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Direction générale de l’offre de soin Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

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Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 20 juin 2012. Ordre du Jour : Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements Extrapolation nationale Projet de décret d’application Dispositif de suivi. Présentation de l’enquête réalisée - PowerPoint PPT Presentation

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Direction générale de l’offre de soin

Comité de suivi de la mise en œuvre de la

loi du 12 mars 2012

20 juin 2012

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Direction générale de l’offre de soin

Ordre du Jour :

- Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements

- Extrapolation nationale- Projet de décret d’application- Dispositif de suivi

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Direction générale de l’offre de soin

Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285

établissements

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Direction générale de l’offre de soin

Typologie des établissements enquêtés

285 établissements de santé interrogés, 220 répondants soit un taux de réponse de 77%

- 25 CHU sur 32 (78%)- 146 CH sur 183 (80%)- 24 CHS sur 29 (83%- 24 exHL sur 38 (63%)- 1 SIH sur 3 (33%)

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Direction générale de l’offre de soin

Dénombrement des contractuels

58 099 agents contractuels présents au 31 mars 2011 dont :

- 18 555 CDI- 39 544 CDD

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Direction générale de l’offre de soin

Focus sur les CDD

Effectif physique des agents en CDD par niveau et filière

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 143 4 878 203 89 810 6 123Catégorie B 848 2 965 792 1 875 608 7 088Catégorie C 4 793 16 821 12 22 4 685 26 333Total 5 784 24 664 1 007 1 986 6 103 39 544

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

Page 7: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Focus sur les CDD

Effectif d’agent éligibles à la titularisation par niveau et filière : 13,5%

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 15 571 3 - 99 688Catégorie B 282 128 80 299 101 890Catégorie C 816 2 272 4 2 661 3 755

Total 1 113 2 971 87 301 861 5 333

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

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Direction générale de l’offre de soin

Focus sur les CDD

Effectif d’agents éligibles à la CDisation

1 933 agents au 31 mars 2011 dont 1622 avaient au 31 décembre 2010 une durée effective de services publics au moins égales à 6 ans

3 348 agents rempliront sur les quatre années du protocole les conditions pour que leur CDD soit transformé en CDI

Page 9: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Focus sur les CDI

Effectif physique des agents en CDI par niveau et filière

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 705 3 465 322 183 1 650 6 325Catégorie B 853 2 203 469 703 908 5 136Catégorie C 1 676 3 855 18 10 1 535 7 094Total 3 234 9 523 809 896 4 093 18 555

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

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Direction générale de l’offre de soin

Focus sur les CDI

Effectif d’agents éligibles à la titularisation par niveau et filière : 69,3%

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

4939 (38,8%)

2140(16,8%)

6590 (51,8%)

310 (2,4%)

616 (4,8%)

3077 (24,2%)

638(5%)

632(5%)

294 (2,3%)

532 (4,2%)

705 (5,5%)

1111(8,7%)

2802(22%)

4(0,05%)

4(0,05%)

1018 (8%)

Catégorie B

Catégorie C

Total 12 733

2801 (22%)

1354 (10,6%)

80 (0,6%)

12 (0,1%)

3156 (24,8%)

391(3,1%)

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

Catégorie A4 993

(39,2%)

Page 11: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Consolidation par filière des éligibles à la titularisation (CDD et CDI confondus)des EPS répondant

- 3253 agents de la filière administrative (36,1% des contractuels de la filière)

- 9561 agents de la filière soignante et de rééducation (28% des contractuels de la filière)

- 397 agents de la filière socio-éducative (21,9% des contractuels de la filière)

- 917 agents de la filière médico-technique (31,8% des contractuels de la filière)

- 3938 agents de la filière technique et ouvrière ( 38,6% des contractuels de la filière)

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Direction générale de l’offre de soin

Principaux corps représentés

Filière administrative- AAH (398)- Secrétaires médicales (566)- ACH (299)- Adjoints administratifs (1735)

Filière soignante et de rééducation- Psychologues (1403)- Infirmiers (1920)- AS et ASHQ (4613)

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Direction générale de l’offre de soin

Principaux corps représentés

Filière médico-technique- Manipulateurs d’électroradiologie (121)- PPH (322)- Techniciens de laboratoire (328)

Filière technique et ouvrière - Ingénieurs (901)- Informaticiens de niveau A (531)- Informaticiens niveau B (209)- TSH (527)- PO (1349)

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Direction générale de l’offre de soin

Extrapolation à l’échelon national

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Direction générale de l’offre de soin

Méthode d’extrapolation

- application à l’effectif national des 144 921 agents contractuels (43 725 CDI et 101 196 CDD) des pourcentages calculés à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être titularisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 69,3% des CDI et 13,5% des CDD.

