Upload
mireille-leblond
View
105
Download
1
Embed Size (px)
Citation preview
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES TRAVAIL ET LES
NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAILNORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)(OIT)
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)(OIT)
A été fondée en 1919
Est une institution spécialisée des Nations Unies
A 181 États membres
Est la seule organisation internationale tripartite
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
BUTS ET PRINCIPES DE L’OITBUTS ET PRINCIPES DE L’OITBUTS ET PRINCIPES DE L’OITBUTS ET PRINCIPES DE L’OIT
Le travail n’est pas une marchandise
La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d ’un progrès soutenu
Tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe,
ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel
[...] avec des chances égales
Préambule de la Constitution de l’OIT / Déclaration de PhiladelphiePréambule de la Constitution de l’OIT / Déclaration de Philadelphie
Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
TRIPARTISMETRIPARTISMETRIPARTISMETRIPARTISME
Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à
l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements
Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
STRUCTURE DE L’OITSTRUCTURE DE L’OITSTRUCTURE DE L’OITSTRUCTURE DE L’OIT
4 délégués par État membre
Conférence internationale du Travail
Conseil d’administration
Bureau international du Travail
1 délégué des travailleurs
1 délégué des employeurs
2 déléguésgouvernementaux
14 représentants des travailleurs
14 représentants des employeurs
28 représentants gouvernementaux
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT)(NIT)
LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT)(NIT)
traités internationaux
si ratifiées, créent des obligations juridiques
si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale
techniques ou promotionnelles
188 conventions adoptées (jusqu’à juin 2007) - 75 à jour
Conventions
Recommandations
pas ouvertes à ratification
pas de force obligatoire
fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale
199 recommandations adoptées (jusqu’à juin 2007) – 80 à jour
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
AUTRES INSTRUMENTS DE L’OITAUTRES INSTRUMENTS DE L’OITAUTRES INSTRUMENTS DE L’OITAUTRES INSTRUMENTS DE L’OIT
Déclarations
Résolutions
Codes de directives pratiques
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
CARACTERISTIQUES DES NITCARACTERISTIQUES DES NITCARACTERISTIQUES DES NITCARACTERISTIQUES DES NIT
Tripartisme
Universalité
Flexibilité
Application sujette à un contrôle international
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OITCONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OITCONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OITCONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT
C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
C29 Convention sur le travail forcé, 1930
C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957
C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951
C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C138 Convention sur l’âge minimum, 1973
C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Même lorsqu’ils n’ont pas ratifié ces conventions, Même lorsqu’ils n’ont pas ratifié ces conventions,
les les États membres de l’OIT doivent respecter leurs principes membres de l’OIT doivent respecter leurs principes
(Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998)
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
RATIFICATIONRATIFICATIONRATIFICATIONRATIFICATION
Engagement formel d’un État membre qui accepte officiellement d’être lié par les
dispositions d’une convention
Décision politique
Pas de réserves possibles
Conséquences:
1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait
2. être sujet au contrôle international sur l’application de la convention
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
SOUMISSIONSOUMISSIONSOUMISSIONSOUMISSION
Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le délai d'un an(ou, exceptionnellement, dix-huit mois) à partir de la clôture de laSession de la Conférence la convention à l'autorité compétentes, en vue:
de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre (Article 19, 5 b)
Les Membres informeront le Directeur général des mesures prisespour soumettre la convention à l'autorité compétente et sur les décisions de celles-ci;
Les Membres communiqueront aux organisations représentativescopie des informations et rapports transmis au Directeur général
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L’OIT/TURINL’OIT/TURIN
LES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRLES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRÔÔLELEDE L’OITDE L’OIT
LES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRLES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRÔÔLELEDE L’OITDE L’OIT
Vérifient le respect par les États membres de leurs obligations découlant des normes de l’OIT
Par leur action, un corpus de «jurisprudence» s’est progressivement constitué
Ce faisant, ils précisent le sens et la portée du contenu des conventions et recommandations