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La plus haute juridiction française a tranché un litige entre AG2R Prévoyance et un boulanger savoyard, dans le cadre d’une désignation par accord de branche en complémentaire santé.>> http://www.generalisation-2016.fr/article/clauses-de-designation-les-entreprises-doivent-encore-s-affilier-dit-la-cour-de-cassation,9760
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