- Application de la clef de répartition par catégorie issue des résultats de l’enquête à cet effectif (la statistique SAE ne donnant pas la répartition par catégorie professionnelle et par niveau hiérarchique de ces 144 921 agents contractuels)

Page 16: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Projection nationale du nombre de CDD susceptibles d’être titularisés

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 41 1 462 7 - 252 1 762Catégorie B 724 328 205 765 260 2 282Catégorie C 2 090 5 819 10 4 1 694 9 617Total 2 855 7 609 222 769 2 206 13 661

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

Page 17: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Projection nationale du nombre de CDI susceptibles d’être titularisés

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 939 7 515 30 182 3 212 11 878Catégorie B 1 515 1 515 697 1 273 1 667 6 667Catégorie C 2 636 6 666 15 15 2 424 11 756Total 5 090 15 696 742 1 470 7 303 30 301

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

Page 18: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés

AdministrativeSoignante

et de rééducation

Socio-éducative

Médico-technique

Technique et ouvrière

Total

Catégorie A 980 8 977 37 182 3 464 13 640Catégorie B 2 239 1 843 902 2 038 1 927 8 949Catégorie C 4 726 12 485 25 19 4 118 21 373Total 7 945 23 305 964 2 239 9 509 43 962

Niveaux hiérarchiques

Filières professionnelles

Page 19: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés par année

Nature de l’opérationAnnée

2012/2013Année 2014

Année 2015 Total

Titularisation d’agents en CDI dont : 19 999 5 151 5 151 30 301Catégorie A 7 840 2 019 2 019 11 878Catégorie B 4 401 1 133 1 133 6 667Catégorie C 7 758 1 999 1 999 11 756Titularisation d’agents enCDD dont : 9 015 2 323 2 323 13 661Catégorie A 1 162 300 300 1 762Catégorie B 1 506 388 388 2 282Catégorie C 6 347 1 635 1 635 9 617

Page 20: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Projection nationale de CDisations

Même méthode : application à l’effectif national des 101 196 CDD du

pourcentage de CDisation calculé à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être CDisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 8, 6%

Résultats : 8600 agents sur 4 ans

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Direction générale de l’offre de soin

Projet de décret d’application

Page 22: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Principes conducteurs

Tous les corps de la Fonction Publique Hospitalière (hors les corps de direction exclus du dispositif) sont ouverts à la titularisation

Sachant - Que l’effectif de contractuels est sur-représenté dans certains corps- Que ce n’est pas l’ensemble des contractuels qui pourront entrer

dans le dispositif- Qu’hors les agents de catégorie C, toutes les titularisations seront

soumises à concours ou examen professionnel réservé- Que certains contractuels peuvent refuser la titularisation (pb de

rémunération/reprise d’ancienneté)- Impact à mesurer des titularisations sur l’effectif des corps concernés

et évolution de carrière des agents de ces corps.

Page 23: Comité de suivi de la mise  en œuvre de la  loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Direction générale de l’offre de soin

Dispositif de suivi___

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Direction générale de l’offre de soin

Suivi local

Mise en œuvre du dispositif se fera localement

Nécessité d’un suivi local selon des modalités à définir dans les établissements (recommandation d’un comité de suivi local)

Obligation de présenter un bilan annuel au CTE au niveau de chaque établissement

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Direction générale de l’offre de soin

Suivi national

- Présentation d’un bilan de mise en œuvre annuel au comité de suivi sur la base des indicateurs retenus agrégés aux niveaux régional et national.

• Nombre d’agents, par catégorie et par filière professionnelle, ayant rempli, au cours de l’année n, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou passés en CDI

• Nombre de recrutements réservés organisés par corps (par concours, examen professionnalisé ou recrutement direct)

• Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés/ nombre d’éligibles• Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert/ nombre d’éligibles• Nombre d’agents déclarés aptes par recrutement ouvert/ nombre d’inscrits• Nombre d’agents mis en stage par corps et/ou par grade/ nombre de déclarés aptes

Avec une structuration de l’information permettant de faire des tris croisés par région, type d’ES, corps…

- Présentation des bilans annuels devant le CSFPH