CML 1715 (CML 1502 D) : Fondements de droit et recherche juridiqueAutomne 2009

La jurisprudence canadienne

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan du cours• La jurisprudence

– quand est-ce que l’on décide de publier une décision?

• Les rapports judiciaires• La structure d’une décision judiciaire

La jurisprudence

• Définition : toutes les décisions judiciaires sur un sujet

• Dans chaque cause, une décision judiciaire est toujours rendue par le tribunal judiciaire ou administratif et elle fait toujours l’objet d’un document écrit.

• Mais ce document n’est pas toujours publié. – une décision publiée = « rapportée » – une décision non pas publiée = « non-rapportée »

Les décisions judiciaires non-rapportées

• Souvent disponibles en consultant un système informatisé tel que LexisNexis/Quicklaw ou WestlaweCarswell

• Sinon, vous pouvez souvent l’obtenir de la cour directement

La décision de publier ou non une décision judiciaire• Prise en considération d’un certain nombre de

critères qui peuvent varier d’un éditeur à l’autre, y incluant :

• un nouveau principe de droit• un ancien principe de droit appliqué à des circonstances

nouvelles• un ancien principe de droit reconfirmé• une décision publiée infirmée ou critiquée• une jurisprudence contradictoire tranchée• une décision interprétant une loi• des règles de droit actuelles critiquées• un examen et présentation des règles de droit• des points d’intérêt spécial pour les membres de la

profession• une question juridique d’intérêt public

Les rapports judiciaires• Une publication dans laquelle on publie le texte

intégral de décisions judiciaires• Souvent, on ajoute un ensemble d’informations

supplémentaires, telles que :– un relevé des principaux points de droit soulevés dans la

décision– un relevée de la législation, de la jurisprudence et de la

doctrine citées dans la décision

• Les références parallèles : – quand plus qu’un rapport judiciaire publie la même

décision– ex : R. c. Sparrow (1990), 46 B.C.L.R. (2e) 1, [1990] 4

W.W.R. 410, 56 C.C.C. (3e) 263, 70 D.L.R. (4e) 385, [1990] 1 R.C.S. 1075, 111 N.R. 241, [1990] 3 C.N.L.R. 160.

Les deux grandes catégories de rapports judiciaires Généraux :

- les décisions d’un tribunal (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada);

- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur d’une juridiction (Ontario Reports);

- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur de plusieurs juridictions (Dominion Law Reports)

Spécialisés :- en fonction du domaine spécialisé du droit traité dans la

décision, indépendamment du tribunal ou de la juridiction (Recueil de jurisprudence canadienne en droit de l’environnement, Recueil de droit de la famille, Canadian Criminal Cases, etc.)

La structure d’une décision judiciaire• L’intitulé de la cause : les noms des

parties – ex. : R. c. Sparrow• L’information préliminaire : le nom de

la cour, le juge ou les juges qui ont assisté à l’audition, la (ou les) date (s) de l’audition, la date que la décision fut délivrée

• Mots-clés : des phrases et mots-clés, souvent séparés par des tirets, qui décrivent les sujets et principes de droit, ainsi que les faits de la cause

La structure d’une décision judiciaire (suite)

• Sommaire : un sommaire des faits, les principes de droit en jeu et les motifs pour la décision prise par le(s) juge(s) – écrit par les éditeurs, non pas par le juge (alors, ne le citez jamais)

• Les autorités : références aux décisions judiciaires antérieures, lois/règlements et sources secondaires sur lesquelles la décision actuelle est basée

• L’historique de la cause : incluant les appels, la première instance, etc.

• Opinion(s) : les motifs, soit écrit ou oral, du juge ou des juges

l’intitulé de la cause

la référence au rapport judiciaire

les dates de l’audition

les noms des juges siégeant à l’audition

les mots clés

les mots clés (suite)

[…]

le sommaire ou

« headnote »

les autorités (législation,

jurisprudence et doctrine) citées par le juge dans sa

décision

l’historique de la cause

l’historique (suite)

les noms des avocats

le nom du juge qui a livré la

décision de la Cour

début de la décision