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cas pratique n°1

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Page 1: cas pratique n°1

Hélène GUIMIOT TD de droit civil L1

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Exemple de cas pratique

Le cas pratique doit être traité comme une véritable consultation juridique. Votre

objectif est de donner des réponses claires et précises à votre client. Pour cela, certaines règles

sont à respecter.

Dans un premier temps, reprendre les faits décrits dans l’énoncé. Vous ne devez pas

recopier. Reprenez uniquement ce qui vous sera utile pour traiter le cas pratique. Utiliser des

termes juridiques, sans pour autant répondre à la question qui vous est posée.

M. DUPONT, passionné de navigation, est parti seul à bord de son voilier le 1er

septembre 2005 dans le but de traverser l’Atlantique. Le dernier contact radio établi avec lui

le 10 septembre fait état de dommages difficilement réparables ainsi que de l’arrivée d’une

violente tempête. M. Dupont n’a plus donné de nouvelles et les secours dépêchés sur place

n’ont trouvé aucune trace de lui ni du bateau.

Posez ensuite le ou les problème(s) de droit.

A quelle date et selon quelles procédures le décès de M. DUPONT peut-il être établi ?

Si vous ressentez le besoin de faire plusieurs parties, notamment s’il y a plusieurs

problèmes de droit, vous pouvez faire une annonce de plan. A l’inverse de la dissertation et du

commentaire d’arrêt, les titres du cas pratique peuvent être simples. Par ex :

I – l’absence

II – La disparition

Le corps de Monsieur DUPONT n’ayant pas été retrouvé, il est impossible d’établir le

décès de ce dernier de manière certaine. Deux situations sont envisageables dans le cas d’une

personne ne donnant plus de nouvelles : l’absence et la disparition.

Citez et expliquez la ou les règles de droit que vous appliquerez en l’espèce.

La présomption d’absence répond à la définition donnée par le Code civil dans son

article 112. Celui-ci dispose en effet que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de

son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut,

à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption

d'absence ». Ce même code pose également la définition de la disparition, dans son article 88

qui dispose dans son premier alinéa que « peut être judiciairement déclaré, à la requête du

procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en

France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger,

lorsque son corps n'a pu être retrouvé ». L’évaluation des circonstances de nature à mettre la

vie en danger relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme nous le rappelle

un arrêt de la 1ère

Chambre civile du 14 mars 1995, en relevant que la Cour d’appel s’était

fondée le fait que le disparu se trouvait à bord d’un navire, au large, par mer agitée, d’une

température de 9°.

Expliquez comment et pourquoi cette règle s’applique aux faits. Cette étape est la plus

importante du cas pratique, puisque c’est à ce moment que vous argumentez et expliquez

pourquoi votre conseil est le plus pertinent.

Nous savons que M. Dupont a cessé de paraître à son domicile et n’a plus donné de

nouvelles depuis un certain temps. Il pourrait donc être présumé absent. Cependant, nous

savons également que M. Dupont, disparu en mer, et donc dans ou hors de France, se

trouvait seul à bord d’une embarcation défectueuse et qu’une tempête semblait imminente,

critères qui semblent bien ici constituer des circonstances de nature à mettre sa vie en

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danger. De plus, il est précisé dans l’énoncé que le corps de M. Dupont n’a pas été retrouvé

par les secours.

Donnez une réponse, la solution de la consultation.

Toutes les conditions caractérisant une disparition étant remplies, il sera possible de

faire déclarer judiciairement la disparition de M. Dupont, et donc son décès. Cette solution

est d’ailleurs à privilégier par rapport à l’absence qui ne permettra pas d’établir le décès

rapidement.

Certaines conditions de forme doivent cependant être respectées :

Ce schéma en trois temps (règle de droit, application aux faits, solution), devra

toujours être respecté scrupuleusement.

Règles de droit :

Les articles 88 et 89 du Code civil disposent que le décès peut être judiciairement

déclaré à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées et que cette

« requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition,

si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal

du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du

lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le

tribunal de grande instance de Paris est compétent ». L’article 90 du CC précise également

que la requête, lorsqu’elle n’émane pas du procureur, sera transmise par son intermédiaire

au tribunal, qui pourra ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir des

enquêtes sur les circonstances de la disparition. La date du décès sera alors fixée en fonction

des circonstances de la cause et à défaut, au jour de la disparition. Le dispositif du jugement

déclaratif de décès sera alors transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé

du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt, en application de

l’article 91 du CC. Le jugement déclaratif tiendra lieu d’acte de décès et sera opposable aux

tiers. Il faut cependant préciser que « si celui dont le décès a été judiciairement déclaré

reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout

intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du

jugement » en vertu de l’article 92 CC.

Application aux faits :

En l’espèce, le Procureur ou les personnes souhaitant voir prononcer le décès de M.

Dupont, notamment son épouse, mais toujours par l’intermédiaire du procureur, pourront

donc présenter leur demande devant le TGI. Un problème se pose cependant pour déterminer

quel TGI sera compétent en l’espèce. M. Dupont ayant disparu en mer, même à considérer

qu’il a disparu dans les eaux territoriales françaises, aucun tribunal ne peut être déclaré

compétent sur ce fondement. Il sera donc nécessaire de présenter la requête devant le TGI du

domicile ou de la dernière résidence de M. Dupont. La date du décès, fixée en fonction des

circonstances ou à la date de la disparition, sera vraisemblablement celle du dernier contact

radio, dans lequel M. Dupont annonçait l’arrivée imminente de la tempête qui lui aura été

fatale, à savoir le 10 septembre, date qui sera reportée ultérieurement sur les registres de

l’état civil.

Solution :

Mme Dupont devra donc procéder à l’ensemble de ces démarches pour que le décès

de son époux puisse être établi.

Pour finir, si le cas pratique est long, vous pouvez reprendre très succinctement

l’ensemble de vos solutions, à titre de conclusion.