Cass. Civ, 1ère, 11 février 2003

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Civ. 1re, 11 fvrier 2003

1. Il s'agit d'un arrt de la premire chambre civile de la Cour de cassation datant du 11 fvrier 2003 en matire de suppression de prnom. 2. Les poux X.. parents de Rachel Myriam ne le 6 aot 1997, souhaitent faire supprimer le premier prnom de leur fille pour ne garder que Myriam, dans le but de sa meilleure intgration dans la communaut musulmane. Ils prsentent donc une requte de supression de prnom devant le tribunal. 3. Les poux X...aprs avoir t dbouts de leur demande, interjettent appel auprs de la Cour d'appel de Bordeaux. Celle-ci par son jugement du 15 septembre 1999 confirme le jugement de premire instance, dfavorable aux appelants. Ceux-ci dcident alors de former un pourvoi en cassation. 4. Les poux X.. estiment que le prnom Rachel, d'origine hbraque porte prjudice leur fille dans le cours de son ducation religieuse mais aussi pour son intgration dans la communaut musulmane. L'arrt attaqu affirme que le choix de deux prnoms d'origine diffrentes, hbraque et musulmane, est une marque de tolrance et d'ouverture d'esprit de la part des parents. Elle estime que supprimer le prnom Rachel serait contraire cette tolrance et ne serait donc pas dans l'intrt de l'enfant. 5. Une meilleure intgration dans une communaut constitue-t-elle un intrt lgitime pour la suppression du prnom d'une personne ?

6. La premire chambre civile de la Cour de cassation estime qu'en jugeant ainsi de la situation sans chercher savoir si l'enfant n'avait pas d'autre intrt lgitime cette suppression de prnom la Cour d'appel de Bordeaux n'a pas donn de base lgale sa dcision. Elle cassa et annule le jugement rendu le 15 septembre 1999 et renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse.