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FIN DE CHANTIER
Déroulement d’un chantier
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DÉFINITION DE LA RÉCEPTION
Article 1792-6 du Code civil
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.».
Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux
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MODALITÉ DE LA RÉCEPTION
Opérations préalables à la réception
Déclenchement de la réception
Formes de la réception
Catégories de réserves
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EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION
Transfert de la garde et des risques
Point de départ des garanties légales
Arrêt des pénalités
Couverture des défauts apparents
Déclenchement du versement du solde
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GARANTIES LEGALES
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie décennale
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
Marre de ces Marre de ces entreprises !!!entreprises !!!
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RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE
En cours de chantier Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux
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DEFINITION DE LA RECLAMATION
• Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage
Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec:
Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire
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PERIODE DE LA RECLAMATION
• En cours de chantier
Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
• A l’appui du refus de signer le décompte général
Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux
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REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE
Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux
Remise mémoire
2 mois
OK
3 mois
Refus de la positionDe la PRM
Réponse du MOu
Refus du rejet implicite de la PRM
3 mois
3 mois
OK
Saisine possible du TA
X mois 6 mois
Décision EXPRESSEdu MOu sur réclamationprésentée sur le DG
DATE LIMITE SAISINE T.A
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESMAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE
Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux
6 mois3 mois
Différend Entreprise / PRMRemise mémoire
OK
X mois
Saisine possible du TA
Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG
Date limite du saisine du TA
Saisine possible du TA
Réponse du MOu
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ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINALArticle 13.3 et suivants du CCAG Travaux
Notification décision de réception des travaux
Remise du projet de décompte final
Établissement et notification Décompte final
-DG non renvoyé- DG signé sans réserves- DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation
Signature du DG avec réserves+ mémoire de réclamation
* Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde
45 jours 45 jours 45 jours
D.G.D.
Art 50
Art. 13-32 CCAG
Art. 13-41 et 13-42
CCAG
Art. 13-44 et 13-45
CCAG
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESSUR LE DECOMPTE GENERAL
Article 13-44 du CCAG Travaux
6 mois
6 mois
X mois
Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DGRemise mémoireNotification
du DG
3 mois45 jours
Saisine possible du TA
DATE LIMITE SAISINE TA
OK
Réserves sur le DG Réponse du
MOu
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RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA)
• Organisation et fonctionnement
• Saisine du comité consultatif
• Examen des demandes
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RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL
• Juridiction administrative
• Juridiction judiciaire
• Juridiction pénale
