.000

Durant lexercice 2001, lentreprise a procd lacquisition des immobilisations suivantes quelle a rgles par chques bancaires barrs non endossables:

En janvier: acquisition dune machine de nettoyage qui est affecte conjointement au nettoyage des locaux industriels et des parties communes des immeubles donns en location. Le prix dacquisition HT slve 115.200 DH.

En avril: acquisition de matriel de bureau et de matriel informatique pour le renouvellement du mobilier de ladministration. Le prix dachat HT 451.200 DH.

En septembre: acquisition dun matriel exclusivement affect aux ateliers de fabrication pour HT 150.600 DH.

En dcembre, lentreprise a procd des rparations au niveau des immeubles lous. Cot total de lopration 197.200 DH HT.

En mars 2002: lentreprise a procd la liquidation de deux micro-ordinateurs parmi le matriel informatique acquis en avril 2001. Prix dacquisition 22.000 DH HT chacun et prix total de cession 28.400 DH.

Travail faire:

1- Calculer les prorata de dduction applicables en 2001 et en 2002.

2- Dterminer la TVA dductible sur les diffrentes immobilisations acquises durant lexercice 2001.

3- Quelles sont les rgularisations qui simposent durant lexercice 2002?

4- Ces rgularisation ont-elles des incidences comptables?

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COURS DE FISCALITE

(Application: TVA immobilire)

Une entreprise dont lactivit est le lotissement et la promotion immobilire domicilie Casablanca, a ralis le projet NASMA de lotissement selon les donnes suivantes:

6/99

Achat dun terrain nu (400 m)

:1.600.000 DH

7/99

Frais denregistrement

: 40.000 DH

8/99

Honoraires topographe et bureau dtude (HT): 300.000 DH

02/2000Divers travaux de viabilisation (HT)

: 600.000 DH

07/2000Frais financiers imputables projet (HT)

: 260.000 DH

Le PV de rception a t sign le 11/2000.

Aprs une priode dhsitation entre la dcision de cder le lotissement en ltat ou de construire un immeuble, la direction gnrale a choisi la deuxime option.

Les travaux ont dbut fin 2000 et le permis dhabiter a t obtenu le 08/2002.

Le cot des travaux de construction est le suivant:

- honoraires (architecte, mtreurs) HT

: 300.000 DH

- travaux de construction (mmoires entrepreneurs) HT:1.000.000 DH

- frais financiers imputables au projet HT

: 400.000 DH

- commission dintervention

: 300.000 DH

Limmeuble consiste en R+3 de haut standing comprenant au rez-de-chausse deux appartements de 160 m chacun. Le 1, 2 et 3 tages comprennent chacun 3 appartements de 120 m chacun.

Lentreprise sest livre elle mme lun des deux appartements du rez-de-chausse comme sige le 09/2002, le deuxime appartement a t vendu au comptant une autre entreprise pour 5.000 DH/m HT le 09/2002.

Les 3 appartements du 1er tage ont t acquis par des employs dune banque voisine pour 5.000 DH/m ht comme suit pour chacun deux:

- le 12/2000Acompte 1:200.000 DH

- le 10/2001Acompte 2:200.000 DH

Le reste a t pay le 09/2002 la signature des contrats.

Pour le reste, seul un appartement du deuxime tage a t rserv par M. FARAH et deux acomptes ont t verss ainsi:

- le 08/2002Acompte 1:300.000 DH

- le 10/2002Acompte 2:100.000 DH

Informations complmentaires:

1. Lentreprise est sous le rgime du droit commun en matire de TVA.

2. Tous les paiements sont considrs comme effectus par chques bancaires.

3. Les coefficients de rvaluation applicables au terrain acquis en 1999:

- pour lexercice 2000:1,00

- pour lexercice 2001:1,01

4. Consulter les annexes

Travail faire:

1- En supposant que le Directeur a opt pour la vente du lotissement en ltat:

1.1. Dterminer la base imposable et calculer la TVA collecte.

1.2. dterminer le montant de la TVA payer et la date de son paiement.

1.3. par souci de se conformer la rgularit comptable selon la loi 30-85, quelles sont les critures passer par ce lotisseur.

2- La Direction de lentreprise ayant choisi la deuxime option, expliciter les points suivants:

2.1. En supposant que lentreprise possde une comptabilit analytique fiable:

a- dterminer la base imposable de lappartement faisant lobjet dune livraison soi-mme.

b- calculer la TVA correspondante.

c- dterminer la date dexigibilit de cette TVA.

2.2. En supposant que la comptabilit ne permet pas de reconstituer et dindividualiser les charges relatives lappartement que lentreprise sest livre elle-mme:

a- dterminer la base imposable.

b- calculer la TVA correspondante.

c- dterminer la date dexigibilit de cette TVA.

2.3. Pour les 3 appartements du premier tage:

a- calculer la TVA collecte sur les acomptes.

b- calculer la TVA collecte sur la vente proprement parler.

c- passer les critures correspondantes ces oprations.

2.4. En dcembre 2002, M. FARAH sest dsist. Il a pay en consquence une pnalit de rsiliation de 5.000 DH.

a- calculer la TVA correspondante aux acomptes verss.

b- quel est le traitement effectuer en matire de TVA conscutif ce dsistement?

c- cette pnalit est-elle soumise la TVA?

d- dterminer la date dexigibilit de cette TVA.

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